{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-362\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 (47\npages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-05-00004\n251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane,a ses collaborateursLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la merVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux etdes for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de ter classedes affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ing\u00e9nieur de l'agriculture et del'environnement hors classe, en qualit\u00e9 de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, del'alimentation et de la for\u00eat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ing\u00e9nieure divisionnaire destravaux publics de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe en charge de l'am\u00e9nagement du territoire et de latransition \u00e9cologique de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ivan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Ivan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;SUR proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE1- AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVESArticle 1\": Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et desfleuves (DMLF) \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'activit\u00e9, \u00e0 l'organisation et au fonctionnementde la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans pr\u00e9judice des attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale del'administration, en mati\u00e8re de ressources humaines.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des fleuves(DMLF), dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des op\u00e9rations maritimes et fluviales, \u00e0l'effet de signer :Concernant les cours d'eau domaniaux :> les documents relatifs au curage, \u00e0 l'\u00e9largissement et au redressement des cours d'eau.Concernant la signalisation et les travaux maritimes :>les conventions relatives aux interventions en r\u00e9gie pour le compte des collectivit\u00e9s locales ou d'organismesdivers, pour les travaux d'entretien ou de r\u00e9novation de la signalisation maritime ou pour des prestations enmati\u00e8re d'am\u00e9nagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont lar\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 90 000 euros.\nR03-2025-12-05-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 4\nArticle 3: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales etfluviales, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GORON \u00e0 l'effet de signer :Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :> les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;> les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;> les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;> les documents relatifs \u00e0 la police des ports maritimes relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ;> les documents relatifs \u00e0 la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'\u00c9tat ;> les documents relatifs \u00e0 l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'\u00e0 leur d\u00e9limitationdu c\u00f4t\u00e9 de la terre ;> les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9signation de constructions ou \u00e0 l'addition de constructions sur des terrains r\u00e9serv\u00e9s.En mati\u00e8re de concession des \u00e9tablissements de p\u00eache :> les autorisations relatives aux \u00e9tablissements de p\u00eache mobile et autorisations et concessions relatives aux\u00e9tablissements de p\u00eache fixe.En mati\u00e8re de mouillage :>l'instruction des dossiers de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, la d\u00e9livrance des AOT en zone derecouvrement des mar\u00e9es et en mer ;> l'\u00e9tablissement des r\u00e8glements de police des zones de mouillage et d'\u00e9quipement l\u00e9gers dans les eaux de la Guyane.Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :> les actes d'instruction et les d\u00e9cisions d'autorisation de projets de travaux de d\u00e9fense des lieux habit\u00e9s contre la mer ;> les actes d'instruction et les d\u00e9cisions d'autorisation de projets de travaux de d\u00e9fense dans les lieux habit\u00e9scontre les inondations ;En mati\u00e8re de r\u00e9glementation fluviale :> les documents relatifs \u00e0 la police de la navigation int\u00e9rieure ;> les documents relatifs \u00e0 l'inscription et \u00e0 l'immobilisation des constructions ;tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou ledomaine public fluvial ;>tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 Une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation sur le domaine publicmaritime ou le domaine public fluvial.En mati\u00e8re de gestion administrative des navires et marins professionnels :> les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la suspension, au retrait ou \u00e0 la restitution du permis d'armement desnavires (articles R5232-4 \u00e0 R5232-16 du code des transports);> les d\u00e9cisions relatives aux sanctions \u00e0 l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 aR5232-23 du code des transports).En mati\u00e8re de tutelle des organisations professionnelles du secteur :> toutes d\u00e9cisions d'approbation des comptes financiers et les arr\u00eat\u00e9s rendant obligatoires les d\u00e9lib\u00e9rations ducomit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Guyane ;> Les actes relatifs \u00e0 l'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour le renouvellement du conseil du comit\u00e9r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Guyane.En mati\u00e8re de pilotage maritime en Guyane :> les actes relatifs \u00e0 la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;> les actes relatifs \u00e0 la radiation des cadres, \u00e0 la mise \u00e0 la retra\u00efte des pilotes maritimes ;> les actes relatifs \u00e0 la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une dur\u00e9e maximale de dix jours ;>les mesures relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement et les modifications du r\u00e8glement local de la station de pilotagemaritime ainsi que ses annexes ;> les actes relatifs \u00e0 la nomination des membres et les suppl\u00e9ants de l'assembl\u00e9e commerciale du pilotage ;> les convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e commerciale ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 5\n> l'inscription des questions \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e commerciale.En mati\u00e8re d'activit\u00e9 \u00e9conomique des p\u00eaches maritimes :> toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires dep\u00eache professionnelle jusqu'\u00e0 25 m\u00e8tres, immatricul\u00e9s en Guyane ;> toutes les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions et \u00e0 la mise en \u0153uvre des avisde la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache (CRGFP) ;>toutes les correspondances et d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les de l'activit\u00e9 des coop\u00e9ratives maritimes \u00e0l'exception des d\u00e9cisions portant octroi ou retrait d'agr\u00e9ment ;>tous documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 205 etrelatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou \u00e0 des d\u00e9ch\u00e9ances de droit ;> toutes d\u00e9cisions relatives au retrait d'une licence de p\u00eache europ\u00e9enne.En mati\u00e8re de loisirs nautiques :> la d\u00e9livrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;> l'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des centres de formation, la d\u00e9livrance et le retrait des autorisationsd'enseigner ;> l'agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'initiation et de randonn\u00e9e encadr\u00e9es en v\u00e9hiculesnautiques \u00e0 moteur.En mati\u00e8re d'\u00e9paves maritimes et de navires abandonn\u00e9s :> les mises en demeure et op\u00e9rations pr\u00e9vues aux articles L5141-1 \u00e0 L5141-2 et R5141-1 et suivants du code destransports pour les \u00e9paves situ\u00e9es sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de lalimite transversale de la mer ;> les mises en demeure, d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire, mises en vente du navire et de sa cargaison, pourles comp\u00e9tences relevant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en application des articles L5141-3 \u00e0 L5141-4-2 et R5141-9et suivants du code des transports.Article 4: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contr\u00f4les,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GORON \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de r\u00e9glementation des p\u00eaches maritimes :> toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application en mer de la r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime ;>toutes d\u00e9cisions de sanctions administratives relatives aux manquements \u00e0 la r\u00e9glementation des p\u00eachesmaritimes.En mati\u00e8re de navigation maritime, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer :> les convocations et la pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales ;>en mati\u00e8re de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services desop\u00e9rations de police \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00f4tes ;> en mati\u00e8re de manifestations nautiques, les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations pour la Guyane etd\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception.Article 5 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Michel GORON \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondairedes recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysages, eau, biodiversit\u00e90162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0203 0203-GUYA-DGTM | Infrastructures et services de transports0205 0205-OMET-MOA3 | S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes outre-mer et \u00e9tranger0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 p\u00eache0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 6\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9missionet la signature des titres de recettes.Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Michel GORON est nomm\u00e9 repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'adjudicateur du Code de la commande publique.A ce titre, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature lui est conf\u00e9r\u00e9e, sur tous les programmes ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'effet designer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions d'achat, de conventions cadres et demarch\u00e9s publics de fournitures (sp\u00e9cifiques \u00e0 la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles, detravaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 000 \u20ac.Article 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GORON \u00e0 l'effet de signer, sur les cr\u00e9dits del'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, et au titre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 0205, toutesd\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9s et90 000 \u20ac pour les porteurs publics.Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des op\u00e9rations maritimes fluviales, au titre desaffaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contr\u00f4les, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Michel GORON \u00e0 l'effet de signer, en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire, les conventions attributives des aidespubliques dans le cadre des programmes op\u00e9rationnels des fonds europ\u00e9ens de d\u00e9veloppement r\u00e9gional, lescorrespondances \u00e0 destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectu\u00e9es dans le cadre deces conventions attributives.Article 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel GORON, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans lesm\u00eames termes, \u00e0 M. Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves. En cas d'absence oud'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Michel GORON et de M. Jean-Claude NOYON, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service \u00ab Op\u00e9rations maritimes et fluviales \u00bb.Article 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res relevant des articles 1, 2 et 4 \u00e0 6 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service \u00ab Op\u00e9rations maritimes et fluviales \u00bb.Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00a2 M. Eric MENZLI, chef de l'unit\u00e9 des phares et balises.Concernant la gestion des am\u00e9nagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux \u00e0 :\u00a2 M. Bertrand POIVEY, Chef de l'unit\u00e9 \u00ab Ma\u00eetrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial \u00bb ;\u00a2 Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unit\u00e9 \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial \u00bb.Article 11: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res relevant de l'article 1 et 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans la limite de leurs attributions \u00e0 :+ Mme Sofia MEZIANI, cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;\u00b0 M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes et fluviales et,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Yann SAUVALLE, adjoint au chef du service de la surveillance etdu contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes et fluviales concernant les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations demanifestation nautique ;+ Mme Sandrine ROUL, cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du domaine public, adjointe \u00e0 lacheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;+ Mme Alexandra MARKOUR, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du domaine public ;+ M. Matthieu MAUGARD, chef de l'unit\u00e9 encadrement et d\u00e9veloppement des activit\u00e9s maritimes et fluviales ;+ Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unit\u00e9 encadrement et d\u00e9veloppement des activit\u00e9s maritimes etfluviales.Article 12 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les limites de leurs comp\u00e9tences, \u00e0 Mme Joanne PEPIN,cheffe de l'unit\u00e9 administrative et financi\u00e8re et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigationint\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer :> les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cisions ;> les notes et bordereaux de transmission ;> les documents \u00e0 caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des missions du service ;> les autorisations de cong\u00e9s et d'absences des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s) ;> la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes) ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 7\n> les ordres de mission dans le d\u00e9partement.Article 13 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative etfinanci\u00e8re, M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation int\u00e9rieure, M Willy SMITH, chef de I'ULAM,Major Patrice MAILLET, Commandant le poste Gendarmerie Maritime d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s des affaires maritimes, ainsiqu'aux d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 10 et 11, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, a la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9pensespubliques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysages, eau, biodiversit\u00e90203 0203-GUYA- Infrastructures et services de transportsDEGTM0205 0205-OMET-MOAS3 | S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes outre-mer et \u00e9tranger0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 p\u00eache0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotteCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Il \u2014 AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FOR\u00caTArticle 14: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement, del'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DEAAF) \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'activit\u00e9, al'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et de la for\u00eat (DEAAF) et,sans pr\u00e9judice des attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, en mati\u00e8re de ressources humaines.Article 15 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de gestion du risque alimentaire :> le livre Il du Code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'alimentation ;> les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application du livre Il du Code rural et de la p\u00eache maritime etrelatifs a l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine animale etfixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denr\u00e9es animales ou d'origine animale pour \u00eatrereconnues propres \u00e0 la consommation humaine ;> les actes relatifs aux r\u00e8glements (CE) n\u00b0178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/625 et leur r\u00e8glementd'application relatif au paquet hygi\u00e8ne ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 2006 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant sur lemarch\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits d'origine animale ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20juillet 1998 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques et hygi\u00e9niques applicables autransport des aliments ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le march\u00e9de lait cru de bovid\u00e9s, de petits ruminants et solip\u00e8des domestiques remis en l'\u00e9tat au consommateur final ;> les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du Code de la consommation relatif \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissementou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ;> les actes relatifs aux articles L. 521-7, L. 521-8 et L. 521-9 du Code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de lamise sur le march\u00e9, au retrait, au rappel et \u00e0 la destruction d'un lot de produits pr\u00e9sentant ou susceptible depr\u00e9senter Un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;> les actes relatifs \u00e0 l'article L. 5146-1 du Code de la sant\u00e9 publique ;> les actes relatifs \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 64-949 du 9 septembre 1964 modifi\u00e9 sur les produits surgel\u00e9s :d\u00e9claration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgel\u00e9s ;> les actes relatifs aux articles 5 et 11 du d\u00e9cret n\u00b0 55-771 du 21 mai 1955 modifi\u00e9 relatif aux laits destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine : d\u00e9claration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitementdu lait ;> les actes relatifs au d\u00e9cret n\u00b02014-1489 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifiant le Code de la consommation en ce quiconcerne notamment l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un num\u00e9ro d'immatriculation auxfromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 8\n> les actes relatifs \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 55-241 du 10 f\u00e9vrier 1955 modifi\u00e9 relatif au commerce des conserves etsemi-conserves alimentaires : traitement des lots pr\u00e9sentant des signes correspondant \u00e0 une alt\u00e9ration ducontenu.En mati\u00e8re de sant\u00e9 animale :> les actes relatifs au livre Il, titre Il du Code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux mesures de pr\u00e9vention,surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires ;> les actes relatifs au r\u00e8glement 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 mars 2016 et les textesr\u00e9glementaires en d\u00e9coulant ;>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation desanimaux abattus sur ordre de l'administration ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations de police sanitairetelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;> les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux mesures de pr\u00e9vention, surveillance et de lutte contrediverses maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ou dangers sanitaires de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gories, ainsi queles arr\u00eat\u00e9s financiers s'y rapportant ;> les actes relatifs \u00e0 l'article L. 222-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application relatifsaux activit\u00e9s professionnelles relatives \u00e0 la reproduction des animaux qui sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment \u00e0 des finssanitaires et fixant les conditions de d\u00e9livrance, de suspension et de retrait de cet agr\u00e9ment par l'autorit\u00e9administrative, ainsi que ceux concernant le contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, des centres d'ins\u00e9minationartificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;>les actes relatifs au suivi technique et financier des d\u00e9l\u00e9gations aux organismes \u00e0 vocation sanitaire etv\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocation technique ;> les actes relatifs aux missions des v\u00e9t\u00e9rinaires et notamment du titre pr\u00e9liminaire du livre Il du Code rural etde la p\u00eache maritime.En mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal et d'identification et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits animaux :> les actes relatifs aux d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application du livre Il du Code rural et de la p\u00eachemaritime.> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2001 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de dressage des chiensau mordant et aux modalit\u00e9s de demande et de d\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 s'y rapportant.> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er f\u00e9vrier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment, d'am\u00e9nagement etde fonctionnement des \u00e9tablissements utilisateurs, \u00e9leveurs ou fournisseurs d'animaux utilis\u00e9s \u00e0 des finsscientifiques et leurs contr\u00f4les.> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation \u00e9thique et \u00e0 l'autorisation desprojets impliquant l'utilisation d'animaux dans des proc\u00e9dures exp\u00e9rimentales.> les actes relatifs au r\u00e8glement (CE) n\u00b01/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection desanimaux pendant le transport et les op\u00e9rations annexes.En mati\u00e8re de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de d\u00e9sinfection :>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changesd'animaux vivants, de semences et embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;> les actes relatifs au titre III du livre Il du Code rural et de la p\u00eache maritime relatifs aux concours, expositionset rassemblements d'animaux ;> les ordres d'ex\u00e9cution de mesures de nettoyage d\u00e9sinfection pr\u00e9conis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dans leslieux de rassemblements d'animaux, ou foire et march\u00e9s communaux, ou interdiction d'utilisation de lieux derassemblements insalubres (L 214-16 \u00e0 18 du Code rural).En mati\u00e8re de d\u00e9tention et de protection de la faune sauvage captive :> les actes relatifs \u00e0 l'article L. 413-3 du Code de l'environnement et les articles du Code rural et de la p\u00eachemaritime concernant les conditions de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et leurs arr\u00eat\u00e9sd'application ;> les actes relatifs aux articles L. 412-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5, R. 412-1 \u00e0 7 et R. 413-1 \u00e0 51 du Codede l'environnement et \u00e0 l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris pour leur application.En mati\u00e8re d'exercice et de contr\u00f4le de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi quede fabrication, distribution et utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire :> les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 5143-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique, relatifs \u00e0l'agr\u00e9ment pour la pr\u00e9paration extemporan\u00e9e des aliments m\u00e9dicamenteux ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 9\n> les actes relatifs aux articles L. 5441-10 et L. 5442-5 du Code de la sant\u00e9 publique, relatif \u00e0 la fermetureprovisoire en cas de poursuites judiciaires d'un \u00e9tablissement ;> les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s pris en application du livre Il du Code rural et de la p\u00eache maritime en ce quiconcerne l'exercice de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;> les actes relatifs \u00e0 l'article D. 211-3-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime et l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2017 relatif ala composition du dossier d'inscription des v\u00e9t\u00e9rinaires sur une liste d\u00e9partementale en vue de r\u00e9aliser des\u00e9valuations comportementales des chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux ;> les actes relatifs aux articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-4 et L. 203-7 \u00e0 L. 203-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs \u00e0 l'attribution du mandat sanitaire et \u00e0 l'attribution de qualification du v\u00e9t\u00e9rinaire certificateur ;> les actes relatifs \u00e0 l'article D. 203-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement annuel dela liste des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires du d\u00e9partement ;> les actes relatifs \u00e0 l'article R. 203-15 du Code rural et de la p\u00eache maritime, relatif a la suspension \u00e0 titreconservatoire du mandat sanitaire ;>les actes relatifs aux articles D. 203-17 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs auxop\u00e9rations du mandat sanitaire ;> les actes relatifs \u00e0 l'article R. 242-93 et relatif \u00e0 la saisine du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre suite \u00e0 une plaintecontre un v\u00e9t\u00e9rinaire.En mati\u00e9re d'alimentation animale :> les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s pris en application du Code rural et de la p\u00eache maritime (livre Il);> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'enregistrementde certains \u00e9tablissements et interm\u00e9diaires dans le secteur de l'alimentation animale ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 relatif aux agr\u00e9ments et autorisations des\u00e9tablissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28f\u00e9vrier 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'enregistrement de certains \u00e9tablissements et interm\u00e9diairesdans le secteur de l'alimentation animale ;En mati\u00e8re de ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :> les actes relatifs \u00e0 l'article L. 52110 du Code de la consommation relatif au rappel ou \u00e0 la consignationd'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter undanger pour la sant\u00e9 publique.En mati\u00e8re de conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre Il du Code rural et de la p\u00eache maritime et les d\u00e9cretset arr\u00eat\u00e9s pris pour leur application ;> les actes relatifs \u00e0 l'article L. 2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s prispour son application : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition des entreprises d'\u00e9quarrissage pour l'enl\u00e8vement des cadavresd'animaux, au cas o\u00f9 le maire refuse ou n\u00e9glige d'assurer ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publique ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2008 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentsanitaire et de l'autorisation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 3 octobre 2002 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;> les actes relatifs au R\u00e8glement CE n\u00b01069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agr\u00e9ment etautorisation des \u00e9tablissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;>les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de d\u00e9tention de mat\u00e9riels \u00e0 risques sp\u00e9cifi\u00e9s,d\u00e9livr\u00e9s en application de dispositions minist\u00e9rielles.En mati\u00e8re d'inspection d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, exer\u00e7ant des activit\u00e9sagricoles et agroalimentaires :> les actes relatifs au livre V du titre ler du Code de l'environnement, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'autorisationou de suspension d'installations class\u00e9es ; ainsi que de toutes les d\u00e9cisions ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en\u0153uvre de l'enqu\u00eate publique.En mati\u00e8re de contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de leurqualit\u00e9 sanitaire :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 10\n>les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s d'application du Code rural et de la p\u00eache maritime (Livre Il) relatifs al'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs et de leurs installations ;> les actes relatifs aux r\u00e8glements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation phytosanitaire;> les actes relatifs aux r\u00e8glements 2017/625 concernant les contr\u00f4les officiels ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animauxvivants, de semences et embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du Code rural relatif \u00e0 lacertification v\u00e9t\u00e9rinaire dans les \u00e9changes et \u00e0 l'exportation ;>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2010 relatif aux r\u00e8gles sanitaires et aux contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinairesapplicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne etayant le statut de marchandises communautaires ;>les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2002 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires pourl'importation et le transit, sur le territoire m\u00e9tropolitain et les d\u00e9partements d'outre-mer, des animauxvivants et de certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 236-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animauxvivants, de produits d'origine animale et de denr\u00e9es animales ou d'origine animale en provenance despays tiers ;> les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2011 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation au contr\u00f4le officieldes aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.En mati\u00e8re de protection des v\u00e9g\u00e9taux :> Tous documents et notamment agr\u00e9ments, certificats, attestations, conventions, d\u00e9cisions et notificationsconcernant l'application des dispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime, relatives \u00e0 :> la surveillance biologique du territoire (dont organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s) ;> les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;> le contr\u00f4le sanitaire des v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets (supports de culture moyensde transport et emballages de v\u00e9g\u00e9taux et produits v\u00e9g\u00e9taux), en production, \u00e0 l'importation et al'exportation ;> le suivi technique et financier des d\u00e9l\u00e9gations aux organismes \u00e0 vocation sanitaire ;> le contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont d\u00e9livrancede l'agr\u00e9ment;> le contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 de la distribution, l'application et le conseil pour l'application deproduits phytopharmaceutiques, dont d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ;>le contr\u00f4le des r\u00e9sidus de produits phytopharmaceutiques dans les v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine;> la mise sur march\u00e9 des mati\u00e8res fertilisantes et des supports de culture ;> les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particuli\u00e8resvisant le bromure de m\u00e9thyle, le phosphure d'hydrog\u00e8ne et l'acide cyanhydrique;> l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements producteurs de graines germ\u00e9es ;>l'exp\u00e9rimentation, la lutte biologique et les m\u00e9thodes alternatives a l'utilisation de produitsphytosanitaires ;> la diffusion des connaissances en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et protection des v\u00e9g\u00e9taux;> la mise en \u0153uvre du plan ECOPHYTO.En mati\u00e8re d'offre et de qualit\u00e9 alimentaire :>tous documents et notamment conventions, prises en application de la d\u00e9clinaison de la politiquenationale de l'alimentation.En ce qui concerne l'ensemble des domaines vis\u00e9s au sein du pr\u00e9sent article :> les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 \u00e0 R. 205-5 du Code rural et de la p\u00eache maritime et L.523-1 et suivants et R 523-1 et suivants du Code de la consommation relatifs \u00e0 la transaction p\u00e9nale;> Les actes relatifs \u00e0 l'article L. 206-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime relatif \u00e0 diverses mesuresadministratives susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre en cas de constat de manquement \u00e0 diversesdispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime.En mati\u00e8re de production agricole :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 11\n>les d\u00e9cisions relatives aux visites et contr\u00f4les sur place prises en application de la Politique AgricoleCommune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et v\u00e9g\u00e9tales) et aidesPOSEIDOM (importations animaux).Article 16 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre de l'\u00e9conomie agricole et de lafor\u00e9t, a l'effet de signer :En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement des structures agricoles et de modernisation :> les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la p\u00eache maritime livre III -articles D 343-3 \u00e0 D 343-24) ;> les d\u00e9cisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;> les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la p\u00eache maritime).En mati\u00e8re de production agricole :> les d\u00e9cisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relativesaux productions animales, aux surfaces et \u00e0 l'intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) etaides POSEIDOM ;> les d\u00e9cisions relatives aux visites et contr\u00f4les sur place.En mati\u00e8re d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :> les d\u00e9cisions relatives aux agriculteurs en difficult\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle ;> les d\u00e9cisions prises dans le cadre du r\u00e9gime de garantie contre les calamit\u00e9s agricoles ;> les d\u00e9cisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;> les d\u00e9cisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour I'Installation des Jeunes en Agricultureet le D\u00e9veloppement des Initiatives Locales (PIDIL);> les d\u00e9cisions relatives aux aides du fonds strat\u00e9gique for\u00e9t-bois ;> les actes relatifs \u00e0 l'attribution et \u00e0 la gestion des subventions pour la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9alables et destravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise aux normes des b\u00e2timents d'\u00e9levage (d\u00e9cret 99-1060 du 19/11/1999) et d\u00e9cret n\u00b02002-26 du 4 janvier 2002 ;> les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de gestion, relatifs \u00e0 la gestion des aides aux investissements subventionn\u00e9sdans le cadre du Programme de D\u00e9veloppement Rural de la r\u00e9gion Guyane ;> les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et v\u00e9g\u00e9tales.En mati\u00e8re d'organisation de l'\u00e9levage :> les actes accordant des subventions \u00e0 l'\u00c9tablissement D\u00e9partemental d'Elevage ;> les agr\u00e9ments des programmes d\u00e9partementaux d'identification ;> les autorisations d'exploitation des centres d'ins\u00e9mination : production et/ ou mise en place de la semence,(D\u00e9cret n\u00b0 69-258 du 22/03/1969, art. l);> la d\u00e9livrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'ins\u00e9minateur (Arr\u00eat\u00e9 du 21/11/1991);> l'octroi de licences d'ins\u00e9minateur ou de chef de centre d'ins\u00e9mination (Art. L 653-4 du Code rural et de