{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-04-012\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des\nutilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le\nd\u00e9partement du Cher (16 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-04-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des\nutilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du\nCher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBbgte'CHER des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9N\u00b0 2020 OSUSapprouvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produitsphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du CherLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 \u00e0D. 253-46-1-5 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L123-19-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 nommant M. Maurice Barate pr\u00e9fet du Cher;Vu le projet de charte d'engagements du Cher pour les utilisateurs agricoles de produitsphytopharmaceutiques \u00e9labor\u00e9 par la Chambre d'agriculture du Cher ;Vu la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 25 mars au 15 avril 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 123-19-1 du code de l'environnement ;Vu les observations \u00e9mises \u00e0 l'issue de la consultation du public intervenue du 25 mars au 15 avril 2024;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b02021-891 QPC du 19 mars 2021 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re adapt\u00e9 des mesures de protection pr\u00e9vues dans la charte par rapport auxobjectifs de l'article L. 253-8 et la conformit\u00e9 de la charte aux exigences mentionn\u00e9es aux articlesD. 253-46-1-2 \u00e0 D. 253-46-1-5 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE :Article 1 : La charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dansle d\u00e9partement du Cher, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.Article 2 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans le Cher.\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut\u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicitede l'un de ces recours.Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 5\nCHARTED'ENGAGEMENTSdes utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiquesD\u00e9partement du Cher\nOBJECTIFS' DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSDans un souci du \u00ab bien vivre ensemble \u00bb, la pr\u00e9sente charte vise \u00e0 favoriser le dialogue entre leshabitants, les travailleurs, les \u00e9lus locaux et les agriculteurs et \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux de sant\u00e9publique li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particuli\u00e8rement \u00e0proximit\u00e9 des zones d'habitations, des zones accueillant des groupes de personnes vuln\u00e9rables etdes lieux accueillant des travailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du d\u00e9partement du Cher et del'ensemble de ses fili\u00e8res :1. Fili\u00e8res issues de productions v\u00e9g\u00e9tales : grandes cultures, intercultures, arboriculture,viticulture ;2. Fili\u00e8res issues des productions animales : prairies naturelles et artificielles, productionsfourrag\u00e8res ; |L'engagement porte sur le respect des mesures de protection des personnes habitant ou travaillantr\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 proximit\u00e9 lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, enr\u00e9ponse au nouveau contexte l\u00e9gal et r\u00e9glementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitantaux mesures pr\u00e9vues par le Code Rural et de la P\u00eache Maritime.La charte pr\u00e9cise notamment les distances de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures apportant des garanties\u00e9quivalentes en mati\u00e8re d'exposition des habitants, des groupes de personnes vuln\u00e9rables et destravailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Elle d\u00e9finit \u00e9galement des modalit\u00e9s d'informationpr\u00e9alable \u00e0 l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Elle constitue une condition n\u00e9cessaire pour permettre une adaptation des distances de s\u00e9curit\u00e9.CONTEXTE LEGAL ET R\u00c9GLEMENTAIRE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSD\u00e9marche volontaire initialement, la charte d'engagements est r\u00e9glementaire depuis 2020. Pourr\u00e9duire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activit\u00e9s surles territoires