{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-416\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de l'article L.2231-9 du\ncode des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de\nsout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e d'\u00e9vacuation et de\ncanalisation des eaux pluviales (10 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u00e9rogatoire pris en application des dispositions\nde l'article L.2231-9 du code des transports pour\nla cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de\nsout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux\npluviales\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n3\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoirepris en application des dispositions de l'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avecmur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e d'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneCommandeur de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 58-390 du 14 avril 1958 rempla\u00e7ant l'article 10 du d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditionsdans lesquelles, en mati\u00e8re d'exploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux deschemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande en date du 11 avril 2025 par laquelle Monsieur Olivier BERTHENEZE, pour le compte du ConseilD\u00e9partemental de la Haute-Garonne sollicite une d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 2231-4 du Code des transports,en vue de la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et de la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e d'\u00e9vacuation et decanalisation des eaux pluviales dans le cadre d'un projet de restructuration et d'extension des Archives D\u00e9partementalesde la Haute-Garonne (pour lequel une demande de permis de construire PC n\u00b0 031 55 .24C 0398 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le02/08/2024) sur une propri\u00e9t\u00e9 sise au 11 boulevard Griffoul-Dorval (31 000) reprise au plan cadastral sous lesn\u00b0 810 AE 210 et 810 AE 289 dont l'implantation se situe dans la zone de recul non constructible par rapport \u00e0 l'emprise dela voie ferr\u00e9e mesur\u00e9e \u00e0 partir de l'arr\u00eate inf\u00e9rieure du talus du remblai pr\u00e9vue aux articles L. 2231-5 et R. 2231-5 du Codedes transports ;Consid\u00e9rant que la voie se trouvant en remblai de plus de 3 m\u00e8tres au-dessus du terrain naturel, la distance de recul doit\u00eatre au minimum \u00e9gale \u00e0 la hauteur verticale du remblai, mesur\u00e9e \u00e0 partir du pied du talus ;Consid\u00e9rant que l'article L. 2231-9 du Code des transports pr\u00e9voit que \u00ab lorsque la s\u00e9curit\u00e9 et l'int\u00e9r\u00eat du domaine publicferroviaire le permettent, les distances mentionn\u00e9es aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent \u00eatre r\u00e9duites envertu d'une autorisation motiv\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis dugestionnaire d'infrastructure \u00bb ;Consid\u00e9rant que le service SNCF Immobilier a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par courrier \u00e9lectronique de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne Service territorial, responsable de l'unit\u00e9 ADS en date du 26 mai 2025 ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n4\nConsid\u00e9rant l'avis favorable avec r\u00e9serves de SNCF RESEAU / DIRECTION GENERALE INDUSTRIELLE & ING\u00c9NIERIE -DIRECTION ZONE D'INGENIERIE ATLANTIQUE - POLE REGIONAL ING\u00c9NIERIE MIDI-PYRENEES en date du 1\u00b0 juillet 2025 etannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 et l'int\u00e9r\u00eat du domaine public ferroviaire permettent cette autorisation, d\u00e8s lors que lacr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e d'\u00e9vacuation et de canalisation deseaux pluviales, devront int\u00e9grer les diff\u00e9rentes prescriptions li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 du r\u00e9seau ferr\u00e9 national, notammentcelles issues de l'\u00ab Avis Technique SNCF R\u00e9seau PRI \u00bb \u00e9mise par SNCF R\u00c9SEAU \u2014 DIRECTION