lap\u00e9che maritime);> les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'aides \u00e0 l'\u00e9levage du cheval et de soutien de la fili\u00e8re \u00e9quine ;En mati\u00e8re d'organismes professionnels agricoles :> l'octroi aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles et aux unions de coop\u00e9ratives de d\u00e9rogations relatives \u00e0 laprovenance des produits agricoles, (Art. R 521 - 2 du Code rural et de la p\u00eache maritime);> l'octroi de d\u00e9rogations aux conditions de nationalit\u00e9 pour \u00eatre membre du conseil d'administration d'unesoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole, (Art. R 524-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime);> les d\u00e9cisions de dissolution du conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole et de nominationd'une commission administrative provisoire, (Art. R 526-1 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime);>les autorisations de r\u00e9partition entre les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole ou d'une union desoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative du surplus d'actif net apr\u00e8s d\u00e9volution des r\u00e9serves indisponibles, (Art. R 526-4 2\u00b0 alin\u00e9adu Code rural et de la p\u00eache maritime);> les agr\u00e9ments des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole, modification de l'agr\u00e9ment initial et retrait d'agr\u00e9ment,(Art. 531-3 et suivants du Code rural);> les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime);> l'approbation des d\u00e9volutions faites par les SICA \u00e0 d'autres SICA, coop\u00e9ratives ou unions, \u00e9tablissements ou\u0153uvres d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral agricole ou rural, (Art. R. 534-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime);> les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux prix des fermages, (D\u00e9cret 95-623 du 06/05/1995);\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 12\n> les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA)et autres commissions d\u00e9partementales diverses, relevant du champ de comp\u00e9tence du pr\u00e9sent chapitre ;> les agr\u00e9ments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres op\u00e9rateurs au titre de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aidesPOSEI et ODEADOM.En mati\u00e8re de for\u00eat :>tout document et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers deconception des orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res, \u00e0 la politique foresti\u00e8re, \u00e0 la sauvegarde de l'espaceforestier, \u00e0 l'organisation et au suivi du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, \u00e0 la mise en \u0153uvre desinterventions publiques et \u00e0 toute mission confi\u00e9e par le Code forestier \u00e0 l'administration charg\u00e9e des for\u00eats ;> la pr\u00e9sidence de la Commission R\u00e9gionale for\u00eat-bois (CRFB) cr\u00e9\u00e9e par l'article L 113-2 du Code forestier.En mati\u00e8re d'aides europ\u00e9ennes :> toutes correspondances destin\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides europ\u00e9ennes li\u00e9es \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instructiondes dossiers PDRG et PO-FEDER (op\u00e9rations de cl\u00f4tures);> les actes relatifs aux participations aux comit\u00e9s techniques du PDRG ;> l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de tache de ces programmes ;> les certificats de paiement ;> les \u00e9tats de r\u00e9partition des cr\u00e9dits \u00c9tat.En mati\u00e8re de protection sociale agricole :>tous documents et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus concernantl'application des dispositions relatives \u00e0 l'application de la politique sociale agricole avec en particulier laconnaissance des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la protection sociale agricole et \u00e0 l'emploi de la main d'\u0153uvre agricole.En mati\u00e8re de foncier agricole :> tout document et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instruction des dossiers debaux emphyt\u00e9otiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l'\u00c9tat en applicationdes articles R. 5141-1 \u00e0 25 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (concessions et cessionspour l'am\u00e9nagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane);> les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturelsagricoles et Forestiers (CDPENAF) cr\u00e9\u00e9e par l'article L '11211 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;> tout document et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des structures, enapplication des dispositions des articles L 331-1 \u00e0 L 331-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 17: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de laformation agricole, a l'effet de signer :> les conventions et d\u00e9cisions relatives aux Parcours professionnels Personnalis\u00e9s> les documents relatifs \u00e0 l'organisation du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en mati\u00e8red'avis et de repr\u00e9sentation> les documents relatifs \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'\u00e9laboration du Programme R\u00e9gional de l'Enseignement Agricolede Guyane, en mati\u00e8re d'avis et de repr\u00e9sentation> les dipl\u00f4mes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole), BPA \u2014 Brevet professionnel agricole, BP(Brevet professionnel), Baccalaur\u00e9at professionnel, Baccalaur\u00e9at technologique, Certificats de sp\u00e9cialisation,BTSA - Brevet de technicien sup\u00e9rieur agricole> les certificats Certiphyto,> l'attestation de connaissance pour les activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques(ACACED)> les certificat de comp\u00e9tences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants (CCTROV)>formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e aux \u00e9tablissements de restaurationcommercialeArticle 18 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau et dela biodiversit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de gestion des r\u00e9serves naturelles nationales toutes d\u00e9cisions pr\u00e9vues par :> le d\u00e9cret n\u00b092166 du 8 d\u00e9cembre 1992 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de l'\u00eele du Grand Conn\u00e9table ;> le d\u00e9cret n\u00b095-1299 du 18 d\u00e9cembre 1995 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des Nouragues ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 13\n> le d\u00e9cret n\u00b096-491 du 6 juin 1996 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de la Trinit\u00e9> le d\u00e9cret n\u00b098-165 du 13 mars 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de l'Amana ;> le d\u00e9cret n\u00b098-166 du 13 mars 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des marais de Kaw a Roura ;> le d\u00e9cret n\u00b02006-1124 du 6 septembre 2006 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale du Mont Grand Matoury.En mati\u00e8re de sites :> les autorisations sp\u00e9ciales concernant les sites class\u00e9s ou en instance de classement pr\u00e9vues par les articles L341-7 et L 341-10 du Code de l'environnement.En mati\u00e8re d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :>toutes d\u00e9cisions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411.2 du Code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.> dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939-97 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne, toutes les d\u00e9cisionsrelatives :> \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;> \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;> \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la Commissionassoci\u00e9s ;>au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ;>a la d\u00e9livrance de certificats d'importation, d'exportation ou de r\u00e9exportation pris en application de laconvention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des esp\u00e9ces de faune et deflore sauvages menac\u00e9es d'extinction.En mati\u00e8re de police de l'eau :> les documents relatifs aux autorisations et aux d\u00e9clarations et les d\u00e9cisions prises en application de titre | dulivre Il code de l'environnement ;> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur I'hydro\u00e9lectricit\u00e9 ;> les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9ception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9s au titre duCode minier et des livres Il et V du Code de l'environnement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t correspondants ;> les demandes de compl\u00e9ments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9s autitre du Code minier et des livres Il et V du Code de l'environnement ;> la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \u00e9tablis dans le cadre du titre 1er du livre Il et du titre Ter du livre Vdu Code de l'environnement (d\u00e9claration ICPE et Loi sur l'eau);>tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis \u00e0 l'AutorisationEnvironnementale (IOTA), jusqu'\u00e0 la pr\u00e9paration et signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9fectoral correspondant.En mati\u00e8re de police de la p\u00eache :> tous les documents et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus concernantl'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment :> les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L. 432-3);> les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6);> les actes relatifs aux autorisations de la p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques (article L. 436-9);>les d\u00e9cisions d'interdiction de la pratique de la p\u00eache li\u00e9es \u00e0 des circonstances exceptionnelles et dessituations d'urgence.En mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie publique :> les autorisations de candidatures \u00e0 des prestations d'ing\u00e9nierie publique d'un montant inf\u00e9rieur a 40 000 \u20ac;> les candidatures ou offres d'engagement de l'\u00c9tat pour les prestations d'ing\u00e9nierie publique d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac;>les march\u00e9s de prestations d'ing\u00e9nierie publique, et toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes, pour des prestations d'unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac.En mati\u00e8re de gestion des subventions de l'\u00c9tat pour les \u00e9quipements publics :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 14\n> les actes relatifs \u00e0 l'attribution et \u00e0 la gestion des subventions d'\u00c9tat attribu\u00e9es \u00e0 titre de contreparties duFEADER pour l'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9quipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;> le contr\u00f4le et la liquidation des subventions.Article 19: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M. Patrice PONCET \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, a la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9pensespubliques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysage, eau et biodiversit\u00e90123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer0149 0149-01C \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable des entreprises agricoles,agroalimentaires et foresti\u00e8res0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0181 0181-GUYA-DEA3 |Pr\u00e9vention des risques0206 0206-R973-R973 | S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-R9730215-C001-D9730362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricoleCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 20 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, dans le domaine de l'environnement,l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat et dans le cadre du PDRG (FEADER), \u00e0 l'effet de signer, sur les cr\u00e9dits del'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac pour les porteurs publics; ainsi que les actesrelevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties Etat dans la mesure o\u00f9 il s'agit de cr\u00e9dits des BOP0149, 0154, 0215 ou de l'ODEADOM.