{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM\n58-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV\n\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de\nCommerce (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6\ndu Code de Commerce (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-08-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV\n\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du\nIII de l'article L. 752-6 du Code de Commerce\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 3\nPREFET _DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction du pilotage interminist\u00e9rielSection entreprises, emploi, action \u00e9conomiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT\nAPN\u00b0 5820240508 2kh3HAI-SARL PRAXIDEV-58-40-2024-08- 93ARRETEportant habilitation de la SARL PRAXIDEV\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement\nVUVU\nVU\nVU\nVU\ncommerciaux en application du III de I'article L752-6 du code de commerceLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 28 mai 2024, par la SARL PRAXIDEV,domicili\u00e9e 8 avenue des Th\u00e9baudi\u00e8res \u00e0 Saint-Herblain (44800), pour r\u00e9aliser l'analyse d'impactdes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de laNi\u00e8vre;CONSIDERANT que la SARL PRAXIDEV dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le d\u00e9veloppement\u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chellede cette m\u00eame zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionn\u00e9es dans la demande d'habilitation r\u00e9pondent\nSUR\nfavorablement aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par les textes, notamment pour les dipl\u00f4mes requis ;proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 4\nARRETE\nARTICLE 1:La SARL PRAXIDEV, domicili\u00e9e 8 avenue des Th\u00e9baudi\u00e8res \u00e0 Saint-Herblain (44800) repr\u00e9sent\u00e9e parMme Astrid LE RAY, g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il de l'articleL752-6 du code du commerce sur l''ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est HAI-SARL PRAXIDEV-58-40-2024-08- 05La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la dated'expiration. |ARTICLE 3:Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre (direction du pilotage interminist\u00e9riel, sectionentreprises, emploi, action \u00e9conomique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non respect des conditions auxquelles \u00e9taitsoumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire | objet dans un d\u00e9lai de deux mois courant a compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagementCommercial, bureau de l'am\u00e9nagement commercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Duon 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 6::Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Ia Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n\u00c0 Nevers, le \u00dc 9 AO\u00dbT 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nf le Pr\u00e9fet et par Cd\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-08-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article L.\n752-6 du Code de Commerce\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 6\nE.'PREFET . DIRECTION DU PILOTAGEDE LA NIEVRE INTERMINIST\u00c9RIELLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction du pilotage interminist\u00e9rielSection entreprises, emploi, action \u00e9conomiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT\nAPN\u00b0 5820280908 247RHAI-SARL CEDACOM-58-39-2024-08-03ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SARL CEDACOM\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact desprojets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 27 mai 2024 par laSARL CEDACOM, domicili\u00e9e B\u00e2t E 105 Boulevard Eurvin \u00e0 Boulogne-sur-Mer (62200), pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;CONSIDERANT que la SARL CEDACOM dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le d\u00e9veloppement\u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur I'emploi \u00e0 l'\u00e9chellede cette m\u00eame zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionn\u00e9es dans la demande d'habilitation r\u00e9pondent\nSUR\nfavorablement aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par les textes, notamment pour les dipl\u00f4mes requis ;proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 7\nARRETE\nARTICLE 1 :La SARL CEDACOM, domicili\u00e9e B\u00e2t E 105 Boulevard Eurvin \u00e0 Boulogne-sur-Mer (62200), repr\u00e9sent\u00e9e parM. Patrick DELPORTE, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au |I! de l'articleL752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est RHAI-SARL CEDACOM-58-39-2024-08- 03La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la dated'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre (direction du pilotage interminist\u00e9riel, sectionentreprises, emploi, action \u00e9conomique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non respect des conditions auxquelles \u00e9taitsoumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2019 portant habilitation de laSARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux enapplication du III de I'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE G :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagementCommercial, bureau de l'am\u00e9nagement commercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 2'IO16DIJON CEDEX.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n\u00c0 Nevers, le \u00c0 9 AO\u00dbT 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le F ' leganon,\nLudovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 8","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-24T00:28:25+00:00","id":"17c9b7e1556fc5571527ef700cf218b9f22cd2dd360ba61f4889a4b6578da1e2","name":"n\u00b058-2024-190- special du 12 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T09:34:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19110/159401/file/recueil-58-2024-190-special%20du%2012%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}