{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-332\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper centre-ville de\nToulouse du dimanche 15 juin \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin \u00e0\n06h00 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper centre-ville de Toulouse du dimanche 15\njuin \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin \u00e0\n06h00\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper centre-ville de Toulouse du dimanche 15 juin \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin \u00e0 06h00 3\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE gs ; :aes Direction des services du cabinetfalse et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans lhyper centre-ville de Toulousedu dimanche 15 juin \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu ie code de la route notamment larticle L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Consid\u00e9rant que le 24 janvier 2025 \u00e0 Toulouse, \u00e0 la suite d'un refus de s'arr\u00eater \u00e0 la demande desforces de l'ordre, un individu au volant d'un scooter circulant \u00e0 vive allure dans le secteur de Bagatelletrouvait la mort apr\u00e8s avoir percut\u00e9 un poteau anti-stationnement ; qu'il perdait alors le contr\u00f4le de sonengin alors que des policiers municipaux en contr\u00f4le routier lui faisaient signe de ralentir ; que le d\u00e9c\u00e8sde la victime surnomm\u00e9e Bilal a provoqu\u00e9 une vive \u00e9motion dans le quartier o\u00f9 il r\u00e9sidait :Consid\u00e9rant les marches blanches cons\u00e9cutives organis\u00e9es le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 et le 5 avril 2025 parl'association Voir et Comprendre, \u00e0 la demande de sa famille :Consid\u00e9rant que, dans ce cadre, le Comit\u00e9 v\u00e9rit\u00e9 et justice pour Bilal, appelle \u00e0 un rassemblement surles r\u00e9seaux sociaux pour le dimanche 15 juin 2025 \u00e0 18h00, au niveau du m\u00e9tro du Capitole, sansqu'aucune d\u00e9claration n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture ; qu'il n'est ainsi pas possible de s'assurer queles conditions de s\u00e9curit\u00e9 des participants \u00e0 ce rassemblement sont suffisantes en l'absenced'organisateur identifi\u00e9 ; que le Comit\u00e9 v\u00e9rit\u00e9 et justice pour Bilal est une \u00e9manation du collectif v\u00e9rit\u00e9 etjustice 31 et du Comite d'entraide et de Solidarit\u00e9 Mirail (CPES \u2014 Mirail) ; que le CPES du Mirail \u00e9manequant \u00e0 lui de la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LJR) : que l'ensemble de ces groupes sontfortement imbriqu\u00e9s dans la mouvance ultra-gauche locale ; que le collectif \u00ab V\u00e9rit\u00e9 et Justice 31 \u00bb estune structure d'ultra-gauche, implant\u00e9e dans le QRR du Mirail qui axe son combat sur ia d\u00e9fense \u00ab desvictimes de la Police \u00bb, le racisme et les \u00ab violences polici\u00e8res \u00bb et attaque verbalement et sur les\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper centre-ville de Toulouse du dimanche 15 juin \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin \u00e0 06h00 4\nr\u00e9seaux, la police et la gendarmerie ; qu'en raison de la mise en cause de la police municipale par cecomit\u00e9, lors de la mort de Thibault Bilal Weniger, des slogans hostiles au maire de Toulouse et plusg\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la police et aux forces de l'ordre sont \u00e0 craindre et des d\u00e9bordements ne sont pas \u00e0exclure ; que ce rassemblement pourrait ainsi donner lieu \u00e0 des des troubles \u00e0 l'ordre public, d'autantplus que l'association Voir et Comprendre, structur\u00e9e autour de la famille de la victime, indique ne pasy participer, pr\u00e9f\u00e9rant s'\u00e9loigner des militants du Comit\u00e9 V\u00e9rit\u00e9 Justice dont la posture leur appara\u00eet tropradicale ; .Consid\u00e9rant que le CPES a r\u00e9alis\u00e9 un communiqu\u00e9 sur Instagram \u00e9voquant son intention \u00ab de selever et de faire front \u00bb estimant que \u00ab l'enqu\u00eate pi\u00e9tine, le silence p\u00e8se, comme si on voulait \u00e9touffersa m\u00e9moire \u00bb; que ce collectif s'est \u00e9tendu progressivement \u00e0 des sujets comme les violencespolici\u00e8res ou encore la stigmatisation des musulmans et de la jeunesse ; que le 23 mars 