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de la mise enpaiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront \u00eatre faits dans le respect de laconvention tripartite de d\u00e9l\u00e9gation de taches li\u00e9e au transfert de l'autorit\u00e9 de gestion des fonds europ\u00e9ens del'\u00c9tat vers la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane.Article 21: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions etdes comp\u00e9tences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, al'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financementsde l'\u00c9tat, en contrepartie d'aides europ\u00e9ennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.Article 22 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, M. Patrice PONCETest nomm\u00e9 personne responsable des march\u00e9s pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'adjudicateur du Code dela commande publique.\u00c0 ce titre, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature lui est conf\u00e9r\u00e9e, sur tous les programmes ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions d'achat, deconventions cadres et de march\u00e9s publics de fournitures (sp\u00e9cifiques \u00e0 la Direction), de services, de travaux,de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac.Article 23 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, \u00e0 l'effet de signer, sur les cr\u00e9dits del'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal a 50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac pour les porteurs publics.Article 24 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a:\u00a2 M. Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation ;+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;* Mme Lisa KARST, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 15\n\u00a2 M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection v\u00e9t\u00e9rinaire et phytosanitaire (SIVEP).Dans le domaine de comp\u00e9tence de la coordination des abattoirs, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au DrAntoine ROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT et /ou Mme Lisa KARST ;Dans le domaine de comp\u00e9tence sant\u00e9 protection v\u00e9g\u00e9tale (SPV-SORE), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aM Antoine ROCH et si absence a Mme Corinne WEISHAUPT et si absence ou emp\u00e9chement a M. XavierBAUDRIMONT ou M. Damien LAPLACE;Dans le domaine de comp\u00e9tence sant\u00e9 protection animale et environnement (SPAE), subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e a M Antoine ROCH et si absence \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement a M. Xavier BAUDRIMONT ;Dans le domaine de comp\u00e9tence S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SSA), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auDr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT et Mme Lisa KARST(sauf si dossier \u00e0 enjeux forts) et en cas d'emp\u00eachement a M Allan WILLIAM (sauf si dossiers \u00e0 enjeux ou sespropres inspections);Dans le domaine de comp\u00e9tence SSA de l'ouest guyanais, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M AntoineROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme Lisa KARST (sauf dossiers a enjeux forts) ou \u00e0 M. ChristianMOREL ;Dans le domaine de comp\u00e9tence SIVEP, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M Philippe HUGUENIN et encas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Mme CorinneWEISHAUPT.Dans le domaine de comp\u00e9tences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouestguyanais, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JACOLOT et en cas d'emp\u00eachement aux agents cit\u00e9sci-dessus en fonction du domaine de comp\u00e9tence ou \u00e0 M. Christian MOREL.Article 25: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0206 0206-R973-R973 | S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-R9730215-C001-D9730362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricoleCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 26: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Nicolas GOUGAIN, chef du service \u00e9conomie agricole etfor\u00eat, et \u00e0 Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service \u00e9conomie agricole et for\u00eat, pour les mati\u00e8res relevantdes articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dansl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der a la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0149 0149-01C Economie et d\u00e9veloppement durable des entreprises agricoles,agroalimentaires et foresti\u00e9res0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-R9730215-C001-D9730123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 16\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 27 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9sdans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pourles programmes ci-apr\u00e8s :+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;\u00b0 Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unit\u00e9 sites et paysages ;\u00b0 M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique;+ Mme Annaick GARIN, cheffe de l'unit\u00e9 milieu aquatique et politique de l'eau;\u00a2 M Franck GOURDIN, chef du p\u00f4le ing\u00e9nierie et coop\u00e9ration ;\u00a2 M. Aur\u00e9lien GILLARD, chef de l'unit\u00e9 protection de la biodiversit\u00e9.PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysage, eau et biodiversit\u00e90162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0181 0181-GUYA-DEA3 |Pr\u00e9vention des risques0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance 0362-05 Transition agricoleEt pour les conventions associations :PROGRAMME UO INTITULES0380 0380-GUYA-GUYA |Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 28: Pour les mati\u00e8res relevant des articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dansl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\n\u00a2 Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, Responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budgetPROGRAMME UO INTITULES0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture+ Mme Agn\u00e8s LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;* Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe \u00e0 la cheffe du service enseignement agricole et maritime.PROGRAMME UO INTITULES0143 0143-R973-R973 Enseignement technique agricole0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\u00b0 M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;\u00a2 M. Jean-Fran\u00e7ois COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.PROGRAMME UO INTITULES0215 0215-C001-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 17\nArticle 29_: Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unit\u00e9, etnotamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9sbonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres demission dans le d\u00e9partement :+ M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;\u00b0 M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection v\u00e9t\u00e9rinaire et phytosanitaire ;* Mme Lisa KARST, cheffe de service du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;\u00b0 M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unit\u00e9 sites et paysages ;\u00a2 Aur\u00e9lien TOULET, adjoint au chef d'unit\u00e9 police de l'eau ;\u00a2 Aur\u00e9lien GILLARD, chef d'unit\u00e9 protection de la biodiversit\u00e9 ;+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique;\u00b0 Mme Annaick GARIN cheffe de l'unit\u00e9 milieu aquatique et politique de l'eau;\u00a2 M Franck GOURDIN, chef du p\u00f4le ing\u00e9nierie et coop\u00e9ration ;* Mme Agn\u00e8s LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe \u00e0 la cheffe du service enseignement agricole et maritime;\u00b0 M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;\u00a2 M. Jean-Fran\u00e7ois COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ;\u00b0 M. Nicolas GOUGAIN, chef du service \u00e9conomie agricole et for\u00eat ;+ Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat, bois et biomasse ;\u00b0 Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service \u00e9conomie agricole et for\u00eat ;\u00ab M. Patrice BRIAND, chef de l'unit\u00e9 exploitations agricoles ;+ Mme Magguy DORVILLE, cheffe de l'unit\u00e9 territoires agricoles ;+ M. Guilhem BOIT, chef de l'unit\u00e9 fili\u00e8res agricoles ;+ Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.II \u2014 AU TITRE DE L'AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUEArticle 30 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA directrice de l'am\u00e9nagement duterritoire et de la transition \u00e9cologique (DATTE) \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'activit\u00e9, al'organisation et au fonctionnement de la direction de l'am\u00e9nagement du territoire et de la transition \u00e9cologiqueet, sans pr\u00e9judice des attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, en mati\u00e8re de ressourceshumaines.Article 31: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructureset des transports, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de gestion et de conservation du domaine public routier national :>tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine publicrelatives \u00e0 la pose de canalisations d'eau, de r\u00e9seaux \u00e9lectriques, t\u00e9l\u00e9phoniques, d'assainissement, etc;> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;>tous les documents se rapportant \u00e0 l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations devoirie qui y sont li\u00e9es ;Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en zoned'agglom\u00e9ration ou hors agglom\u00e9ration.> tous les documents se rapportant \u00e0 l'approbation d'op\u00e9rations domaniales.En mati\u00e8re de travaux routiers sur les routes nationales :>tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projetsd\u00e9taill\u00e9s des \u00e9quipements de cat\u00e9gorie II;> tous actes relatifs \u00e0 l'interdiction ou \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routierssur routes nationales.En mati\u00e8re d'exploitation des routes nationales :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 18\n>toutes les pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a l'occasion de travaux routiers etlors d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels ou programm\u00e9s sur les routes nationales ;> toutes les pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts.En mati\u00e8re de transports :> les documents relatifs aux titres de transports d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises inscrites au registre des transportsroutiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;> les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de v\u00e9hicules dont le PTC est sup\u00e9rieur\u00e0 3,5 tonnes;> les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;>les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacit\u00e9 professionnelle pourexercer la profession de transporteur public routier;> les documents relatifs \u00e0 la r\u00e9ception par type ou \u00e0 titre isol\u00e9 de v\u00e9hicules ;>les documents relatifs \u00e0 la surveillance des op\u00e9rateurs dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereuses ;> les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue dur\u00e9e ;> les d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de circuler les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s des v\u00e9hicules detransports routiers, affect\u00e9s aux transports de marchandises, de plus de 75 tonnes en poids total encharge.En mati\u00e8re d'expropriation :> la notification d'offres ;> les actes notari\u00e9s et administratifs portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit de l'\u00c9tat ;>tous les documents concernant l'instruction de d\u00e9faillance d'un propri\u00e9taire et/ou bailleur soumis \u00e0 unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, avec prescription de d\u00e9molition.Article 32: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, dulogement