{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-163\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 /\n80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n\u00b0 80.06 (4\npages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\n80-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-360S (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du classement de\nl'office de tourisme de la Baie de Somme en cat\u00e9gorie 1 (2 pages) Page 12\n80-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant la\nd\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Saint Riquier\n(80135) (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la\ncr\u00e9ation et l'utilisation d'une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune\nde P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 dans le cadre d'une mission d'h\u00e9liportage\n\u00e0 l'\u00e9lingue (4 pages) Page 18\n80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol sur le d\u00e9partement de la Somme dans le cadre de la mission\nd'h\u00e9liportage sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 (4 pages) Page 23\n80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol sur le d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nRTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 (4 pages) Page 28\n80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 ao\u00fbt\n2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 (4 pages) Page 33\n80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la\ncr\u00e9ation et l'utilisation d'une h\u00e9lisurface \u00e0 P\u00e9ronne du 14 au 16\nao\u00fbt 2024 (3 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-08-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation\nde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) JULES VERNE II \u00e0\nBLANGY-TRONVILLE, BOVES et GLISY (3 pages) Page 42\n2\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de\nla Mer 62\n80-2024-08-07-00002\nAP-80_Sanitaire Zone de production n\u00b0 80.06\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n\u00b0 80.06 3\n- = Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer\nDE LA SOMME du Pas-de-Calais\nfebrape\nPosten\nfaatesatte\nARRETE\nPORTANT AUTORISATION SANITAIRE D'EXPLOITATION\n\u00c0 TITRE PROVISOIRE DES MOULES\nDANS LA ZONE DE PRODUCTION DE COQUILLAGES VIVANTS n\u00b0 80.06\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des\naliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, et notamment son\narticle 19 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne\napplicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les\ncontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation\nalimentaire et la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e9gles relatives a la sant\u00e9 et\nau bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des\nmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation de contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine\nanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/6285 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en ce qui\nconcerne les contr\u00f4les officiels ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de\nInstitut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de Ja mer (IFREMER) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-426 du 11 mai 2001 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre\nprofessionnel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n\u00b0 80.06 4\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors-classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9\ndes coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Emmanuel MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production des\ncoquillages vivants de la Somme ;\nCONSIDERANT les dispositions de linstruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre\n2016 concernant l'exploitation particuli\u00e8re des zones de production dites \u00ab \u00e0 \u00e9clipse \u00bb ;\n+\nCONSIDERANT la demande faite par le comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins\n(CRPMEM) des Hauts-de-France le 28 mai 2024 pour l'exploitation occasionnelle des moules pr\u00e9sentes\nsur le domaine public maritime devant la commune de Mers-les-Bains dans la zone de production n\u00b0\n80.06 \"Bois de Cise \u2014 Mers les bains\" ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats des analyses bact\u00e9riologiques effectu\u00e9es sur les pr\u00e9l\u00e8vements de moules\nr\u00e9colt\u00e9es dans la zone de production n\u00b0 80.06 les 27 juin 2024, 4 juillet 2024, 11 juillet 2024 et 18 juillet\n2024 conform\u00e9ment \u00e0 la validation du point de pr\u00e9l\u00e8vement par la DDTM 62 / DML par courrier n\u00b0 24-\n484 du 24 juin 2024 ;\nCONSIDERANT l'avis du centre IFREMER de Boulogne-sur-mer du 23 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme du 23\njuillet 2024 ;\nCONSIDERANT que l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France en date du 23 juillet 2024\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et du directeur d\u00e9partemental\nadjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais\net la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'exploitation de la zone n\u00b0 80.06 \"Bois de Cise - Mers les bains\" pour les coquillages du groupe 3\n(coquillages non fouisseurs), notamment des moules (Mytilus Edulis), est autoris\u00e9e du point de vue de la\nsalubrit\u00e9, sur le domaine publique maritime devant la commune de Mers-les-Bains \u00e0 compter du f2\nao\u00fbt 2024 et pour une dur\u00e9e de 3 semaines \u00e9ventuellement renouvelable dans les conditions sanitaires\nd\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nLes conditions d'exercice de la p\u00eache devront faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Normandie.\nToute nouvelle exploitation ult\u00e9rieure devra faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n\u00b0 80.06 5\nArticle 2 - qualit\u00e9 sanitaire de la zone\nLa qualit\u00e9 sanitaire des coquillages du groupe 3 de la zone n\u00b0 80.06 est \u00e9tablie en \u00ab B \u00bb durant la p\u00e9riode\nd'exploitation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1.\nArticle 3 - conditions de r\u00e9colte et de transport des moules \u00e0 titre professionnel\nLes coquillages r\u00e9colt\u00e9s devront \u00eatre soumis \u00e0 une purification pr\u00e9alable \u00e0 leur mise \u00e0 la consommation\nhumaine, dans un atelier agr\u00e9\u00e9 pour les coquillages du groupe 3 provenant de zone \u00ab B \u00bb (purification,\ntraitement thermique).\nLes lots r\u00e9colt\u00e9s devront \u00eatre achemin\u00e9s dans ces ateliers accompagn\u00e9s d'un document d'enregistrement\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (CERFA n\u00b0 15063*04).\nLes techniques et les moyens de transport et de manipulation des moules ne doivent pas causer de\ndommages excessifs aux coquilles ou aux tissus ni entra\u00eener de contaminations suppl\u00e9mentaires, de baisse\nimportante de la qualit\u00e9 ou de changement significatif de leur aptitude au traitement.\nLes coquillages seront prot\u00e9g\u00e9s contre l'\u00e9crasement, l'abrasion, les chocs thermiques, la poussi\u00e8re et les\nsouillures. Ils ne doivent pas \u00eatre immerg\u00e9s ni transport\u00e9s avec d'autres produits susceptibles de les\ncontaminer. Les moyens de transport sont con\u00e7us de telle sorte que le drainage et le nettoyage s'effectuent\ndans des conditions satisfaisantes.\nLe transport des moules en vrac est interdit.\nL'utilisation de voitures particuli\u00e8res est interdite.\nArticle 4 - conditions de r\u00e9colte des moules \u00e0 titre de loisir\nLa p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre de loisir des moules provenant de la zone n\u00b0 80.06 devant la commune de Mers-\nles-bains est destin\u00e9e \u00e0 la consommation exclusive du p\u00eacheur et de sa famille.\nLa vente de ces moules est strictement interdite.