{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-322\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE / Cabinet\n971-2025-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention, le transport et la cession de p\u00e9tards et artifices de\ndivertissement du 16 d\u00e9cembre 2025 au 3 janvier 2026. (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2025-12-11-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le\ntransport et la cession de p\u00e9tards et artifices de\ndivertissement du 16 d\u00e9cembre 2025 au 3 janvier\n2026.\nPREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et la cession de p\u00e9tards et artifices de\ndivertissement du 16 d\u00e9cembre 2025 au 3 janvier 2026. 3\nPREFETDE LA REGION CABINETGUADELOUPE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-262/ CAB/BSI du 11 d\u00e9cembre 2025portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport de p\u00e9tards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans led\u00e9partement de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la d\u00e9fense;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\n1/3\nADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue Lardenoy \u2014 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD: 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR\nPREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et la cession de p\u00e9tards et artifices de\ndivertissement du 16 d\u00e9cembre 2025 au 3 janvier 2026. 4\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe de l'usage \u00e0 vocation festivedes p\u00e9tards et des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res, eu regard des dangers que cela peut repr\u00e9senter ;Consid\u00e9rant les accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulterde la mauvaise utilisation de p\u00e9tards et d'artifices de divertissement, notamment sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement durant les p\u00e9riodes festives ;Consid\u00e9rant le risque de panique ou d'incendie qui peuvent entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordrepublic lors de la manipulation et l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grandrassemblement ;Consid\u00e9rant \u00e9galement l'importance des nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation deces artifices, qui g\u00e9n\u00e8rent ainsi des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9part d'incendies de biens publics et priv\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l'usage dep\u00e9tards et d'articles pyrotechniques ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'achat et la vente de p\u00e9tards, d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, d'artifices de divertissementcon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, quelle que soit la cat\u00e9gorie, sont interdits dans led\u00e9partement de la Guadeloupe du 16 d\u00e9cembre 2025 au 03 janvier 2026 inclus.Article 2 : La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, d'artifices de divertissementde cat\u00e9gorie F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, d'artifices dedivertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, quelle que soit la cat\u00e9gorie, sontinterdits du 16 d\u00e9cembre 2025 au 03 janvier 2026 inclus :* dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ;*dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers;*sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;*aux abords des \u00e9tablissements scolaires.\n2/3\nADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy \u2014 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR\nPREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et la cession de p\u00e9tards et artifices de\ndivertissement du 16 d\u00e9cembre 2025 au 3 janvier 2026. 5\nArticle 3 : Par d\u00e9rogation aux articles 1\u00b0 et 2, la vente et la d\u00e9tention de p\u00e9tards et d'artificesde divertissements con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier demeurent autoris\u00e9es pendantcette p\u00e9riode, dans le cadre de l'activit\u00e9 professionnelle des entreprises et des personnestitulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9par les d\u00e9crets n\u00b02012-508 du 17 avril 2012 et n\u00b02019-540 du 28 mai 2019 susvis\u00e9s.\nArticle 4: Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des p\u00e9tards ou certains artifices dedivertissement doivent apposer en permanence de mani\u00e8re visible et lisible, une affiche deformat minimal 21 X 29,7 cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe.Article 5: Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Guadeloupe, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leursera adress\u00e9e.\nBasse-Terre, le 11 d\u00e9cembre 2025 Le pr\u00e9fet,\nThierry DEVIMEUX\n3/3\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :< un recours gracieux, adress\u00e9 au Bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a:Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction desLibert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies ~ 75 800 Paris cedex 08.\u00abun recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Basse-TerreCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nADRESSE POSTALE: Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue Lardenoy \u2014 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD: 05 96 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR\nPREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et la cession de p\u00e9tards et artifices de\ndivertissement du 16 d\u00e9cembre 2025 au 3 janvier 2026. 6\nPREFET .DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE DE L'ARR\u00caTE n\u00b02025- 262/CAB/BSI du 11 d\u00e9cembre 2025\nLa d\u00e9tention, l'utilisation, le port et le transport de p\u00e9tards etd'artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par unmortier, quelle que soit la cat\u00e9gorie, sont interdits du16 d\u00e9cembre 2025 au 03 janvier 2026 inclus :* dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements depersonnes ;\n*dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de cesderniers ;*sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;*aux abords des \u00e9tablissements scolaires.\nLe non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires\nPREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et la cession de p\u00e9tards et artifices de\ndivertissement du 16 d\u00e9cembre 2025 au 3 janvier 2026. 7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concem\u00e9e {s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support ecterne F3P\u00e9tard s\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash FaFus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard & m\u00e8che F2Batterie F2Batteria n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard 3 poudre noire F2et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nPREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et la cession de p\u00e9tards et artifices de\ndivertissement du 16 d\u00e9cembre 2025 au 3 janvier 2026. 8","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T19:40:37+00:00","id":"17a4b14aed96d3a4089e1d60e6946220a590c0509f19ac53f746a5d4542723ed","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-322 publi\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-16T21:54:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36125/261001/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-322%20publi%C3%A9%20le%2016%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}