{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-265\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n35-2024-10-28-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Bretagne (6 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES /\n35-2024-10-03-00055 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2\n.odt (1 page) Page 10\n35-2024-10-08-00008 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2\n.odt (1 page) Page 12\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-10-28-00054 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre\nde gestion financi\u00e8re bloc 3 (2 pages) Page 14\n35-2024-10-28-00053 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le\npilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 17\n35-2024-10-28-00056 - Subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des\nFinances Publiques de Bretagne en mati\u00e8re domaniale (4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant l'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS (2\npages) Page 27\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n35-2024-10-28-00055\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Bretagne\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Bretagne 3\nPR\u00c9FET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nD'ILLE-ET-VILAINE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9\n\u00c9palit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLE DIRECTEUR  R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT,  DE L'AM\u00c9NAGEMENT  ET DU LOGEMENT  DE BRETAGNE\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ; |\nVu la loi 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-158  du 22 f\u00e9vrier  2008  relatif  \u00e0 la suppl\u00e9ance  des  pr\u00e9fets  de r\u00e9gion  et\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des  pr\u00e9fets  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de M. Amaury  de SAINT-QUENTIN\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 septembre  2021  nommant  M. Eric  FISSE,  directeur  r\u00e9gional\nde l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Bretagne,  \u00e0 compter\ndu 1\u00b0 novembre  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Mr Eric  FISSE,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nde Bretagne  ;\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Bretagne 4\nARRETE\nArticle  1er : Dans  le cadre  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMonsieur  Eric  FISSE,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de Bretagne  pour  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  il est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences,  tous  actes,\nd\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances  relevant  de la comp\u00e9tence\npr\u00e9vue  par cet arr\u00eat\u00e9,  aux  agents  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de Bretagne  dont  les noms  suivent  :\nPour  les directeurs  adjoints  et la cheffe  du service  de l'administration  g\u00e9n\u00e9rale  interne  et\nr\u00e9gionale  (AGIR)  :\nIl est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  pour  tous  les domaines  qui sont  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e0 M. Eric\nFISSE  dans  le cadre  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  lui portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  \u00e0 :\n- Monsieur  Yves  SALAUN  , directeur  adjoint  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement  de Bretagne,\n- Madame  Aur\u00e9lie  MESTRES,  directrice  adjointe  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Bretagne,\n- Madame  Alane  LE DE, cheffe  du service  de l'administration  g\u00e9n\u00e9rale  interne  et r\u00e9gionale\n(AGIR),  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de\nBretagne,\nPour  les chefs  de service,  les chefs  d'unit\u00e9s  d\u00e9partementales,  les adjoints  aux  chefs  de\nservice,  les chefs  de divisions  et certains  chefs  d'unit\u00e9  et d'antennes  cit\u00e9s  aux  articles  2 a 5,\ndans  les limites  de leurs  attributions  et du champ  de comp\u00e9tence  tel que  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article\n1\" de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9.\nArticle  2 : Service  climat,  \u00e9nergie,  am\u00e9nagement,  logement  (CEAL)\nMadame  Anicette  PAISANT-BEASSE,  cheffe  du service  climat,  \u00e9nergie,  am\u00e9nagement,\nlogement,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et\n- correspondances  relatives  aux  attributions  de son  service.\nEn cas d'emp\u00eachement  ou d'absence,  Monsieur  Philippe  BAUDRY,  adjoint  \u00e0 la cheffe  de\nservice  pour  les d\u00e9cisions  pour  lesquelles  la cheffe  de service  a re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nDivision  climat,  air, \u00e9nergie,  construction\nMonsieur  Philippe  BAUDRY  \u00e0 l'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,\ndocuments  et correspondances  relevant  de ses attributions.\nEn cas d'emp\u00eachement  ou d'absence,  Madame  Marie-Claude  LILAS,  adjointe  au chef de\ndivision  pour  les d\u00e9cisions  pour  lesquelles  le chef  de division  a re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Bretagne 5\nDivision  am\u00e9nagement,  urbanisme  et logement\nMonsieur  Pascal  LEVEAU,  chef  de la division  am\u00e9nagement,  urbanisme  et logement,  a\nl'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances\nrelevant  de ses attributions.