{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04010\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CHAMBRAY LES TOURS\nLignes2Tram (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CHAMBRAY LES TOURS\nLignes2Tram\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CHAMBRAY LES TOURS Lignes2Tram 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/25-08\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques\net priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Chambray-l\u00e8s-Tours pour y r\u00e9aliser des \ndiagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs dans le cadre du projet  \u00ab Lignes2tram \u00bb\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le livre V du Code du patrimoine, notamment les articles L. 531-1 et L. 531-2 ;\n\u2013 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de  \ntravaux publics ;\n\u2013 la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 21/0149  du  25  mars  2021  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  r\u00e9gion  Centre-Val  de  Loire  portant \nprescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et suivants ;\n\u2013 le mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me ligne de tramway et de  \nses composantes sur le territoire de l'agglom\u00e9ration tourangelle d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  Lignes2Tram \u00bb confi\u00e9 au  \ngroupement TRANSAMO/LA SET par le pr\u00e9sident du syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine par courrier  \ndu 19 f\u00e9vrier 2020 ;\n\u2013 l'absence de r\u00e9ponse de l'indivision BOUTET au courrier n\u00b024-1329 du 5 novembre 2024 adress\u00e9 par  \nle ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et relatif \u00e0 une demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer en vue de p\u00e9n\u00e9trer  \ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n\u2013 la demande du 27 f\u00e9vrier 2025  du groupement TRANSAMO/LA SET  sollicitant la d\u00e9livrance d'une  \nautorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et  d'occuper  temporairement  certaines  propri\u00e9t\u00e9s  sur  la  commune  de \nChambray-l\u00e8s-Tours au profit du ma\u00eetre d'ouvrage, du ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et des entreprises  \nmandat\u00e9es par eux, pour r\u00e9aliser des diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nLa mise en \u0153uvre du projet \u00ab  Lignes2Tram \u00bb n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un  diagnostic d'arch\u00e9ologie  \npr\u00e9ventive sur le secteur de la Papoterie \u00e0 Chambray-les-Tours afin de d\u00e9terminer si des fouilles  \ndoivent \u00eatre engag\u00e9es avant le d\u00e9but des travaux. Ces travaux, prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de la  \npr\u00e9fecture de r\u00e9gion Centre-Val de Loire, sont pr\u00e9vus sur une p\u00e9riode de 6 mois.\nEn  cons\u00e9quence,  il  convient  d'autoriser  les  agents  du  syndicat  des  mobilit\u00e9s  de  Touraine,  du \ngroupement TRANSAMO/LA SET et de leurs mandataires de p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement ces  \nparcelles pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rations.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CHAMBRAY LES TOURS Lignes2Tram 4\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes  agents  du  syndicat  des  mobilit\u00e9s  de  Touraine,  du  groupement  TRANSAMO\u2013LA  SET,  et  des \nentreprises mandat\u00e9es par eux, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou  \nnon  closes  de  la  commune  de  Chambray-l\u00e8s-Tours,  et  d'occuper  temporairement  ces  terrains,  \u00e0 \nl'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation.\nCette  autorisation  a  pour  objectif  de  permettre  la  r\u00e9alisation  des  diagnostics  arch\u00e9ologiques \npr\u00e9ventifs dans le cadre d u projet de r\u00e9alisation d'une seconde ligne de tramway de l'agglom\u00e9ration  \ntourangelle, dit \u00ab Lignes2tram \u00bb.\nCette autorisation vaut exclusivement pour les parcelles situ\u00e9es sur la commune de  Chambray-l\u00e8s-\nTours et  d\u00e9limit\u00e9es par le trac\u00e9 de couleur orange, conform\u00e9ment aux plans et \u00e9tats parcellaires  \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maison \nd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29  \nd\u00e9cembre  1892,  soit  cinq  jours  apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  propri\u00e9taire  ou,  en  son \nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nCes notifications seront effectu\u00e9es par le syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine ou son mandataire  \nTRANSAMO\u2013LA SET .\n\u00c0 d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la  \nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre \nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge d u groupement \nTRANSAMO-LA SET. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif  \nd'Orl\u00e9ans.\nArticle 6 : concours des maires\nLe maire de Chambray-les-Tours  est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et appui de son autorit\u00e9 aux agents  \nde  syndicat  des  mobilit\u00e9s  des  Touraine et  du  groupement  TRANSAMO-LA  SET,  ou  de  leurs \nmandataires.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CHAMBRAY LES TOURS Lignes2Tram 5\nArticle 7 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Chambray-les-Tours qui proc\u00e9dera \u00e0 son affichage  \naux  lieux  ordinaires  d'affichage  des  actes  administratifs,  et  en  d'autres  endroits  apparents  et \nfr\u00e9quent\u00e9s du public, au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1 er \net pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (bureau  de  l'environnement)  un  certificat \nconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : d\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au \u00e0 la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la  \nFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,  le maire de Chambray-les-Tours, le pr\u00e9sident  \ndu syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine, le repr\u00e9sentant du groupement TRANSAMO/LA SET, et la  \ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 8 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Xavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CHAMBRAY LES TOURS Lignes2Tram 6","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-09-16T00:22:33+00:00","id":"17804120b2a4a4227882fb275d07f2a8d2881d37c5c0453ebc118505ddb2973e","name":"2025-04-08 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CHAMBRAY LES TOURS Lignes2Tram","pdf_creation_date":"2025-04-08T13:13:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45239/314420/file/2025-04-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20CHAMBRAY%20LES%20TOURS%20Lignes2Tram.pdf"}