{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Direction de l'environnement\nDE  LA  REUNION  neBas  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01555  du  OF  [05 [ROLL\nportant  autorisation  de  d\u00e9molir  et\nexon\u00e9ration  du  remboursement  des  aides  directes  de  l'Etat\npour  les 28  logements  locatifs  sociaux  de  PORT  16  de  la SIDR\nsur  la commune  de  Le  Port\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9UNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la construction  et  de  l'habitation  et  notamment  ses  articles  L443-15-1  et  R443-17  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,\nmodifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0  2017-61  du  23  janvier  2017,  ainsi  que  les textes  r\u00e9glementaires  pris  pour  leur  ap-\nplication  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  nommant  M.  Patrice  LATRON  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union  ;\nVU  la d\u00e9cision  \u00e9mis  par  le conseil  d'administration  de  la SIDR  dans  sa s\u00e9ance  du  19 juin  2026  autorisant\nla d\u00e9construction  de  la r\u00e9sidence  PORT  16  ;\nVU  le dossier  d'intention  de  d\u00e9molir  d\u00e9pos\u00e9  par  la SIDR  le 29  mai  2024  ;\nVU  l'accord  de  la ville de  Le  Port  sur  la d\u00e9construction  en  date  du  16juillet  2024  ;\nVU  le courrier  du  13  ao\u00fbt  2024  de  prise  en  consid\u00e9ration  du  dossier  d'intention  de  d\u00e9molir  actant  la\ndate  de  r\u00e9f\u00e9rence  au  29  mai  2024  ;\nVU  la convention  pluriannuelle  de  renouvellement  urbain  Ariste  Bolon  / SIDR  Haute  de  Le  Port  sign\u00e9e  le\n13  mars  2020  et  son  programme  urbain  d\u00e9clinant  notamment  les d\u00e9molitions  de  logements  locatifs  so-\nciaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 sa mise  en  \u0153uvre  ;\nVU  le permis  de  d\u00e9molir  n\u00b0  PD  974407  24  D0006  pour  ces  28  logements  situ\u00e9s  au  1 place  Walter  Scott\nsur  la commune  de  Le  Port  d\u00e9livr\u00e9  le 20  ao\u00fbt  2024;\nDEAL -  2  rueJuliette  Dodu  - CS  41009 -  97743  Saint-Denis  cedex\nservice  habitat  -  logement  social  / unit\u00e9  ANRU  : 0262  40  27  40  -  courriel  : vanru.shls.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nVU  l'attestation  du  28  janvier  2026  certifiant  que  l'ensemble  des  pr\u00eats  contract\u00e9s  par  la SIDR  au  mo-\nment  de  la construction  de  l'op\u00e9ration  PORT  16  ont  \u00e9t\u00e9  totalement  rembours\u00e9s  ;\nVU  le dossier  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9molir  de  la SIDR  du  30juillet  2026  ;\nVU  le suivi  du  plan  de  relogement  des  locataires  ;\nCONSID\u00c9RANT  le taux  de  logements  sociaux  de  la commune  de  Le Port s'\u00e9tablissant \u00e0 56,6 %  des  r\u00e9si-\ndences  principales  de  la commune  au  1TM janvier  2024  ;\nCONSIDERANT  la situation de  la r\u00e9sidence  PORT  16 dans  le Quartier  Prioritaire pour  la politique  de  la\nVille  (QPV)  Le  Port  -  Secteur  Ouest  de  Le  Port  et  dans  le projet  de  renouvellement  urbain  ;\nCONSIDERANT  que  la d\u00e9construction  des  28  logements  de  la r\u00e9sidence  PORT  16 est rendue  n\u00e9cessaire\npour  assurer  la mutation  du  quartier  Ariste  Bolon  -  SIDR  Haute  telle  que  pr\u00e9vue  au  plan  guide  du  projet\nde  renouvellement  urbain  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La  SIDR  est  autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9construire  les 28  logements  locatifs  sociaux  de  la r\u00e9sidence  PORT\n16  situ\u00e9e  au  1 place  Walter  Scott  dans  le QPV  Le  Port  -  Secteur  Ouest  de  Le  Port  dans  la commune  de\nLe  Port.\nArticle  2 : En  application  de  l'article R443-17  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation,  la SIDR  est\nexon\u00e9r\u00e9e  pour  cette  op\u00e9ration  de  d\u00e9molition  de  la totalit\u00e9  du  remboursement  du  montant  des  aides\ndirectes  de  l'Etat octroy\u00e9es  par  les d\u00e9cisions  de  financement.\nArticle  3  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,  le directeur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et\ndu  logement,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9-\nr\u00e9 au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nSaint-Denis, le ot  Jog  [kore\nLe  Pr\u00e9fet\nPatrice\\LA\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un  recours  cont  ux  devant  le tribunal  administratif  de  Saint-\nDenis  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.\n2/2","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T12:37:42+00:00","id":"17957f14c931b3a6e1795c7c30dc0a091ac8b2f24cc7511c6d0ef3fbed9661a8","name":"AP d\u00e9molition LLS_Port 16_SIDR","pdf_creation_date":"2026-09-09T06:58:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53314/403359/file/AP%20d%C3%A9molition%20LLS_Port%2016_SIDR.pdf"}