ruraux, les parlementaires ont vot\u00e9 une disposition subordonnant l'utilisation deproduits phytopharmaceutiques \u00e0 des mesures de protection des personnes habitant & proximit\u00e9des zones susceptibles d'\u00eatre trait\u00e9es, formalis\u00e9es dans une charte d'engagements \u00e0 l'\u00e9chelled\u00e9partementale (article 83 de la loi n\u00b0 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'\u00e9quilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable etaccessible \u00e0 tous dite \"loi EGALIM\u00bb, modifiant l'article L. 253-8-II1 du code rural et de la p\u00eachemaritime (CRPM).Le contenu du dispositif est pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-1500 du 27 d\u00e9cembre 2019, r\u00e9cemmentmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017, modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s 27 d\u00e9cembre 2019 et du 25 janvier 2022. L'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2023 vient pr\u00e9ciser lesproduits concern\u00e9s par une DSR incompressible de 10 m\u00e8tres.1 , Avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 6\nCHAMPS D'APPLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSLa pr\u00e9sente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques,hors produits de biocontr\u00f4le et produits compos\u00e9s uniquement de substances de base ou desubstances \u00e0 faible risque au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01107/2009 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 21 octobre concernant la mise sur le march\u00e9 de produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitations,des zones accueillant des groupes de personnes vuln\u00e9rables et des lieux accueillant des travailleurspr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.En vertu des dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, le choix a \u00e9t\u00e9 fait d'appliquer lacharte d'engagements \u00e0 la totalit\u00e9 de |'activit\u00e9 agricole du d\u00e9partement. Ce choix d'appliquer lacharte d'engagements \u00e0 l'ensemble de l'activit\u00e9 agricole du d\u00e9partement s'explique par une grandediversit\u00e9 de productions dans les exploitations agricoles, n\u00e9cessitant une approche coh\u00e9rente ausein de chaque exploitation et par des mesures de protection \u00e9quivalentes aux distances des\u00e9curit\u00e9 souvent tr\u00e8s proches entre les diff\u00e9rentes productions. Il tient \u00e9galement compte del'habitat diffus et/ou regroup\u00e9 dans des bourgs du d\u00e9partement. Il est aussi le fait d'uneconcertation large \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale entre les fili\u00e8res, coop\u00e9ratives, n\u00e9goces, syndicalismeagricole, agriculteurs, pour privil\u00e9gier une d\u00e9marche commune garante d'une communicationpr\u00e9cise.\nR\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUESLes mesures sp\u00e9cifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 de zones d'habitation, des zones accueillant des groupes depersonnes vuln\u00e9rables et des lieux accueillant des travailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re viennentcompl\u00e9ter le socle r\u00e9glementaire fran\u00e7ais pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques enagriculture, dont l'objectif est d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9pondre aux enjeux majeurs de sant\u00e9 publique et depr\u00e9servation de l'environnement. Ainsi, les agriculteurs, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale :e Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques li\u00e9s aux produitsphytopharmaceutiques en termes de sant\u00e9 et d'environnement et s'assurent que l'ensembledes applicateurs de produits sur l'exploitation le d\u00e9tiennent \u00e9galement ;e ... Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de misesur le march\u00e9 ; _e Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non trait\u00e9esfigurant dans la d\u00e9cision d'autorisation de mise sur le march\u00e9 d'un produit commercial oupr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (aminima 5 m) ;e Doivent se conformer aux plages horaires d'utilisation des produits phytosanitairesimpos\u00e9es sur les cultures attractives en floraison pour les pollinisateurs (liste des culturesnon attractives publi\u00e9e au bulletin officiel) ;e Prennent en compte les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques locales avant toute d\u00e9cisiond'intervention, notamment la force du vent et l'intensit\u00e9 des pr\u00e9cipitations qui font l'objetd'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re ;e Font contr\u00f4ler les pulv\u00e9risateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans (5 ans dans lecas d'un pulv\u00e9risateur neuf).