\nLa responsabilit\u00e9 des p\u00eacheurs et des consommateurs est engag\u00e9e en cas de non-respect des\nrecommandations sanitaires.\nLes consommateurs ayant p\u00each\u00e9 eux-m\u00eame doivent laver soigneusement les moules et les consommer le\nplus rapidement possible apr\u00e8s la cueillette. Si une courte conservation est n\u00e9cessaire, conserver au frais\n(maximum +4\u00b0C) et au sec.\nIl est fortement conseill\u00e9 de consommer les coquillages apr\u00e9s une cuisson suffisamment longue, seule\ngarantie d'une diminution significative d'une \u00e9ventuelle contamination microbiologique.\nArticle 5- conditions de surveillance de la qualit\u00e9 des coquillages\nUne surveillance bact\u00e9riologique officielle du gisement de la zone est mise en place durant la dur\u00e9e\nd'exploitation, selon une fr\u00e9quence hebdomadaire.\nLe non respect de cette surveillance pourra entra\u00eener la suspension ou l'arr\u00eat d'exploitation de la zone.\nTout d\u00e9passement du seuil de 4 600 E. coli NPP pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire donnera lieu \u00e0\nd\u00e9clenchement d'une alerte et \u00e0 son suivi selon les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crites dans le cahier des\nsp\u00e9cifications techniques et m\u00e9thodologiques REMI et dans la note de service\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n\u00b0 80.06 6\nDGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bact\u00e9riologiques\ndans les zones de production de coquillages vivants.\nLa surveillance officielle des toxines sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions du cahier des\nproc\u00e9dures REPHYTOX.\nArticle 6 \u2014 modalit\u00e9s de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les 2 (deux) mois a compter de sa publication :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille ou via l'application www.telerecours.fr.\nArticle 7 -dispositions finales\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer de la Somme, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme\net le directeur r\u00e9gional de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 07 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLE\nEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n\u00b0 80.06 7\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n80-2024-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 temporaire T24-360S\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-360S 8\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDELA SOM ME des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-360S portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 T24-307S du 12 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 25 dans les deux sens de\ncirculation\nBasculement total et fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie \u00e9changeur n\u00b036 sens Abbeville vers\nLongueau - Bouchons mobiles\nTravaux de r\u00e9habilitation du viaduc Jules Verne et de la chauss\u00e9e du PR 4+600 \u00e0 1+200\nCommunes de Camon et Glisy\nLe PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Somme \u00e0 compter du 24 juillet 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie Degryse,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-16-s du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de madame la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-360S 9\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation temporaire)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion\ndes territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024\net pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande formul\u00e9e par la ma\u00eetrise d'\u0153uvre visant \u00e0 s\u00e9curiser la phase de mise en place de\nmat\u00e9riaux dans le cadre de l'op\u00e9ration sus-nomm\u00e9e,\nVu la demande en date du 14 ao\u00fbt 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait\nsavoir qu'il est indispensable de modifier les mesures mises en place pour r\u00e9glementer la circulation sur\nla RN25, dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau, et permettre la poursuite des travaux de\nr\u00e9habilitation du viaduc Jules Verne et de la chauss\u00e9e du PR 4+600 \u00e0 1+200,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 T24 - 307S susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par la disposition suivante :\n\u00ab Des interruptions totales de trafic pourront \u00eatre faites par p\u00e9riodes non cons\u00e9cutives n'exc\u00e9dant pas\n15 minutes, avec une vitesse limit\u00e9e \u00e0 10 km/h, entre le lundi 19 ao\u00fbt 2024, 10 h et le mercredi 21 ao\u00fbt\n2024, 16h00 en journ\u00e9e.\nLes horaires d\u00e9finis ci-avant comprennent la mise en place et le retrait du dispositif d'interruption du\ntrafic. \u00bb\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 T24 - 307S susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par la disposition suivante :\n\u00ab Les bouchons mobiles, destin\u00e9s \u00e0 accompagner les interruptions de trafic, seront assur\u00e9s par le CEI\nd'Amiens. \u00bb\nLe reste du contenu de l'arr\u00eat\u00e9 T24-307S est inchang\u00e9.\nARTICLE 2 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 3 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme, et dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-360S 10\nM. le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, Sous-pr\u00e9fet d'Amiens,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service Ing\u00e9nierie Routier Ouest \u2014 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2014 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI d'Amiens \u2014 DIR Nord,\nM. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,\nM. le Directeur de la Direction D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Somme,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie de la Somme,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Somme,\nM. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine Amiens-M\u00e9tropole\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs.\nPropos\u00e9 le A Lille\nLe Pr\u00e9fet,\nLe Chef de l'AGR Ouest p.i Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n== Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation\na Signature num\u00e9rique de\nGladys VANHEMELSDAELE Xavier MATYKOWSKI EN Xavier MATYKOWSKI\nxavier.matykowski\nDate : 2024.08.14\n11:57:43 +02'00'\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-360S 11\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du classement de\nl'office de tourisme de la Baie de Somme en\ncat\u00e9gorie 1\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de la Baie de\nSomme en cat\u00e9gorie 1 12\nEB Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA SOMME \u00e0 ' ; . Mag\"Hd Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement du classement de\nl'office du tourisme de la Baie de Somme en cat\u00e9gorie |\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,\nSous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des offices de tourisme class\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourismes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2019 relatif au classement de l'office de tourisme de la Baie de\nSomme en cat\u00e9gorie |;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Monsieur\nEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juin 2024 du conseil d'agglom\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nde la Baie de Somme autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 solliciter le renouvellement du classement de l'office\ndu tourisme de la Baie de Somme en cat\u00e9gorie | selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Code du\ntourisme ;\nVU la demande de renouvellement du classement en cat\u00e9gorie | pr\u00e9sent\u00e9e par la directrice de\nl'office du tourisme de la Baie de Somme d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 18 juin 2024 ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de la demande de renouvellement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'office de tourisme de la Baie de Somme remplit toutes les conditions fix\u00e9es\npar les textes susvis\u00e9s pour un renouvellement de classement dans la cat\u00e9gorie demand\u00e9e ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Le classement de l'office du tourisme de la Baie de Somme en cat\u00e9gorie | est renouvel\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de la Baie de\nSomme en cat\u00e9gorie 1 13\nArticle 2 : Le renouvellement est prononc\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter du 21 juin 2024. \u00c0 l'issue de\ncette p\u00e9riode, il expire d'office et peut \u00eatre renouvel\u00e9.