et de l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de pr\u00eats, de subventions et primes \u00e0 la construction :>les actes d'instruction, les d\u00e9cisions, les conventions et les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'octroi de pr\u00eats, desubventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa)> les actes d'instructions, les d\u00e9cisions, les conventions et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions ou de pr\u00eatspour la construction de logements en accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (LES, PSLA) et pour la r\u00e9habilitation deslogements priv\u00e9s (AAH);>Les actes d'instruction, les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de subventions pour les op\u00e9rationsconnexes \u00e0 la construction de logements sociaux;>les actes d'instruction, les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8res de subventions pour les op\u00e9rations deR\u00e9sorption de l'Habitat Insalubre (RHI).En mati\u00e8re d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 :> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour les travaux;>les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration dessubventions et des plafonds de subvention ;>les actes d'instruction des autorisations en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier desorganismes d'HLM ;> les d\u00e9cisions de cl\u00f4ture financi\u00e8re des op\u00e9rations HLM ;> les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9molition de logements sociaux;> les actes de financement des r\u00e9habilitations de logements sociaux.En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre :> les actes d'instruction, les d\u00e9cisions, les conventions de programme, les conventions et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0l'octroi de subventions aux op\u00e9rateurs dans la mesure o\u00f9 la programmation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en comit\u00e9FRAFU ou en comit\u00e9 technique d\u00e9partemental RHI ;> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 duCode de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la cr\u00e9ation de la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 n'est pas de la comp\u00e9tence du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 19\n>les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs d'am\u00e9lioration de l'habitat et la r\u00e9alisation des travaux d'officedans le cadre des proc\u00e9dures de lutte contre l'habitat indigne ;> les actes li\u00e9s au financement des d\u00e9molitions de squats.En mati\u00e8re d'actes d'urbanisme :>les actes d'instruction des demandes et les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des autorisations correspondantes, \u00e0l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concern\u00e9e et le directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim desterritoires et de la mer ont \u00e9mis, chacun un avis oppos\u00e9 ;> les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats de conformit\u00e9 ;> les documents li\u00e9s au financement des d\u00e9molitions ;> les arr\u00eat\u00e9s de carence au titre du dispositif SRU ;> les conventions APL foyer.En mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et de taxes d'urbanisme :\nx>les titres de recettes, tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette a la liquidation et aurecouvrement, ainsi que les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du Code de l'urbanismeconstituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur (article L. 524-8 du Code du patrimoine).En mati\u00e8re de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme :> les lettres de mise en demeure, et les arr\u00eat\u00e9s interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;>les demandes de cr\u00e9dits afin de proc\u00e9der \u00e0 la saisie des mat\u00e9riaux ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des jugements devenusd\u00e9finitifs et ex\u00e9cutoires.En mati\u00e8re de r\u00e9gime applicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions, autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables :>en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan locald'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur ill\u00e9galit\u00e9 par lajuridiction administrative ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et lorsque cette d\u00e9cision n'a pas pour effet de remettreen vigueur un document d'urbanisme ant\u00e9rieur, l'avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes de permis ou lesd\u00e9clarations pr\u00e9alables post\u00e9rieures \u00e0 cette annulation ou cette abrogation ou \u00e0 cette constatation.Article 33: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, del'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'effet d'\u00eatre entendu, au nom du pr\u00e9fet de Guyane, devant les tribunauxjudiciaires dans le cadre des actions entreprises en r\u00e9pression aux infractions du Code de l'urbanisme etnotamment celles pr\u00e9vues aux articles L 160-1 et L 480-1.Article 34: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la pr\u00e9vention desrisques et des industries extractives, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e9re de carri\u00e9re, mines, sous-sol et explosifs :> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des l\u00e9gislations concernant la recherche etl'exploitation des substances min\u00e9rales et de g\u00eetes g\u00e9othermiques, la gestion de l'apr\u00e9s-mine, les stockagessouterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz ou de produits chimiques ;> les autorisations d'utiliser des explosifs d\u00e8s leur r\u00e9ception, pour leur utilisation \u00e0 l'exploitation de carri\u00e8res ;> la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de d\u00e9chets ;> la d\u00e9livrance des autorisations d'utiliser d\u00e8s r\u00e9ception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carri\u00e8res ;> la d\u00e9livrance des certificats d'acquisition de mati\u00e8res explosives pour leur utilisation dans les mines et carri\u00e8res.En mati\u00e8re de canalisations :>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des r\u00e9glementations relatives auxcanalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz ou de produits chimiques ;> les proc\u00e8s-verbaux d'\u00e9preuve de r\u00e9sistance et d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de canalisation.En mati\u00e8re d'\u00e9quipements sous pression et instruments de mesure :>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des r\u00e9glementations relatives aux\u00e9quipements sous pression et aux instruments de mesure ;> les agr\u00e9ments ou reconnaissances d'organismes de contr\u00f4le ou de services inspections ;> les documents relatifs \u00e0 la surveillance des organismes de contr\u00f4le ou de services inspections reconnus et desd\u00e9tenteurs d'\u00e9quipement sous pression et du march\u00e9 des \u00e9quipements sous pression ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 20\n> les documents relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement aux obligations de contr\u00f4le et de surveillance ;> les documents relatifs aux v\u00e9rifications primitives et p\u00e9riodiques des instruments de mesure r\u00e9glement\u00e9s ;> les documents relatifs \u00e0 la surveillance des op\u00e9rateurs dans le domaine de la m\u00e9trologie l\u00e9gale.> sont exclues les d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment et les d\u00e9cisions requ\u00e9rant l'avis d'une commission nationale.En mati\u00e8re d'environnement industriel :> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :\u00b0 de la l\u00e9gislation des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE),* de la l\u00e9gislation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie,\u00a2 de la loi sur les d\u00e9chets,\u00a2 du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets.>les documents relatifs \u00e0 la surveillance au titre des nouveaux m\u00e9tiers confi\u00e9s a l'inspection des installationsclass\u00e9es.Article 35: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition\u00e9cologique et de la connaissance territoriale, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re d'\u00e9nergie et climat :> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la l\u00e9gislation relative aux lois sur l'\u00e9nergie,l'\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz, dont celle concernant les r\u00e9gimes de durabilit\u00e9 et contr\u00f4le des certifications li\u00e9es ;> tous les actes li\u00e9s aux appels d'offre port\u00e9s par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1er duTITRE 'er du livre III de la partie l\u00e9gislative du Code de l'\u00e9nergie, et de la section 2 du chapitre 1er du TITREler du livre III de la partie r\u00e9glementaire du Code de l'\u00e9nergie ;> L'instruction des dossiers label bas carbone et les avis sur les m\u00e9thodologies d\u00e9velopp\u00e9es localement ;>les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volutions des documents li\u00e9s \u00e0 la planification climat et \u00e9nergie,notamment Programmation Pluriannuelle de l'\u00c9nergie et Plan Climat Air \u00c9nergie Territoriaux, ainsi que lesporter \u00e0 connaissance et les notes d'enjeux li\u00e9s.En mati\u00e8re de distribution d'\u00e9nergie :>toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'approbation des projets d'ex\u00e9cution de lignes de distribution, des projetsd'ouvrage de production et de transport d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;> l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport \u00e9lectrique et servitudes li\u00e9es \u00e0 ces actesau titre du Code de l'\u00e9nergie ;> les injonctions de coupure du courant pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation ;> les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux r\u00e8gles de d\u00e9lestage sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique ;> les actes d'instruction, les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux stocks de carburants et au respect des stocksstrat\u00e9giques.En mati\u00e8re de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air :> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualit\u00e9 de l'airambiant et \u00e0 l'instruction des demandes \u00e0 ce titre ;> la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la qualit\u00e9 del'air ambiant.En mati\u00e8re de planification d'urbanisme et d'am\u00e9nagement :>les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter \u00e0connaissance et les notes d'enjeux ;> les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volutions li\u00e9s au sch\u00e9ma supra-communaux, SCOT et SAR, ainsi queles porter \u00e0 connaissance et les notes d'enjeux ;> les courriers de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) incluant l'instructiondes demandes, les rapports de pr\u00e9sentation, les proc\u00e8s verbaux, \u00e0 l'exception de l'autorisation d'exploitationcommerciale.> Les instructions dans le cadre des cessions fonci\u00e8res du domaine de l'\u00c9tat et la participation en Commissiond'Attribution Fonci\u00e8re.> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'agence d'urbanisme.Article 36: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition\u00e9cologique et de la connaissance territoriale, \u00e0 l'effet de signer :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 21\nEn mati\u00e8re d'Autorisation Environnementale :> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 122-3du Code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.Article 37: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine del'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 lar\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques descr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Ressources min\u00e9rales0123 0123-D973-DPDE |Conditions de vie outre-merAm\u00e9nagement du Territoire0135 0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Am\u00e9nagement, Habitat0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0174 0174-CLIM-DEA3 | \u00c9nergie et apr\u00e9s-mines0181 0181-GUYA-DEA3 |Pr\u00e9vention des risques0203 0203-CFDC-DGTM |Infrastructures et services de transport0203-GUYA-DGTM0203-CPEI-DGTM0217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, de0217-SGAC-ASSO | d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance \u00c9cologie0723 0723-CEED-DLGY |Op\u00e9rations immobili\u00e8res nationales et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tatCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 38: Dans le domaine de l'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique, Mme JeanneDA SILVEIRA est nomm\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la comp\u00e9tenced'adjudicateur du Code de la commande publique.