\n2 Avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 7\nMESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES PERSONNES LORS DE L'UTILISATION DEPRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A PROXIMIT\u00c9 DE ZONES D'HABITATION,DESZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULN\u00c9RABLES ET DES LIEUXACCUEILLANTS DES TRAVAILLEURS PR\u00c9SENTS DE FA\u00c7ON R\u00c9GULI\u00c8REAfin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilsation de produitsphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes depersonnes vuln\u00e9rables et des lieux accueillant des travailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, quatremesures de protection compl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre via la charte d'engagements :1) Les modalit\u00e9s d'information g\u00e9n\u00e9rale sur les traitements phytopharmaceutiquesAfin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activit\u00e9s dans les territoires ruraux,les finalit\u00e9s des traitements, les principales p\u00e9riodes de traitements et les cat\u00e9gories de produitsphytopharmaceutiques utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les principales productions du d\u00e9partement du Chersont d\u00e9crites sur le site internet de la Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture et actualis\u00e9sannuellement si n\u00e9cessaire. Les informations seront relay\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture duCher.Cette information repose sur 10 calendriers des interventions phytopharmaceutiques, pour d'unepart 9 cultures et d'autre part un calendrier pour les prairies, couvrant 92% de la SAU dud\u00e9partement du Cher. (Annexe 1 : calendriers des cultures)IIs pr\u00e9cisent pour chacun des stades de d\u00e9veloppement une photographie permettant lareconnaissance des cultures et la nature des interventions phytopharmaceutiques (d\u00e9sherbage,maladies, ravageurs). Les 10 cultures sont les suivantes : bl\u00e9 tendre d'hiver, orge d'hiver, orge deprintemps, colza d'hiver, ma\u00efs, tournesol, pois prot\u00e9agineux, prairies, viticulture et arboriculture.Ces 10 calendriers ont une vocation didactique et sont affich\u00e9s en mairie et \u00e9galement consultablessur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de l'\u00c9tat et sur le site du minist\u00e8re deI'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.2) Les distances de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures apportant des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 respecterLes distances de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures apportant des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 respecter pour lestraitements des parties a\u00e9riennes des plantes sont celles pr\u00e9vues par l'Autorisation de Mise sur leMarch\u00e9 (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par d\u00e9faut, celles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9du 4 mai 2017 modifi\u00e9.Ces distances et mesures \u00e9quivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieuxaccueillant des travailleurs pr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et des zones accueillant des groupes depersonnes vuln\u00e9rables, tels que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.La zone de non-traitement s'applique aux batiments habit\u00e9s et leurs zones d'agr\u00e9ment contigu\u00e9s(telles que des cours ou jardins). Is comprennent notamment les locaux affect\u00e9s \u00e0 I'habitation, leslogements d'\u00e9tudiants, les r\u00e9sidences universitaires, les chambres d'h\u00f4tes, les g\u00eetes ruraux, lesmeubl\u00e9s de tourisme et les centres de vacances. | 'Elle s'applique \u00e9galement aux lieux accueillant des travailleurs et leurs zones d'agr\u00e9ment contigu\u00e9s.Les distances de s\u00e9curit\u00e9 s'\u00e9tablissent \u00e0 la limite de propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie d\u00e8s lors qu'elle est habit\u00e9e. Il estpr\u00e9cis\u00e9 que lorsque la parcelle trait\u00e9e est attenante \u00e0 une parcelle class\u00e9e au Plan Local de\n= Avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 8\nI'Urbanisme en A (Agricole) ou en N (Naturel) ou