\nArticle 3: L'office du tourisme de la Baie de Somme est compos\u00e9 de six bureaux d'information\ntouristique, dont :\n-Trois bureaux permanents :\n- Cayeux-Sur-Mer, 2 place Aristide Briand (80410) ;\n- Saint-Val\u00e9ry-Sur-Somme, Entrep\u00f4t des sels, 57/59 Quai Lejoille (80230) ;\n- Abbeville, 15 rue du Pont aux Brouettes (80100).\n-Trois bureaux saisonniers :\n- Coll\u00e9giale Saint-Vulfran \u00e0 Abbeville, 1 parvis Saint-Vulfran ;\n- \u00c9glise du Saint-S\u00e9pulcre \u00e0 Abbeville, 4 place du Saint-S\u00e9pulcre ;\n- La Maison des marais a Longpr\u00e9-Les-Corps-Saints, rue de l'ancienne gare (80510).\nLe bureau d'information touristique principal est situ\u00e9 a Saint-Val\u00e9ry-Sur-Somme.\nArticle 4 : Pour chacun des bureaux d'information touristique de l'office de tourisme de la Baie de\nSomme, les services offerts, en termes d'accueil et d'acc\u00e8s \u00e0 l'information, doivent strictement\ncorrespondre aux exigences de classement fix\u00e9es pour la cat\u00e9gorie I.\nArticle 5 : L'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme\naux mod\u00e8les fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 janvier 2013.\nArticle 6 : Tout changement qui interviendrait dans les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s au cours de l'instruction\nde la demande de classement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet de la Somme.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nd'Abbeville, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Baie de Somme et la directrice\nde l'office de tourisme de la Baie de Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Somme et notifi\u00e9 \u00e0 l'office du tourisme de la Baie de Somme et dont une copie sera adress\u00e9e aux\nmaires d''Abbeville, de Cayeux-Sur-Mer, de Longpr\u00e9-Les-Corps-Saints et de Saint-Val\u00e9ry-Sur-Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 1 2 AU 2024\nPour le pr\u00e9fet etlpar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe \"1 aire g\u00e9n\u00e9ral,\n[1 .\n==\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de la Baie de\nSomme en cat\u00e9gorie 1 14\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant la d\u00e9nomination de\ncommune touristique \u00e0 la commune de Saint\nRiquier (80135)\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la\ncommune de Saint Riquier (80135) 15\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA SOMME Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9 _ Bureau des Elections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nAttribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de\nSaint-Riquier (80135)\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVU le Code du tourisme notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L. 134-3, R.133-32 et\nsuivants;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux\nstations class\u00e9es de tourisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de\ntourisme ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ; .\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,\nSous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques\net aux stations class\u00e9es de tourisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2022 portant classement de l'office du tourisme\nintercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme en cat\u00e9gorie |.\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la communaut\u00e9 de communes Ponthieu-Marquenterre en\ndate du 19 d\u00e9cembre 2023 sollicitant la d\u00e9nomination de commune touristiqu\u00e9 pour la\ncommune de Saint Riquier ;\nVU la demande de d\u00e9nomination de commune touristique de la commune de Saint\nRiquier du 16 avril 2024;\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint Riquier remplit les conditions pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9e\ncommune touristique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020 AMIENS Cedex 9\npref-reglementation-generale@somme.gouv.fr\n03 22 97 82 60\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la\ncommune de Saint Riquier (80135) 16\nARRETE\nArticle 1er. \u2014- La commune de Saint-Riquier (80135) est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique.\nArticle 2. - La d\u00e9nomination de commune touristique est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq\nans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. -Le dossier de demande de d\u00e9nomination de commune touristique annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 4. -La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le\ntribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 ) peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site Internet\nwww.telerecours.fr. .\nArticle 5. -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme, le pr\u00e9sident de la\nCommunaut\u00e9 de communes Ponthieu-Marquenterre et le maire de Saint-Riquier sont \u2014\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 AO\u00dbT 2024\nLe pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la\ncommune de Saint Riquier (80135) 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-12-00002\nAP 24/627 portant autorisation temporaire pour\nla cr\u00e9ation et l'utilisation d'une h\u00e9lisurface\ntemporaire sur la commune de P\u00e9ronne le 29\nao\u00fbt 2024 dans le cadre d'une mission\nd'h\u00e9liportage \u00e0 l'\u00e9lingue\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation et l'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 dans le cadre d'une mission d'h\u00e9liportage \u00e0 l'\u00e9lingue 18\nLa Ss Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/627\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nfraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire\npour la cr\u00e9ation et l'utilisation d'une h\u00e9lisurface\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2071, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l\u00e4iemande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 juillet 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAF H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb sise a\u00e9rodrome\nd'Albertville Tournon \u00e0 Frontenex (73460) en vue d'obtenir une autorisation temporaire de cr\u00e9ation\net d'utilisation d'h\u00e9lisurface sur le stade rue Jean Toeuf de P\u00e9ronne (80200) ;\nVu l'avis favorable de la direction zonal de la police nationale Nord en date du 30 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable du maire de la commune de P\u00e9ronne en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 05 ao\u00fbt 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAF H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb sise a\u00e9rodrome d'Albertville Tournon \u00e0 Frontenex (73460)\nest autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et utiliser une h\u00e9lisurface temporaire sur le stade rue Jean Toeuf \u00e0 P\u00e9ronne\n(80200) aux fins d'h\u00e9liporter \u00e0 l'\u00e9lingue 08 mats d'\u00e9clairage, le jeudi 29 ao\u00fbt 2024, avec report\n\u00e9ventuel \u00e0 l'une des 30 journ\u00e9es qui suivent, en cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ou\nde toute autre circonstance impr\u00e9vue.