{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu\nPREFECTURE  agp\nDE POLICE  a\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n7 \u2014  1_ Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024  0076\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur un h\u00e9licopt\u00e8re  \u00e0 l'occasion  de la visite  d'Etat  du Pr\u00e9sident  des  Etats-Unis  en\nFrance\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-15  ; ,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe)  ;.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\npouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883)  du 30 avril 2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police  administrative  ;\nVu la demande  en date  du 5 juin  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  (DOPC)  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur un h\u00e9licopt\u00e8re  mobilis\u00e9  afin  d'assurer  la r\u00e9gulation\ndes flux de transport  \u00e0 l'occasion  des d\u00e9placements  du Pr\u00e9sident  des \u00c9tats-Unis  d'Am\u00e9rique  pour  sa\nvisite  d'\u00c9tat  en France  du 5 au 9 juin  2024;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\nun h\u00e9licopt\u00e8re  aux  fins  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport  ; que  le recours  \u00e0 ce dispositif  est\nautoris\u00e9  \u00e0 Paris  et dans  le d\u00e9partement  du Val-de-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  que  la visite  d'Etat  du Pr\u00e9sident  des  Etats-Unis  requiert  d'\u00eatre  en mesure  de\ndisposer  d'un  appui  a\u00e9roport\u00e9  permettant  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport  au sol pour  la\ns\u00e9curisation  des  d\u00e9placements  du cort\u00e8ge  pr\u00e9sidentiel  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de disposer  d'un  moyen  de surveillance  permettant  de s\u00e9curiser  la\nvoie  publique  en amont  et en aval  ; que  compte  tenu  de ces  enjeux,  la dur\u00e9e  de l'autorisation\ndemand\u00e9e  n'apparait  pas  disproportionn\u00e9e  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la DOPC  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es\nsur .un h\u00e9licopt\u00e8re  mobilis\u00e9  en vue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  ; que  les\naires  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux zones  n\u00e9cessitant  de r\u00e9guler  les flux  de transport  dans\nle cadre  pr\u00e9cit\u00e9  ; :\nSur  proposition  du directeur  de l'ordre  public.et  de la circulation  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  de l'ordre\npublic  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Paris  et dans  le Val-de-Marne  les jeudi  6, vendredi  7 et\ndimanche  9 juin  2024  au titre  de:\n- la r\u00e9gulation  des  flux  de transport.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements\nest fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  sur l'h\u00e9licopt\u00e8re  mobilis\u00e9.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation:s'applique  aux  d\u00e9partements  de Paris  et du Val-de-Marne.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  les jeudi  6, vendredi  7 et dimanche  9 juin  2024.\nArticle  5 \u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux recueils  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  du Val-de-Marne,  par  sa mise  en ligne\nsur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  ainsi  que  par  une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\npr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e9te  du Val-de-Marne,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et le\ndirecteur  de l'ordre  public  et de la circulation,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture\nde police,  sera  publi\u00e9  aux recueils  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  du\nVal-de-Marne  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 5 juin  2024\nLaurent  NUNEZ\n2024-00761\n\n4\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 24-0  07 6 \u00e0 5 juin 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX  le Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0. compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-06-06T06:03:39+00:00","id":"17775b1a034af4eda035e426bfba9426d1f9e625b7b0a7ccdf7fc32f34149536","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00761 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 l'occasion de la visite d'Etat du Pr\u00e9sident des Etat-Unis en France","pdf_creation_date":"2024-06-05T20:53:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-05T20:53:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/km_c2872024060522530.pdf"}