en NB (Naturel Bois) elle n'est pas soumise \u00e0distance de s\u00e9curit\u00e9.Les zones accueillant les groupes de personnes vuln\u00e9rables sont :e les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants (cr\u00e8che, \u00e9tablissements scolaires, centre de loisirs, airesde jeux, espaces verts ouverts au public ...) ;e les h\u00f4pitaux et \u00e9tablissements de sant\u00e9 (centres hospitaliers et h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements desant\u00e9 priv\u00e9s, maisons de sant\u00e9, maisons de r\u00e9adaptation fonctionnelle, \u00e9tablissements quiaccueillent des personnes atteintes de pathologie grave) ;e les maisons de retraite, EPHAD;e les \u00e9tablissements accuelllant des adultes handlcapes\nLes distances de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter et les mesures apportant des garanties \u00e9quivalentes peuvent\u00eatre sch\u00e9matis\u00e9es comme d\u00e9crit dans les graphiques ci-dessous :\nSi le produit est un produit de biocontr\u00f4le,une substanke de base ou \u00e0 faible risque :Aucune distance de s\u00e9curit\u00e9Si l'AMM pr\u00e9voit unedistance de s\u00e9curit\u00e9,cette distance pr\u00e9vaut.Si le produit fait partie de la liste publi\u00e9e au bulletin officiel enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017.Distance de 10 m\u00e8tres incompressibles y compris sous serre\nSi le produit est class\u00e9 H300, H310, H330, H331, H334, H340,H350,H350i, H360, H360H, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370,H372 ou perturbateurs endocriniens n\u00e9fastes pour l'homme :Distance de 20 m\u00e8tres incompressibles y compris sous serreMSi l''AMM ne pr\u00e9voit pasde distance de s\u00e9curit\u00e9.\\  Pour les autres produits,hors utilisation sous serre, distance de s\u00e9curit\u00e9 :- De 10 m\u00e9tres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, lafor\u00eat, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,les bananiers et le houblon.- De 5 m\u00e9tres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.Possibilit\u00e9 de r\u00e9duire ces distances sous conditions de disposer de la- charte d'engagements et d'utiliser une technique r\u00e9ductrice de la d\u00e9rive\nProduits phytopharmaceutiques\n4 Avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 9\nMOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SECURITEconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuv\u00e9es par le Pr\u00e9fetTechniques r\u00e9ductrices de d\u00e9rive (TRD); ; Distance deNiveau de r\u00e9ductionCulture . . securitede la d\u00e9rive eminimaleArboriculture 66 % ou + 5mViticulture et autres cultures hautes 3A  O I S AR Ee\nCe tableau liste les moyens permettant\u00e0 date d'adapter les distances de s\u00e9curit\u00e9, toutefois ilpourra s'adapter selon les conclusions des travaux de recherche et d'\u00e9valuation de solutionsmat\u00e9rielles, dispositifs agronomiques ou v\u00e9g\u00e9tales, des outils qui pourraient r\u00e9duire ses distances des\u00e9curit\u00e9.Les listes actualis\u00e9es des mat\u00e9riels anti-d\u00e9rives, des produits sans distance de s\u00e9curit\u00e9 et desproduits avec une distance de s\u00e9curit\u00e9 incompressible de 10 ou 20 m sont accessibles sur des sitespublics et sur le site du minist\u00e8re de l'agriculture :Liste actualis\u00e9e des mat\u00e9riels antid\u00e9rive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiquesListe des produits exempt\u00e9s des distances de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 :e Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le \u00e9tablie parle ministre charg\u00e9 de l'Agriculture et publi\u00e9e au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrolee Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologiquee Produits compos\u00e9s d''une substance de base. Ce ne sont pas des produitsphytopharmaceutiques n\u00e9cessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de cesproduits. Cependant, les substances de base approuv\u00e9es ainsi que leurs utilisationspossibles sont r\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 l'adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-baseListe des produits avec une distance de s\u00e9curit\u00e9 incompressible :e De 10 m\u00e8tres: se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la derni\u00e8re liste \u00e0 jour publi\u00e9e au bulletin officiel du minist\u00e8re deI'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, reprise t sur les