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation et l'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 dans le cadre d'une mission d'h\u00e9liportage \u00e0 l'\u00e9lingue 19\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative \u00e0 la cr\u00e9ation\net l'utilisation de I'h\u00e9lisurface.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages. commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des\nHauts-de-France Sud, au maire de la commune de P\u00e9ronne et au p\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 1 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, didcteur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9,\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours, fr. :\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation et l'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 dans le cadre d'une mission d'h\u00e9liportage \u00e0 l'\u00e9lingue 20\nANNEXE_2_: Co ditions techniques \u00e9rentes a la cr\u00e9ation et utili ation d\u00e9\n'h\u00e9lisurface\n4. Description de l'h\u00e9lisurfaceL'h\u00e9lisurface temporaire d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration d'h\u00e9liportage au sein du stade de P\u00e9ronne, rue Jean\nToeuf, comprendra :\no Une aire de poser h\u00e9licopt\u00e8re sise sur l\u00e0 partie central\u00e9 du stade et cercl\u00e9e en vert sur le plan\ndu demandeur. Cette aire de poser est destin\u00e9e \u00e0 l'arriv\u00e9e, \u00e0 la mise en place de l'h\u00e9licopt\u00e8re\navant sa mission d'h\u00e9liportage, \u00e0 son stationnement pour toutes raisons techniques pendant la\nmission, ainsi qu'au d\u00e9part d\u00e9finitif de celui-ci.\no Une zone de stockage au sol, des huit mats d'\u00e9clairage, sise sur la partie centrale du stade, au\nSud de l'aire de poser, telle qu'elle figure cercl\u00e9e en jaune sur le plan du demandeur, en tant\nque \u00abZone de prise de charges \u00e0 l'\u00e9lingue\u00bb.\no Huit zones de positionnement des mats d'\u00e9clairage, situ\u00e9es aux angles du terrain\nd'entrainement de foot-ball et du terrain de base-ball, au Nord-Ouest du stade, et cercl\u00e9es en\nrouge sur le plan du demandeur.\n2, Cheminement de l'h\u00e9licopt\u00e8re en transport de charge\nLes allers-retours de l'h\u00e9licopt\u00e8re, \u00e9lingue d\u00e9ploy\u00e9e, entre la zone de prise en charge des m\u00e2ts et leur\npositionnement, sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux cheminements figurant en rouge sur le plan du\ndemandeur.\n3. Pr\u00e9paration et s\u00e9curisation de l'h\u00e9lisurface, pr\u00e9alablement \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'h\u00e9licopt\u00e8re\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'h\u00e9licopt\u00e8re sur le site d'h\u00e9liportage, les mesures suivantes seront mises\nen \u0153uvre afin de pr\u00e9parer l'h\u00e9lisurface dans sa globalit\u00e9 et afin de la s\u00e9curiser :\no Aucun v\u00e9hicule en stationnement autre que ceux en lien avec l'op\u00e9ration d'h\u00e9liportage, ne devra\nse trouver aux abords des zones constitutives de l'h\u00e9lisurface d\u00e9crites plus haut, et tout objet\nsusceptible d'\u00eatre soulev\u00e9 ou d\u00e9plac\u00e9 par le souffle du rotor de l'appareil, devra avoir \u00e9t\u00e9 ot\u00e9\nde : .\n> L'aire de poser h\u00e9licopt\u00e8re et de ses abords |\n> De l'aire de prise en charge des mats, \u00e0 l'\u00e9lingue, et de son voisinage imm\u00e9diat ;\n> Des aires de positionnement des mats sur le terrain de base-ball et sur le terrain d'entrainement\nde foot-ball, En outre, les toitures des deux serres Mun icipale limitrophes de ce dernier devront\navoir \u00e9t\u00e9 verrouillees. |\n\u00a9 Depuis la mise en place de l'h\u00e9licopt\u00e8re jusqu'\u00e0 son d\u00e9part \u00e0 l'issue de la mission, aucune\npersonne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'op\u00e9ration d'h\u00e9liportage ne pourra acc\u00e9der. \u00e0 l'enceinte du stade de\nP\u00e9ronne, et \u00e0 fortiori, aucune activit\u00e9 sportive ou ree r\u00e9ative ne devra s'y d\u00e9rouler. ler.\nPage 4 sur 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation et l'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 dans le cadre d'une mission d'h\u00e9liportage \u00e0 l'\u00e9lingue 21\no Un service d'ordre, en nombre cons\u00e9quent sera charg\u00e9 de contr\u00f4ler l'acc\u00e8s \u00e0 ces aires, aux\nendroits les plus vuln\u00e9rables aux intrusions, .\no Une ou plusieurs manches \u00e0 vent ou tout autre moyen permettant d'indiquer la direction et la\nforce du vent seront install\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre per\u00e7u par le pilote lors de son\narriv\u00e9e pour la mise en place de l'h\u00e9licopt\u00e8re, lors de l'op\u00e9ration d'h\u00e9liportage des charges et\nlors du d\u00e9part \u00e0 l'issue de la mission.\ne 4, Circulation a\u00e9rienne\no Le cheminement en vol de l'h\u00e9licopt\u00e8re, commun \u00e0 l'arriv\u00e9e lors de sa mise en place et au\nd\u00e9part en fin de mission, sera conforme \u00e0 celui figurant dans le dossier du demandeur, d\u00e9pos\u00e9\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, via le secteur Nord \u00e0 une hauteur minimale de 1500ft. En\noutre, durant ces phases, l'\u00e9quipage portera une vigilance accrue sur l'espace a\u00e9rien en ralson\nde l'existence d'une h\u00e9lisurface hospitali\u00e8re sise \u00e0 400 m\u00e8tres au Nord-Ouest du stade de\nP\u00e9ronne, et dont l'un les secteurs d'approche finale et de mont\u00e9e Initiale est le secteur Nord-\nOuest.\nPage 5 sur S:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation et l'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 dans le cadre d'une mission d'h\u00e9liportage \u00e0 l'\u00e9lingue 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-12-00003\nAP 24/628 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol sur le d\u00e9partement de la Somme dans le\ncadre de la mission d'h\u00e9liportage sur la\ncommune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme dans le cadre de la mission d'h\u00e9liportage sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 23\n| \u00ab\u00a7 , Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/628\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007 (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sort, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 juillet 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAF H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb sise a\u00e9rodrome\nd'Albertville Tournon \u00e0 Frontenex (73460) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nsur le d\u00e9partement de la Somme dans le cadre de sa mission d'h\u00e9liportage au stade rue Jean Toeuf\nde P\u00e9ronne (80200) ;\nVu l'avis favorable de la direction zonal de la police nationale Nord en date du 30 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 05 ao\u00fbt 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARRETE.\nArticle 1\" : la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAF H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb sise a\u00e9rodrome d'Albertville Tournon \u00e0 Frontenex (73460)\nest autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme dans le cadre de sa\nmission d'h\u00e9liportage au stade rue Jean Toeuf de P\u00e9ronne (80200) pr\u00e9vue le jeudi 29 ao\u00fbt 2024, avec\nreport \u00e9ventuel \u00e0 l'une des 30 journ\u00e9es qui suivent, en cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nd\u00e9favorables ou de toute autre circonstance impr\u00e9vue.