2025, apr\u00e8sune \u00ab assembi\u00e9e des voisins \u00bb, une vingtaine de personnes se revendiquant du CPES Mirail ouvraientun squat place Abbal (QRR Mirail), \u00ab l'Atelier B \u00bb, sis 8 place Abbal, b\u00e2timent d\u00e9saffect\u00e9 vou\u00e9 \u00e0 ladestruction ;Consid\u00e9rant que la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire est la figure tut\u00e9laire du CPES, que sesmilitants se sont fait remarquer en soutenant les violences urbaines qui ont eu lieu \u00e0 la suite de la mortde Nahel en juin 2023 ; que ce collectif s'est ensuite impliqu\u00e9 dans la mouvance pro-palestinienne,apr\u00e8s le 7 octobre 2023 ; que ses membres sont \u00e9galement proches du Collectif Palestine Vaincra(dissous) et du groupe anarcho-autonome ayant organis\u00e9 de nombreuses actions de voie publique enSoutien \u00e0 la Palestine ; que son leader a ainsi \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le 12 octobre 2023 lors d'une manifestationinterdite par la pr\u00e9fecture, alors qu'il incitait les manifestants \u00e0 braver l'autorit\u00e9 ; qu'en outre, la LJRparticipe \u00e0 la contestation toulousaine en op\u00e9rant avec les autres militants d'ultra-gauche, venant\u00e9galement perturber la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 8 mai en brandissant des drapeaux sovi\u00e9tiqueset palestiniens durant cet hommage r\u00e9publicain :Consid\u00e9rant, dans ces conditions, que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en\u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es concomitantes \u00e0d'autres rassemblements r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s ; que, dans ces circonstances, seule la limitation detels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatred\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et notamment \u00e0 celle d'autres rassemblements revendicatifsd\u00e9clar\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\": Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits dudimanche 15 juin \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin \u00e0 06h00, \u00e0 Toulouse, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- Rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper centre-ville de Toulouse du dimanche 15 juin \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin \u00e0 06h00 5\n- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Francois Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, a savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 13 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Sous pretete, directrice de cabinet,\nx] -Houda VERNHETwiLZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\\\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. _\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper centre-ville de Toulouse du dimanche 15 juin \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin \u00e0 06h00 6\nAnnexe: P\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction des manifestationsrevendicatives non d\u00e9clar\u00e9es pr\u00e9vues du dimanche 15 juin 2025 \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi16 juin 2025 \u00e0 06h00 dans I'hyper centre de Toulouse\n2 421 > N : f ~ Wy tap wes <x ry <6 ' A \u00a5 va Lee \u00a3 ne ou : | \u00c2 . LES wyJ. \u00a2 f \" ' +4 io ve Poe, 2ere Oe | i pe aca E ==o P \" \u00bb. . 2\" 3  \u20ac nord!eS UT \u2014-\u2014 Es, SX s 4: x # f 13 7 de \u00c0> aa \" 4 ' ; * :4 de > .\na \u00a3 ps \u00c0 Lego . , : .7 \u00e8s\" a F Pa A \u00a3 # rap ay | 1 Ga= > = ai re : ve a Wa x j .. | =  Mes Frederic MistiQE : bh Br ent ane!\n>r\n\u00ca\nPalaisdeJjusticey\n-\nAes| oy\nBue Ces Anrudornivesr\n'\nv 2\n~Patte d OlemA,a43 3\n'+\nt-Cyprien /\u00bb \u2014\u2014Pere A \u00a5< :1] j J \u00f1 $\n\u00c0 3. JeL. rf 1 7\u00a3 \"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper centre-ville de Toulouse du dimanche 15 juin \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin \u00e0 06h00 7","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T10:11:12+00:00","id":"17c40783184328d43098c20bbdc8ebe43716907b6a2ade1f4fbc0c52e23e1c46","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-332 PUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T08:49:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57498/416322/file/recueil-31-2025-332-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}