{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2026-06-03-00001 - Arrete portant autorisation saisonnier d'utilisation\nde l'eau en vue de la consommation pour la production et la distribution\npar un reseau public Au profit de la consommation d'agglom\u00e9rat (2) (5\npages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire\nd'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour les\ntravaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation\ntemporaire pour l'entretien r\u00e9gulier de l'exutoire de la plage de\nZ\u00e9phir situ\u00e9 sur le littoral de la commune de Cayenne. (6 pages) Page 9\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-06-03-00001\nArrete portant autorisation saisonnier\nd'utilisation de l'eau en vue de la consommation\npour la production et la distribution par un\nreseau public Au profit de la consommation\nd'agglom\u00e9rat (2)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-03-00001 - Arrete portant autorisation saisonnier d'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation pour la production et la distribution par un reseau public Au profit de la consommation d'agglom\u00e9rat (2) 3\nPREFETDE LA GUYANEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 A2\u20ac) ARS| CSPISEportant autorisation saisonni\u00e8re d'utiliser de l'eau en vue de la consommationpour la production et la distribution par un r\u00e9seau publicau profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoralLE PR\u00c9FET\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Bertrand PARENT, en qualit\u00e9 dedirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux bruteset des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R.131-38 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4lesanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;VU le rapport de Monsieur Renaud VIOT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e9re d'hygi\u00e9ne publique,relatif a la mise en place d'une s\u00e9curisation de la production d'eau brute \u00e0 l'usine de la Comt\u00e9 encas de forte salinit\u00e9, du 29 mai 2026;VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet de laGuyane et le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Guyane ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 12 d\u00e9cembre 2025 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du CentreLittoral demandant l'op\u00e9ration de d\u00e9placement du captage d'eau de l'usine de la Comt\u00e9VU les r\u00e9sultats des analyses de premi\u00e8re adduction r\u00e9alis\u00e9es au point de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9 dans lazone de d\u00e9placement du captage ;VU les r\u00e9sultats du suivi du param\u00e8tre mercure r\u00e9alis\u00e9 au point de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9 dans la zonede d\u00e9placement du captage ;\nActe n\u00b0 R03-2026-06-03-00001\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-03-00001 - Arrete portant autorisation saisonnier d'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation pour la production et la distribution par un reseau public Au profit de la consommation d'agglom\u00e9rat (2) 4\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un \u00e9quipement amovible, a usage saisonnier, ayant pour objet las\u00e9curisation de l'alimentation en eau brute de l'usine de la Comt\u00e9 lors des \u00e9pisodes de forte salinit\u00e9affectant la prise d'eau existante, afin de garantir la continuit\u00e9 de l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine des usagers desservis par le r\u00e9seau de la CACL ;Consid\u00e9rant la situation de cette nouvelle prise d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\u00e9loign\u00e9eConsid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est en cours d'instruction ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9gradation de l'eau issue du captage actuel en saison s\u00e8che par le biseausalin ; ARRETEArticle 1\u00b0: La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL), repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident, est autoris\u00e9e a utiliser de mani\u00e9re saisonni\u00e9re une prise d'eau flottante mobile implant\u00e9eau lieu-dit Roche Tablon, sur la rivi\u00e8re de la Comt\u00e9, \u00e0 environ quatre kilom\u00e8tres en amont de laprise d'eau, sur le territoire de la commune de Roura.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e une fois sur demande motiv\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire et apr\u00e8s instruction des services comp\u00e9tents.\nArticle 3 : La CACL prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la protection physiquede cette prise d'eau et de ses \u00e9quipements annexes.La plateforme flottante est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'ancrage, d'un syst\u00e8me de signalisationconforme \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, de dispositifs de surveillance et de protection contre lesintrusions ainsi que d'une d\u00e9limitation de s\u00e9curit\u00e9 par bou\u00e9es.