{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07025\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-06-14-00010 - Agr\u00e9ment ALEFPA 2024  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-14-00010\nAgr\u00e9ment ALEFPA 2024 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00010 - Agr\u00e9ment ALEFPA 2024 3\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETEportant agr\u00e9ment \u00e0 l'ALEFPA \u00ab association laique pour I'\u00e9ducation, la formation, lapr\u00e9vention et I'autonomie \u00bbpour l'activit\u00e9 \u2014 Interm\u00e9diation locative et gestion locative socialesur le d\u00e9partement de l'Indre et LoireLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de |'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR) ;Vu le d\u00e9cret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour lelogement et l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande du 05 f\u00e9vrier 2024 de l'ALEFPA \u00ab association laique pour l'\u00e9ducation, la formation,la pr\u00e9vention et l'autonomie \u00bb, situ\u00e9e centre Vauban - b\u00e2timent Lille - 199/201 rue Colbert - CS60030 \u2014- 59043 LILLE CEDEX, en vue d'obtenir un agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale pour la r\u00e9sidence s\u00e9niors \u00e0 vocation sociale de Toursquartier Carlotti sise 13 avenue du chanoine Carlotti - 37200 Tours ;Vu les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re d'accueil et d'accompagnement des enfants,adolescents et adultes fragilis\u00e9s, afin de favoriser leur autonomie par l'insertion et le logement;Consid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'organismeremplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et del''habitation ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Indre et Loire,\n \n \n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00010 - Agr\u00e9ment ALEFPA 2024 4\nARRETEArticle 1\": : L'ALEFPA \u00ab association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention etl'autonomie \u00bb, situ\u00e9e centre Vauban - b\u00e2timent Lille \u2014 199/201 rue Colbert \u2014- CS 60030 \u2014- 59043LILLE CEDEX, est agr\u00e9\u00e9e au titre de :- l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour l'activit\u00e9 de gestion der\u00e9sidences sociales.- l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.Pour la r\u00e9sidence s\u00e9niors \u00e0 vocation sociale de Tours quartier Carlotti sise 13 avenue du chanoineCarlotti - 37200 Tours.Article 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'organismeest tenu de transmettre au Pr\u00e9fet d'Indre et Loire un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que sescomptes financiers et lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s quecelui-ci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatreprononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 4 : Madame la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s estcharg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 14 juin 2024Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Patrice LATRON\n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00010 - Agr\u00e9ment ALEFPA 2024 5","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-09-16T12:51:51+00:00","id":"17aaa914a0a779115953652544e258328b9bc708b46ddfca9aeeb0203ec024b9","name":"2024-07-16-RAA sp\u00e9cial-agr\u00e9ment ALEFPA 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T09:28:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42379/297371/file/2024-07-16-RAA%20sp%C3%A9cial-agr%C3%A9ment%20ALEFPA%202024.pdf"}