GENERALE INDUSTRIELLE &ING\u00c9NIERIE - DIRECTION ZONE D'INGENIERIE ATLANTIQUE - POLE REGIONAL INGENIERIE MIDI-PYRENEES en date du1* juillet 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00e9te :Art.1% : L'emprise de la voie ferr\u00e9e, au sens de l'article R. 2231-2 du Code des transports, est ici d\u00e9finie \u00e0 partir de l'arr\u00eateinf\u00e9rieure du talus du remblai entre les points kilom\u00e9triques 258+700 et 258+900 de la ligne 640000 de Bordeaux-St-Jean aS\u00e9te-Ville.Art. 2 : Par d\u00e9rogation aux articles L. 2231-4 et R. 2231-4, L. 2231-5 et R. 2231-5 et R. 2231-2 du Code des transports, quidisposent qu'il est interdit tout terrassement, excavation, construction ou fondation 4 une distance inf\u00e9rieure a la hauteurdu talus calcul\u00e9e \u00e0 partir de l'emprise de la voie ferr\u00e9e lorsque la voie se trouve en remblai de plus de 3 m\u00e8tres au-dessusdu terrain naturel, l'autorisation de cr\u00e9er une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et une tranch\u00e9e d'\u00e9vacuation etde canalisation des eaux pluviales dans la zone de recul inconstructible est accord\u00e9e au Conseil D\u00e9partemental de laHaute-Garonne, telle que d\u00e9crite au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 3 : Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions ci-apr\u00e8s, transcrites du Code des transports (articlesL.2231-1 et suivants et R.2231-1 et suivants), ainsi qu'aux prescriptions sp\u00e9ciales suivantes :1) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est destin\u00e9 uniquement \u00e0 autoriser la r\u00e9alisation du projet de construction d\u00e9crit ci-avant portantdans la zone de recul non constructible, en d\u00e9rogation au Code des transports.Il n'entra\u00eene pas en lui-m\u00eame autorisation de b\u00e2tir et ne peut constituer en aucune mani\u00e8re un accord sur une d\u00e9rogationaux r\u00e8glements d'urbanisme en vigueur. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes detoutes autres autorisations exig\u00e9es par les lois et les r\u00e8glements en vigueur.2) Aucune modification ne pourra \u00eatre apport\u00e9e sur ce p\u00e9rim\u00e8tre sans autorisation pr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du gestionnaire de l'infrastructure.3) Les principes constructifs du projet seront soumis \u00e0 la validation de SNCF RESEAU.4) Les r\u00e9alisations, tant en phase travaux qu'en phase d\u00e9finitive, ne devront pas entraver la surveillance et la maintenancede la plateforme ferroviaire.5) Le p\u00e9titionnaire sera enti\u00e8rement responsable des cons\u00e9quences que cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire pourrait avoir pour lui,pour les installations du domaine public ferroviaire, ou pour les tiers, dont tous les droits sont et demeurent express\u00e9mentr\u00e9serv\u00e9s. En particulier, il s'engage \u00e0 supporter tous les risques ou dommages, qui pourraient r\u00e9sulter pour lui d'uneatteinte au Domaine Public Ferroviaire (DPF) ou \u00e0 sa plateforme et ses abords longeant sa propri\u00e9t\u00e9 et s'interdit encons\u00e9quence, tout recours contre le gestionnaire d'infrastructure au sujet des risques et/ou dommages aff\u00e9rents.6) Le p\u00e9titionnaire reste responsable de l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9ventuels dommages occasionn\u00e9s aux infrastructures ferroviairesvoisines, qui r\u00e9sulteraient du maintien des constructions et des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans la zone de recul non constructible - ycompris, l'ensemble des d\u00e9penses, de tout ordre, n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement, par le gestionnaire d'infrastructures, du\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n5\nbon fonctionnement des installations ferroviaires ayant \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es.7) Aucun empi\u00e9tement ou saillie ne sera admis sur le domaine public ferroviaire.8) Il n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire, par la pr\u00e9sente autorisation, aucun droit d'acc\u00e9s sur le domaine public ferroviaire.9) La nouvelle construction ne