\nArticle  3 : Service  pr\u00e9vention  des  pollutions  et des  risques  (PPR)\nMadame  Florence  TOURNAY,  cheffe  du service  pr\u00e9vention  des  pollutions  et des  risques,  \u00e0\nl'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances\nrelatives  aux  attributions  de son  service  :\n- Pour  les d\u00e9chets,  uniquement  les d\u00e9cisions  relatives  aux  transferts  transfrontaliers  de\nd\u00e9chets  dans  le cadre  de l'application  du r\u00e8glement  communautaire  n\u00b01013/2006  du 14 juin\n2006,\n- Pour  les \u00e9changes  de quotas  air, les d\u00e9cisions  relatives  aux  contr\u00f4les  et transmission\n\u00e9lectronique  au minist\u00e8re  en charge  de l'\u00e9cologie  des  d\u00e9clarations  des  \u00e9missions  dans  le\ncadre  du syst\u00e8me  d'\u00e9change  de quota  d'\u00e9missions  de gaz  \u00e0 effet  de serre,\n- Pour  les pneus  : les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la d\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  pour  la collecte  des\npneus  usag\u00e9s,\n- Pour  la gestion  du sous-sol,  uniquement  : |\n- les d\u00e9cisions  relatives  aux  mines  concernant  l'application  des  r\u00e8glements  relatifs\nl'hygi\u00e8ne  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  travailleurs,  notamment  les arr\u00eat\u00e9s  de police,\n- les d\u00e9cisions  relatives  aux  carri\u00e8res  concernant  l'application  des  r\u00e8glements  relatifs\nl'hygi\u00e8ne  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  travailleurs,  notamment  les arr\u00eat\u00e9s  de police,\u00a9\n\u00a9\n- Pour  les \u00e9quipements  sous  pression  : toutes  les d\u00e9cisions  sauf  celles  pr\u00e9vues  au point  5 de\nl'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9,\n- Pour  les canalisations  : toutes  les d\u00e9cisions  sauf  celles  pr\u00e9vues  au point  6 de l'article  1\" de\nl'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9.\nEn cas d'emp\u00e9chement:  ou d'absence,  Madame  Sylvie  VINCENT,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de \u00e0 |\nservice  pour  les d\u00e9cisions  pour  lesquelles  la cheffe  de service  a re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nDivision  des  risques  chroniques\nMadame  Sylvie  VINCENT,  cheffe  de la division  des  risques  chroniques  et sous-sol,  \u00e0 l'effet\nde signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances\nrelevant  de ses attributions.\n- Pour  les d\u00e9chets,  uniquement  les d\u00e9cisions  relatives  aux transferts  transfrontaliers  de\nd\u00e9chets  dans  le cadre  de l'application  du r\u00e8glement  communautaire  n\u00b01013/2006  du 14 juin\n2006,\nPour  les \u00e9changes  de quotas  air, les d\u00e9cisions  relatives  aux  contr\u00f4les  et transmission\n\u00e9lectronique  au minist\u00e8re  en charge  de l'\u00e9cologie  des  d\u00e9clarations  des  \u00e9missions  dans  le\ncadre  du syst\u00e8me  d'\u00e9change  de quota  d'\u00e9missions  de gaz \u00e0 effet  de serre,  |\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Bretagne 6\n- Pour  les pneus  : les d\u00e9cisions  relatives  a la d\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  pour  la collecte  des\npneus  usag\u00e9s,\n- Pour  la gestion  du sous-sol,  uniquement  :\n- les d\u00e9cisions  relatives  aux  mines  concernant  l'application  des  r\u00e8glements  relatifs  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des travailleurs,  notamment  les arr\u00eat\u00e9s  de police,\n- les d\u00e9cisions  relatives  aux  carri\u00e8res  concernant  l'application  des  r\u00e8glements  relatifs  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  et a la s\u00e9curit\u00e9  des  travailleurs,  notamment  les arr\u00eat\u00e9s  de police.\nDivision  risques  naturels,  hydrauliques,\nMonsieur  Nicolas  BOUVIER,  chef  de la division  des risques  naturels,  hydrauliques  et sous-\nsol,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et\ncorrespondances  relevant  de ses attributions.\ndivision  pr\u00e9vision  des  crues  et hydrom\u00e9trie,\nMadame  Anne  MORANTIN,  cheffe  de la division  pr\u00e9vision  des  crues  et hydrom\u00e9trie,  \u00e0\nl'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances\nrelevant  de ses attributions.\nDivision  des  risques  technologiques\nMadame  Val\u00e9rie  DROUARD,  cheffe  de la division  des  risques  technologiques,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances  relevant\nde ses attributions.\nO Pour  les \u00e9quipements  sous  pression  : toutes  les d\u00e9cisions  sauf  celles  pr\u00e9vues\nau point  5 de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9,\nO Pour  les canalisations  : toutes  les d\u00e9cisions  sauf  celles  pr\u00e9vues  au point  6 de\nl'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9.\nArticle  4 : Service  du patrimoine  naturel  (PN)\nMadame  Isabelle  GRYTTEN,  cheffe  du service  patrimoine  naturel,  \u00e0 l'effet  de signer  tous\nactes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances  relatives  aux\nattributions  de son  service,  sauf  les arr\u00eat\u00e9s  pris  dans  le domaine  des  sites  inscrits  et sites\nclass\u00e9s.\nEn cas d'emp\u00eachement  ou d'absence  du chef  de service,  Madame  Alice  NOULIN,  adjoint  \u00e0\nla cheffe  de service  du patrimoine  naturel,  pour  les d\u00e9cisions  pour  lesquelles  le chef  de\nservice  a re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de signature.\nDivision  biodiversit\u00e9,  g\u00e9ologie  et paysages\nMadame  Alice  NOULIN,  cheffe  de la division  biodiversit\u00e9,  g\u00e9ologie  et paysages,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances  relevant\nde ses attributions  \u00e0 l'exception  de celles  vis\u00e9es  au point  2 de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9\nrelatives  aux  sites  inscrits  et sites  class\u00e9s.