\u00c0 ce titre, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature lui est conf\u00e9r\u00e9e, sur tous les programmes ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l'effetde signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions d'achat, de conventions cadres etde march\u00e9s publics de fournitures, de services et de ma\u00eetrise d'\u0153uvre d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal a150 000 \u20ac HT, port\u00e9 \u00e0 6 000 000 \u20ac pour les accords-cadres et les march\u00e9s publics de travaux.Article 39: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA \u00e0 l'effet de signer, sur lescr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'unmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac HT pour les porteurs priv\u00e9s et 2 000 000 \u20ac HT pour les porteurs publicset les bailleurs sociaux.Article 40: Dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eMme Jeanne DA SILVEIRA \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'unmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac HT pour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac HT pour les porteurs publics.Article 41 : Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les documents relatifsau fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations decong\u00e9s et d'absence des agents (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limitede leurs attributions, \u00e0 :\u00a2 M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;+ Mme H\u00e9l\u00e8ne LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports ;+ M. St\u00e9phane MAZOUNIE, chef du d\u00e9partement administratif et financier ;+ Mme Soumi-Ati MARCHAND, Pr\u00e9figuratrice DAF adjointe au chef du DAF;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 22\n+ Mme Lorianne CETOUT, responsable de la commande publique ;+ Mme Elsa CHANDELY, responsable de l'ex \u00e9cution de la d\u00e9pense ;+ M. Franco PEROUMAL, chef de l'unit\u00e9 politiques et techniques ;\u00b0 M. G\u00e9rard SCHMID, adjoint au chef de l'unit\u00e9 politiques et techniques;* M. Benoit BELLEMER, chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation ;* M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation charg\u00e9 destransports;\u00a2 M. Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation charg\u00e9 desv\u00e9hicules et de la r\u00e9glementation ;\u00b0 M. Gianni WAYA, chef du district ;+ Mme Chrislaine SORBEE ; adjointe au chef du District* M. Dominique DEVALLAN ; charg\u00e9 de mission District a St Laurent du Maroni\u00a2 M. Christian KAGO, chef du parc;* Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc;+ M. Jo\u00ebl LAUREAT, responsable de l'atelier du parc;\u00b0 M. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier;\u00a2 M. G\u00e9rard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier;\u00b0 M. Jean-Victor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ;+ M. Gianni WAYA, chef du district, Mme Chrislaine SORBEE adjointe au chef du District et M. DEVALLANDominique charg\u00e9 de mission District , M. Christian KAGO, chef de parc et Mme Ghislaine KOKASON,adjointe au chef de parc, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation a l'effet de signer tout acte administratif et de gestionconcernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heuressuppl\u00e9mentaires et astreintes).\u00a2 M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. DEVALLAN Dominique charg\u00e9de mission District \u00e0 Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CEI d'Iracoubo, M.Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne,M. Denis DELUGE, responsable du CEI de R\u00e9gina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI deSt-Georges de l'Oyapock, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif et de gestionpour les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s) ainsi que les documentsrelatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entit\u00e9 au sein du serviceInfrastructures et transports .\u00b0 M. Benoit BELLEMER, chef de l'unit\u00e9 transports; v\u00e9hicules et r\u00e9glementation et M. Jean-Guy ANICET,adjoint au chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signertout acte administratif relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e9glementations relatives aux v\u00e9hicules, dans lalimite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.Article 42 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 31 et 37 \u00e0 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 41, \u00e0 l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint auchef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 lar\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques descr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer0123 Am\u00e9nagement du Territoire0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0174 0174-CLIM-DEA3 \u00c9nergie et apr\u00e8s-mines0203 0203-CFDC-DGTM Infrastructures et services de transport0203-GUYA-DGTM0203-CPEI-DGTM0362 362-TECO-DEA3 Plan de relance \u00c9cologie0723 0723-CEED-DLGY Op\u00e9rations immobili\u00e8res nationales et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, les march\u00e9s et accord cadres de travaux, defournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur, dans les limites des comp\u00e9tences et des montants maximaux par acte juridique etcumulatif annuel fix\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 23\nArticle 43: Pour les mati\u00e8res relevant des articles 30, 32, 33 et 37 a 40, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a:* Mme Marie-Aurore ADROVER, cheffe du service urbanisme, logement et am\u00e9nagement ;* M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint \u00e0 la cheffe du service urbanisme, logement et am\u00e9nagement;\u00a2 M. Hubert GILLET, chef de l'unit\u00e9 logement;+ Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unit\u00e9 logement;+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine;\u00b0 Mme Fran\u00e7oise KERYER, adjointe au chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;+. Mme Josiane AGOUA, cheffe de l'unit\u00e9 lutte contre les constructions illicites ;* Mme Val\u00e9rie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0123 action 1 0123-D973-DPDE _| Conditions de vie outre-mer0135 0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Am\u00e9nagement, Habitat0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance \u00c9cologieEt au titre du Frafu :PROGRAMME UO INTITULES0123 action 2 0123-D973-D973 Am\u00e9nagement du territoireet \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, les march\u00e9s et accord cadres de travaux, defournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur.Article 44: Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur serviceou unit\u00e9, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9(hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires etastreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :+ Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service urbanisme, logement et am\u00e9nagement;+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint a la cheffe du service urbanisme, logement et am\u00e9nagement;\u00a2 M. Hubert GILLET, chef de l'unit\u00e9 logement;\u00a2 Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unit\u00e9 logement;M. Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unit\u00e9 b\u00e2timent ;M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;+ Mme Fran\u00e7oise KERYER, adjointe au chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;+ Mme Josiane AGOUA, cheffe de l'unit\u00e9 lutte contre les constructions illicites.Article 45: Pour les mati\u00e8res relavant des articles 30, 34 et 37 \u00e0 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique enannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :\u00b0 M. Ludovic MARCELIUS, chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives;+ Mme St\u00e9phanie MAHE, adjoint du chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;\u00a2 M. J\u00e9r\u00f4me TIRONI, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques chroniques;* Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques accidentels;\u00b0 M. Emilien DRU, chef de l'unit\u00e9 industries extractives.\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 24\nPROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources min\u00e9rales0181 0181-GUYA-DEA3 Pr\u00e9vention des risques\u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane, les march\u00e9s et accords cadresde travaux, de fournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.Article 46 : Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur serviceou unit\u00e9, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9(hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires etastreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives;Mme St\u00e9phanie MAHE, adjointe du chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;\u00b0 M. J\u00e9r\u00f4me TIRONI, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques chroniques;\u00b0 Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques accidentels;+ M. Emilien DRU, chef de l'unit\u00e9 industries extractives.Article 47 : Pour les mati\u00e8res relevant 30, 35 \u00e0 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 :+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale ;* Mme Myl\u00e8ne HO JEAN CHOY, adjointe \u00e0 la cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissanceterritoriale ;\u00b0 Mme Fanny IBENE, assistante du service;\u00b0 M. Thierry RAFFIN, chef de l'unit\u00e9 connaissance et information g\u00e9ographique ;+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unit\u00e9 autorit\u00e9 environnementale ;+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unit\u00e9 air, \u00e9nergie, climat ;\u00b0 M. Fran\u00e7ois-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 connaissance et informationg\u00e9ographique ;\u00b0 M. Christophe ANNEIX, chef de l'unit\u00e9 mobilit\u00e9 ;+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission D\u00e9veloppement durable, d\u00e9chets et b\u00e2timents;\u00b0 Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unit\u00e9 planification territoriale.