devra pas modifier la situation hydraulique actuelle et ne pas provoquer de d\u00e9bordementou de ruissellement des eaux pluviales sur le domaine public ferroviaire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.2231-2 du Code des transports et les articles 640 et 641 du Code Civil.La gestion des pluviales provenant du talus et de la future rampe devra \u00eatre explicit\u00e9e afin de garantir la stabilit\u00e9 du taluset donc la s\u00e9curit\u00e9 des circulations ferroviaires.10) Les syst\u00e8mes de r\u00e9tention d'eau (comme les bassins de r\u00e9tention, les piscines, syst\u00e8me de collecte et de stockage deseaux pluviales) et tous les d\u00e9p\u00f4ts de quelque mati\u00e8re que ce soit, provisoires ou d\u00e9finitifs, (\u00e0 savoir bois, terre, pneus,engrais objets quelconques etc.), sont interdits dans une distance inf\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres calcul\u00e9s \u00e0 partir de l'arr\u00eateinf\u00e9rieure du talus du remblai {articles L.2231-5 et R. 2231-5, L.2231-6 et R. 2231-6 du Code des transports).11) Le p\u00e9titionnaire devra entretenir (\u00e9laguer, tailler ou abattre) et g\u00e9rer la v\u00e9g\u00e9tation existante sur sa propri\u00e9t\u00e9. Il estinterdit que la v\u00e9g\u00e9tation (arbre, branche, haie ou racine) empi\u00e8te sur le domaine public ferroviaire, tel que repris dans lesarticles L.2231-3 du code des transports.12) Il est interdit de r\u00e9aliser, dans une distance inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres de l'emprise de la voie ferr\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article R.2231-2 et sans la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de blindage, tout terrassement, excavation ou fondation dont un point setrouverait \u00e0 une profondeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure aux deux tiers de la longueur de la projection horizontale du segment leplus court le reliant \u00e0 l'emprise de la voie ferr\u00e9e (article R. 2231-5 Il).Art. 4 : En cas de r\u00e9vision ou modification du projet venant en contradiction avec la teneur de la pr\u00e9sente autorisationd\u00e9rogatoire et avec les prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la nouvelle implantation et sa m\u00e9thodologie serontsoumises \u00e0 approbation pr\u00e9alable de SNCF RESEAU et n\u00e9cessiteront l'obtention d'une nouvelle autorisation pr\u00e9fectorale.Art. 5 : Le p\u00e9titionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autres autorisations exig\u00e9espar les lois et r\u00e8glements en vigueur.Art. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Art. 7 : Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne et ledirecteur de SNCF RESEAU / DIRECTION CONSERVATION DU PATRIMOINE GRAND SUD sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne dont ampliation sera notifi\u00e9e \u00e0 la commune de TOULOUSE, \u00e0 Monsieur VINCINI S\u00e9bastienrepr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, au directeur du POLE REGIONAL ING\u00c9NIERIE MIDI-PYRENEES et au Responsable de la cellule inventaire et urbanisme de la DIT-GS SNCF Immobilier.\nFait \u00e0 Toulouse, les 6 JUIL. 2025rer d\u00e9l\u00e9gationSecr@Mire G\u00e9n\u00e9rale Adjointesenor 6 \u00e0 la ville\nAnnexes :\u00ae Plan \u00e9tat des lieux= Plan principe de raccordement aux r\u00e9seaux concessionnaires des b\u00e2timents A & L (projet)= Plan de coupe rampe (coupe FF')=\" Avis Technique SNCF RESEAU PRI 3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n6\n\"iter eae 20 TE t\u00e9 at gasart A 64 TOR s'i9 082 2liv 2S SBME 2008 SI\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n7\nR\u00c9SEAU\n \n \n  \n  \n \nSNCF-RESEAU \nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE INDUSTRIELLE & ING\u00c9NIERIE \nDIRECTION ZONE D'ING\u00c9NIERIE ATLANTIQUE \nPOLE R\u00c9GIONAL ING\u00c9NIERIE MIDI-PYRENEES \n \n  \n \n9, bvd de Marengo - BP 5209-31079 TOULOUSE Cedex \nAffaire suivie par ..... \n T\u00e9l :  \n Courriel  \n \n \n \n \nSOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRAN\u00c7AIS \u2013 R . C .S PARIS B 552 049 447 \n \nN/REF : DGII/DZIATL/PRI TL OA/VLE/2025/n\u00b0182 \n \nProjet Archives D\u00e9partementales  \nAVIS SUR PC \nAffaire n\u00b0T1405 \n \nAVIS FAVORABLE \n \nLe pr\u00e9sent avis \u00e9mis par le PRI TL fait suite \u00e0 la sollicitation faite, relative au permis de construire et en particulier \nau cas de la rampe d'acc\u00e8s au pied du talus (L640) \n \nDocument fourni :  \n \n\u00ab A H G _ D C E _A 3 7 _A P M _ C P _ F F _ T Z _ 250131_ Coupe FF' \u00bb \u00e9mis par OECO \n \nRemarques  \n \nConsid\u00e9rant les r\u00e8gles de servitudes T1, la r\u00e9alisa tion d'une fouille en pied de remblai d'une hauteur  \nsup\u00e9rieure \u00e0 3m est envisageable si et seulement si  les r\u00e8gles relatives aux blindages et sout\u00e8nements  \nd\u00e9crites dans l'IG90033 sont respect\u00e9es. Par cons\u00e9q uent, le PRI juge que la r\u00e9alisation de la rampe es t \nfaisable et est donc en mesure de donner son accord  sous r\u00e9serve de fourniture de pi\u00e8ces justificative s \ndu respect des textes r\u00e9f\u00e9rentiels. \n \nLe PRI profite du pr\u00e9sent avis pour rappeler que la  gestion des pluviales provenant du talus et de la \nfuture rampe devra \u00eatre explicit\u00e9e afin de garantir  la stabilit\u00e9 du talus et donc la s\u00e9curit\u00e9 des \ncirculations ferroviaires. Enfin, le PRI voit que l e massif de fondation du mur lat\u00e9rale de la rampe \npourra \u00eatre optimis\u00e9 dans sa profondeur ce qui irai t dans le sens de la r\u00e9duction de la profondeur de la \nfouille et donc de la limitation de la d\u00e9stabilisation du pied de remblai.  \n \n \nTOULOUSE, LE  01 07 2025  \n \nAgent d'\u00e9tude OA  \nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n8\nDM. itecturepatrickmauger\nOCCO\n\\ NeTT EEE ES EEE EEE EEE EEE ES\nEE\nSSII SSI SSSR SSSR NN) PASS eee SSSR SSI SSI NN SSI on i RSS SSSR SSI SSD) RSS RSS SSSR SSI ON een\nGSPublisherVersion 830.3.5.21\nAHG\nExtension et restructuration des Archives D\u00e9partementales de la Haute-Garonne\n11 - 14 Boulevard Griffoul Dorval  - 31400  Toulouse\nM a\u00ee trise\nd'ouvrage\nM a\u00ee trise\nd'oeuvre\nAHG_ DCE _ A37 _ APM _ CP_FF_TZ\nCoupe FF' DCE\nINDICE DATE  DESCRIPTION\narchitecturepatrickmauger\nArchitecte mandataire\no eco architectes\nArchitectes associ\u00e9s\nConseil d\u00e9partemental de la\nHaute-Garonne\nDirection du Patrimoine\nB etem\nBureau d'\u00e9tudes TCE & BIM manager\nBeming\nBureau d'\u00e9tudes HQE\nGamba\nBureau d'\u00e9tudes acoustiques\n60 ,  rue Vieille du Temple | 75015  Paris\nTel 01 47 00 82 82  | Fax #Fax du Contact\ninfo@patrickmauger.com\n31090  Toulouse Cedex 09\nTel 05 34 33 46 03\npatrimoine@cd31.fr\nEDITE PAR\nSUIVI DES MODIFICATIONS SUIVI DES VERIFICATIONS\n- 250131  Premi\u00e8re diffusion 25 03 24\n250131 _\n31, rue Bertrand de Born | 31000 Toulouse\nTel 05 31 98 98 42\nagence@oeco-architectes.com\n6, Impasse A. Br\u00e9mond | 31200 Toulouse\nTel 05 61 26 27 28\nbetem@betem.fr\n30, Rue Edouard Dallas | 65600 S\u00e9m\u00e9ac\nTel 05 62 44 07 33\ncontact@beming-groupe.fr\n163, Rue du Colombier | 31670 Lab\u00e8ge\nTel 05 62 24 36 76\ncontact@gamba.fr\n21, rue d'Apollo | 31240 L'Union\nTel 05 61 55 51 17\nscotoulouse@sco.fr\nSCO\nOPC\n83, chemin de Ribaute  | 31400 Toulouse\nTel 0 5 34 43 46 40 - 07 88 87 84 54\nlydie.marteau @ btp-consultants.fr\nBTP consultants\nContr\u00f4le technique\nC gelin  Prevention\nCSPS\nEmetteur :\n62, all\u00e9e des dem o iselles | 31400 Toulouse\nTel 06 62 87 40 71\nceline.gelin @ cgelin-prevention .fr\nA37\nEmetteur :\nAPM\nDATE\nAPM  250131\nVERIFIE PAR  DATE\nA4 GARDE\n126  | L\u00e9gende & Nomenclature des fa\u00e7ades\nFACADES\nMur-rideau menuiserie blanche avec all\u00e9ge vitr\u00e9 opaque + Mod\u00e9nature en CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 teint\u00e9 blanc\nMur-rideau menuiserie blanche dito 1 + Mod\u00e9nature avec brise-soleil en CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 teint\u00e9 blanc\nCouronnement en CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 teint\u00e9 blanc\nBardage ventil\u00e9 en plaques CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 teint\u00e9 blanc avec mod\u00e9natures\nBardage ventil\u00e9 