\nEn cas d'emp\u00eachement  ou d'absence  de la cheffe  de division,  M. Julian  VIRLOGEUX,\nadjoint  \u00e0 la cheffe  de division  pour  tous  les actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,\ndocuments  et correspondances  pour  lesquels  le chef  de division  a re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Bretagne 7\nArticle  5 : Service  Infrastructures,  s\u00e9curit\u00e9  transports  (IST)\nMonsieur  Alexandre  DUPONT,  chef  du service  infrastructures,  s\u00e9curit\u00e9  transports,  \u00e0 l'effet\nde signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances\nrelatives  aux  attributions  de son  service,  sauf  les d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au point  4 de l'article  1\u00b0\nde I'arr\u20act\u00e9  susvis\u00e9.\nEn cas d'emp\u00eachement  ou d'absence,  Madame  Sarah  HARRAULT,  adjointe  au chef  de\nservice  pour  tous  les actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances\nlist\u00e9s  ci-apr\u00e8s  et relevant  de l'Unit\u00e9  homologation  et s\u00e9curit\u00e9  des  v\u00e9hicules.\nDivision  mobilit\u00e9s  durables\nMadame  Sarah  HARRAULT,  cheffe  de la division  mobilit\u00e9s  durables,  \u00e0 l'effet  de signer  tous\nactes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances  relevant  de ses\nattributions.\nUnit\u00e9  infrastructures  et ma\u00eetrise  d'ouvrage\nMonsieur  Patrick  GOMI,  chef  de l'unit\u00e9  infrastructures  et ma\u00eetrise  d'ouvrage,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances  relevant\nde ses attributions.\nDivision  des  transports  routiers  et s\u00e9curit\u00e9  des  v\u00e9hicules\nMonsieur  Vincent  GASSINE,  chef  de la division  des  transports  routiers  et s\u00e9curit\u00e9  des\nv\u00e9hicules,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et\ncorrespondances  relevant  de ses attributions  \u00e0 l'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  et d\u00e9cisions  figurant\nau point  4 de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9.\nUnit\u00e9  homologation  et s\u00e9curit\u00e9  des  v\u00e9hicules\nMadame  Anne  ROBIN,  cheffe  de l'unit\u00e9  homologation  et s\u00e9curit\u00e9  des v\u00e9hicules,  \u00e0 l'effet\nde signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances\nrelevant  de ses attributions,  sauf  les d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au point  4 de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9.\nMonsieur  R\u00e9mi  DELATTRE,  responsable  de l'antenne  bid\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine  et\ndes C\u00f4tes-d'Armor  de l'unit\u00e9  Homologation  et s\u00e9curit\u00e9  des v\u00e9hicules,a  l'effet  de signer\ntous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances  relevant  de ses\nattributions,  sauf  les d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au point  4 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nsusvis\u00e9  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur  Gr\u00e9gory  HOUEE,  adjoint  au responsable  de l'antenne  bid\u00e9partementale  d'Ille-et-\nVilaine  et des  C\u00f4tes-d'Armor  de l'unit\u00e9  Homologation  et s\u00e9curit\u00e9  des  v\u00e9hicules  \u00e0 l'effet  de\nsigner  tous,actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances  relevant\nde ses attributions,  sauf les d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au point  4 de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur  Damien  ROLLAND),  r\u00e9f\u00e9rent  v\u00e9hicules,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,\ncirculaires,  rapports,  documents  et correspondances  relevant  de ses attributions,  sauf  les\nd\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au point  4 de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9.\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Bretagne 8\nMonsieur  S\u00e9bastien  PRUNIER,  r\u00e9f\u00e9rent  v\u00e9hicules,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  actes,  d\u00e9cisions,\ncirculaires,  rapports,  documents  et correspondances  relevant  de ses attributions,  sauf  les\nd\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au point  4 de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9.\nMonsieur  Yves  ALIS,  op\u00e9rateur  v\u00e9hicules,  \u00e0 l'effet  de signer  les attestations  de v\u00e9rification\ndes  donn\u00e9es  techniques  des  v\u00e9hicules  import\u00e9s.\nMonsieur  Pascal  LEUX,  op\u00e9rateur  v\u00e9hicules,  \u00e0 l'effet  de signer  les attestations  de\nv\u00e9rification  des  donn\u00e9es  techniques  des  v\u00e9hicules  import\u00e9s.\nMonsieur  Michel  ROQUET,  op\u00e9rateur  v\u00e9hicules,  \u00e0 l'effet  de signer  les attestations  de\nv\u00e9rification  des  donn\u00e9es  techniques  des  v\u00e9hicules  import\u00e9s.  \u00e0\nArticle  6 : Chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  (UD35)\nMonsieur  Thierry  HERBAUX,  chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  tous  actes,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  documents  et correspondances  relatives\naux  attributions  de son  unit\u00e9.\nArticle  7 : Les dispositions  ant\u00e9rieures  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  8 : Les attributions  de chaque  service  et mission  sont  d\u00e9clin\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9\nportant  organisation  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de Bretagne.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  10 : Le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de\nBretagne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  et publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le 2 8 OCT.