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre de fonctionnement mentionnant notamment :e les dates de mise en service et d'arr\u00eat de la prise d'eau ;+ les p\u00e9riodes effectives de pr\u00e9l\u00e8vement;e les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s ;e les incidents \u00e9ventuels affectant le fonctionnement de l'installation.Les donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement et de fonctionnement sont tenues \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tatet de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS).\nArticle 4 : Afin de garantir la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0partir de cette prise d'eau est soumise a l'ensemble des traitements de potabilisation mis en \u0153uvre\u00e0 l'usine de fa Comt\u00e9.La CACL et son d\u00e9l\u00e9gataire veillent au maintien permanent de l'efficacit\u00e9 du traitement ded\u00e9sinfection et au respect des exigences r\u00e9glementaires applicables \u00e0 l'eau distribu\u00e9e.Tout dysfonctionnement susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ou tout d\u00e9passementdes limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nArticle 5 : L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 assure fe contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire et peut prescriretoute analyse compl\u00e9mentaire ou toute mesure corrective qu'elle jugerait n\u00e9cessaire pour laprotection de la sant\u00e9 publique.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-03-00001 - Arrete portant autorisation saisonnier d'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation pour la production et la distribution par un reseau public Au profit de la consommation d'agglom\u00e9rat (2) 5\nArticle 6 : A l'expiration de la p\u00e9riode d'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, ou d\u00e8s que les conditionsayant justifi\u00e9 son utilisation ont disparu, la CACL proc\u00e9de a la mise hors service de la prise d'eausaisonni\u00e8re.Elle transmet aux services comp\u00e9tents un bilan de fonctionnement comprenant notamment lesp\u00e9riodes d'exploitation, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s, les r\u00e9sultats de surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau etles \u00e9ventuels incidents survenus durant la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 : Une zone de protection imm\u00e9diate est d\u00e9limit\u00e9e par des bou\u00e9es corps morts. Les bou\u00e9essont reli\u00e9es par une cha\u00eene emp\u00eachant les tiers de s'approcher de la barge et/ou d'y monter. Unpanneau d'affichage est install\u00e9 sur la barge signalant ainsi le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate etinterdisant d'approcher. Il indique aussi du danger que peut pr\u00e9senter les buses d'aspiration del'eau. Une signalisation est install\u00e9e 200 m\u00e8tres en amont et en aval de la prise d'eau signalant celle-ci et limitant la vitesse des embarcations.\nArticle 8 :En cas de p\u00e9rennisation de l'installation, un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et deprotection de ce captage sera pris dans les 2 ans qui suivent la date de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la Guyane, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Centre Littoral, le maire de Roura sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 0 3 JUIN 2026\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-03-00001 - Arrete portant autorisation saisonnier d'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation pour la production et la distribution par un reseau public Au profit de la consommation d'agglom\u00e9rat (2) 6\nAnnexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de la Comt\u00e9\nProtection de la prise d'eausaisonni\u00e8re de la Comt\u00e9OP hover fecrur Le me |wre F 2,*\nLA COMTE :2 Pre J'euu salon\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pr\u00e9sentation de la prise d'eau flottante\nR03-2026-06-03-00001\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-03-00001 - Arrete portant autorisation saisonnier d'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation pour la production et la distribution par un reseau public Au profit de la consommation d'agglom\u00e9rat (2) 7\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Placement et encrage de la prise d'eau flottante\nR03-2026-06-03-00001\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-03-00001 - Arrete portant autorisation saisonnier d'utilisation de l'eau en vue de la\nconsommation pour la production et la distribution par un reseau public Au profit de la consommation d'agglom\u00e9rat (2) 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire\nd'autorisation de circuler sur le domaine public\nmaritime pour les travaux de\nredimensionnement et portant autorisation\nd'occupation temporaire pour l'entretien\nr\u00e9gulier de l'exutoire de la plage de Z\u00e9phir situ\u00e9\nsur le littoral de la commune de Cayenne.