pages internet d\u00e9di\u00e9es \u00e0 lacharte d'engagements de la Chambre d'agriculture du Cher et des services de |' \u00c9tat dans leCher.e De 20 m\u00e8tres : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitationsPour les cultures vis\u00e9es par des distances de s\u00e9curit\u00e9 de 10 m, en cas de r\u00e9alisation de traitementherbicides avec un mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour les traitements phytosanitaires en cultures basses \u00e9quip\u00e9sde buses antid\u00e9rive homologu\u00e9es, la distance de s\u00e9curit\u00e9 est de 5 m.En cas de traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la destruction et \u00e0 la pr\u00e9vention de la propagation desorganismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s au sens du | de l'article L. 251-3 du CRPM, les distances de s\u00e9curit\u00e9\n5 Avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 10\npeuvent ne pas s'appliquer, sous r\u00e9serve de dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de lutteminist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral.\n3) Les modalit\u00e9s de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concern\u00e9sLa charte d\u00e9partementale vise a favoriser la coexistence des activit\u00e9s dans les territoires rurauxdans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurspr\u00e9sents de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 proximit\u00e9 de traitements.C'est pourquoi, la charte d'engagements du d\u00e9partement du Cher instaure un comit\u00e9 de suivi \u00e0l'\u00e9chelle du d\u00e9partement anim\u00e9 par la chambre d'agriculture. La chambre d\u00e9partementaled'agriculture d\u00e9signe les membres parmi les repr\u00e9sentants des organisations syndicales agricolesrepr\u00e9sentatives, , les pr\u00e9sidents de l'AD18 (Association des Maires du Cher), de l'AMR 18 (Associationdes Maires Ruraux du Cher), des communaut\u00e9s de communes du Cher , de Bourges Plus et lerepr\u00e9sentant de l''association UFC-Que Choisir (repr\u00e9sentant \u00e9galement les personnes habitant outravaillant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 proximit\u00e9 des zones susceptibles d'\u00eatre trait\u00e9es par des produitsphytopharmaceutiques), le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Cher, enfin le pr\u00e9fet et lesservices de l'\u00c9tat.Le comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en \u0153uvre de lacharte. Le compte rendu de r\u00e9union est communiqu\u00e9 sur le site internet de la Chambred'agriculture, permettant d'informer sur l'\u00e9tat du dialogue et de la conciliation dans led\u00e9partement.Ce comit\u00e9 ou des membres d\u00e9sign\u00e9s de ce comit\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9unis \u00e0 l'initiative desservices de I'Etat en cas de difficult\u00e9 localis\u00e9e. En cas de besoin, ils r\u00e9uniront les experts ad'hocconcern\u00e9s et les entendront afin de dresser un constat objectif de la situation et de participer ausolutionnementde la difficult\u00e9. :Un dispositif de remont\u00e9e des demandes et litiges g\u00e9r\u00e9 par la DDT et la Chambre d'agriculture estmis en place via l'adresse mail ddt-seadr@chergouv.fr. Un bilan sera pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e aucomit\u00e9 de suivi.\n4) Les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable des r\u00e9sidents et des personnes pr\u00e9sentesL'information pr\u00e9alable des r\u00e9sidents et des personnes pr\u00e9sentes a pour objet de porter \u00e0 leurconnaissance les p\u00e9riodes de traitement et les cultures concern\u00e9es afin qu'ils puissent prendre leursdispositions pour pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 une exposition aux produits phytosanitaires.Le dispositif d'information pr\u00e9alable repose sur un bulletin d'information des interventionsphytopharmaceutiques par type de culture mis en ligne sur le site de la Chambre d'agriculture duCher, s'appuyant notamment sur les bulletins de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux s'ils existent et actualis\u00e9s \u00e0plusieurs reprises pendant la campagne culturale.Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :- Bl\u00e9 tendre d'hiver - Pois prot\u00e9agineux- Orge d'hiver - Tournesol- Orge de printemps - Prairies- Colza d'hiver - Viticulture- Mais - Arboriculture\n6 Avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 11\nLe bulletin d'information pr\u00e9alable est mis \u00e0 jour tous les 15 jours sur le site internet de la chambred'agriculture du Cher et affich\u00e9 en mairie. Ceci permet d'avoir une information suffisamment finedes p\u00e9riodes d'interventions pour chaque culture. Ces informations d\u00e9coulent des observationsr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du bulletin de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et des consignes donn\u00e9es aux agriculteursde fa\u00e7on hebdomadaire.Le dispositif d'information consiste en un bulletin \u00e9labor\u00e9 avec l'expertise agronomique desconseillers de la chambre d'agriculture en rapport direct avec le contexte parasitaire observ\u00e9 sur leterrain au moment de la r\u00e9daction. L'ensemble des ing\u00e9nieurs certifient de leur ind\u00e9pendance de lavente et atteste de la d\u00e9tention du niveau sup\u00e9rieur \u00ab certiphyto \u2014 conseil \u00bb,Ce bulletin permet d'avoir connaissance d'une p\u00e9riode de traitement ou non pour les parcellesbordant le secteur concern\u00e9. Pour cela, le riverain peut identifier la culture en place limitrophegr\u00e2ce aux calendriers pr\u00e9visionnels permettant une reconnaissance des cultures par photographie \u00e0tous les stades v\u00e9g\u00e9tatifs. Il peut ensuite gr\u00e2ce au bulletin prendre connaissance d'une p\u00e9riode detraitement possible pour la culture consid\u00e9r\u00e9e. Ce bulletin permet le cas \u00e9ch\u00e9ant au riverain deprogrammer ses activit\u00e9s en ext\u00e9rieur ou de prendre contact avec l'exploitant en cas de doute.(Annexe 2 exemple de bulletin)La Chambre d'agriculture relaye la totalit\u00e9 des calendriers des interventions phytopharmaceutiqueset les bulletins \u00e0 I'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la charte d'engagement des utilisateursagricoles de produits phytopharmaceutiques.Le calendrier des interventions et le bulletin d'information des interventionsphytopharmaceutiques sont accessibles et consultables sur les sites internet de la Chambred'agriculture, des services de l'\u00c9tat et sur le site du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9Alimentaire. 'L'Association des Maires de France, l'Association des Maires Ruraux et le Conseil D\u00e9partementalsont \u00e9galement destinataires des calendriers et des bulletins. Ces bulletins sont adress\u00e9s aux mairiesdu d\u00e9partement aux fins d'affichage d\u00e8s leur publication. La date du bulletin fixe la p\u00e9riode detraitement phytopharmaceutique, elle tient compte du d\u00e9lai de transmission aux mairies.Toute personne peut solliciter la r\u00e9ception par mail de ce bulletin bi-hebdomadaire d'informationdes interventions phytopharmaceutiques via un abonnement d\u00fbment consenti. Le formulaired'abonnement est disponible sur le site de la chambre d'agriculture et le lien d'inscription est re-lay\u00e9 sur les sites des services de l'\u00c9tat et sur le site du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souveraine-t\u00e9 Alimentaire ainsi que sur l'affichage en mairie.Un niveau d'information compl\u00e9mentaire pour les personnes pr\u00e9sentes fortuitement dans unespace adjacent \u00e0 la parcelle, est mis en \u0153uvre par l'exploitant afin d'informer d'un traitementimminent ou en cours.Pour le d\u00e9partement du Cher, ce signalement consiste \u00e0 l'activation du gyrophare du tracteur avantet d\u00e8s l'entr\u00e9e dans la parcelle qui va faire l'objet d'une application de produitsphytopharmaceutiques et sur toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. :MODALITES D'\u00c9LABORATION ET DE DIFFUSION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS\n1) Modalit\u00e9s d'\u00e9laborationLa charte d'engagements du d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et port\u00e9e initialement par la Chambred'agriculture du Cher, en lien avec la FNSEA 18, les JA, la FUVC et les partenaires signataires de la\u00ab Charte de Bon Voisinage \u00bb de d\u00e9cembre 2019.