{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nF\u00c9VRIER 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 10\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\n\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023 - 04 SIDPC du 9 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de \nl'Enseignement Libre (UGSEL) de la Manche pour la formation aux premiers secours............................................................................................2\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-211 du 6 d\u00e9cembre 2022 portant report du d\u00e9lai du point de d\u00e9part de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la convention de \nconcession d'occupation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie en entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 RTE \u00ab R\u00e9seau de Transport \nd'Electricit\u00e9 \u00bb en vue de l'am\u00e9nagement de la partie fran\u00e7aise d'une interconnexion \u00e9lectrique sous-marine entre la France et la Grande-\nBretagne et prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9marrage des travaux......................................................................................................................................2\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...................................................................................................3\nD\u00e9cision du 31 janvier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale.......................................................................3\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023 - 04 SIDPC du 9 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de\nl'Enseignement Libre (UGSEL) de la Manche pour la formation aux premiers secours.\nArt. 1 : En application du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le Comit\u00e9 D\u00e9partemental UGSEL de la Manche, est agr\u00e9\u00e9e pour\nd\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignement suivantes :\n- Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 ;\n- P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques, associ\u00e9e ou non \u00e0 celle de p\u00e9dagogie initiale et commune de\nformateur.\nCes unit\u00e9s  d'enseignement  peuvent  \u00eatre dispens\u00e9es  seulement  si les r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de formation et de certification,  \u00e9labor\u00e9s  par\nl'association  nationale  \u00e0 laquelle l'association d\u00e9partementale  ou la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale est  affili\u00e9e,  ont  fait l'objet  d'une  d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, en cours de validit\u00e9 lors de la formation.\nArt. 2 :Toute modification apport\u00e9e au dossier ayant permis la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la Pr\u00e9fecture\nde la Manche.\nArt. 3 :S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, notamment un fonctionnement non conforme aux\nconditions r\u00e9glementaires, aux conditions d\u00e9crites dans le dossier ayant permis la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou aux conditions figurant dans les\nr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9cit\u00e9s, le Pr\u00e9fet peut appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet\n1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9 :\n- suspendre les sessions de formation ;\n- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;\n- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;\n- retirer l'agr\u00e9ment.\nArt. 4  :L'agr\u00e9ment de formation pour les unit\u00e9s d'enseignement figurant \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au Comit\u00e9\nD\u00e9partemental UGSEL de la Manche, pour une dur\u00e9e de deux ans.\nArt. 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa parution au Reccueil des Actes Administratifs.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet : Fran\u00e7ois FLAHAUT\n\uf0bf\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-211 du 6 d\u00e9cembre 2022 portant report du d\u00e9lai du point de d\u00e9part de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la convention de\nconcession d'occupation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie en entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 RTE \u00ab R\u00e9seau de\nTransport d'Electricit\u00e9 \u00bb en vue de l'am\u00e9nagement de la partie fran\u00e7aise d'une interconnexion \u00e9lectrique sous-marine entre la France\net la Grande-Bretagne et prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9marrage des travaux\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3-3 de la convention de concession d'occupation du domaine public maritime en dehors des ports du 6 d\u00e9cembre \n2017, le concessionnaire doit avoir d\u00e9but\u00e9 les travaux de constructions des ouvrages ou installations dans le d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de \nla date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet approuvant la convention soit avant le 6 d\u00e9cembre 2022 ;\n- l'article 3-3 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que le conc\u00e9dant peut proroger le d\u00e9lai de cinq ans sur justification \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'une telle \nprorogation ne peut \u00eatre refus\u00e9e si le retard dans le d\u00e9marrage des travaux r\u00e9sulte d'un ou plusieurs \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3-8 de cette \nconvention ;\n- l'article 3-8 de la convention pr\u00e9voit en effet, qu'en cas de circonstances de force majeure sur demande justifi\u00e9e du concessionnaire une \nprorogation de d\u00e9lai peut \u00eatre accord\u00e9e ;\n- l'article 1-3 de la convention pr\u00e9voit que la dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 quarante ans ;\n- la d\u00e9cision du Royaume-Uni de quitter l'Union Europ\u00e9enne en mars 2017 qui a port\u00e9 un coup d'arr\u00eat au projet en raison des incertitudes sur \nles r\u00e8gles de fonctionnement des march\u00e9s de l'\u00e9nergie et sur les r\u00e8gles applicables aux interconnexions  entre la France et le Royaume-Uni ;\n- \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision, la Commission de R\u00e9gulation de l'Energie a demand\u00e9 \u00e0 RTE de suspendre ce projet dans l'attente de conditions \nfavorables \u00e0 son d\u00e9veloppement ;\n- RTE et son partenaire FAB Link Ltd \u00e9tudient les conditions pour une reprise du projet en 2023 qui fera l'objet d'une adaptation technique pour \ntenir compte des derni\u00e8res \u00e9volutions technologiques ;\n- une demande d'obtention du label PIM \u00ab Projet d'Int\u00e9r\u00eat Mutuel \u00bb dans le cadre du nouveau r\u00e8glement TEN-E d'avril 2022 concernant les \nprojets entre un pays membre de l'UE et un pays tiers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et