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du/ogement  de Bretagne\nEs\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Bretagne 9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES\n35-2024-10-03-00055\nDEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision\nn 2 .odt\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-03-00055 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 10\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DOUANES\n& DROITS\nINDIRECTS\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac N\u00b0 3500125W\nsis \u00c0 FOUGERES 35300\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, pris sp\u00e9cialement dans ses articles 8 et 37,\nConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9 de Monsieur ROULLEAU Daniel  g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac n\u00b03500125W sans\npr\u00e9sentation de successeur \u00e0 compter du 30  juin 2024 et la radiation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\nBODACC B n\u00b0 149B Annonce n\u00b0 630  du 2 ao\u00fbt  2024.\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03500125W  sis \u00e0 FOUGERES (35300) au 77 Avenue Georges\nPompidou  \u00e0 compter du 03 octobre  2024.\n  \n                            \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille et  Vilaine pour publication au recueil des actes \nadministratifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\nA Rennes le 03 octobre  2024.\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des Douanes \nsign\u00e9 par \nYves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-03-00055 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 11\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES\n35-2024-10-08-00008\nDEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision\nn 2 .odt\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-08-00008 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 12\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DOUANES\n& DROITS\nINDIRECTS\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac N\u00b0 3500343E\nsis \u00c0 SAINT MALO  35400\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, pris sp\u00e9cialement dans ses articles 8 et 37,\nConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9 de Madame ALLIOU Nathalie  g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac n\u00b03500343 E sans\npr\u00e9sentation de successeur \u00e0 compter du 21 FEVRIER 2024 et la radiation au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s BODACC B n\u00b0 129 B Annonce n\u00b0 615  du 5 JUILLET  2024.\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03500343 E sis \u00e0 SAINT MALO (35400) au   4 Place Gasnier Duparc\n35400 SAINT MALO  \u00e0 compter du 8 Octobre  2024.\n  \n                            \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille et  Vilaine pour publication au recueil des actes \nadministratifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\nA Rennes le 08 Octobre  2024.\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des Douanes \nSign\u00e9 par\nYves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-08-00008 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 13\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-28-00054\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux agents du centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00054 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 14\nEu |\nREPUBLIQUE  |\nFRAN\u00c7AISE7 \u00c7 FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galtr\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE BRETAGNE  ET DU D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\nBP 72102  - 35021  RENNES  CEDEX  9\nD\u00c9CISION  DE D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE  D'ORDONNANCEMENT  SECONDAIRE\n(centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  3 plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du directeur  r\u00e9gional  des  finances\npubliques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine)\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  directeur  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des\nFinances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  au pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b02010146  du 16\nf\u00e9vrier  2010  et par  le d\u00e9cret  n\u00b0210-687  du 24 juin  2010  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-  208 du 20 f\u00e9vrier  2009 relatif  au statut  particulier  des administrateurs  des\nFinances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 mai  2019  portant  nomination  de M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  des\nfinances  publiques  et l'affectant  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ; ;\nVU le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  nommant  Monsieur  Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9f\u00e9nse  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'llle-et-Vilaine  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0 M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  de l'\u00c9tat,  directeur\ndu p\u00f4le  pilotage  et ressources  ;\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1: d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  tous  actes  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des op\u00e9rations  |\nde d\u00e9penses  pour  lesquelles  j'ai re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  susvis\u00e9,\ndans  la limite  de leurs  attributions  au sein  du centre  de gestion  financi\u00e8re  bloc  3, \u00e0 :\n- Isabelle  HAVARD-COLIN,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du centre\nde gestion  financi\u00e8re  bloc  3;\n- Karl  AMOUR,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- St\u00e9phanie  