en plaques CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 teint\u00e9 blanc lisse\nEnsemble menuis\u00e9 menuiserie blanche  avec  all\u00e8ge vitr\u00e9e opaque + garde-corps vitr\u00e9 aux \u00e9tages\nMur-rideau menuiserie blanche avec ch\u00e2ssis vitr\u00e9s\nCh\u00e2ssis vitr\u00e9 teinte blanche\nCh\u00e2ssis vitr\u00e9 teinte blanche dito existant\nMur ma\u00e7onn\u00e9 existant conserv\u00e9\nMenuiserie existante remplac\u00e9e par menuiserie acier sur all\u00e8ge teinte blanche dito existant\nJardini\u00e8res derri\u00e8re panneau vitr\u00e9 opaque en rive de terrasse\nBrise-vue \u00e0 lames horizontales m\u00e9talliques teinte claire\nCh\u00e2ssis coulissant vitr\u00e9 menuiserie blanche\nPierre apparente conserv\u00e9e\nMod\u00e9natures b\u00e9ton non-modifi\u00e9es\nCage d'escalier cylindrique non-modifi\u00e9e\nRebouchage et reprise de l'enduit b\u00e9ton gravillonn\u00e9 (panneau entier) et poutre suite \u00e0 la d\u00e9pose de la passerelle\nR\u00e9ouverture des all\u00e8ges + murs rideaux alu avec panneaux bas isol\u00e9s vitrage s\u00e9riegraphi\u00e9\nRemplacement des huisseries par des murs rideaux alu noirs + reprise des appuis\nParvis avec emmarchement b\u00e9ton, main courante m\u00e9tallique et totem d'affichage\nMur de sout\u00e8nement en pierres r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es de la d\u00e9molition de la cage d'escalier + garde-corps vitr\u00e9\nLettres m\u00e9talliques\nCr\u00e9ation d'un quai de d\u00e9chargement et escalier d'acc\u00e8s\nAuvent m\u00e9tallique\nPorte pleine tierc\u00e9 + ch\u00e2ssis fixe\nBardage m\u00e9tallique avec portes sous tenture (local OM)\nModification de la pente du terrain arri\u00e8 re  pour acc\u00e8s personnel de plain pied\nCh\u00e2ssis vitr\u00e9 alu teinte noire\nMur-rideau menuiserie blanche + Mod\u00e9nature en CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 teint\u00e9 blanc dito 4\nChemin\u00e9e thermique avec bardage ventil\u00e9 en plaques CCV dito 5 + ventelles teinte blanche\nMur-rideau menuiserie blanche avec all\u00e8ge vitr\u00e9e opaque\nVentelles teinte blanche\nD\u00e9pose des \u00e9quipements \u00e9lectriques inutiles en fa\u00e7ade rebouchage et reprise enduit\nD\u00e9pose des \u00e9quipements en fa\u00e7ade, rebouchage et reprise enduit\nRebouchage et reprise enduit identique existant\nR\u00e9fection des couvertines\nArceau v\u00e9los\nReprise b\u00e9ton pied de poteau\nR\u00e9ouverture de la menuiserie existante\nEnduit ton fonc\u00e9 + peinture\nGarde-corps en maille du type Jakob\nR\u00e9fection descente EP\nRideau m\u00e9tallique \u00e0 maille rectangulaire ajour\u00e9e pour fermeture du quai\nPortail et portillon pi\u00e9ton en barraudage m\u00e9tallique thermolaqu\u00e9\nGarde-corps vitr\u00e9\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\n10\n11\n12\n13\n14\n15\n16\n17\n18\n19\n20\n21\n22\n23\n24\n25\n26\n27\n28\n29\n30\n31\n32\n33\n34\n35\n36\n37\n38\n39\n40\n41\n42\n43\n44\n45\n46\nLEGENDE  GRAPHIQUE\nEXISTANT CONSERVE\nDEMOLIS/DEPOSE\nCONSTRUCTION NOUVELLE\nREHABILITATION\nP RO\nA\nV\nB C\nW\nD EJDE'\nW\nF H I J LA' C' G H' I' J' K\nNiveau 0\n\u00b10,00\n+149,28 NGF\nNiveau 1\n+3,17\n+152,45 NGF\nNiveau 2\n+5,53\n+154,81 NGF\nNiveau 3\n+7,79\n+157,07 NGF\nNiveau 4\n+10,14\n+159,42 NGF\nNiveau 5\n+12,47\n+161,75 NGF\nNiveau 6\n+14,83\n+164,11 NGF\nNiveau 7\n+17,17\n+166,45 NGF\nNiveau 8\n+19,52\n+168,80 NGF\nToiture Terrasse\n+22,09\n+171,37 NGF\n1,02\n-3,19\n+0,01 / +149,29 NGF\n+2,50\n+3,53\n+7,79\n+10,14\n+12,47\n+14,83\n+17,17\n+19,52\n+21,94\n+22,24\n+22,62\n+23,69 / +172,97 NGF\n-0,13 / +149,15 NGF\n+0,10\n+149,38 NGF\n+3,32\n-0,45\n+148,83 NGF\n-0,14\n+149,14 NGF\n-1,22\n+148,06 NGF\n+4,02\n+6,37\n2,93 0,27 2,49 0,67 0,36 4,11 0,15 2,20 0,15 2,18 0,16 2,20 0,15 2,19 0,15 2,20 0,15 2,32 0,40 0,39 1,06\n2,60 0,69 3,10 0,39 0,53 2,26 0,08\n2,50 0,79 3,17 2,36 2,26 2,35 2,33 2,36 2,34 2,35 2,42 0,30 0,39 1,06\nmise en place d'une couvertine\nmise en place d'une\ncouvertine\ncloisonnement des cellules d'archives\nr\u00e9hausse polystyr\u00e8ne\n+ dalle b\u00e9ton\n+ ragr\u00e9age fibr\u00e9\nisolation sur poutre\nd\u00e9pose de la