{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-394\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0087 autorisant l'utilisation\nde la voie d'eau au titre de la navigation (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0087 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la\nnavigation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0087 autorisant l'utilisation de la\nvoie d'eau au titre de la navigation 3\n\u00e4\u00caEET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE des territoiresL}'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2024/0087autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivi\u00e8re Yonne;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure;VU la demande de Monsieur le maire de GURGY, en date du 20 novembre 2024sollicitant une autorisation aux fins d'organiser le tir d'un feu d'artifice de No\u00ebl sur larivi\u00e8re Yonne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR//2024-001 du 27 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MFr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU chef du Service adjoint Habitat, Batlment et S\u00e9curit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Yonne;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9rairede l\"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation endate du 3 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que Monsieur le maire de GURGY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser letir d'un feu d'artifice de no\u00ebl sur la rivi\u00e8re Yonne ;3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 ' 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0087 autorisant l'utilisation de la\nvoie d'eau au titre de la navigation 4\nConsid\u00e9rant que Monsieur Laurent GARRIGOU, propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9esection AX 30, donne autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans sa propri\u00e9t\u00e9 afin d'organiser le tir d'un feud'artifice de no\u00ebl ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celui-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de I'Yonne.\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par Monsieur le maire de GURGY d'organiser le tir d''un feu d'artificesur la rivi\u00e8re Yonne \u00e0 GURGY le 7 d\u00e9cembre 2024, entre le PK 10,050 (Aval halte nautique deGurgy) et le PK 10,600 (Pont de Gurgy) - sur le Bief de Gurgy de 20h00 \u00e0 23h59 est accord\u00e9e, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir du feu d'artifice sera effectu\u00e9 depuis un terrain priv\u00e9, parcelle cadastr\u00e9e section AX 30 - Lieudit \"devant GURGY\" sur la commune d'Appoigny. La commune de GURGY informera lespropri\u00e9taires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre.Article 3 :Le stationnement des bateaux et de tous v\u00e9hicules est interdit rive gauche et rive droite, le 7d\u00e9cembre 2024 de 09h00 \u00e0 23h59, entre le PK 10,050 (Aval halte nautique de Gurgy) et le PK10,600 (Pont de Gurgy) - dans le Bief de Gurgy.Article 4 :La navigation sera interdite sur les deux rives de la rivi\u00e8re Yonne, le 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 09h00 \u00e023h59, entre les PK 10,050 (Aval halte nautique de Gurgy) et le PK 10,600 (Pont de Gurgy) - dans lebief de Gurgy.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cequi concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0087 autorisant l'utilisation de la\nvoie d'eau au titre de la navigation 5\npeuvent \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'\u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re. -Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation et ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiques.Article 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de l'Yonne. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0la batellerie, devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayerl'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 5 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef du SHBS\u2014 &Fr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bbde voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie, le Colonel du serviced\u00e9partemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne, Monsieur le maire de Gurgy sont charg\u00e9s, le chacun ence qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 en ayant fait la demande.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est dem\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification. :-\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0087 autorisant l'utilisation de la\nvoie d'eau au titre de la navigation 6","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-09-20T22:20:14+00:00","id":"17bb575dab254a6ee3209f9c5fe0fcfa9d8e9e4bde58db7ff9510dcec9adec54","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-394 du 06 12 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-12-06T07:22:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-06T07:22:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45037/359226/file/recueil-89-2024-394-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}