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire d'autorisation de\ncirculer sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire\npour l'entretien r\u00e9gulier de l'exutoire de la plage de Z\u00e9phir situ\u00e9 sur le littoral de la commune de Cayenne.\n9\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant d\u00e9rogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour les travaux deredimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire pour l'entretien r\u00e9gulier de l'exutoirede la plage de Z\u00e9phir situ\u00e9 sur le littoral de la commune de Cayenne.LE PR\u00c9FETVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 etL.2122-3 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement son article R.214-44 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane (groupe Il) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la merde Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDaniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rimdu directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 sescollaborateurs ;VU la demande transf\u00e9r\u00e9e le 13 mars 2026 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Centre littoral Guyane\u00ab CACL \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Sandra TROCHIMARA;VU l'avis des services fiscaux, en date du 21 mai 2026;VU le rapport du BRGM relatif \u00e0 l'observation de l'\u00e9volution du trait de c\u00f4te et l'\u00e9tat des ouvrages ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse du service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis vautavis favorable ;Consid\u00e9rant que la cit\u00e9 Z\u00e9phir subit des inondations en saison des pluies et que le redimensionnement deson canal b\u00e9ton r\u00e9cepteur des eaux de pluie est programme ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9aliser la m\u00eame op\u00e9ration pour l'exutoire qui rejette en mer les eaux pluvialescollect\u00e9es en amont par ledit canal b\u00e9ton, et qu'il est localis\u00e9 sur le domaine public maritime ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des eaux pluvialesurbaines depuis 2021 en lieu et place des communes est en charge de l'entretien des canaux ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s par la CACL sont d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat, de l'urbanisme, des usagers etde la navigation ;SUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nR03-2026-06-02-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire d'autorisation de\ncirculer sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire\npour l'entretien r\u00e9gulier de l'exutoire de la plage de Z\u00e9phir situ\u00e9 sur le littoral de la commune de Cayenne.\n10\nARRETEArticle 1\u00b0: Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral Guyane \u00ab CACL \u00bb immatricul\u00e9e sous lenum\u00e9ro SIRET 24973004500047, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Sandra TROCHIMARA et domicili\u00e9e al'Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire au Quartier Balata CS 36029 Matoury cedex, est autoris\u00e9, sur une portion dela plage Z\u00e9phir d\u00e9pendante du domaine public maritime et situ\u00e9e sur la commune de Cayenne :* a intervenir pour les travaux de redimensionnement de l'exutoire en mer \u00e0 partir du canal pluvial enb\u00e9ton au droit de la cit\u00e9 Z\u00e9phir.* aoccuper temporairement le domaine public maritime durant la phase d'exploitation et d'entretiendudit exutoire.La zone d'intervention est localis\u00e9e en rouge sur le plan ci-dessous. Elle se situe \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 est de la plageMontabo au niveau de la zone rocheuse situ\u00e9e sur le flanc Est du mont Bourda. Elle est accessible parl'impasse les Aliz\u00e9ades.\nF +4 = Goya TachespS Ra\u2014\"1\nA>\" Gp TRExutoire du canal pluvial de la Cit\u00e9 Z\u00e9phir o@ Ouvrage hydraulique PyFond de foss\u00e9 beEj Talus de foss\u00e9Autres r\u00e9seauxnome Fogs\u00e9s -2m\u2014\u2014 Coliecteurs EP enterr\u00e9sswe Canalisations EPCadastre[\u2014] PARCELLE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire d'autorisation de\ncirculer sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire\npour l'entretien r\u00e9gulier de l'exutoire de la plage de Z\u00e9phir situ\u00e9 sur le littoral de la commune de Cayenne.