AZAND}JI,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- Ludovic  BERGER,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- G\u00e9rald  CARNET,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- Marion  CRABOT,  agent  administratif  principal  des  finances  publiques,\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00054 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 15\n- Carole  DREANO,  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques  ;\n- J\u00e9r\u00f4me  GESTIN  , agent  administratif  principal  des  finances  publiques\n- Annie  GRALL,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Cyril  GONET,  agent  administratif  principal  des  finances  publiques  ;\n- Gilles  LARDOUX,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Jacky  LAURENDIN,  agent  administratif  principal  des  finances  publiques  ;\n- Jean-Claude  LEBIGOT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\n- St\u00e9phane  LE CLAINCHE,  contr\u00e9leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Catherine  LONGUEPEE,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Nicolas  MESTAT,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- Christiane  MILLOCH,  contr\u00f4leur  des finances  publiques  ;\n- Sylvain  QUERE,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- Maryvonne  RICHER,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- La\u00ebtitia  SAKONDA,  contr\u00e9leur  des  finances  publiques;\n- S\u00e9bastien  ZABEL,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Laura  AUBRY,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort  ;\n- Anth\u00e9a  MARTINEZ,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort  ;\n- Pascal  PODEUR,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  \u00e9quipe  d\u00e9partementale  de renfort  ;\nArticle  2 : par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1\u00b0, demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ma signature  les actes  de prescription\nde ces  op\u00e9rations.\nArticle  3 : Il est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de Responsables  de la Comptabilit\u00e9\nAuxiliaire  des  Immobilisations  (RCAI)  aux  agents  suivants  :\n- Isabelle  HAVARD-COLIN,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  responsable  du centre\nde gestion  financi\u00e8re  bloc  3;\n- Karl  AMOUR,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- St\u00e9phanie  AZANDJI,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\n- St\u00e9phane  LE CLAINCHE,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  ;\n- Sylvain  QUERE,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques  ;\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 28 octobre  2024.\nArticle  5 : Le directeur  r\u00e9gional  des Finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-\nVilaine  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 28 octobre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\net par  d\u00e9l\u00e9gation\nL'administrateur  de l'\u00c9tat\nDirecteur  du p\u00f4le  pilotage  et ressources\"  ~\nYannick  PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00054 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 16\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-28-00053\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Yannick\nPHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et\nressources de la DRFiP 35\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 17\nEs |\nR\u00c9PUBLIQUE  _\nFRANCAISE  | |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  FINANCES  PUBLIQUES\nFrat\u00e9eriit\u00e0\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE BRETAGNE  ET DU D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\nBP 72102  - 35021  RENNES  CEDEX  9\nD\u00c9CISION  DE D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE  D'ORDONNANCEMENT  SECONDAIRE\nL'administrateur  de l'Etat,  directeur  du p\u00f4le  pilotage  et ressourcesde la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille- et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  au pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16\nf\u00e9vrier  2010  et par  le d\u00e9cret  n\u00b0210-687  du 24 juin  2010  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des administrateiis  des\nFinances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ; |\nVU le d\u00e9cret  n\u00b020121246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 juin 2017  portant  promotion  de M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  des finances\npubliques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 mai 2019 portant  nomination  de M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  des\nFinances  publiques,  et l'affectant  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du 1% d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier  du corps  des\nadministrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de M. Yannick  PHILOUZE  dans  le corps  des\nadministrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  nommant  Monsieur  Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0 M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  de l'\u00c9tat,  directeur\ndu p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d Ille-et-Vilaine  ; |\nD\u00c9CIDE  :\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Yannick  PHILOUZE,  administrateur  des  Finances\npubliques,  directeur  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques\nde Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  les d\u00e9l\u00e9gations  qui lui ont  \u00e9t\u00e9  conf\u00e9r\u00e9es  par  les\narr\u00eat\u00e9s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  en date  du 28 octobre  2024,  seront  exerc\u00e9es  par  :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 18\nArticle  1- Pour  la division  budget,  immobilier  et logistique\n- M. St\u00e9phane  MURET,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nBudget-Immobilier-Logistique  ;\n- Mme  Nadine  GILBERT,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  de classe  normale,  adjointe\nau responsable  de la division  Budget-Immobilier-Logistique.