couvertine +\nremplacement par couvertine\navec bande \u00e0 ourlet zinc\ncr\u00e9ation d'un muret en L\nsoutenement rampe\nacc\u00e8s personnel\nencloisonnement escalier\nacc\u00e8s sous-sol\nD\u00e9molition dalle et reprise des parois Porte acc\u00e8s passerelle\nd\u00e9pose de la toiture existante\nisolation laine de verre 30 cm\nstructure m\u00e9tallique\npanneau support d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pente \u00e0 3,1%\nisolation PIR 8cm\n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bicouche \u00e9lestom\u00e8re de couleur claire\nrampe en structure bois\n+ linol\u00e9um\ncloison renforc\u00e9e\ncloisonnement cloison en\nsiporex + contre-cloison\nisol\u00e9e\nd\u00e9pose des \u00e9quipements \u00e9lectriques\ninutiles avant mise en peinture\nB\u00e9ton bouchard\u00e9\nMur soutenement en b\u00e9ton\nblanc\nRampe pente \u00e0 6%\nlaine de bois suspendue\nplafond plaque de pl\u00e2tre + peinture modification des garde-corps\npour encloisonnement\nfaux-plafond hygi\u00e8ne\nossature invisible\nfaux-plafond dalles\ntype master B\nplafond de type\nBaswaphon acoustique\nisolation + reprise de\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la terrasse\nLimite de propri\u00e9t\u00e9\nLimite de propri\u00e9t\u00e9\nCirc.D\u00e9poussi\u00e9rage\nRampe\nescaliers\nCirc.\nArchives existantesCirc.\nArchives existantesCirc.\nArchives existantesCirc.\nArchives existantesCirc.\nArchives existantesCirc.\nArchives existantesCirc.\nescaliers\nescaliers\nescaliers\nescaliers\nescaliers\nescaliers\nescaliers\nPied de talus\nLimite cadastrale\n3,00\n0,95\n0,40 2,20\nPLAN P02 pour 1\nPLAN P1\n3 pour 2\nPLAN P2\n1 pour 1\nPlan de roulement et niveau\ninf\u00e9rieur de la traverse non d\u00e9fini\npr\u00e9cisement sur le plan g\u00e9om\u00e8tre\nCas le plus d\u00e9favorable\nTerrain naturel\nCoupe EE' - Construction  - 1/50 e\nF'\nF\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n9\nEPEPEPEP\nEUEUEUEU\nAEPAEPAEPAEP\nTELTELTELTEL\nR\u00e9seau EPR\u00e9seau EU\nR\u00e9seau courants faibles\nLEGENDE RESEAUX EXISTANTSSYMBOLEDESIGNATION\nR\u00e9seau de signalisation tricolore\nR\u00e9seau AEP - eau de ville\nBTABTABTABTAR\u00e9seau courants forts\nINCINCINCINCR\u00e9seau non identifi\u00e9R\u00e9seau extrapol\u00e9, non rep\u00e9r\u00e9 eng\u00e9odetection\nB-Relais\nPI\nBoulevard Griffoul Dorval\n810.AE 210\n810.AE 289\n\u00d82000.55\u00d81500.45\u00d81500.30\u00d82000.75\u00d82500.80\nEPEPEPEP\nEP\nEPEPEPEPEPEP\nEP148.26147.610.65EP148.26147.550.71\nEP148.24147.490.75\nEPEPEPEP\nEUEU\nEU148.28147.980.30EU148.27148.020.25\n\u00d81100.25\nEU\nEU\nEU\nEUEUEUEU\nEUEUEU\nEUEU\nEU148.32147.970.35\nEU148.32147.770.55\nEU \u00d81100.55\nEU148.33147.730.60\nEU148.33147.680.65\nEUEUEU\nEU\nEU\nEU\nEU\nEU\nEU\nEU\nEU148.35147.600.75\u00d81500.75\u00d82000.55\u00d8250FE: 147.580.75\u00d8250FE: 147.90\nBTABTABTABTABTABTABTABTA\nBTA\nBTA\n0.90\n0.700.800.90\n1.00\n0.600.70\nBTABTABTABTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTABTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\nBTA\n0.600.70\n0.500.350.600.650.700.700.60\n0.30\n0.900.900.900.900.90\nINC\nINC\nINC\nINC\nINC\nINC\nINC\nINC\nINCINCINCINCINCINCINC\nINC\nINC\nINC 0.600.50\nINCINCINCINCINCINCINCINCINCINCINCINCINCINC\n// GAZ //// GAZ //\n0.70\nTELTELTELTELTELTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nTELTEL\nTEL\nTEL\nTELTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nTEL\nEUEUEU\nEPEPEP\nEP\nEP\nEP\nTELTELTEL\nEP\u00d82501.000.90\u00d82500.85\n\u00d81101.05\u00d82001.70\n0.60\nINCBTABTABTABTABTA\nAEPAEPAEPAEP 0.600.700.750.50\n0.50\n0.60\n0.60\nTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTELTEL\nAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEP\nFonte ductile \u00d8100\nAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEPAEP\nAcier \u00d8900\nAEPAEPAEP\nEUEUEUEUEUEUEUEU\nEUEUEUEUEUEUEUEU\nEUEUEUEU\nEUEUEUEUEUEUEUEU\nEUEUEUEU// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\n// GAZ //\nBTABTABTA\nBTA\nBTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTA\nBTABTABTABTABTABTABTABTABTABTABTA\nChasse\n\u00d83002.65\nAPSDateEchelleESQ.PRO.EXE\nN\u00b0 d'AFFAIRE22-0642\nA.O.R.