{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2025-07-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 fixant la composition du\nconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de\nvacance d'emplois (3 pages) Page 8\n35-2025-07-24-00003 - Avis et communications avis de concours et de\nvacance d'emplois (2 pages) Page 12\n35-2025-07-24-00001 - Recrutement PACTE fiche de d\u00e9claration des\noffres de recrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques -\ncontrat PACTE (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-07-24-00004 - AP rave-party ao\u00fbt 2025 (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. BRANCON (2 pages) Page 23\n35-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. MORIN (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des modalit\u00e9s\nd'interface terre-mer des dispositifs ORSEC maritime pour le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 29\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-07-15-00002 - 20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES\nALMA-ARRETE (2 pages) Page 32\n35-2025-07-15-00003 - 20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE (2\npages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-07-10-00016\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 fixant la composition du\nconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-07-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 fixant la\ncomposition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleD'ILLE- de l'emploi, du travailET-VILAINE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant la compositiondu conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b0 2pour le d\u00e9partement d'lile-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2 et R. 224-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYEdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur CyrilDUWOYE, \u00e0 l'effet de signer tous documents relevant de la comp\u00e9tence de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition du conseil de famille despupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;VU le courrier de d\u00e9mission de Madame \u00c9dith GAUTHIER de sa qualit\u00e9 de membre titulairedu conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BATOT entant que membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ARR\u00caTE :Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition du conseil defamille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9.\nDDETS 55 - Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine \u2014 35510 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-07-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 fixant la\ncomposition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\nArticle 2: Le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b0 2 pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaineest compos\u00e9 comme suit := Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental :Madame R\u00e9gine KOMOKOLI-NAKOAFIO, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale, membre titulaireMadame Jeanne FERET, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale, membre titulaireMonsieur Jean-Michel LE GUENNEC, Conseiller d\u00e9partemental, membre suppl\u00e9ant deMadame R\u00e9gine KOMOKOLI-NAKOAFIOMadame \u00c9lisabeth BRUN, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale, membre suppl\u00e9ant de Madame JeanneF\u00c9RET\n= Repr\u00e9sentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ouavant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale dans le d\u00e9partementRepr\u00e9sentants de l'association \u00abLa Rencontre\u00bb, Association d'Entraide aux Pupilles etAnciens Pupilles de l'\u00c9tat d'Ille-et-Vilaine :Monsieur Jean-Luc BATOT, membre titulaireMonsieur Bernard CLOUWEZ, membre suppl\u00e9ant\n= Repr\u00e9sentant des assistants familiaux d'Ille-et-Vilaine :Madame Chantal DENEUVILLE\n= Membres d'associations familiales concourant \u00e0 la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 des famillesdont une association de familles adoptives :Repr\u00e9sentants l'association \u00ab Enfance et Famille d'Adoption \u00bb :Madame Anne-Marie ALVAREZ, membre titulaireMonsieur Gilles MOREL, membre suppl\u00e9antRepr\u00e9sentant l'association \u00abUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales d'Ille-et-Vilaine \u00bb:Madame Laurence BRUNET-JAMBU, membre titulaireRepr\u00e9sentant l'association \u00ab Enfance et Partage \u00bb :Madame Corinne TUAL, membre suppl\u00e9ant\nDDETS 35 - Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine \u2014 35510 Cesson-Sevign\u00e9 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-07-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 fixant la\ncomposition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5\n= Personne qualifi\u00e9e en raison de ses comp\u00e9tences et exp\u00e9riences professionnelles en mati\u00e8red'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations :Madame Isabelle VELTER\n= Personne qualifi\u00e9e en raison de ses comp\u00e9tences et exp\u00e9riences professionnelles en mati\u00e8rem\u00e9dicale, psychologique ou sociale :Madame Fabienne GROSJEAN\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 10 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail-et des solidarit\u00e9sQtCyril DUWOYE\nDDETS 35 - Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine \u2014 35510 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-07-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 fixant la\ncomposition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-07-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 fixant la\ncomposition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat n\u00b02 pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 7\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-07-24-00002\nAvis et communications avis de concours et de\nvacance d'emplois\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 8\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516520V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025 a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 137. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aude ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gers ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Jura ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire- \nAtlantique ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 9\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Guyane ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction des cr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques AP-HP ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Occitanie ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Centre-Ouest. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 10\nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nFinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 92 sur 117 \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 11\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-07-24-00003\nAvis et communications avis de concours et de\nvacance d'emplois\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00003 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 12\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nNOR : ECOE2516526V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n11 juillet 2025, a autoris\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \ntechniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2025 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \u00e0 \n13. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Allier ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 8 septembre 2025. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 et le 26 septembre 2025. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 8 septembre 2025. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00003 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 13\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2025 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2025.  \n23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 93 sur 117 \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00003 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 14\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-07-24-00001\nRecrutement PACTE fiche de d\u00e9claration des\noffres de recrutement - agent(e) administratif(ve)\ndes finances publiques - contrat PACTE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00001 - Recrutement PACTE fiche de d\u00e9claration des offres de\nrecrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques - contrat PACTE 15\nREPUBLIQUE FRANCAISE pits Egalit\u00e9\nRECRUTEMENT PACTE \nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT \nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE \nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es. \nSITE ENTREPRISE \nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE \nDans le cadre du PACTE, la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques (DRFIP) de \nBretagne et d'Ille et Vilaine recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois \nen vue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation. \nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE \n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics \n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me). \nFormation obligatoire \n : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifique de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement par l'administration. \nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S) \nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL \nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe. \nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE \nEn 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE. \nDossier de candidature \n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/ \n - CV + lettre de motivation obligatoire \nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours \nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL \nNombre de postes : 5\nLieu de travail : RENNES (3) \u2013 REDON (1) \u2013 MONTFORT-SUR-MEU (1) \nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2025  \u2013 Date de fin : 30/11/2026 \nNature d'offre : contrat PACTE \nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires \nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel \nQualification :  aucune \nConditions d'exercice : horaires normaux \nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9 \nFormation : aucune \nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique \nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL \nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre 195LWRY \u00e0 Rennes, 195LWWP \u00e0 \nRedon ou 195LWZJ \u00e0 Montfort-sur-Meu) \u00e0 l'agence FT RENNES CENTRE par mail \n(recrutement.35045@france-travail.fr) ou par courrier (22 rue de Redon, 35 000 \nRENNES au plus tard le 08/09/2025 minuit. \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00001 - Recrutement PACTE fiche de d\u00e9claration des offres de\nrecrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques - contrat PACTE 16\nSIRET \n130 014 939 00016 \nT\u00e9l\u00e9phone \n02 99 78 69 92 \nSERVICE \nCourriel \ndrfip35.ppr.personnel \n@dgfip.finances.gouv.fr \nR\u00e9gis COLIN \nT\u00e9l\u00e9phone \n02 99 78 69 95 \nFONCTION \nCourriel \nregis.colin \n@dgfip.finances.gouv.fr \nDRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine, avenue Janvier \u00e0 Rennes \nL'EMPLOYEUR \n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement) \nMINISTERE/ \nCOLLECTVIT\u00c9 \nMinist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique \nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de Bretagne et \ndu d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \nDivision des ressources humaines, formation \nprofessionnelle et concours \nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT \nResponsable de la division ressources humaines, formation \nprofessionnelle et concours \nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION \nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00001 - Recrutement PACTE fiche de d\u00e9claration des offres de\nrecrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques - contrat PACTE 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-24-00004\nAP rave-party ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party ao\u00fbt 2025 18\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musiqueamplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal ;'Vu le code de la route ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titredes articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalmentionn\u00e9 ci-dessus en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques,alors m\u00eame qu'en l'absence de signature d'un engagement de bonnes pratiques, les organisateurs de cetype de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue durassemblement ; :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party ao\u00fbt 2025 19\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs a caract\u00e9re musical illicites se sont multipli\u00e9s depuis leprintemps a l'instar du rassemblement type \u00ab rave-party \u00bb dans le d\u00e9partement du Lot (sur le secteurde Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 r\u00e9unissant 10000 personnes environ et qui aoccasionn\u00e9 de nombreux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des nuisances tr\u00e9s importantes pourles riverains, que durant ces six jours, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 500 infractionsprincipalement li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ayant pour r\u00e9sultat la saisie d'un kg d'h\u00e9roine, de15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relev\u00e9 notamment 82 conduites sous stup\u00e9fiants (aboutissant\u00e0 une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sous l'empire d'un \u00e9tatalcoolique ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur leterritoire national et que l'Ille-et-Vilaine n'est pas \u00e9pargn\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne avec, en zonegendarmerie, 36 rassemblements en 2023, 15 sur l'ann\u00e9e 2024 ; que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent souventun climat de tension a l'image de la rave party ill\u00e9gale de Brie (35) du vendredi 1er novembre audimanche 3 novembre 2024; avec une consommation excessive d'alcool et de stup\u00e9fiants,accompagn\u00e9es d'infractions routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est tenu sur la commune de Teillay (35)les 3 et 4 mai 2025 et que, dans ce cadre, 126 infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure dont 4 conduites sous l'emprise de produits stup\u00e9fiants, 81 contraventions pour aides auxnuisances sonores, 30 