\nLes  personnes  suivantes  affect\u00e9es  au service  Immobilier  Logistique  :\n- M. J\u00e9r\u00f4me  CHARRIER,  inspecteur  des  Finances  publiques,  chef  de service.\nLes  personnes  suivantes  affect\u00e9es  au service  Budget  :\n- Mme  Emmanuelle  LE FELLIC,  chef  de service  ;\n- M. David  RUFFAULT,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Sabine  BAUGARD,  contr\u00ealeuse  principale  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  C\u00e9cile  LE CLAINCHE,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Florence  GOIFFON,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Barbara  LERAY,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques  ;\n- M. Romaric  ROBIN,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nM. Thierry  LE BRETON,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  \u00e0\nla s\u00fbret\u00e9.\n. Mme  Val\u00e9rie  NOYAL,  inspectrice  des Finances  publiques,  charg\u00e9e  de mission  EcoFIP  ;\nArticle  2 - Pour  la division  strat\u00e9gie,  contr\u00f4le  de gestion  et qualit\u00e9  de service  :\nM. Arnaud  LAUDRIN,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nstrat\u00e9gie,  contr\u00f4le  de gestion  et qualit\u00e9  de service  :\nMme  Julie  BERHAUT,  inspectrice  principale  des  Finances  Publiques.\nArticle  3 \u2014 Pour  la division  ressources  humaines,  formation  professionnelle  et concours  :\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  dans  le cadre  des  attributions  de leur  service,  pour  signer  les\npi\u00e8ces  et documents  relatifs  aux  attributions  de leur  service  :\nM. R\u00e9gis  COLIN,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de la division\nressources  humaines,  formation  professionnelle  et concours  ;\n- Mme  Rosanna  NIAY,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjointe  au responsable  de\nla division  ressources  humaines,  formation  professionnelle  et concours  ;\n- Mme  Morgane  EGASSE,  inspectrice  divisionnaire  experte  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Estelle  BIDEAU-GASCOIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Isabelle  COEUR-QUETIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  V\u00e9ronique  MEIGNE,  inspectrice  des  Finances  publiques.\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  la gestion  des frais de d\u00e9placement  dans  l'application\nCHORUS-DT  :\n- Mme  Morgane  EGASSE,  inspectrice  divisionnaire  experte  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Estelle  BIDEAU-GASCOIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Isabelle  COEUR-QUETIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  V\u00e9ronique  MEIGNE,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Manuella  BRIAND,  contrdleuse  principale  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Galina  KARPUKHINA,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Karine  LEMPERIERE,  contrd\u00e9leuse  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Yvette  RENAUD,  contr\u00ealeuse  principale  des  Finances  publiques  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 19\n- M. S\u00e9bastien  RUFFAULT,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\n-Mme  Marie  DAVID,  agent  administratif  principal  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  Isabelle  FOULON,  agent  administratif  principal  des  Finances  publiques  ;\n- M. Max  LEVAXELAIRE,  agent  administratif  principal  des  Finances  publiques  ;\n- Mme  C\u00e9line  RONTEIX,  agent  administratif  principal  des  Finances  publiques  ;\n-Mme  Cassandra  LEBAY,  contractuelle  ;\n- Mme  lou-Anne  LEON,  contractuelle.\nArticle  4 - La pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  du 4 octobre  2024  se rapportant  \u00e0 cet objet  est abrog\u00e9e.\nArticle  5 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le 28 octobre  2024\nFait  \u00e0 Rennes,  le 28 octobre  2024.\nPour  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nYannitk  PHILOUZE\nAdministrateur  de l'Etat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 20\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP 35 21\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-28-00056\nSubd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des\nFinances Publiques de Bretagne en mati\u00e8re\ndomaniale\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de\nBretagne en mati\u00e8re domaniale 22\nEs  |\nR\u00c9PUBLIQUE  | +\nFRAN\u00c7AISE\nLibertd  | FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE\nDES  FINANCES  PUBLIQUES  DE BRETAGNE  ET\nDU D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9  administrative\nAvenue  Janvier\nBP 72102  - 35021  RENNES  CEDEX  9\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 | 'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ; :\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2021  statut  particulier  du corps  des  administrateurs\nde l'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de M. Hugues  BIED-CHARRETON  dans  le\ncorps  des  administrateurs  de I\" Etat  ;\nArr\u00e9te:\nArt.1\u00b0.