\nModificationIndDateDess.Verif\nAPSPHASELOTN\u00b0 du PLANINDICE\nBUREAU D'ETUDES:\nARCHITECTE :\nMAITRE D'OUVRAGE:\nArchives d\u00e9partementales de Toulouse\nBETEMZAC de MONTBLANC6, Impasse Alphonse Bremond31201 TOULOUSE CEDEX 2tel : 05.61.26.27.28     fax : 05.61.26.86.87Email: betem@betem.fr\nTOULOUSE - 31\nArchitcture Patrick Mauger60, rue Vieille du Temple75003 PARIS\nConseil d\u00e9partementalde la Haute-Garonne1, Boulevard de La Marquette31090 TOULOUSE CEDEX 9\nRestructuration et extension des archivesd\u00e9partementales de la Haute-Garonne\nA27/04/2023OSAEBE\n1/20027/04/2023\nVRDVRD01A ETAT DES LIEUX\nPremi\u00e8re parution\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n10\np[souuies + gap np neap sta}x TS  = | iowetrrs adoapeL waunesmason fs 4 wrest re elga \u20ac2-Od a\u00f9A 39a 790-22 SET Der re  - wg os ees IS wera3010NI NVTd PP AN 101 aSVHd \u00c9CART \"2, Th : : Ty x uaa =|> Pe LeSES plug were) = ns Fr oi ! 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R\u00e9seou EP\n\u2014 ee  R\u00e9seuu EU\nCELL EL LE ee R\u00e9venu AEP - eau de ville= om R\u00e9seau courants fables\nrm  ee  Reseau courants forts\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 R\u00e9seau de signabsation triectareus ow von me oe R\u00e9seau non idenifi\u00e9aoe een ee ee R\u00e9seau extrapol\u00e9, non rep\u00e9r\u00e9 eng\u00e9odetectian\n[A [27042023 [Premi\u00e8re parution\\ind_| Date Modification(TOULOUSE - 31 4Archives d\u00e9partementales de ToulouseRestructuration et extension des archivesd\u00e9partementales de la Haute-Garonne || ; ; \u00e0MAITRE.D'OUVRAGE: ye Conseil d\u00e9partementalis de la Haute-Garonne7 1, Boulevard de La Marquette31090 TOULOUSE CEDEX 9q sm J( aRcHITECTE: \u00e0pm Archi Patrick MaugerPenitectaee: 60, rue Vieille du Templesaideamavest | 75003 PARISL y( BUREAU D'ETUDES: BETEM \u00e0ZAC de MONTBLANC6, Impasse Alphonse Bremond31201 TOULOUSE CEDEX 2tel: 05,61.26.27,28 fax: 05.61.26 86.87Emad betem@betem.fr\\ Ja) a  | >[_Echie || ae |1200 ||271042023 | ESQ. | APS | PRO. | EXE | AOR. |\nETAT DES LIEUX\nN\u00b0 dAFFAIRE22-0642PHASE LOTaps || vro |N\u00b0 du PLAN | INDICEVRDO1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n12\n\u00a9\nais Stat at\nTI\n$\u00a3 \u00e9 eps de a Dauer \u00a9t 5 || 126 | L\u00e9gende & Nomenclature des fa\u00e7adesun peer | FACADES\\ Barnens muppor d'\u00e9lancrdad pare \u00e0 31% 1 Mur-tideau menuiserie blanche avec all\u00e9ge vitr\u00e9 opaque + Mod\u00e9nalure en CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 teint\u00e9 blanc| EN 'ralowon P bem a  16 | 2 Mur-rideau menuiserie blanche dito 1 + Mod\u00e9nature avec bnse-solail on CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 toinl\u00e9 blanc' ' 3 Couronnement en CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 leint\u00e9 blanca, - ug ' { | | | 4 Bardage venti\u00e9 en plaques CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 teint\u00e9 blanc avec mod\u00e9natures| 5 Bardage ventil\u00e9 en plaques CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 leint\u00e9 blanc lisse| x 6 Ensemble menuis\u00e9 menuiserie blanche avoc all\u00e9ge vilr\u00e9e opaque + garde-corps vitr\u00e9 aux \u00e9tages| 7 Mur-ridoau monuisorie blanche avec ch\u00e2ssis vitr\u00e9s| i 8 Ch\u00e2ssis vir\u00e9 teinte blanche1 | 9 Ch\u00e2ssis vilr\u00e9 lointe blanche dito oxistant| ! 10 Mur magonn\u00e9 existant conserv\u00e9\n: | 11  Menuiserie  existante  remplac\u00e9e  par  menulserie  acier  sur  all\u00e9ge  teinte  blanche  dito  existant\n| 1 12 Jardini\u00e8res derri\u00e8re panneau vilr\u00e9 opaque en rive de terrasse| , 13 Brise-vue \u00e0 lames horizontales m\u00e9talliques teinte claire' dus | 14 Ch\u00e2ssis coulissant ilr\u00e9 menuiserie blanche' a 18 Plerre apparente conserv\u00e9a\n| | 16 Mod\u00e9naiures b\u00e9ton non-modifi\u00e9es| | { i] 18 Rebouchage ot reprise de l'enduit b\u00e9ton gravilonn\u00e9 (panneau entier) ot poutre suite \u00e0 la d\u00e9pose do la passerelle; 1 | \u00c9 19 R\u00e9ouverture des all\u00e8ges + murs rideaux alu avec panneaux bas iscl\u00e9s vitrage s\u00e9niegraphi\u00e9| | 20 