la nouvelle liste des projets PIC/PIM devrait \u00eatre approuv\u00e9e en \nd\u00e9cembre 2023 ;\n- ces circonstances de force majeure n'ont pas permis au concessionnaire de d\u00e9buter les travaux de constructions des ouvrages ou installations\ndans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti ;\n- la demande de prorogation est en outre justifi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTE au regard du planning de reprise du projet qui pr\u00e9voit un d\u00e9marrage des \ntravaux au plus t\u00f4t en 2026 pour une mise en service en 2031 ;\n- le d\u00e9marrage des travaux de constructions des ouvrages ou installations peut \u00eatre PROROG\u00e9 De 5 ans \u00e0 compter du 6 d\u00e9cembre 2022 \nconform\u00e9ment aux articles 3-3 et 3-8 de la convention ;\nArt. 1 : Le d\u00e9lai de 5 ans accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) pour le d\u00e9marrage des travaux de constructions des \nouvrages ou installations \u00e0 compter de la signature, le 6 d\u00e9cembre 2017, de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de concession d'occupation \ndu domaine public maritime en dehors des ports, pour l'installation, l'exploitation et la maintenance de la partie fran\u00e7aise d'une interconnexion \n\u00e9lectrique sous-marine et souterraine entre la France et la Grande-Bretagne via l'\u00eele d'Aurigny,  est PROROG\u00e9 De 5 ans \u00e0 compter du 6 \nd\u00e9cembre 2022 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3-3 de la convention.\nArt. 2 : Pour tenir compte du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, la dur\u00e9e de la concession  fix\u00e9e \u00e0 quarante ans (40) \u00e0 l'article 1-3 de la concession prendra \neffet \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nArt. 3 : La pr\u00e9sente prorogation est autoris\u00e9e conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques et engagements figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 \nd\u00e9cembre 2017 approuvant la convention et conform\u00e9ment \u00e0 la convention de concession sign\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2017.\nArt. 4 :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2124-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques : \n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 15 jours \u00e0 la porte des mairies de Siouville-Hague, Rauville-la-Bigot, \nBricquebosq, L'\u00c9tang-Bertrand, Bricquebec-en-Cotentin, Rocheville, Tr\u00e9auville, Helleville, Sottevast, Grosville, Beno\u00eetville, Sotteville. Cette \nmesure de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9e par les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es \n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\n- un avis sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet, aux frais du concessionnaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2124-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques soit dans les journaux \u00ab La Manche Libre \u00bb, \u00ab La Presse de la Manche \u00bb, \u00ab Le Monde \u00bb et les \u00ab Les Echos \u00bb\nPar ailleurs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche : http://www.manche.pref.gouv.fr/Annonces-\navis pendant une dur\u00e9e de quatre mois et il pourra \u00eatre consult\u00e9 dans les mairies pr\u00e9cit\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche.\nArt. 5 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Conseil d'\u00c9tat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.311-1-1 2\u00b0 du code de justice \nadministrative :\n1\u00b0) par le demandeur ou l'exploitant p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0) par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nR.2124-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nSi l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par \nun tiers contre cette d\u00e9cision, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits\nqui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr \nEn cas de recours contentieux l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier son recours au pr\u00e9fet et au titulaire de la d\u00e9cision.\nCette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du \nrecours. La notification du recours est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \n\u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD\u00e9cision du 31 janvier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale\nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures ; \nVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le code de la consommation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 73-788 du 4 ao\u00fbt 1973 modifi\u00e9 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne relatives aux\ndispositions communes aux instruments de mesurage et aux m\u00e9thodes de contr\u00f4le m\u00e9trologique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 octobre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles dans les domaines de\nl'\u00e9conomie et des finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2007 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des compteurs d'eau froide en service ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 relatif aux compteurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique active ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif aux compteurs de gaz combustible ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 nommant Mme Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice r\u00e9gionale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de Normandie \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-101-VN du 22 novembre 2021 du pr\u00e9fet de la Manche portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Mich\u00e8le LAILLER\nBEAULIEU, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01122-22-10-037 du 11 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9fet de l'Orne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2022 du pr\u00e9fet du Calvados portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU, directrice r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 ao\u00fbt 2022 du pr\u00e9fet de l'Eure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU,\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-024 du 30 janvier 2023 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMich\u00e8le LAILLER  BEAULIEU,  directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail et des  solidarit\u00e9s  de Normandie,  en mati\u00e8re de\nm\u00e9trologie l\u00e9gale ;\nVu la d\u00e9cision du 23 septembre 2022 de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale,\nArt. 1  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie DUMESNIL,\ndirectrice r\u00e9gionale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, \u00e0 l'effet de signer au nom de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale comp\u00e9tente, les d\u00e9cisions et autres actes et correspondances relatifs :\n\u2013 \u00e0 l'invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre un terme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e d'un instrument de mesure ; \u00e0 l'ordre de remise en\nconformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9  ; \u00e0 l'interdiction ou la restriction de mise sur le march\u00e9 d'un instrument non conforme, \u00e0 sa mise\nen service ou \u00e0 son utilisation (article 5-20 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9) ;\n\u2013 aux mesures prises en cas de produits non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, en cas de doute du produit sur la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des\nconsommateurs, en cas de mise sur le march\u00e9 des produits sans autorisation, enregistrement ou d\u00e9claration exig\u00e9 par la r\u00e9glementation, en\ncas de prestations de services non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation ou non r\u00e9glement\u00e9es par le livre IV du code de la consommation (articles\nL.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 7 et 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001\nsusvis\u00e9) ;\n\u2013 \u00e0 l'autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e\n(article 12 du d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9) ;\n\u2013 \u00e0 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et de demander un nouvel examen de type  ;\n\u00e0 la suspension du b\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type et \u00e0 la suspension de la mise sur le march\u00e9 des instruments du type pr\u00e9sentant\ndes d\u00e9fauts ; \u00e0 la mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificat d'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s sur les instruments en\nservice ; \u00e0 l'interdiction d'utilisation des instruments restant d\u00e9fectueux (article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9) ; \n\u2013 \u00e0 l'approbation, \u00e0 la suspension ou au retrait d'approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants, r\u00e9parateurs et installateurs\ndes instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9) (articles 18 et 23 d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9) ;\n\u2013 \u00e0 la suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le march\u00e9 des instruments d'un mod\u00e8le donn\u00e9 (article 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387\ndu 3 mai 2001 susvis\u00e9) ;\n\u2013  \u00e0 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de rem\u00e9dier \u00e0 ces non-conformit\u00e9s ou \u00e0 ces d\u00e9fauts et de soumettre \u00e0 nouveau ces\ninstruments \u00e0 une v\u00e9rification (article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9) ;\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes pour l'installation, la r\u00e9paration et le contr\u00f4le en service des instruments de mesure ainsi qu'\u00e0\nla suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment (articles 36, 37 et 39 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9  ; arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001,\nnotamment ses articles 37, 40 et 43) ;\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les\nrespecter (article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9) ;\n\u2013 \u00e0 l'attribution, \u00e0 la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, r\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure et\naux organismes agr\u00e9\u00e9s (article 45 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 pr\u00e9cit\u00e9) ;\n\u2013 \u00e0 la suspension de la mise sur le march\u00e9 et de la mise en service d'instruments pr\u00e9sentant \u00e0 l'usage un d\u00e9faut qui les rend impropres \u00e0 leur\ndestination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de mod\u00e8le) (article 10, IV, du d\u00e9cret n\u00b073-788 du 4 ao\u00fbt 1973 susvis\u00e9) ;\n\u2013  \u00e0 la d\u00e9signation d'organismes pour l'approbation CEE de mod\u00e8le et pour la v\u00e9rification primitive CEE (article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre\n1973, dans sa r\u00e9daction issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2020) ;\n\u2013 \u00e0 l'autorisation du contr\u00f4le des instruments par leur d\u00e9tenteur (article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2007 susvis\u00e9 ; article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt\n2013 susvis\u00e9 ; article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2010 susvis\u00e9) ;\n\u2013 au maintien des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration ou modification accord\u00e9es en application de l'article\n62-3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 susvis\u00e9 ;\n\u2013 \u00e0 l'am\u00e9nagement ou au retrait des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration ou modification accord\u00e9es aux\nd\u00e9tenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 susvis\u00e9).\nArt. 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie DUMESNIL, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur\nr\u00e9gional adjoint et responsable du P\u00f4le \u00ab  concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\net autres actes et correspondances vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArt. 3 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sophie DUMESNIL et de M.  Jean-Pierre GREVEZ, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\n\u00e0  M. Daniel BABEL, chef du service \u00ab  m\u00e9trologie l\u00e9gale \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et autres actes et correspondances vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1er.\nArt. 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sophie DUMESNIL, de M.  Jean-Pierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL,\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric COND\u00c9, adjoint au chef du service \u00ab  m\u00e9trologie l\u00e9gale \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et autres\nactes et correspondances vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArt. 5 :  La d\u00e9cision du 23 septembre 2022 susvis\u00e9e portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale, est abrog\u00e9e \u00e0 compter\nde l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSign\u00e9 : Pour les pr\u00e9fets de d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nNormandie : Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-02-09","first_seen_on":"2025-07-18T11:43:59+00:00","id":"1795a0dbcd5bd3b2e80564809e1807a9e5a38cdf9a0b0b0b1e96b40414e4b054","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 10","pdf_creation_date":"2023-02-09T14:03:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/54826/428403/file/SP%2010.pdf"}