{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-03-004\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2024-03-11-00009 - OLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG (3\npages) Page 3\n2B-2024-03-11-00010 - OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG (3 pages) Page 7\n2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG (3 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2024-03-11-00009\nOLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00009 - OLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 3\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/ N\u00b0 13\nportant recevabilit\u00e9 par d\u00e9rogation de la demande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'olmeta\ndi Capocorso pour l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DRCT/FL/n\u00b0271 du \n17 novembre 2015 ,\nau titre de la dotat ion d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30  ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00009 - OLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022  relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DRCT/BFL/n\u00b0 271 du 17 novembre 2015 porta nt attribution d'une subvention de\n280 000 \u20ac \u00e0 la commune d'Olmeta di Capocorso, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux, pour la reconstruction d'une ruine en vue de la cr\u00e9ation de deux logements sociaux et d'une\nsalle d'exposition.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00002 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande de paiement de solde pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 f\u00e9vrier\n2024, en vue de b\u00e9n\u00e9ficier du versement de l'aide allou\u00e9e.\nConsid\u00e9rant  que  par  arr\u00eat\u00e9  du  17  novembre  2015,  une  subvention  au  titre  de  la  dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la commune d'Olmeta di Capocorso pour la\nreconstruction  d'une  ruine  en  vue  de  la  cr\u00e9ation  de  deux  logements  sociaux  et  d'une  salle\nd'exposition qui a connu un commencement d'ex\u00e9cution le 27 octobre 2016 et un ach\u00e8vement le\n24 octobre 2022.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  :\n\" Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai\nde quatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e\ncomme termin\u00e9e. Le pr\u00e9fet liquide l'op\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R. 2334-30 et\nau dernier alin\u00e9a de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne\npeut  intervenir apr\u00e8s expiration  de  ce d\u00e9lai. \"  ;  et qu'il r\u00e9sulte de  ces dispositions  que, pour la\nrecevabilit\u00e9 de la demande de paiement, celle-ci doit \u00eatre intervenue avant l'expiration de ce d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le\nsoutien financier de l'\u00c9tat  ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour de cr\u00e9er des logements sociaux  ; qu'eu\n\u00e9gard aux circonstances locales il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du\npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni\nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la\nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00009 - OLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  la\ndemande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 f\u00e9vrier 2024, dans le\ncadre de l'op\u00e9ration de reconstruction d'une ruine en vue de la cr\u00e9ation de deux logements sociaux et\nd'une salle d'exposition , subventionn\u00e9e au titre de la  dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n2015, est recevable nonobstant l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9glementaire de r\u00e9ception de cette demande.\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et la directrice\nd\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 11 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration  :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA\nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de\nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le\nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  :\nwww. telerecours.fr.\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00009 - OLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2024-03-11-00010\nOLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00010 - OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 7\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/ N\u00b0 14\nportant recevabilit\u00e9 par d\u00e9rogation de la demande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'olmeta\ndi Capocorso pour l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0200 \ndu 20 juillet 2017,\nau titre de la dotat ion d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30  ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00010 - OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022  relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 200 du 20 juillet 2017 porta nt attribution d'une subvention de\n14 698,20 \u20ac \u00e0 la commune d'Olmeta di Capocorso, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux, pour la reconstruction du mur de sout\u00e8nement du parking de la marine de Negro suite aux\nintemp\u00e9ries.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00002 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande de paiement de solde pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 f\u00e9vrier\n2024, en vue de b\u00e9n\u00e9ficier du versement de l'aide allou\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2017, une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement\ndes territoires ruraux, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la commune d'Olmeta di Capocorso pour la reconstruction du\nmur  de  sout\u00e8nement  du  parking de  la marine  de  Negro  suite  aux  intemp\u00e9ries  qui  a connu  un\ncommencement d'ex\u00e9cution le 15 f\u00e9vrier 2017 et un ach\u00e8vement le 12 mars 2018.