{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-309\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9e portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical week-end 12-15 sept dans le D\u00e9partement\ndu Calvados (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la SARL PF DE FRANCE - AF1 FUN\u00c9RAIRE  (2 pages) Page 6\nTribunal administratif de Caen /\n14-2025-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nC\u00e9line Absolon - 1er septembre 2025 (1 page) Page 9\n14-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nLaurence Fanget et Marianne Kremp-Sanchez - 8 septembre 2025 (1 page) Page 11\n14-2025-09-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nMireille Pillais - 1er septembre 2025 (1 page) Page 13\n14-2025-09-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nSandra Marlier - 1er septembre 2025 (1 page) Page 15\n14-2025-09-01-00021 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nStephen Pringault - 1er septembre 2025 (1 page) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9e portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical week-end 12-15 sept\ndans le D\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9e portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical week-end\n12-15 sept dans le D\u00e9partement du Calvados 3\nPREFET CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 325- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs a caract\u00e9re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les'rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l''obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0\"juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir 'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riodedu 12 au 15 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9e portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical week-end\n12-15 sept dans le D\u00e9partement du Calvados 4\nSur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE\nxArt. 1\u00a5.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l''ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados.Art. 2.- La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. \u2014- Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 12 septembre2025 \u00e0 12 h 00 au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. \u2014- Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen,le AZ /05 /Z o25\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9e portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical week-end\n12-15 sept dans le D\u00e9partement du Calvados 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la SARL PF DE FRANCE - AF1 FUN\u00c9RAIRE \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL PF DE FRANCE - AF1\nFUN\u00c9RAIRE 6\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-031Portant habilitation d'un \u00e9tablissementdans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e par Messieurs Eric FOSSEY, J\u00e9r\u00f4me POULLIER et MadameM\u00e9lynda POULLIER, co-g\u00e9rants de la SARL AF1 FUN\u00c9RAIRE immatricul\u00e9 au RCS de Caen sous len\u00b0 989 158 282, en vue d'obtenir I'habilitation de l'\u00e9tablissement principal POMPE FUN\u00c8BRE DEFRANCE;CONSI_D\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Eric FOSSEY, J\u00e9r\u00f4me POULLIER et MadameM\u00e9lynda POULLIER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : L'\u00e9tablissement principal sous l'enseigne POMPES FUN\u00c8BRES DE FRANCE situ\u00e9 04,boulevard mar\u00e9chal Montgomery \u00e0 BAYEUX (SIRET n\u00b0 989 158 282 00016) est habilit\u00e9 \u00e0 exercer surI'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e9re (en sous-traitance avec l''\u00e9tablissementTRANSPORT FUN\u00c9RAIRE 14 habilitation n\u00b0 24-14-0146 )* Organisation des obs\u00e8ques\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL PF DE FRANCE - AF1\nFUN\u00c9RAIRE 7\n* Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec l'\u00e9tablissement SARLJMEMBALMER habilitation n\u00b0 23-50-0016)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires* Fourniture de corbillards et de voitures de deuvil en (en sous-traitance avec'l'\u00e9tablissementTRANSPORT FUN\u00c9RAIRE 14 habilitation n\u00b0 24-14-0146)Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 |'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire (en sous traitance avec l'\u00e9tablissementTRANSPORT FUN\u00c9RAIRE 14 habilitation n\u00b0 24-14-0146)\nARTICLE 2 : Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 25-14-0180 par le r\u00e9f\u00e9rentiel desop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS soit jusqu'au 11 septembre 2030;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ; 'ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6G : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e9s miseen demeure, pour les motifs suivants :\u00ab non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\" non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,< non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,< atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFaitaCaenle, \u00ff \u00a7 SEP, 2075 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,|\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoi,gg et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4211 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL PF DE FRANCE - AF1\nFUN\u00c9RAIRE 8\nTribunal administratif de Caen\n14-2025-09-01-00018\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nC\u00e9line Absolon - 1er septembre 2025\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - C\u00e9line Absolon - 1er septembre\n2025 9\nDECISION DU 1* SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME CELINE ABSOLON\nLA VICE-PR\u00c8SIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 2\u00a2m\u00a2 CHAMBRE\nVU le code de justice admiriistrative et notamment son article R. 611-10, alin\u00e9a 2.VU le d\u00e9cret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Th\u00e9r\u00e9se RENAULT, pr\u00e9sidente du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Caen.\nDECIDE:\nARTICLE 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line ABSOLON, premi\u00e8re conseill\u00e8re, \u00e0 I'effetde signer les mesures d'instruction pr\u00e9vues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line ABSOLON, affich\u00e9e dans les locaux dutribunal et transmise aux pr\u00e9fets du Calvados, de la Manche et de I'Orne, pour publication au recueil desactes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 1\" septembre 2025.