-  La d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M. Hugues  BIED-CHARRETON,\nadministrateur  de l'Etat,  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques  de Bretagne  et du\nd\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  par  l'article  1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9  du 28 octobre  2024  sera  exerc\u00e9e  par  :\n- M. Jean-No\u00ebl  COSTERG,  administrateur  de l'Etat,  responsable  du p\u00f4le  r\u00e9gional  immobilier  de\nl'\u00c9tat  ;\n- Mme  Muriel  PETITJEAN,  administratrice  de l'Etat,  responsable  du p\u00e9le  Gestion  publique  ;\nArt. 2. - En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement,  la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation  sera exerc\u00e9e  par :\n- M. Michel  ALLAIN,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  M. Didier  DOUALAN,\nadministrateur  des  Finances  publiques  adjoint  et par  Mme  Pascale  LAGORCE,  attach\u00e9e\nprincipale  d'administration;\n- Mme  S\u00e9gol\u00e8ne  NEYRET-LE  GORGEU,  administratrice  de l'\u00c9tat,  adjointe  \u00e0 la responsable  du\np\u00f4le  gestion  publique  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par Mme  Maryline  EVE,  inspectrice  divisionnaire  des\nFinances  publiques  ;\nArt.  3. - En ce qui concerne  les attributions  vis\u00e9es  sous  le n\u00b0 8 de l'article  1\u00b0 de  l'arr\u00eat\u00e9  du 28\noctobre  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Hugues  BIED-CHARRETON,  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  est accord\u00e9e  aux  agents  suivants  :\nM. Philippe  PLACIER,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nM. Jean-Marie  ZOPPIS,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Carole  LE MADEC,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM Gwena\u00ebl  SCULO,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nM. R\u00e9mi  NO\u00cbL,  inspecteur  des Finances  publiques  ;\nMme  Bounchanh  SINGELIN,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de\nBretagne en mati\u00e8re domaniale 23\nM. Youri  MOYSAN,  inspecteur  des  Finances  publiques  ;\nM. Erwan  LADAN,  inspecteur  des  Finances  publiques;\nMme  Audrey  KERSALE,  inspectrice  des  Finances  publiques;\nM. Francois  DELANGUE,  inspecteur  r\u00e9gional  des  douanes.\nArt.  4.  - En ce qui  concerne  les attributions  vis\u00e9es  sous  les n\u00b0 1, 2 et 5 de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du\n28 octobre  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Hugues  BIED-CHARRETON,  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  est accord\u00e9e  aux  agents  suivants  :\nMme  Dominique  DELANOE,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nMme  Laetitia  BOINET,  inspectrice  des finances  publiques;\nMme  Delphine  LETACONNOUX,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Didier  PICAN,  inspecteur  des  Finances  publiques.\nArt.  5.- En ce qui concerne  les attributions  vis\u00e9es  sous  le n\u00b0 6 de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du 28\noctobre  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Hugues  BIED-CHARRETON,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est accord\u00e9e  aux  agents  suivants  :\nMme  Maryline  EVE,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  ;\nMme  B\u00e9atrice  AUBRY,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Rose-Anne  BEHAGUE,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Pascal  BERTHEAS,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nM. Tony  CHEVREUL,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nathalie  DAVAL,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nM. Jean-Paul  DAVANCAZE,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Maryse  DESPRES,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  Publiques  ;\nMme  Sophie  GILLOIS,  contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques  ;\nMme  Christel  GOURMELEN,  contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques  ;\nMme  Christelle  LE FUR,  contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques  ;\nMme  Isabelle  METAYER,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Christophe  ROUSSEL,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Christelle  TOURNEUX-BONNAFOUS,  contr\u00f4leur  principal  des Finances  Publiques  ;\nM. Bruno  SAUZEDE,  attach\u00e9  d'administration  ;\nMme  Christelle  LIEVRE,  contractuelle.\nArt.  6. \u2014 En ce qui  concerne  les attributions  vis\u00e9es  sous  le n\u00b0 7 de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du 28\noctobre  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Hugues  BIED-CHARRETON,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est accord\u00e9e  aux  agents  suivants  :\nMme  Maryline  EVE,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  ;\nMme  B\u00e9atrice  AUBRY,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Rose-Anne  BEHAGUE,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Pascal  BERTHEAS,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nM. Tony  CHEVREUL,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Nathalie  DAVAL,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nM. Jean-Paul  DAVANCAZE,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques  ;\nMme  Maryse  DESPRES,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  Publiques  ;\nMme  Sophie  GILLOIS,  contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques  ;\nMme  Christel  GOURMELEN,  contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques  ;\nMme  Christelle  LE FUR,  contr\u00f4leur  des  Finances  Publiques  ;\nMme  Isabelle  METAYER,  inspectrice  des  Finances  publiques  ;\nM. Christophe  ROUSSEL,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques  ;\nMme  Christelle  TOURNEUX-BONNAFOUS,  contr\u00f4leur  principal  des  Finances  Publiques  ;\nM. Bruno  SAUZEDE,  attach\u00e9  d'administration  ;\nMme  Christelle  LIEVRE,  contractuelle.