\n7 Avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 12\nCette \u00e9laboration initiale a donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9unions de concertation entre le 30/01/2020 et le28/02/2020. Les r\u00e9unions, au nombre de 3, ont r\u00e9uni 20 personnes au total.L'objet m\u00eame de ces r\u00e9unions a \u00e9t\u00e9 de bien positionner l'\u00e9laboration de la charte dans le contexteagricole sp\u00e9cifique du d\u00e9partement et de son type d'urbanisation. En effet, le d\u00e9partement duCher se caract\u00e9rise par certes par une diversit\u00e9 de productions, la production principale restant laculture de c\u00e9r\u00e9ales. |Une r\u00e9union a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec le repr\u00e9sentant de l'association des maires et lessignataires de la Charte de bon voisinage le 28/02/2020.Le projet de charte a \u00e9t\u00e9 mis en consultation sur un site internet d\u00e9di\u00e9,du 02/04/2020 au04/05/2020, avec annonce de la consultation dans le Berry R\u00e9publicain le 01/04/2020, afin d'inciterles habitants du d\u00e9partement vivant \u00e0 proximit\u00e9 de champs agricoles o\u00f9 des produitsphytopharmaceutiques sont utilis\u00e9s \u00e0 donner leurs avis.Cette premi\u00e8re charte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher le 30 juin 2020.Cette Charte a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e en avril 2022 conform\u00e9ment aux textes en vigueur.La Charte d'engagements amend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la Chambre d'Agriculture, en lien avec laFNSEA18, les JA, la FUVC, les Coop\u00e9ratives et les N\u00e9goces et tous les organismes concern\u00e9s. Elle afait l'objet d'une concertation le 25/04/2022.Le projet de charte amend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 soumis au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement le 16 mai 2022 afin qu''il seprononce sur le caract\u00e8re des mesures de protections propos\u00e9es et sur la conformit\u00e9 aux regardsdes exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D.253-46-1-2 du Code Rural.Apr\u00e8s constat par le Pr\u00e9fet que les mesures de la charte \u00e9taient adapt\u00e9es aux circonstances propres\u00e0 la charte et conformes, une mise en consultation du public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 123-19-1 du code de l'environnement.La charte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet le 22 juillet 2022.\u00c9laboration de la charte d'engagement d\u00e9partementale en 2024Par suite de l'injonction fin 2023 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans annulant la charte publi\u00e9e en2022, une nouvelle charte d'engagements amend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la Chambre d'agriculture duCher pour r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents points litigieux soulev\u00e9s dans la d\u00e9cision du TA d'Orl\u00e9ans.Cette nouvelle version est soumise au Pr\u00e9fet le 22/03/2024 afin qu'il se prononce sur sa conformit\u00e9aux regards des exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D.253-46-1-2 du code rural et de la p\u00eachemaritime. :Elle fera ensuite I'objet d'une consultation publique permettant de recueillir l'avis de I'ensemble desacteurs concern\u00e9s du d\u00e9partement qu'ils soient agricoles et non agricoles2) Modalit\u00e9s de diffusionLa diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants etles travailleurs pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 de zones de traitement intervient \u00e0 diff\u00e9rents moments ets'appuie sur diff\u00e9rents supports, dans l'objectif de favoriser le \u00ab bien vivre ensemble \u00bb dans lesterritoires. _e La charte d'engagements approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher \u00e0 l'adresse suivante8 Avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 13\nhttps://www.cher.gouv.fr; Elle est \u00e9galement disponible sur le site internet de la Chambred'agriculture.e Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont inform\u00e9s de sa validation-pardes articles dans la presse agricole d\u00e9partementale. Le nouveau cadre d'utilisation agricoledes produits phytopharmaceutiques est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 par la Chambre d'agriculture,FNSEA 18, et JA. La Chambre d'agriculture informe les coop\u00e9ratives et n\u00e9goces concern\u00e9s.Des temps d'information et de d\u00e9bats port\u00e9s par la Chambre d'agriculture du Cher seront propos\u00e9saux agriculteurs et aux habitants via le site internet de la Chambre d'agriculture.Des formations d\u00e9di\u00e9es aux agriculteurs pour \u00eatre en capacit\u00e9 d'organiser des op\u00e9rationsaccueillant les habitants pour des \u00e9changes au plus pr\u00e9s des r\u00e9alit\u00e9s de l'exploitation et despratiques agronomiques seront r\u00e9alis\u00e9es. L'objectif vis\u00e9 est de pouvoir offrir aux exploitantsagricoles une capacit\u00e9 de communication et lever les freins au dialogue.Les