{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-283\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire SIAEP VAUX DU BEUVRON\n(4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire SIAEP VAUX DU BEUVRON\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire SIAEP VAUX DU BEUVRON 3\nPREFET .DE LA NIEVRE Direction du pilotage interminist\u00e9rielLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des subventions d'investissement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention dela dotation d'\u00e9quipement des territoires rurauxau Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Vaux du Beuvronpour le Renouvellement de canalisations de distribution le long de la RD N\u00b05 \u00e0 Chevannes-ChangyLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de P\u00c9tat dans le d\u00e9partement\u2014 VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 \u00e0 R. 2334-35,\u2014 VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\u2014 VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;\u2014 VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;\u2014 VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\u2014 VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant affectation du directeur, des chefs de p\u00f4le, des charg\u00e9s demission et agents de la Pr\u00e9fecture ;\u2014 VU l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 f\u00e9vrier 2024 relative aux r\u00e8gles d'emploi des dotationsde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales en 2024 ;\u2014 VU la notification d'autorisation d'engagement imput\u00e9e sur le programme 0119/01 du budget duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, '\u2014 VU la demande de subvention n\u00b0 10674191 d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Potable des Vaux du Beuvron le 28 novembre 2022,\u2014 VU la consultation de la commission d'\u00e9lus DETR le 29 janvier 2024,\u2014 CONSID\u00c9RANT que l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose,que letaux de subvention ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable,\u2014 CONSID\u00c9RANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnu auPr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer,\u2014 CONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au Pr\u00e9fet notamment en mati\u00e8re desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9s territoriales,\u2014 CONSID\u00c9RANT que le projet de renouvellement de canalisations de distribution le long de le RD N\u00b05\u00e0 Chevannes-Changy est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puisque ces travaux vont am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau etpermettre de r\u00e9duire les fuites d'eau sur cette portion de r\u00e9seau d'eau; en effet, les canalisations \u00e0remplacer sont en amiante-ciment et tr\u00e8s sujettes aux fuites,\u2014 CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire SIAEP VAUX DU BEUVRON 4\n\u2014 CONSIDERANT d\u00e8s lors, que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril2020 susvis\u00e9 se trouve r\u00e9uni et, qu'au cas particulier, l'octroi au Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable des Vaux du Beuvron de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter uneatteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,\u2014 VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. Micha\u00eblGALY;- Consid\u00e9rant dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, assure l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement et exerce toutes lescomp\u00e9tences d\u00e9volues au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu'\u00e0 l'installation du prochain Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2024 susvis\u00e9 ;\u2014 SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1* : Au vu de l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral du projet et des circonstances exceptionnelles \u00e9tablies, le pouvoirde d\u00e9rogation peut \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'apporter un soutien financier au Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable des Vaux du Beuvron pour le renouvellement de canalisations dedistribution le long de la RD N\u00b05 \u00e0 Chevannes-Changy.Article 2 : A titre d\u00e9rogatoire, il est allou\u00e9 au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabledes Vaux du Beuvron , sur la Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux \u2014 exercice 2024, lasomme de 19 990 \u20ac repr\u00e9sentant 8,71 % d'un co\u00fbt total \u00e9ligible de 229 512,50 \u20ac HT correspondant auRenouvellement de canalisations de distribution le long de la RD N\u00b05 \u00e0 Chevannes-Changy.Article 3: La subvention d\u00e9finie au pr\u00e9c\u00e9dent article est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du minist\u00e8re de I'int\u00e9rieurpour l'exercice 2024 et engag\u00e9e comme suit :' Centre financier : 0119 \u2014 C001 \u2014 DP58Activit\u00e9 : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 \u2014 01 \u2014 06Centre de co\u00fbt : PRFSP02058 ;Cat\u00e9gorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUAxe minist\u00e9riel 1 : 23-119-DEPENSE VERTE\nArticle_4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, cettesubvention sera annul\u00e9e de plein droit si le commencement des travaux n'est pas intervenu dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour unep\u00e9riode qui ne peut exc\u00e9der un an.Article 5 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement du projet dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compterde la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de I'op\u00e9ration. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le projet sera consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9, aucune demande de paiement ne pourra intervenir et les sommes trop-per\u00e7uespourront faire l'objet d'un reversement.Toutefois, le Pr\u00e9fet peut exceptionnellement, par d\u00e9cision motiv\u00e9e et sous r\u00e9serve que le projet ne soitpas d\u00e9natur\u00e9 et que l'inach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ne soit pas imputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire, prolonger led\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der deux ans selon l'article R.2334-29 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6: La subvention sera vers\u00e9e sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (facturesjustificatives des paiements et r\u00e9f\u00e9rences des mandats accompagn\u00e9s d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses) et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles qui ont \u00e9t\u00e9 produites dans le dossierpr\u00e9sent\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire SIAEP VAUX DU BEUVRON 5\nUne avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e au vu du documentinformant le Pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Jusqu'\u00e0 concurrence de 80 % de la subvention, des acomptes pourront \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesurede l'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9saccompagn\u00e9es d'un \u00e9tat certifi\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif et mentionnant le co\u00fbt final de I'op\u00e9ration ainsi que sesmodalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement.Article 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e pourra \u00e9tre exig\u00e9 par le Pr\u00e9fet dansles cas suivants :\u2014 Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans sonautorisation avant I'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de l''op\u00e9ration ;\u2014 Si le plafond d'aides publiques, fix\u00e9 \u00e0 80 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense, estd\u00e9pass\u00e9;- Si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.Article 8 : Publicit\u00e9 de l'op\u00e9rationTout au long de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le ma\u00eetre d'ouvrage indiquera de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 I'op\u00e9ration, par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e avec le libell\u00e9 suivant: \u00ab Op\u00e9rationsoutenue par l'\u00c9tat \u2014 Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux \u00bb.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice r\u00e9gionale des financesPubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, sont charg\u00e9es de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Vaux duBeuvron et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 9 OCT. 2024taire G\u00e9n\u00e9ralt dans le d\u00e9partement,charg\u00e9 d\nLudovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire SIAEP VAUX DU BEUVRON 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire SIAEP VAUX DU BEUVRON 7","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-09-23T16:29:26+00:00","id":"17ced7eb490d83959694ebda6dcc381877d8c038a6593e06fcef91f3218a363d","name":"n\u00b058-2024-283-sp\u00e9cial du 4 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T13:18:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19695/164430/file/recueil-58-2024-283-sp%C3%A9cial%20du%204%20novembre%202024.pdf"}