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  :\n\" Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai\nde quatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e\ncomme termin\u00e9e. Le pr\u00e9fet liquide l'op\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R. 2334-30 et\nau dernier alin\u00e9a de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne\npeut  intervenir apr\u00e8s expiration  de  ce d\u00e9lai. \"  ;  et qu'il r\u00e9sulte de  ces dispositions  que, pour la\nrecevabilit\u00e9 de la demande de paiement, celle-ci doit \u00eatre intervenue avant l'expiration de ce d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le\nsoutien financier de l'\u00c9tat  ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour de s\u00e9curiser la voirie  ; qu'eu \u00e9gard aux\ncirconstances locales et \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du\npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni\nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la\nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00010 - OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 9\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  la\ndemande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 f\u00e9vrier 2024, dans le\ncadre de l'op\u00e9ration de  reconstruction du mur de sout\u00e8nement du parking de la marine de Negro\nsuite aux intemp\u00e9ries , subventionn\u00e9e au titre de la  dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n2017, est recevable nonobstant l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9glementaire de r\u00e9ception de cette demande.\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et la directrice\nd\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 11 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration  :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA\nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de\nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le\nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  :\nwww. telerecours.fr.\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00010 - OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 10\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2024-03-11-00011\nOLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 11\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/ N\u00b0 15\nportant recevabilit\u00e9 par d\u00e9rogation de la demande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'olmeta\ndi Capocorso pour l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b092 \ndu 06 juin 2017,\nau titre de la dotat ion d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30  ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022  relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 92 du 06 juin 2017 porta nt attribution d'une subvention de\n35 000 \u20ac \u00e0 la commune d'Olmeta di Capocorso, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux, pour  des  travaux  sur  la  voirie  et  le  r\u00e9seau  d'eau  potable  suite  aux  intemp\u00e9ries  du\n24 novembre 2016.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00002 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande de paiement de solde pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 f\u00e9vrier\n2024, en vue de b\u00e9n\u00e9ficier du versement de l'aide allou\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2017, une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la commune d'Olmeta di Capocorso pour des travaux sur la voirie\net  le  r\u00e9seau  d'eau  potable  suite  aux  intemp\u00e9ries  du  24  novembre  2016  qui  a  connu  un\ncommencement d'ex\u00e9cution le 15 f\u00e9vrier 2017 et un ach\u00e8vement le 06 ao\u00fbt 2018.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  :\n\" Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai\nde quatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e\ncomme termin\u00e9e. Le pr\u00e9fet liquide l'op\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R. 2334-30 et\nau dernier alin\u00e9a de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne\npeut  intervenir apr\u00e8s expiration  de  ce d\u00e9lai. \"  ;  et qu'il r\u00e9sulte de  ces dispositions  que, pour la\nrecevabilit\u00e9 de la demande de paiement, celle-ci doit \u00eatre intervenue avant l'expiration de ce d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le\nsoutien  financier  de  l'\u00c9tat   ;  que  l'op\u00e9ration  concern\u00e9e  a  pour  de  s\u00e9curiser  la  voirie  et  r\u00e9tablir\nl'alimentation en eau potable   ; qu'eu \u00e9gard aux circonstances locales et \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 qui\ns'attache au projet, il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du\npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni\nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la\nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 13\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  la\ndemande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 f\u00e9vrier 2024, dans le\ncadre de l'op\u00e9ration de travaux sur la voirie et le r\u00e9seau d'eau potable suite aux intemp\u00e9ries du 24\nnovembre 2016, subventionn\u00e9e au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux 2017 , est\nrecevable nonobstant l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9glementaire de r\u00e9ception de cette demande.\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et la directrice\nd\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 11 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration  :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA\nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de\nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le\nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  :\nwww. telerecours.fr.\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG -\n2B-2024-03-004 - 12/03/2024 14","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2024-08-22T00:13:53+00:00","id":"17d3102563fe90eb5cb2597311a2d42c4b566ebbc15866e1198e4684a8885100","name":"RAA n\u00b04 du 12 mars 2024 sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-03-12T07:35:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-12T08:35:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/9427/77475/file/recueil-2b-2024-03-004-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}