organisations professionnelles agricoles s'engagent \u00e0 inviter les Maires et/ou Conseillersd\u00e9partementaux pour leur pr\u00e9senter les travaux de recherche et de d\u00e9veloppement r\u00e9alis\u00e9s dans leCher visant la r\u00e9duction des produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts.La charte valid\u00e9e est transmise \u00e0 I'ensemble des Mairies du d\u00e9partement aux fins d'affichage pourinformer I'ensemble des habitants de son existence et favoriser le dialogue dans les territoires. Lesmairies sont incit\u00e9es, sur leur site internet, \u00e0 ins\u00e9rer un lien vers la page internet de la Chambred'agriculture du Cher d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la charte d'engagement pour garantir l'information n\u00e9cessaire\u00e0 leursadministr\u00e9s\nMODALIT\u00c9S DE R\u00c9VISION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSToute modification de la pr\u00e9sente charte d'engagements est conduite conform\u00e9ment auxdispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, hors mise \u00e0 jour de la r\u00e9glementationapplicable.\n9 Avril 2024\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 14\n\u00e6\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 15\n\u00a53H3\"BmsneyxeLUajsr]seqSajedouly....E:H_:u_\u0153...\u00e4o\"segjeogponejuonnedsuopuenmeLUsa]'eguue,|_E|\u20acOp|e,psipnosopJuesjipnueyjos'sejjoosedsejsuepsuopenaesqoNSyosesuid}S8UORUAAIBIUL,PVOISJOSPBalelJuawsayel]JUe1no9Jusweyel|=ayuenbau;snidejUonUSAIEIUIpapoued\n(]\napuaha]||{||||\u2014=||\u2014|||selKWOp|099o]|||\u00cfq|||||||se|apeol)\u00eb||||\u00cfW|_l.@lnnlll-\u00ebu=auuw|@|||{{\u00cf!\u00cf\u00eb.||{\u00cf&||;|||||||||SEDELUIs\u00e9*D|\u00ce{|i\u00cf,HhW|!|||||(s\u00ce||i{1>.{{f|\u00ce1i\u00eb.|\u00cf||;ue|51\u00cf{|\u0178!\u00eb|||||&|i\u00ce{|!|A!|||{i\u00cf|!|||i|||||fl||vopieun=lojienAsse1b\u00c6eyuidinp|||||(L1/6\u20acne0L/52)11p.1e)sIWOS|1d|_|\u00cf||m!uopieyy\u2014aosuad\u0153sgco\u00e6>Hm;momm\u00a7o>mmurdinp...|..(OL/&zne01/10)$800091dSIWOS|||||\u00cf|iiS;|;||||||||daiH\u00a2NViNS3|nuanuuw...uu-u--|...|......_...|||[|||||||\nP(LqNAia3Uw.mrmu=m>=._.;uc-zm._.3194\nQ4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 16\n\u00ab\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 17\nINFORMATION A DESTINATION/'\" DES RESIDENTS ET DES PERSONNES PRESENTES...n\u00ee\u00e8\u00e4'\u2014'rfi\u00e4\u00e7 AUX ABORDS DE PARCELLES AGRICOLESCHER\nBon \u00e0 savoir :Un pulv\u00e9risateur dans fes champs n'est pas forc\u00e9ment en train d'appliquer un produit phytosanitaire.Il peut oussi appliquer, par exemple, des produits de biocontr\u00f4le qui stimulentles d\u00e9fenses naturellesde la culture, des engrais ou des solutions foliaires d'\u00e9l\u00e9ments min\u00e9roux pour corriger des carences\nL'information ci-dessous permet d'identifier pour les cuftures list\u00e9es dans la charte d'engagementdes utilisateurs de produits phytosanitaires, les situations o\u00f9 une p\u00e9riode de traitement est en cours.Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par un gyrophare pour chaque culture et pour la p\u00e9riode concern\u00e9e.\nP\u00e9riode du 14/02/2024 au 28/02/2024Cibles \u2014Interculture MauvaisesCultures qui pr\u00e9c\u00e9de herbes Maladies Ravageurs Verse' la culture D\u00e9fanage :w1sBl\u00e9 tendre d'hiver R-; 1sOrge d'hiver ; ' -'\u00cb\nOrge de printemps; U/ nsColza d'hiver =\u00c6'\u2014 _ :\u00c6\u00c7\nMais szPois prot\u00e9agineux A=\nTournesol 1/Prairies ' \u2014'\u00c6C\nVigne\nArboriculture\nPas d'applications actuellement ou non concern\u00e9\\\\! I'P\u00e9riode d'applicationsdes BSV s'ils existent et de l'expertise des conseillers. Il est possible qu'un agriculteur intervienne hors0 Am Cette information est construite sur une situation moyenne du d\u00e9partement, \u00e0 partir de l'analyse de risqueplage identifi\u00e9e, en fonction du contexte de sa parcelle et de la situation sanitaire.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits\nphytopharmaceutiques pour le d\u00e9partement du Cher 19","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-09-23T12:44:33+00:00","id":"17bf774845dfaac128c1a531906faf26528d6b924f8ad5cd40251b29a0deb566","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b0 18-2024-04-012 publi\u00e9 le 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T16:04:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/38070/294847/file/recueil-18-2024-04-012-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}