Remplacement des huisseries par des murs rideaux alu noirs + reprise des appuis| | 21 Paris hement b\u00e9ton, main courants m\u00e9tallique el tolom d'| | ; | x 22 Pa D DRT PASS AB Ja MT A EEE OR A23 Lettres' edit ' 24 Cr\u00e9ation d'un quai de d\u00e9chargement et escalier d'acc\u00e8s| | Sia | 25 Auven( m\u00e9tallique: i 7 26 Porte pleine tierc\u00e9 + chassis fixei | 27 Bardage m\u00e9tallique avec portes sous tenture (local OM)| | 28 Modification de la pente du terrain amibre pour acc\u00e8s personnel de plain pied; | : 29 Chassis vilr\u00e9 alu teinte noire| k | | 30 Mur-rideau menuiserte blanche + Mod\u00e9nature en CCV pr\u00e9fabriqu\u00e9 leint\u00e9 blanc dito 4x ' 31 Chemin\u00e9e thermique avec bardage ventil\u00e9 en plaques CCV dito 5 + ventelles teinte blanche| | f | 32 Mur-rideau menuiserie blanche avec all\u00e8ge vitr\u00e9o opaque' | | ' 33 Ventelles teinte blancheA | 34 = D\u00e9pose des iles en fa\u00e7ade rebouchage et reprise enduit| ye 35 des \u00e9quipuments , rebouchage et reprise enduit, | L 36 Rebouch: g et duit identi existant| i | 37 R\u00e9foction des couvortinos' 38 Arceaau v\u00e9los| | 39 Reprise b\u00e9ton pied de poteaui | 7 40 R\u00e9ouverture de la menulserie existante| 41 Enduit ton fonc\u00e9 + peinture| i | | 42\u00b0 Garde-corps en maille du type Jakob| | 43. R\u00e9foction doscente EP| - \u00eb |. 44 Rideau m\u00e9talkque \u00e0 maille rectangulaire ajour\u00e9e pour fermeture du qual' \"y | ! : | 45 Portail at portillon pl\u00e9ton en barraudage m\u00e9tallique thermolaqu\u00e9| i | | 46 Garde-corps vitr\u00e9| | | | | LEGENDE GRAPHIQUE| | i| ' | | ' REHABILITATION| | | | GHB cxis TANT conserve| | =| |  q GBM consTRUCTION NOUVELLE|' ll : || 7 || |' ' i|| bf | AHG' ' '| | a | Extension et restructuration des Archives D\u00e9partementales de la Haute-Garonne| | | 11-14 Boulevard Griffoul Dorval - 31400 Toulouse, | '| |i ' y \u00c0 Conseil d\u00e9partemental de la 31080 Toulouse C:| | | 7 | } Maltrise Taos3es34809' | mans \u00c0 y i d'ouvrage Direction du Patrimoine patimolededat tr| + |ogee | H 83. charrin de Ribauta | 31400 Toulouse| | | |. pre Ieiossecaanan-o7 usr ons0 \u00e0 4 J || | | ' | Cgelin Prevention 62. all\u00e9e des demoiselles | 31400 Toulouse\\ ! csPs Tel 06 62 87 40 71 k' . cotne.golin@cgeln-prevention,|{ | EN  ys FAst 1| \u00c0 architecturepatrickmauger 60, rue Vielle du Temple | 75015 Parisa | ! vel | oss 'Architects thendetsie CORDES9 \" : 31, rue Bertrand de Born | 31000 Toulouse\u2014 ' | E \u2014  Sangha aco Architectes associ\u00e9s nes in| i une du be pete M Di Betem S,pases A. Srbmond 31200 voue| nt at pa atom same o\u00f9 plate + porte ne ete, | Buroau d'\u00e9tudes TCE & BIM manager @t ' 'enctoerrnerest cube? q a Beming Rue Edouard Dallas | 65600 S\u00e9m\u00e9ac| d er \u00e0 \u00b0 4 | Bureau d'\u00e9tudes HOE Moser' q contactgbemng-groupe.r| > CENT ee tt) LEX PET NS' raser poh eyo Pewee verte 8%, | , 4 [ Bureau d'\u00e9tudes acoustiques 24367| cr Ms porn a Dan . | . Cor miss\\ Mr 'eatin uate L TM : 'Slane| * Lette) ain es arog sens Ket dal all L | a B\u00e9ton Davos LE Sue sco 21: ue Apo | 31240 LUnon' FE | 3 s ; ||aa |) | mime \u00c0 i rth SUIVI DES MODIFICATIONS SUIVI DES VENU ICATIONS'ype mente 7 aie mete INDICE DATE = DESCRIPTION FDITE PAR DATE VERIFIE PAR DATE3 250131 Premers attusen APM 250324 APM 2901314 gD\npre 0]Coupe FF DCEOeC6| peor A37Coupe EE' - Construction - 1/50\u00b0\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u00e9rogatoire pris en application des dispositions de\nl'article L.2231-9 du code des transports pour la cr\u00e9ation d'une rampe d'acc\u00e8s avec mur de sout\u00e8nement et la cr\u00e9ation de tranch\u00e9e\nd'\u00e9vacuation et de canalisation des eaux pluviales\n13","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T10:15:17+00:00","id":"17bbf4e9a6eae136ea31aceb14630d203f4b855ca95784ef7f202d87016fda92","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-416 PUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T12:06:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58053/419911/file/recueil-31-2025-416-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}