\n11\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime (DPM). Elle nedispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires pour d'\u00e9ventuelles autresactivit\u00e9s.Article 2 : En phase travauxDurant la phase des travaux, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer les op\u00e9rations suivantes et selon le planexplicatif ci-dessous :* 4 effectuer les travaux de d\u00e9pose et de d\u00e9molition du regard b\u00e9ton, des buses et de leurs socles enb\u00e9ton ;+ a d\u00e9boiser les zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 creuser et \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations dev\u00e9g\u00e9talisation de ce dernier pour la cr\u00e9ation d'un foss\u00e9 enherb\u00e9 a ciel ouvert;* _\u00e0 op\u00e9rer la d\u00e9pose de la passerelle en bois existante de l'ONF au d\u00e9marrage des travaux et \u00e0 sarepose en fin de chantier ;* \u00e0 cr\u00e9er un foss\u00e9 bipasse provisoire et \u00e0 le supprimer en fin de travaux ;* \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9roctage et de b\u00e9tonnage pour la cr\u00e9ation d'un foss\u00e9 enroch\u00e9 qui vientprolonger jusqu'\u00e0 la mer, le foss\u00e9 enherb\u00e9 \u00e0 ciel ouvert cr\u00e9\u00e9 en amont;* 4 faire circuler les engins de chantier strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des travaux sus-mentionn\u00e9s puis lors de l'entretien des installations implant\u00e9es.\nCoupe A-A'sur foss\u00e9 finalis\u00e9(hors march\u00e9)\nPHOTO N\u00b003, Ech : 1/50 PHOTO N\u00b004\nPHOTO N\u00b004 =Exutoire EP tuyaux 2x@800 \u00e0 d\u00e9poser sur 129ml\nPHOTO N\u00b0 01 RRRRCRESS , ROMA Passerelle\u00e0 d\u00e9poser au d\u00e9marrageOH 26 \u00e0 d\u00e9moiir RSR AL regardEP \u00e0 d\u00e9mon | . + du ch decPompage des eaux en aval vers exutoire hors zone de travaux\nArticle 3 : En phase exploitationLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime pour l'exploitation et l'entretien desouvrages suivants :\u00a9 un foss\u00e9 enherb\u00e9 \u00e0 ciel ouvert de 6 m de large en t\u00eate, d'1 m\u00e8tre de hauteur, et de 2 m\u00e8tres de largeen profondeur qui est agr\u00e9ment\u00e9 de plantations de trois esp\u00e8ces de v\u00e9g\u00e9taux sur g\u00e9onatte. (cf.sch\u00e9ma suivant).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire d'autorisation de\ncirculer sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire\npour l'entretien r\u00e9gulier de l'exutoire de la plage de Z\u00e9phir situ\u00e9 sur le littoral de la commune de Cayenne.\n12\nZone d'espace 6 Zone d'espacevert circulable vert circulable\nAncrage en t\u00eate et ied de . 2 + Plantation sur g\u00e9onattem\u00e9lange de 3 esp\u00e8ces :- Arachis Pintoi- Hyptis atrorubens Lamiaceae- Sphagneticola trilobata+ligne d'H\u00e9liconia en pied de talus\n* Un foss\u00e9 enroch\u00e9 conduisant les eaux jusqu'\u00e0 la mer.\nArticle 4 : Clauses financi\u00e8resConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 public des travaux \u00e0 effectuer mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et la n\u00e9cessit\u00e9 del'acc\u00e8s au domaine public maritime par les engins de chantier lors des travaux d'implantation et d'entretien,l'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e gratuitement.Article 5 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisationrestera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 6 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rer\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisationpourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire d'autorisation de\ncirculer sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire\npour l'entretien r\u00e9gulier de l'exutoire de la plage de Z\u00e9phir situ\u00e9 sur le littoral de la commune de Cayenne.\n13\nArticle 8 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer a toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise et aux installations autoris\u00e9es.Article 9 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive dedroits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Elle int\u00e8gre tous ouvrages ou installations existants dans l'emprise de l'autorisation \u00e0 la date de sad\u00e9livrance.Article 10: Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix ans (10) \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode pour laquelle l'occupation est autoris\u00e9e.Article 11: Travaux nouveaux, modification, r\u00e9paration et renouvellement des termes de l'occupationToute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autoris\u00e9e devra faire l'objet d'uneautorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet, accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la pr\u00e9sente autorisation.