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme dans le cadre de la mission d'h\u00e9liportage sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 24\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme, Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\n12 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directe cabinet. Amiens, le\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme dans le cadre de la mission d'h\u00e9liportage sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 25\nANNEXE 1 : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles aff\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9rogation\nde survol des agglom\u00e9rations\n1, Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables :\ne du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2, R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nd\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3, Hauteurs de vol\nLa hauteur de vol minimale est : adapt\u00e9e au travail\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque\ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante\npour permettre, en Cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens a la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public,\n4, Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\n+ Les piotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un\ncertificat m\u00e9dical de classe 1, ainsi qu'en l'occurrenc\u00e9, d'une habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces, tous\ndocuments en \u00e9tat de validit\u00e9.\n5. Navigabilit\u00e9\n. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n. Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil ;\n6, Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9cial\u00e9 dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans\nle manuel de vol. |\n\u00bb La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit\n\u00e8tre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui\npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances\nascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\nPage 2 sur 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme dans le cadre de la mission d'h\u00e9liportage sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 26\n7, Circulation a\u00e9rienne\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et\nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n+ Le cheminement en vol de l'h\u00e9licopt\u00e8re, commun \u00e0 l'arriv\u00e9e lors de sa mise en place sur le site d'h\u00e9liportage, et au\nd\u00e9part en fin de mission, sera conforme \u00e0 celui figurant dans le dossier du demandeur, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services\npr\u00e9fectoraux, via le secteur Nord.\ne L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique, et en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol de l'\u00e9tablissement\nhospitalier et de son h\u00e9lisurface, sis en p\u00e9riph\u00e9rie Nord-Ouest de l'agglom\u00e9ration.\n8. Divers\n+ La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment\ninterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re, Les personnes qui\nsont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit\n\u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nPage 3 sur 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme dans le cadre de la mission d'h\u00e9liportage sur la commune de P\u00e9ronne le 29 ao\u00fbt 2024 27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-12-00004\nAP 24/629 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol sur le d\u00e9partement de la Somme au profit\nde la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 09 au 13 septembre\n2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 28\nee , Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/629\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nlraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02 ao\u00fbt 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 \u00bb R.T.E.\nbas\u00e9e route de l'a\u00e9rodrome - CS 50146 \u00e0 Avignon (84918) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la\nSomme ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord 06 ao\u00fbt 2024\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 07 ao\u00fbt 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 \u00bb R.T.E., bas\u00e9e route de l'a\u00e9rodrome - CS\n50146 \u00e0 Avignon (84918) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme\npour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, du lundi 09 septembre 2024 au\nvendredi 13 septembre 2024,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 29\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet,\nLes droits des tiers sont et derneurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 4 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet e\u00a5 par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directe cabinet\nON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 30\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1, Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9ralionnelles applicables :\n+ du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nd\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/201 2. |\n3. Hauteurs de vol\nLa hauteur de vol minimale est : adapt\u00e9e au travail\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite des eaux\n(lorsqu'il y a lieu de consid\u00e9rer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;\n+ le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque\ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne je survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante.\npour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un\ncertificat m\u00e9dical de classe 1,\n5. Navigabilit\u00e9\n, Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n. Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil ;\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 31\n6, Conditions op\u00e9rationnelles\n+ Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans\nle manuel de vol.\n+ La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit\n\u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui\npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances\nascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7, Divers\n> Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et\nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements\nsensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\n> La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment\ninterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui\nsont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit\n\u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n> L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zane concern\u00e9e pourront, dans certains cas\nexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol sur le d\u00e9partement de\nla Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 32\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-14-00003\nAP 24/633 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray\ndu 19 au 28 ao\u00fbt 2024 dans le cadre du meeting\ninternational de la Somme l2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 ao\u00fbt 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 33\nE # : Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/633\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification temporaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008\nrelatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et\nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 272/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 2 avril 2009 compl\u00e9tant\nles normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les\ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de\ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 05 novembre 2015 fixant\nles mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la\ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision, \u00e0 diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifi\u00e9e de la commission europ\u00e9enne du 16\nnovembre 2015 fixant les mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le\ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code p\u00e9nal et le code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1\" f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des prevents en mati\u00e9re de maintien de\nl'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\n. Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017/699 en date du 24 novembre 2017 fixant les mesures de police sur\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le classement de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray en liste n\u00b01, a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation\na\u00e9rienne publique, mise \u00e0 jour au 1TM janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3\ndu code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 ao\u00fbt 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 34\nVu la demande de d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste transmise par\nl'association \u00ab Bleu Ciel Organisation \u00bb le 24 juillet 2024 ;\nVu l'autorisation d'utiliser les installations a\u00e9roportuaires du 03 juin 2024 \u00e9mise par la R\u00e9gie de\nl'a\u00e9rodrome Amiens-Picardie (RAAP), exploitant de l'a\u00e9roport international Amiens - Henri Potez ;\nVU l'avis favorable du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res de la zone Nord en date du\n30 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 05 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport international Amiens -\nHenry Potez ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La circulation des personnes en zone c\u00eat\u00e9 ville de l'a\u00e9roport international Amiens \u2014 Henri\nPotez est modifi\u00e9e dans le cadre du meeting a\u00e9rien international 2024 organis\u00e9 les 23 et 24 ao\u00fbt\n2024 par l'association \u00ab Bleu Ciel Organisation \u00bb sise 223 rue Fayet \u00e0 Saint-Quentin (02100).\nArticle 2 : L'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2017 susvis\u00e9, relatif aux mesures de\npolice sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLes limites zone c\u00e9t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sont modifi\u00e9es, du lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 au mercredi\n28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 22h00, telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan en annexe.\nLa nouvelle zone ainsi cr\u00e9\u00e9e est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville (zone en bleu).\nLes nouvelles limites seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 afin d'emp\u00eacher toute\nintrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste et feront l'objet d'une signalisation particuli\u00e8re.\nUne surveillance des nouvelles limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sera assur\u00e9e, par les personnels\nde l'organisation, afin de pr\u00e9venir toute intrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste depuis la zone d\u00e9class\u00e9e.\nArticle 3 : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2017 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa circulation des personnes dans les zones c\u00f4t\u00e9 ville temporaires est autoris\u00e9e au public\nuniquement :\n- le 23 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 16h00 et jusqu'\u00e0 la fin du spectacle a\u00e9rien \u00ab show cr\u00e9pusculaire\n(Sunset) \u00bb programm\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2024 \u00e0 01h00 ;\n- le 24 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 10h00 et jusqu'\u00e0 la fin du spectacle a\u00e9rien \u00ab Meeting \u00bb programm\u00e9e \u00e0\n23h00 le m\u00eame jour.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la circulation du public dans ces nouvelles zones ne sont autoris\u00e9es que par les\ncheminements pr\u00e9vus dans le plan en annexe. Les acc\u00e8s seront contr\u00f4l\u00e9s par des agents de s\u00e9curit\u00e9\nd'une soci\u00e9t\u00e9 prestataire et des b\u00e9n\u00e9voles de l'organisation.\nArticle 4 : L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de polices\napplicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray susvis\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\nLes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et de circulation des personnes en zones d'exposition des a\u00e9ronefs statiques,\nsitu\u00e9es en zone c\u00f4t\u00e9 piste, sont les suivantes :\n- pas d'acc\u00e8s du public au parking des a\u00e9ronefs statiques ;\n- seules les personnes accr\u00e9dit\u00e9es (partenaires ou invit\u00e9s) par l'organisateur sont autoris\u00e9es, en\ngroupe constitu\u00e9, \u00e0 visiter le parking des a\u00e9ronefs en statique. Elles seront accompagn\u00e9es par un\nagent de l'organisation. Ces visites seront planifi\u00e9es sur les parkings des a\u00e9ronefs en dehors de toute\nors\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 ao\u00fbt 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 35\nactivit\u00e9 a\u00e9ronautique dynamique ou horaires du spectacle \u00ab Show cr\u00e9pusculaire (Sunset) \u00bb du 23\nao\u00fbt 2024 et du meeting du 24 ao\u00fbt 2024.\nArticle 5 : Dans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville, aucun moteur d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne devra fonctionner\net aucun d\u00e9placement autonome d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 se ne sera autoris\u00e9.\nEn zone c\u00f4t\u00e9 piste, les pilotes veilleront \u00e0 prendre toute pr\u00e9caution utile afin de ne pas souffler les\nspectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.\nLes appareils expos\u00e9s qui pr\u00e9voient d'effectuer un d\u00e9collage, devront \u00eatre dirig\u00e9s \u00e0 l'oppos\u00e9 du\n'public \u00e0 la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manoeuvre moteur en marche \u00e0\nmoins de 10 m\u00e8tres de la zone c\u00f4t\u00e9 ville, La mise en place et la rentr\u00e9e des machines expos\u00e9es\nseront faite en l'absence de tout public.\nUn service d'ordre en nombre suffisant veillera \u00e0 emp\u00eacher toute intrusion du public en zone c\u00f4t\u00e9\npiste. A l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial (d\u00e9montage des barri\u00e8res, au besoin nettoyage\ncomplet du site et de son environnement imm\u00e9diat).\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes, tout accident ou\nincident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par le biais du Centre d'information\net de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et \u00e0 la pes\u00e9 de l'Aviation civile\nHauts de France Sud au 06 26 82 09 07.\nArticle 6 : Pendant la dur\u00e9e de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9\nville, correspondant \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (ZSAR) temporaire mise en place, sera\nreclass\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nPendant la dur\u00e9e du traitement des vols de fret s\u00e9curis\u00e9 du chargeur connu Airbus Atlantic, la partie\nde la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville correspondant \u00e0 la zone de circulation et de chargement de fret\ns\u00e9curis\u00e9, sera reclass\u00e9 en zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nToutes les mesures de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 concernant la zone c\u00f4t\u00e9 piste et ZSAR seront\nmises en \u0153uvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'a\u00e9rodrome dans les zones reclass\u00e9es\ntemporairement en zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res\n-de la zone Nord, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de\nBeauvais-Till\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Somme, l'exploitant de l'a\u00e9roport international Amiens - Henry Potez sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame la sous-\npr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, aux maires des communes de M\u00e9aulte, Curlu, Fricourt et Bray-sur-Somme.