{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-119\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-05-28-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE '. CabinetPREFET = | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9'Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 28 \"A] 23?5\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024- JUS |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 ; L242-5 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14:Vu la loi du 2'mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg\u00e9esd'une mission de service public; . 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 u ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement ; .Vu les informations recueillies aupr\u00e8s du groupement de Gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire, faisant suite \u00e0 l'annulation\u00bbpotentielle d'un mariage communautaire par la mairie d'Autun ;Vu l\u00e0 demande en. date du 23 mai 2024, form\u00e9e par la compagnie de gendarmerie :d\u00e9partementale d'Autun -71400 , visant \u00e0 obtenir l'autorisation. de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pUblic ;Consid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la Mairie d'Autun, le futur mari\u00e9 a menac\u00e9 la municipalit\u00e9 de commettredes troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le soir m\u00e9me, 5 v\u00e9hicules br\u00fblaient dans la ville dont le v\u00e9hicule de fonction du maire de lacommune;\nConsid\u00e9rant que des v\u00e9hicules de grosse cylindr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s pour l'occasion et pourraient passer dans lacommune pour cr\u00e9er du d\u00e9sordre entre le vendredi 31 mai et le dima\u00f1che 2 juin 2024;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que l'attitude des futurs \u20acpoux permet raisonnablement de penser qu'en fonction de la postureadopt\u00e9e par la mairie, des troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir ; 'Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e durassemblement 'Consid\u00e9rantque les lieux surveill\u00e9s sont strictement born\u00e9s aux limites territoriales de la commune d'Autun o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement et qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la, transmission d'images fera l'objet d'uneinformation :Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nArr\u00eat\u00e9 :Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de gendarmeried\u00e9partementale d'Autun, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la communed'Autun et \u00e0 l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public ;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'articlelerestfix\u00e9\u00e02; 'Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e aux limites territoriales de la commune d'Autun ;Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi. 31 mai 2024 12h00 au dimanche 2 juin 2024 22h00;Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e au moyen d'un affichage en mairie ;Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement ;Article7: La directrice-de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement d'Autun, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale et le maire de la commune d'Autun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet, 4 /\nla sousprbigte, dir\u00e9Ctrice de cabirne:*\nTHIN-ROUZAUD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e4con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de Fadministration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-09-16T02:31:10+00:00","id":"17b1c63f2375f22cb96f35145b4d630d0bc92047904aa3be95a56d62efff33c6","name":"recueil-71-2024-119-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-28T15:17:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-28T16:17:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28702/246936/file/recueil-71-2024-119-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}