{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qpDE POLICE '__gLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020'00?70portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens,en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 :Vu la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,notamment son article 1%;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sorties de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire et dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, notamment ses articles 3, 4, 29 et 50, ainsique son annexe 2 ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Consid\u00e9rant que, en application du IV de l'article 3 du d\u00e9cret du 10 juillet 2020 susvis\u00e9, dansles zones de circulation active du virus, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire toutrassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dixpersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstanceslocales l'exigent ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 29 du m\u00eame d\u00e9cret, dans les parties du territoiredans lesquelles est constat\u00e9e une circulation active du virus, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut enoutre fermer provisoirement une ou plusieurs cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements recevant du publicainsi que des lieux de r\u00e9unions, ou y r\u00e9glementer l'accueil du public ;Consid\u00e9rant que, dans les zones de circulation active du virus, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut\u00e9galement, en application du A du II de l'article 50 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, interdire ou r\u00e9glementerl'accueil du public dans les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types L, M, N, P, S,T, X, Y, CTS, PA et R ; que, en application du D du m\u00eame II, fermer les \u00e9tablissements danslequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives et, en application du E, interdire ourestreindre toute autre activit\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant du public ou dans les lieuxpublics participant particuli\u00e8rement \u00e0 la propagation du virus ;Consid\u00e9rant que le territoire de Paris et ceux des trois d\u00e9partements de la petite couronnefigurent dans liste des zones de circulation active du virus fix\u00e9e en annexe 2 du d\u00e9cret du 10juillet 2020 susvis\u00e9 ; R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nConsid\u00e9rant que, en application du X de l'article 1 de la loi du 9 juillet 2020 susvis\u00e9e, lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat pour prendre les mesures pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9 par le Premier ministre au titre du II du m\u00eame article sont exerc\u00e9es \u00e0 Paris et sur lesemprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le pr\u00e9fetde police ;Consid\u00e9rant que la violation des obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\"\u00b0 classe et, en cas de r\u00e9cidive dans les 15jours, de celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5TM classe ou, en cas de violation \u00e0 plus detrois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 eurosd'amende; que l'application de ces sanctions p\u00e9nales ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cutiond'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites par le pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant que le virus affecte particuli\u00e8rement le territoire de Paris et ceux desd\u00e9partements de la petite couronne, plusieurs foyers \u00e9pid\u00e9miques y ayant \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s au coursdes derni\u00e8res semaines; que, avec la poursuite de la hausse du taux d'incidence, le seuild'alerte ayant \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9, celle de la hausse du taux de positivit\u00e9 des tests RT-PCR,d\u00e9sormais tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale, et un taux de reproduction du coronavirus(Ro) sup\u00e9rieur \u00e0 1, cette situation s'aggrave, avec une augmentation significative du nombredes clusters ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte sanitaire d\u00e9grad\u00e9, les manifestations publiques our\u00e9unions constituent des occasions particuli\u00e8rement propices \u00e0 la transmission rapide,simultan\u00e9e et \u00e0 grande \u00e9chelle du virus ; que certaines d'entre elles, rassemblent un grandnombre de participants conduisant \u00e0 des brassages importants de population, notamment lesrassemblements de type festifs ou familiaux ;Consid\u00e9rant que le respect des dispositions de l'article 40 du d\u00e9cret du 10 juillet 2020susvis\u00e9, interdisant la consommation debout dans les restaurants et d\u00e9bits de boissons ainsique la pratique de la danse, est n\u00e9cessaire pour limiter la propagation du virus parmi les plusjeunes; que, dans le contexte sanitaire actuel, il importe de renforcer le contr\u00f4le de leurrespect et de les compl\u00e9ter par des mesures visant \u00e0 limiter les rassemblements aux abords desd\u00e9bits de boissons; que la diffusion de musique amplifi\u00e9e, la vente \u00e0 emporter et laconsommation d'alcool sur la voie publique peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de rassemblementsparticuli\u00e8rement propices \u00e0 la transmission rapide, simultan\u00e9e et \u00e0 grande \u00e9chelle du virus ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, qui expose directement la viehumaine, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre, en vue de sauvegarder lasant\u00e9 de la population, toutes dispositions adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir ou \u00e0 limiter les effets de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;Vu l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 25septembre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;La maire de Paris consult\u00e9e ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - A compter du samedi 26 septembre et jusqu'au vendredi 9 octobre 2020 inclus, lesmesures suivantes sont applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charlesde Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :\n2020-00770\n\nI. - Aucun \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant plus de 1 000 personnes ne peut se d\u00e9rouler ;IL - Les rassemblements de plus de dix personnes sont interdits sur la voie publique et dansles lieux ouverts au public, \u00e0 l'exception des manifestations revendicatives mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des rassemblements \u00e0 caractereprofessionnel, des services de transport de voyageurs, des \u00e9tablissements recevant du public,des c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires, des visites guid\u00e9es organis\u00e9es par des personnes titulaires d'unecarte professionnelle et des march\u00e9s ;\nIII. - Les activit\u00e9s physiques et sportives sont interdites dans les salles couvertes des\u00e9tablissements recevant du public des types L, M et X, \u00e0 l'exclusion de celles pratiqu\u00e9es pardes sportifs professionnels et de haut niveau, des groupes scolaires ou parascolaires, au titre dela formation continue et dans les piscines.Art. 2 - A compter du lundi 28 septembre et jusqu'au dimanche 11 octobre 2020 inclus, lesmesures suivantes sont applicables a Paris :[. - A partir de 22h00 et jusqu'a 06h00 le lendemain :- La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques, ainsi que la consommation d'alcool sur lavoie publique, la diffusion de musique amplifi\u00e9e et toutes les activit\u00e9s musicalespouvant \u00eatre audibles depuis la voie publique sont interdites ;- Les d\u00e9bits de boissons sont ferm\u00e9s au public ;\nIL. - Dans les \u00e9tablissements recevant du public, les rassemblements et r\u00e9unions \u00e0 caract\u00e8refestif ou familial sont interdits.\nArt. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 desplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 \u00e0 ses portes et consultable sur son site:www.prefecturedepolice.interieur.gouv.{r.\nFait a Paris, le 25 SEP. 2020\n2020-C0770\n\n2020-00770,, 25 SEP. 2029Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00e9tre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-09-25","first_seen_on":"2025-12-04T16:44:11+00:00","id":"17da72e7cbce90db993c08de19df66d3566031dab5d0b822d0cd46dd3ebcdcf3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00770 du 25 septembre mesures lutte contre Covid-19","pdf_creation_date":"2020-09-25T16:02:33+00:00","pdf_modification_date":"2020-09-25T15:10:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00770%20du%2025%20septembre%20mesures%20lutte%20contre%20Covid-19.pdf"}