\nAmiens, le /1:4 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet ey par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeyr de cabinet,\nViktor JOZON\nVOIES ET s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voles de recours suivantes |\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\nun recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -- sous-direction des polices administratives \u2014\nbureau des polices administratives place Boauvau 75800 Paris cadex OB,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.tr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 ay plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, o\u00f9 dans les\ndeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracioux ou hi\u00e9rarchique,\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 ao\u00fbt 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 36\nSich tr z08NO 85 <6|PataDyaseid op exy eeqHOST < ay ouand BB wi gee = spauoise SSPesaP XE \u00c0'o1ee sep: oppiuesattieD!LS\u2014e oa : rateSee \u00a7 aH! OXY avys 30 314,8Odd | VWd | sipusau] sunosas | s6ubuea | snbngnd suozOV - SUaliy,p jeuorneuisju] uodoisy \u2014 \u00ffz02 aWWOS e] ap jeuoneuaqu] Bunesy\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 ao\u00fbt 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 37\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-08-14-00002\nAP 24/635 portant autorisation temporaire pour\nla cr\u00e9ation et l'utilisation d'une h\u00e9lisurface \u00e0\nP\u00e9ronne du 14 au 16 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation et l'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface \u00e0 P\u00e9ronne du 14 au 16 ao\u00fbt 2024 38\n| , Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/635\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire\npour la cr\u00e9ation et l'utilisation d'une h\u00e9lisurface\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ; |\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ; \u00c0\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELI NORD \u00bb sise \u00e0 l'a\u00e9rodrome de\nValenciennes \u00e0 Prouvy (59121) afin d'obtenir une autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire afin d'effectuer des bapt\u00eames de l'air sur la commune de P\u00e9ronne (80200) ;\nVu l'avis favorable de la direction zonal de la police nationale Nord en date du 12 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 12 ao\u00fbt 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELI NORD \u00bb sise \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Valenciennes \u00e0 Prouvy (59121) est\nautoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et utiliser une h\u00e9lisurface temporaire afin d'effectuer des bapt\u00eames de l'air du 14\nau 16 ao\u00fbt 2024. Cette h\u00e9lisurface temporaire permettra \u00e0 l'h\u00e9licopt\u00e8re ROBINSON R44 immatricul\u00e9\nF-HOLX de se poser et d'effectuer des bapt\u00eames de l'air lors des championnats de France de\nmontgolfi\u00e8res organis\u00e9s au parc des expositions de P\u00e9ronne (80200).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation et l'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface \u00e0 P\u00e9ronne du 14 au 16 ao\u00fbt 2024 39\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative \u00e0 la cr\u00e9ation\net l'utilisation de I'h\u00e9lisurface.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord:\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74,01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des\nHauts-de-France Sud, \u00e0 madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, au maire de la commune de P\u00e9ronne et\nau p\u00e9titionnaire.\nArniens, le tA AOUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes |\n'un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex OB,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens o\u00f9 par voie \u00e9lectronique par le site\nwww, telerecours. fr,\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux au hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation et l'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface \u00e0 P\u00e9ronne du 14 au 16 ao\u00fbt 2024 40\nANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES\n1\u00b0) Vaire d'atterrissage et de d\u00e9collage de I'h\u00e9licopt\u00e9re sera sise sur la partie Sud du parc\ndes expositions de P\u00e9ronne, tel que figurant dans son dossier d\u00e9pos\u00e9, en respectant\ntoutefois une distance minimal 100 m\u00e8tre l'emplacement de stationnement d\u00e9di\nau camion avitailleur en gaz, install\u00e9 au profit des a\u00e9ronautes participant au championnat\n~\nde France de Montgolfi\u00e9re.\n2\u00b0) L'emplacement de stationnement d\u00e9di\u00e9 au camion avitailleur en k\u00e9roz\u00e8ne mis en place\npar l'op\u00e9rateur \u00ab H\u00e9li-Nord \u00bb sera conforme \u00e0 celui figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9. Ce\ncamion devra faire l'objet d'une surveillance vigilante et devra \u00eatre \u00e9loign\u00e9 d'une distance\nde 15 m\u00e8tres minimum de la zone publique.\n3\u00b0) Le pilote devra n\u00e9cessairement inscrire ses trajectoires d'approche et de d\u00e9part dans le\nsecteur Sud du parc des expositions en \u00e9vitant absolument le survol du camion\nd'avitaillement en gaz des montgolfi\u00e9res ainsi que les habitations environnantes. Par suite,\nen dehors des phases d'approche finale et de d\u00e9part, il s'en tiendra rigoureusement aux\nr\u00e8gles de l'air, et en particulier \u00e9vitera le survol de l'h\u00e9lisurface hospitali\u00e8re, sise en\np\u00e9riph\u00e9rie Nord-Ouest de P\u00e9ronne.\n4) Les Vols de d\u00e9couverte en h\u00e9licopt\u00e8re ne devront avoir lieu que durant la plage horaire\ncomprise entre 10H30 locales et 18H00 locales, et dans tous les cas, en l'absence de\nmontgolfi\u00e8re sur le site.\n5\u00b0) Pr\u00e9alablement \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'h\u00e9licopt\u00e8re sur I'h\u00e9lisurface, les mesures suivantes seront\nmises en \u0153uvre afin de la s\u00e9curiser, en tant que zone r\u00e9serv\u00e9e :\n\u00bb Tout objet susceptible d'\u00eatre soulev\u00e9 ou d\u00e9plac\u00e9 par le souffle du rotor des\nh\u00e9licopt\u00e8res, devra avoir en \u00e9t\u00e9 St\u00e9 ainsi qu'\u00e0 ses abords imm\u00e9diats.\n\u00bb Toute personne et tout v\u00e9hicule \u00e9trangers \u00e0 l'organisation des vols de d\u00e9couverte,\nne devront \u00eatre pr\u00e9sents sur l'h\u00e9lisurface et ses abords imm\u00e9diats.\n> La zone publique devra \u00eatre \u00e9tanche et suffisamment \u00e9loign\u00e9e de l'h\u00e9lisurface pour\npr\u00e9venir tout risque de blessure par projection inopin\u00e9e de cailloux ou gravillon par\nexemple; En outre, un service d'ordre, en nombre cons\u00e9quent sera charg\u00e9 de\ncontr\u00f4ler l'acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00e9lisurface.\n> L'op\u00e9rateur h\u00e9licopt\u00e8re pr\u00e9voira la mise en place de personnel :\n- d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs et mettra \u00e0 sa disposition des\nmoyens extincteurs en quantit\u00e9 suffisante.\net\n- d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accompagnement des passagers \u00e0 l'embarquement et\nd\u00e9barquement dans l'h\u00e9licopt\u00e8re, entre celui-ci et la limite de la zone publique.\n> Une manche \u00e0 vent ou tout autre moyen permettant d'indiquer la direction et la\nforce du vent sera install\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte du parc des expositions, de\nfa\u00e7on \u00e0 \u00eatre per\u00e7u par le pilote lors des phases d'atterrissage et de d\u00e9collage.