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le permissionnaire trois moisau moins avant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es a Monsieur le Pr\u00e9fet de Guyane ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'\u00e9tablissement de la proc\u00e9dure de renouvellement ou de modification, lep\u00e9titionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'\u00e0 la finalisation de celle-ci.Article 12 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les d\u00e9lais prescrits, ler\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat primitif par les soins et aux frais du p\u00e9titionnaire pourra \u00eatre exig\u00e9par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, sans pr\u00e9judice des poursuites pour contravention degrande voirie dans le cas o\u00f9 le p\u00e9titionnaire ne d\u00e9f\u00e9rerait pas aux injonctions qui lui seraient adress\u00e9es.Article 13 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon \u00e9tat et a ses frais les ouvrages et\u00e9quipements implant\u00e9s sur le domaine public et reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 und\u00e9faut de conception, un d\u00e9faut d'entretien ou \u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraientsurvenir \u00e0 autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits \u00e9quipements et ouvrages.Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet de poursuitespour contravention de grande voirie.Article 14 : Clauses particuli\u00e8res, circulation, propret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 publiqueConform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales our\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement respecterles conditions suivantes :- veiller \u00e0 ce que le nombre d'engin circulant sur le DPM soit limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire et concerneuniquement les activit\u00e9s li\u00e9es au chantier d'am\u00e9nagement et/ou d'entretien et les d\u00e9clarer aupr\u00e8s desservices de l'\u00c9tat avant le d\u00e9but des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.~ baliser et signaliser la zone de travaux et assurer la s\u00e9curisation de toutes les man\u0153uvres des engins dechantier en interdisant le chantier au public ;- interdire la p\u00eache et la baignade dans la zone de travaux ;- pr\u00e9voir un tapis ou tout autre dispositif pour ne pas cr\u00e9er d'orni\u00e9res pour la circulation des engins etv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les zones meubles. Boucher les impacts et orni\u00e8res en fin de travaux.\u2014 maintenir un couloir d'acc\u00e8s pour les services de secours ;\u2014 disposer d'un personnel comp\u00e9tent qualifi\u00e9 notamment en mati\u00e8re de secours civiques ;- veiller \u00e0 ce que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art et qu'ils respectent l'environnement,notamment en veillant \u00e0 ne jeter, aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau ou provoquant une pollution,aucune substance dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient directement ou indirectement des effetsnuisibles sur la sant\u00e9;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire d'autorisation de\ncirculer sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire\npour l'entretien r\u00e9gulier de l'exutoire de la plage de Z\u00e9phir situ\u00e9 sur le littoral de la commune de Cayenne.\n14\n-en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les v\u00e9hicules concern\u00e9s devrontimm\u00e9diatement \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du DPM et les lieux nettoy\u00e9s ;- pr\u00e9voir la collecte et l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets lors de la phase travaux vers les zones d\u00e9di\u00e9es de lacommune;- lors de la phase exploitation : entretenir les am\u00e9nagements et leurs abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 etd'utilisation. Cela comprend la mise en place de campagnes r\u00e9guli\u00e8res d'enl\u00e8vement et d'\u00e9vacuation desd\u00e9tritus de toute nature (papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc) versles lieux de traitement appropri\u00e9s ;- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 15 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre tenu \u00e0 disposition du public.Article 16 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim, leg\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 02 Juin 2026Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement etgestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire d'autorisation de\ncirculer sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire\npour l'entretien r\u00e9gulier de l'exutoire de la plage de Z\u00e9phir situ\u00e9 sur le littoral de la commune de Cayenne.\n15","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T18:33:23+00:00","id":"179a7ac642c1594007abefec7dc2f30f6f24e7dacebabc55a24ea42c216e7f88","name":"recueil-r03-2026-150-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-03T21:04:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36560/277262/file/recueil-r03-2026-150-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}