{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-009\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-12-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00001 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude\ntransversale au rivage de la plage   La Liscia   commune de CALCATOGGIO\nAP (5 pages) Page 3\n2A-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00002 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude\ntransversale au rivage de la plage   Ancone 1   commune de CALCATOGGIO\nAP (5 pages) Page 9\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00016\n09/12/2025  \nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00001 portant approbation du\ntrac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la\nplage   La Liscia   commune de CALCATOGGIO\nAP\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00001 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   La Liscia   commune de CALCATOGGIO AP 3\nE = Direction de la MerPR\u00c9FET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab La Liscia \u00bb, Lieu-dit \u00ab Masorchia \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00001 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   La Liscia   commune de CALCATOGGIO AP 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre Il du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer enl'absence de voie publique situ\u00e9e a moins de cinq cents m\u00e8tres et permettant l'acc\u00e8s aurivage ;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur la parcelle priv\u00e9ecadastr\u00e9e A 785 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivage de la plage de \u00ab LaLiscia \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette plage dans un rayon de 500 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1%: Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la plage de \u00ab La Liscia \u00bb, sur la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e A785, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie(annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT93 (annexe N\u00b02).Article2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00001 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   La Liscia   commune de CALCATOGGIO AP 5\nb) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00e9me provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum;c) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00001 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   La Liscia   commune de CALCATOGGIO AP 6\n\"=ill.i7ae\u00e0qi.a.,d\u00e9On1EeePR\u00c9FETAnnexen\u00b01:EmprisedelaservitudetransversaleDUsusEE|\u00e0laplagede\"LaLiscia\"lieu-dit\"Masorchia\",communedeCalcatoggiogaiesurparcellepriv\u00e9eA785\nFraternit\u00e9\nPourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e8ne,L\u00e9gende:MHEmprisedelaservitudetransversale\u00a9Relev\u00e9sGPS\nAnthonyBARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00001 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   La Liscia   commune de CALCATOGGIO AP 7\nAnnexe n\u00b02 : coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage de \u00ab La Liscia \u00bb a Marsochia, sur le territoire de la communede Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1176428.222 6122951.3122 1176399.631 6122929.1553 1176376.500 6122909.9764 1176363.557 6122899.5875 1176348.897 6122889.4346 1176347.822 6122891.6377 1176350.513 6122894.6398 1176360.408 6122901.3579 1176375.572 6122910.91610 1176395.464 6122926.92911 1176396.466 6122927.72012 1176427.720 6122951.990\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00001 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   La Liscia   commune de CALCATOGGIO AP 8\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00017\n09/12/2025  \nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00002 portant approbation du\ntrac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la\nplage   Ancone 1   commune de CALCATOGGIO\nAP\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00002 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 1   commune de CALCATOGGIO AP 9\n| = Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab Ancone 1\u00bb, Lieu-dit \u00ab Orcino \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 \u00e0L134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a\u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00002 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 1   commune de CALCATOGGIO AP 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 2895 et D2896 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivage de la crique\u00ab Ancone 1 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette crique depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette crique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la crique \u00ab Ancone 1 \u00bb, sur les parcelles D 2895 et D 2896, surle territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie (annexe N\u00b01).L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexeN\u00b02).\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00002 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 1   commune de CALCATOGGIO AP 11\nArticle2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage;b) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00eame provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00002 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 1   commune de CALCATOGGIO AP 12\na\u2014_ue\nE3PR\u00c9FETDELACORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexen\u00b01:Emprisedelaservitudetransversale\u00e0lacriquede\"Ancone1\"lieu-dit\"Orcino\",communedeCalcatoggiosurlesparcellesD2895etD2896Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e8neMEmprisedelaservitudetransversale\u00a9Relev\u00e9sGPSSource:BdOrtho2019-Relev\u00e9GPSDMP2A|\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00002 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 1   commune de CALCATOGGIO AP 13\nAnnexe n\u00b02 : coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la crique \u00ab Ancone 1\u00bb lieu-dit \u00ab Orcino \u00bb, sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1175807123 61217481982 1175808.864 61217491523 1175805.562 6121756.4474 1175800.852 6121760.0025 1175796.466 6121761.8196 1175793.900 6121755.9727 1175794.685 6121754.7638 1175797.631 6121759.7039 1175799.714 6121758.70410 1175804.470 6121754.970\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00002 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 1   commune de CALCATOGGIO AP 14","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:15:24+00:00","id":"17b8043224bb94bb611b7731061457c3213b461d7b40cfd2aa05ac083721515f","name":"recueil-2a-2026-009-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-09T15:28:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/17114/110280/file/recueil-2a-2026-009-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}