\n6\u00b0) Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation de l'aviation\ncivile des Hauts de France Sud au N\u00b0 : 06-26-82-09-07 ainsi qu'\u00e0 la BGTA de Beauvais au\nN\u00b0: 03-44-45-25-79\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la cr\u00e9ation et l'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface \u00e0 P\u00e9ronne du 14 au 16 ao\u00fbt 2024 41\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-08-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique\npr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) JULES VERNE II \u00e0\nBLANGY-TRONVILLE, BOVES et GLISY\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par\nvoie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) JULES VERNE II \u00e0 BLANGY-TRONVILLE, BOVES et\nGLISY42\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService de coordination des politiques interminist\u00e9riellesDE LA SOMME nr n m\u00e9tes\npose Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publiqueibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique\npr\u00e9alable a la cr\u00e9ation de la\nzone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) JULES VERNE II\na BLANGY-TRONVILLE, BOVES et GLISY\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVU ile code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 122-2 et suivants, L. 123-2,\nL. 123-19, L. 123-19-1 II, R. 123-46-1 et D. 123-46-2 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet\nhors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU la demande du 31 mai 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Amiens-\nPicardie a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n(ZAC) Jules Verne Il et l'engagement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ;\nVU l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) du 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis sur le dossier par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de GLISY du 8 avril\n2024 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis sur le dossier par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de BOVES du 10 avril\n2024 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis sur le dossier par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de BLANGY-TRONVILLE\ndu 12 avril 2024 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis sur le dossier par d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration AMIENS\nMETROPOLE du 23 mai 2024;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 juin 2024 par laquelle la CCI Hauts-de-France a approuv\u00e9 le bilan de la\nZAC Jules Verne Il \u00e0 BLANGY-TRONVILLE , BOVES et GLISY ;\n1 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par\nvoie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) JULES VERNE II \u00e0 BLANGY-TRONVILLE, BOVES et\nGLISY43\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par courrier du 9 ao\u00fbt 2024 par la CCI Amiens-Picardie sollicitant du\npr\u00e9fet de la Somme l'organisation d'une participation du public par voie \u00e9lectronique relative \u00e0\nce projet, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT ce qui suit :\n1. En application des dispositions de l'article L. 123-19-1-1\u00b0 du code de l'environnement, les projets\nfaisant l'objet d'une \u00e9valuation environnementale et qui sont exempt\u00e9s d'enqu\u00eate publique en\napplication du 1\u00b0 du | de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, font l'objet d'une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique ;\n2. Le projet de cr\u00e9ation de la ZAC Jules Verne Il est soumis \u00e0 ce dispositif.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\". OBJET\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) du 5 septembre 2024\n(heure d'ouverture 9 heures) au 7 octobre 2024 (heure de cl\u00f4ture 17 heures inclus), soit pendant\n32 jours cons\u00e9cutifs, portant sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la CCI Amiens-Picardie, relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation de la ZAC Jules Verne Il pour accueillir de nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 BLANGY-\nTRONVILLE, BOVES et GLISY.\nArticle 2. CONSULTATION DU DOSSIER\nAU plus tard \u00e0 compter de la date d'ouverture de la participation du public par voie \u00e9lectronique et\npendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, le dossier comprenant notamment le dossier de cr\u00e9ation de la\nZAC, l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la CCI\nAmiens-Picardie aux recommandations de l'autorit\u00e9 environnementale sera tenu \u00e0 la disposition du\npublic sur le site internet des services d'\u00c9tat dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr /\nPublication / Environnement - Consultation publique / Participation du public par voie \u00e9lectronique).\nToute personne peut demander \u00e0 consulter le dossier sur support papier au bureau de\nl'environnement et de l'utilit\u00e9 publique de la pr\u00e9fecture de la Somme, 51 rue de la R\u00e9publique, 80000\nAmiens (demande pr\u00e9alable \u00e0 adresser \u00e0 pref-consult-public@somme.gouv.fr). Les documents seront\nmis \u00e0 disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui seront indiqu\u00e9s par le service.\nCette demande doit intervenir au plus tard le 4\u00b0 jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent l'expiration du d\u00e9lai de\nconsultation fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative conform\u00e9ment au 4\u00b0 ali\u00e9na du II de l'article L. 123-19-1\ndu code de l'environnement.\nArticle 3. MODALIT\u00c9S DE PARTICIPATION \u00c0 LA PPVE\nPendant la dur\u00e9e de la PPVE, les observations du public pourront \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique\n\u00e0 l'adresse : pref-consult-public@somme.gouv.fr.\nArticle 4. MODALIT\u00c9S DE PUBLICIT\u00c9 DE LA PPVE\nL'ouverture de la PPVE sera annonc\u00e9e en pr\u00e9fecture de la Somme, dans les communes de BLANGY-\nTRONVILLE, BOVES et GLISY par un avis affich\u00e9 en pr\u00e9fecture, sur le site d'implantation et en mairies,\n15 jours au moins avant son ouverture.\nL'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera certifi\u00e9 par une attestation \u00e9tablie par le pr\u00e9fet de la\nSomme et par les maires.\n2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par\nvoie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) JULES VERNE II \u00e0 BLANGY-TRONVILLE, BOVES et\nGLISY44\nElle sera \u00e9galement annonc\u00e9e 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du pr\u00e9fet et aux\nfrais du demandeur, dans les journaux le \u00ab Courrier Picard \u00bb et \u00ab Picardie la Gazette \u00bb ainsi que sur le\nsite internet des services d'\u00c9tat dans la Somme: https://www.somme.gouv.fr / Publication /\nEnvironnement \u2014 Consultation publique / Participation du public par voie \u00e9lectronique.\nArticle 5. DECISION AU TERME DE LA PPVE\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision de cr\u00e9ation de la ZAC Jules Verne II, ou la d\u00e9cision de\nrefus, est le pr\u00e9fet de la Somme.\nAu plus tard a la date de publication de la d\u00e9cision prise par le pr\u00e9fet de la Somme, la synth\u00e9se des\nobservations et propositions du public d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique, avec l'indication de celles\ndont il aura \u00e9t\u00e9 tenu compte ainsi que, dans un document s\u00e9par\u00e9, les motifs de la d\u00e9cision seront\npubli\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme.\nArticle 6. EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, les maires des communes de BLANGY-TRONVILLE,\nBOVES et GLISY ainsi que la CCI Amiens-Picardie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\n[4 2 AQUT 2024Amiens, le\nPour le pr\u00e9fet, e gt par ss su\nle as e g\u00e9n\u00e9ral,\nEt MOULARD\n3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par\nvoie \u00e9lectronique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) JULES VERNE II \u00e0 BLANGY-TRONVILLE, BOVES et\nGLISY45","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-14T14:39:16+00:00","id":"179c367b325713f9972cf63f5fe0a251c78f195bd6b6e38a2a6c469c06443807","name":"RAA n\u00b0163 sp\u00e9cial du 14 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-14T14:33:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49172/327733/file/recueil-2024-163-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}