\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Ressources min\u00e9rales0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie0174 0174-CLIM-DEA3 | \u00c9nergie et apr\u00e9s-mines0203 023-GUYA-DGTM _|Infrastructures et services de transport0217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, de0217-SGAC-ASSO | d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance \u00c9cologie\u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane, les march\u00e9s et accord cadresde travaux, de fournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.Article 48: Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur serviceou unit\u00e9, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9(hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires etastreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 25\n+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale ;+ Mme Myl\u00e8ne HO JEAN CHOY, adjointe a la cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissanceterritoriale ;+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de mission d\u00e9veloppement durable et d\u00e9chets\u00b0 M. Thierry RAFFIN, chef de l'unit\u00e9 connaissance et information g\u00e9ographique ;\u00b0 M. Fran\u00e7ois-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 connaissance et informationg\u00e9ographique ;+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unit\u00e9 autorit\u00e9 environnementale ;+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unit\u00e9 air, \u00e9nergie, climat ;\u00b0 M. Christophe ANNEIX, chef de l'unit\u00e9 mobilit\u00e9 ;+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission d\u00e9veloppement durable, d\u00e9chets et b\u00e2timents ;* Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unit\u00e9 planification territorialeArticle 49: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de lamission pilotage de la performance de la DGTM \u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs aufonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des agentsplac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence,heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement.Article 50: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite des comp\u00e9tences et des montantsmaximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0la r\u00e9partition et a l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques descr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour le programme 0217 \u00abaction sociale et pr\u00e9vention des risques et action etmodernisation du service \u00bb a:* Mme V\u00e9ronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ;* Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de laDGTM ;M. Jean-Christophe DECOCQ, responsable du p\u00f4le comptable de la MPP.M. Andr\u00e9 BRUDEY, charg\u00e9 de mission de pilotage budg\u00e9taire de la MPP.Article 51: Pour les mati\u00e8res relevant des articles 30 \u00e0 40 subd\u00e9l\u00e9gations de signature est donn\u00e9e, a M.Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activit\u00e9s agricoles a l'effet designer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane pour les recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatimput\u00e9es sur le programme 0181 (pr\u00e9vention des risques), dans la limite des comp\u00e9tences et des montantsmaximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :>toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;>toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses et relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans les limites des comp\u00e9tences et des montants maximaux paracte juridique fix\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment lesautorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), lagestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de missiondans le d\u00e9partement.IV - AU TITRE DE LA CARTE ACHATArticle 52 : Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, coordinateur du p\u00f4lecomptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme V\u00e9roniqueYOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et M. Andr\u00e9 BRUDEY, charg\u00e9 de missionpilotage budg\u00e9taire \u00e0 la MPP.Il est attribu\u00e9 un moyen de paiement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab carte d'achat de niveau 1 \u00bb aux agents de la DGTM list\u00e9sen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cons\u00e9quence, ces agents re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, les actes d'achats expos\u00e9s ci-apr\u00e8s et suivant les plafonds maximums ded\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9s dans l'annexe :Actes autoris\u00e9s Achats de proximit\u00e9 chez les commer\u00e7ants (produits ou services de faible montant)Achats \u00e0 distance par internet(produits ou services de faible montant)Concernant les immobilisations, il n'est pas autoris\u00e9 d'utiliser la carte d'achat pour les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 26\nachats de petits \u00e9quipements d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 mille euros (1 000 euros)Article 53: Avant la premi\u00e8re utilisation de la carte et apr\u00e8s r\u00e9ception d'un document explicatif relatif \u00e0l'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, uned\u00e9claration sur l'honneur dans laquelle il reconna\u00eet avoir pris connaissance des r\u00e8gles d'utilisation de la carted'achat.Par ailleurs, il s'engage a utiliser la carte achat dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par la DGTM et desdispositions pr\u00e9vues par le Code de la commande publique.V - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIREArticle 54: Les habilitations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du logiciel CHORUS FORMULAIRE sont d\u00e9taill\u00e9es dans unarr\u00eat\u00e9 connexe.VI - AU TITRE DE CHORUS DTArticle 55 : Les habilitations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont d\u00e9taill\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 connexe.Article 56 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature, les signatures desagents disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es aupr\u00e8s du comptable assignataire.Article 57 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-11-17-00002 relatif au m\u00eame objet.Article 58: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\n\u00c0 Cayenne, leLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoireset de la Mer de GuyaneIvan MARTIN\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n05/12/2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 27\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris \u2014- dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex \u2014 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 28\nZz/Iased\n3000002SPYDIEWSBPUOliN29X939uoljessed(qyewFJUNLVNDISVANO-YZLO300000&senbipunfjuawasesua393833,ap19NV41d4S11EUIIMSUOIJUSAQNSAPS9AI{NGII}eSUOISI29P(eVAND-\u20ac070300000\u00a2sonbipunfjuswasesua393833,ap3N3g1AuueyVAND-ELLOSUOIJUDAGNSOpSAAIINGIWeSUOISI99p(eOSSV-2V9S-ZLZOarate|!saaudsunaniodsonbipunfjuawasesuajo1813,apXIVHD23991/N[sasi101nesOin9udJalnueuly1}U99219esedjewixewJUeWUOPso1089129UOIJoUO4WON/ouai(1911)28101181oauessieuuos2\u00b0onbi801029uonisue1L221A19S(111v0)2nb130,093uonisueiLejap3\u00b0sa110y1181SepquoweSeuauuvy(LW19QNdNOILVOIIIQINS1Q1LIUUV,1VAXANNVW19Qnpuoness|spqnsepsiguie,|eexouuy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 29\n7z/zased\ngad99-6SL0300'000Z\nS91Pe9SP1099e391833,apsd1jqndSPYDIEWSpUOIN29X9}9uoljessed(q\n300'000Zsyuepuods31109sonbipunfjuawasesua393833,apSUOIJUSACNS9PSSA1NQIJ1}3ESUOISI39P(e2[8103JI9LUOIedJIU]PUUN,|SP3JJOYDJUYNLVNDISLNIN319SUHSU3eD\nVANO-YZLOOSSY-2V9SZLCOgad99-6SL0VANO-EOCOVAND-ELLO300'000+\ns91pe2SP1099e393213,APs21jqndsoy21euuSpUOI}NDExeJduoljessed(q\n300000+sauepuodss1109sonbipunfjuawasesua391833,apSUOIJUSAQNSOpSSAINqQI1}IESUOISI99p(esjuoul3eq39sJeydaq'oqe1nqJusWeddojanaqUOISSIUBP24J9UDJANIVNOISINODDVAYOW2113\ndq929-6S1L0300'000Z\nS91PE9SP1099e391833,Bpsd11qndsoU21eLUSOPUOIN29XS19UOIESSEX(q\n30002\nsyuepuods31109sonbipunfjuawaesesuajo1813,apSUOIJUDAGNSapSaAIINIUH}eSUOISI99p(eanbiydesZ098uoreuw1iojul392OUESSIBUUODAJIUN,|BPJOUDJUYNLVNOISNiddvuAUSIUL\ndq929-6S1L0300'000Z\nS91PE9SP1099e393\u20ac}3,|apsoijqndSPYDIEWSapUOI}NDEX\u2014a}9Uoljessed(q\n300'000Zsyuepuods31109sanbipunf;uetusgesus3e1213,apSUOIJUDAQNSOPSOAIINIUHeSUOISI99p(e9[PJUSUISUUOIIAUS2H1ONYYUN,]apJaYDJUNLVNDIS\nVAN9-EOCOdq92-6S1L030002\nS91PE9Sp1099e391\u20ac33,|Bps21jqndsoU2JeUUSapUOIN29X9JaUoljessed(q\n3000\u20ac\nsjuepuodsaloosanbipunfjuawagesuaya1813,apSUOIJUDAQNSOpSOAIINGIUHeSUOISI99P(ePU|IGOWSYIUN,]apJeyDJUNLVNOISXIUNNVeydoasiiyD\n30002\ns91pe9Sp1099e323\u20ac33,|aps21/qndSPYDIEWSapUOIN29X9JaUoljessed(qsjuepuodsaloosonbipunfjuawasegua391833,aponbiyde13093UOIEWOJU!39BDUeSSIEUUODJUNLVNOISNAIGUVL\nWLOCnpUoljeZZ/Qpqnsepsiguie,|eexouuy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 30\nZT/\u20acs8edS91PE2SP1099e323e33,|apS21qnd300000\u00ffSPYDIEWSBPUOIN29Xx939uoljessed(qTYNIVNOISsonbiuoiyssanbsiy\nVAND-LBLOsauepuodss1109aUUN,]BpJeu)VAND-ELLOsenbipunfyuswagegus393833,INOYIL2W019/@PSUOIAUSAQNSapSeANqIJJIESUOISI99P(e300000\u00ffS9YDIEWSBPUOIN29X939Uoljessed(qJUNLVNOISSOAI3921}X9SAIISNpU|\nVANOD-LBLOsauepuodss1109JHUN,]BpJEU)VAND-ELLOsenbipunfyuauasegus393e\u20ac33,|ssnyaUSI|IUBPSUOIAUSAQNS9pSdAIINqIU}WeSUOISI99P(e,S91Pe9SP1099e393e33,|9pSo!/qndVANO-L8LOsyuepuods21109senbsusapuousAgudVAND-ELLOsonbipunfyuawasegueje383,SUUN,|BPBJJOYUDLIGVH,GeuuqgesBPSUOIZUSAGNSapSBAIINqi}eSUOISI99P(e30066668SPYDIEWSAPUOliN29x9Jeuoljessed(qFJUNLVNDISVAND-L8LOsjuepuodsaiooAldS2IMSSVAND-ELLO300'000\u00a3Zsanbipinf{yuswasesua391e1,apyeyoneaquiolpyJHVWalueydsis@PSUOIZUSAGNSapSaANNqIJ}3ESUOISI29P(e'sa1pe9SP1099e3a3e33,|Bpsoyqnd30066668SPYDIEWSAPUOIiN29Xx9jeuoljessed(qFUNLVNDISD9IAI9SNPJ9\napSUOIAU9SAQNSapSaANNqIJ}JeSUOISI99P(esasiiojynesoinauaaj0eSISIDUBUI,S21}U99Jedjeuixew}UE}UOWS911039129UOIDUOWON/woudl,\nWLOCnpUoljeZZ/Qpqnsepsiguie,|eexouuy(41d)S8A199e13Xx9se1snpul3eSAanbsissapUO!UaASId821A18S\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 31\n7c/pased\n| syuepuodss51109JOIDUEUI39ressonbipunlyuswaseguaje3833,Jhe13sIuIWpeJUSWdedsp\n\u20acL6Q-EZL0OD3LZ9\u20ac0;SaJPedSP1O99e3a1211,]9p\u20ac460\u00b0\u00a29103000000SsoilqndssyssewsapUuoINdax\u2014ajeuoljesseg(qTUNIVNOISWITOHELO181DUeUIJ39Jessup.uswuoyedapnpJa\n0330-220syuepuodsaii09SESBNPFOSWAND-\u00a302Z09PSUOIUSAMNSapSSANqIIESUOISI29pP(e\n0911-29\u20ac0\u20acL6Q-EZL0,S91PE9SP1O99e91811,]ep\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014SCO300000005sol|qndsoy2ielusapuoln29xs3auoressed(qsuodsuellFUNLVNOIS0339-70suepuodsa1109npyayoneaquiofpyNrsonbipunfyuawagesu\u20143e1813,TULIVN31SURISHVANO-E0Z0OPSUONUSAQNSapS8ANqIIESUOISI29p(e\n0O0911-c9\u20ac0EL\u00e9d'EcICSaupedSP10998391211,apWI19-bZL0300000005Lsol|qndsoy2ielusapuoln29xsJauoressed(qsyodsuelLc/6d-5Se039Sa1N}9n1}SeJJU|DDIAJ9SNpJo\n445-\u00a32/0!pJeu,TUNIVNOIS9a19-\u00a30\u20ac0suepuodss5110911d9-C0Z0sanbipunfuows8eSus391813,ATIOfAusIULWAND-\u00a302Z0SpSUONUSAQNSapsAaniinqis}esUOIsIDEp(eSPSHHOINESOINSUSPAPEsaloS9jeuoIjouoWON/wouadSi9IDUeUI,SQujUaD|Jed|eLuIXeUWUeUOOSEO9404Nyd(LI)sqiodsuedy'sain32n1seiju]291A18SWLOCnpUoljeZZ/Qpqnsepsiguie,|eexouuy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 32\n,SOupedSP1099393231,|8p\nJYNIVNOIS\n\u20acZ60-EZLO9419-\u00a30c0ladD-\u20ac0Z20VAN9-EOCO ATJGNVHD e5130911-29\u00a3030000005soi|qndsaydiewsapUOIZNDEx~a19uoljessed(q\u20acZ6Q-Z9LOJUNLVNOISWITD-VeLOanbijqndapuewwos\nEZ60\u00b0P5E0 \ne| ap ajqesuodsay\nd119-\u00a3220\u20acZ6C-\u20acZL0WITD-bZLO30000005soljqndsoy2ielusapUol1n29X9JUoljessed(q\n\u20ac/6Q-+SEOd339-\u20ac2/0\nJYNLVNOIS\nWLOCnpUoljeZZ/Qpqnsepsiguie,|eexouuy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 33\nZz/9ased\u20ac/6d-vSE0syuepuods311099d49-\u20ac0Z0sonbipun!yuawaseguaje1833,IUOJEWNpjua1ne74SelddD-\u20ac0Z0apSUONUSAGNSapSBAIIN!/IeSUOISI9P(e|1911381QUOIssIWapsBeyD|NY11VAIQenbiuiwog,SOupedSP1099393231,|9p\u20ac/6d-+SE0 300005Zsol|qndssy2ielusapUo13n99X919Uoljessed(qFUNLVNOISIUOIEWNPJUaINeT-3S\n9049-020sauepuodsa1109139npajqesuodsay1149-\u00a30T0sonbipun!juswaseguaje3833,OPSUONUSAQNSapSdAIINGII}eSUOISI99P(eOSNO41Vpueuls4,S91pe9Sp1099e391211,]9Pc/6d-rS\u20ac0sol|qndssydielwSapUo13n99X919uoljessed(qTINIVNOTS1149-\u00a30Z0suepuods31109sonbipun!yuawaseguaje3833,OPSUOIJUBSACNSapSdAIINGII}WesUOISIDap(eJONIsiueq_,SoupedSP1099393231,|2P\u2014E26vae03000000Ssol|qndsoy2ielusapUoln29X919uoljessed(qTINIVNOISga119-\u00a322011519d19-\u00a3000sauepuods21109npJeuneaquiofpy11d9-\u20ac0c0sonbipunfjuawasesuaja1813, _VAND-\u20ac020BPSUOIUSAQNSapS2AI1NqIIeSUOISIDap(eJIAUOSsulejsiuyD-;SoupedSP10993932131,|apanita3000000Ssol|qndsaysiewsapUoln29Xs19uoljessed(qFUNLVNOIS9d49D-\u20ac0Z0syuepuodss51109JHIASIGNPJOYD1149-\u00a30C0sonbipunf;uswsgesus393813,VANO-EOCOBPSUOIJUDAQNSapSaAINqI1Y3eSUOISIDap(eVAVMIUUEIO3000000SSoupedSP1099393e33,|ap\u20ac/60-Z9LOsol|qndssysiewsapuolNdax\u2014a19uoljessed(qWe,pS28eJAnO,pFUNLVNDISQPSUOIJUBACNSapS2AINqI1YIEsuOIsiDap(eLNVOVA\nsse\nd119-\u20ac2/0Sol|qndsoy2ielusapuolnooxsjeuolessed(qTINLVNOISW19Qnpuoness|spqnsepsiguie,|eexouuy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - 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