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de\nBretagne en mati\u00e8re domaniale 24\nArticle  7 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  a compter  du 28 octobre  2024.  Les pr\u00e9c\u00e9dentes\nd\u00e9l\u00e9gations  accord\u00e9es  sont  abrog\u00e9es  \u00e0 cette  m\u00eame  date.\nArt.  8. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille-et-\nVilaine  et affich\u00e9  dans  les locaux  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de Bretagne  et\ndu d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 28 octobre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nnp)\nHugues  BIED-CHARRETON\nAdministrateur  de l'Etat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de\nBretagne en mati\u00e8re domaniale 25\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de\nBretagne en mati\u00e8re domaniale 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant l'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'association ACTION\nCRITIQUE MEDIAS\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'association\nACTION CRITIQUE MEDIAS 27\n| =\nPREFET  |\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N \u00b0 35-2024-10-28-00001\nPortant  autorisation  d'appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  pour\nl'association  ACTION  CRITIQUE  MEDIAS\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nVU la loi n\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des\nassociations  et des  mutuelles  et au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant  appel  \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 92-1011  du 17 septembre  1992  relatif  au contr\u00f4le  des  comptes  des\norganismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 mai  2019  fixant  les modalit\u00e9s  de pr\u00e9sentation  du compte\nd'emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  par des  organismes  faisant\nappel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  de cr\u00e9ation  de l'association  \u00abACTION  CRITIQUE  MEDIAS\u00bb\ndu 14 mai  1996  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  en date  du 30 ao\u00fbt  2024,  compl\u00e9t\u00e9e  le 19 septembre  2024,\npr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Mathias  REYMOND,  pr\u00e9sident  de l'association  Action  Critique\nM\u00e9dias  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'association  est conforme  aux  textes  en\nvigueur  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  :\nARRETE\nARTICLE  'ter  : L'association  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abACTION  CRITIQUE  MEDIAS\u00bb  est autoris\u00e9e  \u00e0\nfaire  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  pour  l'ann\u00e9e  2024.\nLes  objectifs  du pr\u00e9sent  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  sont  d'obtenir  les moyens  de financer\nleurs  actions  d'information,  de contestation,  de mobilisation  et de proposition.\nLes  modalit\u00e9s  d'appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  sont  les suivantes  :\n# Emailings\n# En ligne  via le site  internet  : https://www.acrimed.org/\n\u00c6 R\u00e9seaux  sociaux\nbias  : 02 21 86 25 35\nsaw.  ille-et-vilaine.gouv.  frDCTC Bureau de la Citoyennet\u00e9\n81, Boulevard  d'Armorique\n35026  Rennes  Cedex  9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'association\nACTION CRITIQUE MEDIAS 28\nARTICLE  2: Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  l'association  a l'obligation\nd'int\u00e9grer  dans  ses  comptes  annuels  un compte  d'emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es\naupr\u00e8s  du public  qui pr\u00e9cise  notamment  l'affectation  des  dons  par  type  de d\u00e9penses  et qui\nmentionne  les informations  relatives  \u00e0 son  \u00e9laboration.\nLe compte  d'emploi  des ressources  doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  suivant  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 mai  2019.\nARTICLE  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  ou abrog\u00e9e  en cas  de manquement\naux  r\u00e8gles  r\u00e9gissant  les associations  et/ou  la r\u00e9glementation  relative  aux  appels  \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique.\nARTICLE  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d''Ille-et-\nVilaine,  accessible  sur le site  Internet  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  au L pr\u00e9sident  de l'association\nvis\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 98  QCT.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  par  int\u00e9rim,\nLe pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la\n\u00e9 zone  Ouest  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\ntaire  G\u00e9n\u00e9ral,\nPl\u00e9rre  LARREY\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est\nsusceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nRennes  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois.\nT\u00e9l:  02 21 86 25 35\nwww  ille-et-vilaine  gouv.fr\nDCTC  ~ Bureau  de la Citoyennet\u00e9\n81, Boulevard  d'Armorique\n35026  Rennes  Cedex  9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'association\nACTION CRITIQUE MEDIAS 29","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2024-10-28T17:26:25+00:00","id":"1778f0f072c7769c9f1cf9c4d5995cf9559334df9264faccf67af24459e0afae","name":"RAA -35 -2024-265 du 28 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-28T16:26:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72384/581124/file/recueil-35-2024-265-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}