\nLa Vice-Pr\u00e9sidentedu Tribunal Administratif de Caen,Pr\u00e9sidente de la 2 hambre\nT. RENAUL\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - C\u00e9line Absolon - 1er septembre\n2025 10\nTribunal administratif de Caen\n14-2025-09-01-00022\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nLaurence Fanget et Marianne Kremp-Sanchez - 8\nseptembre 2025\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - Laurence Fanget et Marianne\nKremp-Sanchez - 8 septembre 2025 11\nke\nDECISION DU 8 SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 3\u00b0m CHAMBRE\nVU le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alin\u00e9a 2.VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 avril 2022 portant mutation de Mme Audrey MACAUD, pr\u00e9sidente du corps des tribunauxadministratifs et des cours administratives-d'appel, en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratifde Caen.\nDECIDE:\nARTICLE 1\u00a2\" D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence Fanget et \u00e0 Mme MarianneKremp-Sanchez, conseill\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer les mesures d'instruction pr\u00e9vues aux articles R. 611-7-1,R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code dejustice administrative.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Laurence Fanget et \u00e0 Mme MarianneKremp-Sanchez, affich\u00e9e dans les locaux du tribunal et transmise aux pr\u00e9fets du Calvados, de la Mancheet de l'Orne pour publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 8 septembre 2025\nLa Pr\u00e9sidente de la 3*TM chambre\np\n,Audrey MACAUD\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - Laurence Fanget et Marianne\nKremp-Sanchez - 8 septembre 2025 12\nTribunal administratif de Caen\n14-2025-09-01-00019\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nMireille Pillais - 1er septembre 2025\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - Mireille Pillais - 1er septembre\n2025 13\nke}m\u00bbr\nDECISION DU 1** SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MIREILLE PILLAISLA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 2\u00a2m CHAMBRE\nVU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alin\u00e9a 2.VU le d\u00e9cret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Th\u00e9r\u00e9se RENAULT, pr\u00e9sidente du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Caen.\nDECIDE:\nARTICLE 1\"\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille PILLAIS, premi\u00e8re conseill\u00e8re, \u00e0 I'effet designer les mesures d'instruction pr\u00e9vues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Mireille PILLAIS, affich\u00e9e dans les locaux du tribunalet transmise aux pr\u00e9fets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 1\u00b0 septembre 2025.\nLa Vice-Pr\u00e9sidentedu Tribunal Administratif de Caen,Pr\u00e9sidente de la 2\u00e8me chambre\n. RENAULT\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - Mireille Pillais - 1er septembre\n2025 14\nTribunal administratif de Caen\n14-2025-09-01-00020\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nSandra Marlier - 1er septembre 2025\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - Sandra Marlier - 1er septembre\n2025 15\nRe\nDECISION DU 1\u00b0\" SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME SANDRA MARLIER\nLE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENT DE LA 1\u00a2 CHAMBRE\nVU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alin\u00e9a 2.VU larr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2021 portant mutation de M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHEYLAN, pr\u00e9sident du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Caen.\nDECIDE:\nARTICLE 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandra MARLIER, premi\u00e9re conseill\u00e8re, \u00e0l'effet de signer les mesures d'instruction pr\u00e9vues aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1,R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code dejustice administrative.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Sandra MARLIER, affich\u00e9e dans les locaux dutribunal et transmise aux pr\u00e9fets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil desactes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 1\u00b0 septembre 2025.\nLe vice-pr\u00e9sident...\u2014du tribunal Administratif/cje Caen,pr\u00e9sident de la /1-'\" chambre\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - Sandra Marlier - 1er septembre\n2025 16\nTribunal administratif de Caen\n14-2025-09-01-00021\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction -\nStephen Pringault - 1er septembre 2025\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00021 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - Stephen Pringault - 1er septembre\n2025 17\n'\nDECISION DU 1\u00b0\" SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULTLA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 2\u00eam\u00b0 CHAMBRE\nVU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alin\u00e9a 2.VU le d\u00e9cret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Th\u00e9r\u00e8se RENAULT, pr\u00e9sidente du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Caen. :\nDECIDE:\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Stephen PRINGAULT, conseiller, \u00e0 I'effet de signerles mesures d'instruction pr\u00e9vues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11,R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 M. Stephen PRINGAULT, affich\u00e9e dans les locaux dutribunal et transmise aux pr\u00e9fets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil desactes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 1\u00b0 septembre 2025.\nLa Vice-Pr\u00e9sidentedu Tribunal Administratif de Caen,Pr\u00e9sidente de la 26M\u20ac chambre\nT. RENAUL\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00021 - D\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction - Stephen Pringault - 1er septembre\n2025 18","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-13T19:01:37+00:00","id":"1794037ec50346c3b386f7ba1cb0ce21f3db75ff338597ebf386ce0778e461dd","name":"recueil-14-2025-309-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-12T09:05:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28956/211484/file/recueil-14-2025-309-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}