{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-235\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2026-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-027 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Bonneville (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-10-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-027 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Bonneville\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-027 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville 3\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE LA HAUTE-SAVOIE d\u00e9partemental\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le10 JUIN 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARRETE N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-027de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville\nVU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9fete, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 5juin 2025 portant nomination de M. St\u00e9phane DONNOT en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 ao\u00fbt 2012 portant mutation \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bonneville deMme Isabelle BAUER, \u00e9pouse ANTHONIOZ, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 compter duler octobre 2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Haute-Savoie ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. C )ce : . . Modules1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-027 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville 4\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DONNOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bonneville, dans les mati\u00e8res suivantes :A - POLICE G\u00c9N\u00c9RALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobili\u00e8re et locative ; signature des arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation ; examen et signature desdemandes de remise ou abandon de cr\u00e9ance :2 - R\u00e9quisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'ex\u00e9cution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour las\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux de visite de s\u00e9curit\u00e9, les mises en demeure etarr\u00eat\u00e9s de fermeture en substitution du maire ;5 - Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, des d\u00e9bits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;6- D\u00e9cisions administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons ;7 - Arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons situ\u00e9s sur leterritoire de l'arrondissement pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois et avertissements ;8 - D\u00e9cisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour les \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter de boissonsalcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diateau consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9publics ;9 - Arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant la fermeture administrative des \u00e9tablissements et lieux ouverts aupublic situ\u00e9s sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur lesstup\u00e9fiants, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois ;10 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations relatives aux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situ\u00e9es dans le ressort de l'arrondissement deBonneville ;11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;12- Autorisations de transport d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res ;13 - D\u00e9cision, lorsque pour une cause quelconque, \u00e0 l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retard\u00e9, de prendre les mesures n\u00e9cessairespour que toute souffrance soit \u00e9pargn\u00e9e aux animaux ou qu'elle soit r\u00e9duite au minimum etd'ordonner apr\u00e8s accord du propri\u00e9taire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dansles cas o\u00f9 des soins appropri\u00e9s ne pourraient leur \u00eatre utilement donn\u00e9s ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-027 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville 5\n14 - Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;15 - En l'absence de d\u00e9cision du maire, arr\u00eat\u00e9s de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;16 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;17 - Attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse ;18 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations fonci\u00e9res ;19 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire.\nB - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES1 - Institution des commissions de propagande pour les \u00e9lections municipalescompl\u00e9mentaires ;2 - D\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration lorsque ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9vus dans lacomposition des commissions de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales pour les \u00e9lectionsprofessionnelles et politiques.3 - D\u00e9cisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas ded\u00e9saccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 del'instruction mentionn\u00e9 a l'article R423-16, pour les permis de construire, d'am\u00e9nager et ded\u00e9molir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, dansles communes vis\u00e9es au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des d\u00e9missions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissementainsi que des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes;5 - Exercice du droit d'information sur les actes des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte dont le ressortterritorial n'exc\u00e8de pas les limites de l'arrondissement ;6 - Cr\u00e9ation des commissions syndicales ;7 - Cr\u00e9ation, dissolution des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dansl'arrondissement et modification de leurs statuts, \u00e0 l'exception des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;8 - Instruction des affaires relatives \u00e0 la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 \u00e0 L 2412-1 et L 5222-1 \u00e0 L 5222-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;9 - Enqu\u00eates pr\u00e9alables aux modifications des limites territoriales des communes \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'arrondissement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes op\u00e9rations relatives \u00e0 l'\u00e9lection de lacommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 2112-3 du CGCT.10 - Validation des r\u00f4les des associations syndicales autoris\u00e9es en vue de les rendreex\u00e9cutoires, selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 dud\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 1927 ;11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs \u00e9tablissements publics et les\u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale et syndicats mixtes de l'arrondissement ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-027 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville 6\n12 - D\u00e9rogations scolaires et r\u00e9partition intercommunale des charges de fonctionnement des\u00e9coles publiques ;\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Isabelle ANTHONIOZ, attach\u00e9e principale d'administration d'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la sous-pr\u00e9fecture de Bonneville, en ce qui concerne :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour las\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux de visites de s\u00e9curit\u00e9 , mises en demeure ;* autorisations de transports de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;* autorisations de transports d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res ;* d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeur d'objets mobiliers ;* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse ;\u00a2 formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfonci\u00e8res;\u00a2 proc\u00e9dures contradictoires et courriers en mati\u00e8re de d\u00e9bits de boissons ;\nArticle 3 : En cas d'absence simultan\u00e9e du sous-pr\u00e9fet et de Mme Isabelle ANTHONIOZ, lad\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par les articles 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0Mme Isabelle ANTHONIOZ sera exerc\u00e9e par M. Benjamin LAURAIN, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : En cas d'absence simultan\u00e9e du sous-pr\u00e9fet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ etde M. Benjamin LAURAIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Karine VAN-BAALsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, en ce qui concerne :\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeur d'objets mobiliers ;\u00a2 les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse ;\u00a2 les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfonci\u00e8res;* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R2213.22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;* les autorisations de transports d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res.Article 5 : En cas d'absence simultan\u00e9e du sous-pr\u00e9fet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ,de M. Benjamin LAURAIN et de Mme Karine VAN-BAAL d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Nina MARTEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, en ce qui concerne :* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeur d'objets mobiliers ;* les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse ;* les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfonci\u00e8res :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-027 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville 7\n+ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R2213.22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;+ les autorisations de transports d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain dujour de sa publication. \u00c0 compter decette date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique \u2014 articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 9 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la sous-pr\u00e9fecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-027 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville 8","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T14:52:34+00:00","id":"17dfaf9400738ac6cce24b64c3041f5bd97b6a45b139a75ae9bf0818ab674ac5","name":"RAA_etat74_20260610_235","pdf_creation_date":"2026-06-10T14:17:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51296/324321/file/RAA_etat74_20260610_235.pdf"}