stationnements g\u00eanants, 10 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour d\u00e9tentions deproduits stup\u00e9fiants et 1 pour port d'arme de cat\u00e9gorie D;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de Pl\u00e9lan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'\u00e0 cette occasion, les gendarmes ont proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de 1378personnes et 301 v\u00e9hicules aboutissant \u00e0 cinq cents verbalisations pour l'infraction de \u00ab rassemblementde personnes interdit par la r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 la suite de troubles afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9rationd'atteinte grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb et 51 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour usage de produitsstup\u00e9fiants ; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et trois plaintes ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les riverains pour les nuisances subies ;Consid\u00e9rant que l'ann\u00e9e 2024 est marqu\u00e9e par une hausse de la mortalit\u00e9 avec 51 personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9essur les routes bretilliennes, soit 9 de plus qu'en 2023 et une forte repr\u00e9sentation des 18-24 ans et des25-34 ans avec 10 personnes tu\u00e9es dans chacune de ces classes d'\u00e2ge, que l'usage des stup\u00e9fiants esten cause dans 17% des accidents mortels contre 9% en 2023, l'alcool dans 23% des accidents mortels etque la mortalit\u00e9 enregistre une forte hausse hors agglom\u00e9ration; que ces tranches d'\u00e2gescorrespondent \u00e0 la majeure partie du public pr\u00e9sent dans ces rassemblements ; que sur les cinqpremiers mois de l'ann\u00e9e 2025, vingt-et-une personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur les routes bretilliennes soitune hausse de 17 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2024 pour la m\u00eame p\u00e9riode ; cinquante-huit accidentscorporels ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s soit une augmentation de 49% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2024 pour lam\u00eame p\u00e9riode et soixante-treize personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es alors que pour la m\u00eame p\u00e9riode en 2024,elles \u00e9taient quarante-quatre ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements, susceptibles de r\u00e9unir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des d\u00e9gradations des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, des graves nuisancessonores et des risques inh\u00e9rents aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool et destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels pr\u00e9sente un risquegrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone parfois prot\u00e9g\u00e9e et de l'absenced'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour les recevoir ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isol\u00e9s tels que des anciennes carri\u00e8res, desparcs \u00e9oliens ou dans les for\u00eats et qui peuvent repr\u00e9senter des risques d'accidents pour lesparticipants ; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une \u00e9olienne, du vendredi\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party ao\u00fbt 2025 20\n18 au lundi 21 avril 2025 \u00e0 Tr\u00e9morel (22), commune aux confins des C\u00f4tes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine etdu Morbihan; que cet \u00e9v\u00e9nement a n\u00e9cessit\u00e9 la s\u00e9curisation imm\u00e9diate du site par l'exploitant des\u00e9oliennes implant\u00e9es sur le terrain et ce d\u00e8s le d\u00e9but de l'installation ;Consid\u00e9rant que soixante-neuf communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont expos\u00e9es au risqueincendie et que ce risque est plus \u00e9lev\u00e9 durant les saisons du printemps et de l'\u00e9t\u00e9, p\u00e9riodes marqu\u00e9espar des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et des conditions climatiques s\u00e8ches imposant de prendre des mesuresimm\u00e9diates pour pr\u00e9venir les risques d'incendies ; qu'\u00e0 ce titre un premier feu de for\u00eats s'est d\u00e9roul\u00e9 lemercredi 16 avril 2025 dans l'enceinte du 11\u00b0\"\u00b0 RAMA sur les communes de Gosn\u00e9 et Saint-Aubin-du-Cormier et s'\u00e9tendant au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant d\u00e9truit pr\u00e8s de 70 hectares, que le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en \u00e9tatde vigilance s\u00e9cheresse, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du vendredi 13 juin 2025 ; que le jeudi 17 et le vendredi18 juillet 2025, un incendie a touch\u00e9 la for\u00eat de Broc\u00e9liande ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une sollicitationsuppl\u00e9mentaire \u00e9vitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine d\u00e9j\u00e0 sous forte tension ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es pour lutter contre la menaceterroriste qui reste \u00e0 Un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et qu'elles sont \u00e9galement mobilis\u00e9es par la luttecontre le trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que les canaux de communication utilis\u00e9s par les organisateurs ne permettent pasd'anticiper pr\u00e9cis\u00e9ment les lieux utilis\u00e9s aux fins de ces rassemblements non-autoris\u00e9s et que selon des\u00e9l\u00e9ments d'informations concordants, il existe un niveau \u00e9lev\u00e9 de risque de r\u00e9it\u00e9ration sur led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine durant la p\u00e9riode du vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au lundi 1\u00b0 septembre\u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nARRETE :\narticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine duvendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au lundi 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musicalnon d\u00e9clar\u00e9 est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et secondaire du d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine du vendredi 1% ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au lundi 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 8h00.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0\"* classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party ao\u00fbt 2025 21\nColonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le24 JUIL, 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible _par le_sitebetas: Hew telerecours tr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fe\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party ao\u00fbt 2025 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nBUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. BRANCON\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. BRANCON 23\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2025-07-23-00001\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation  et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2007-807  du  11  mai  2007  modifi\u00e9  relat if  aux  associations,  fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et  portant application de l'article 910 du\nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juillet 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9 ral de la Congr\u00e9gation des Petites\nS\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner des biens immobiliers\nconsistant en deux b\u00e2timents, une moiti\u00e9 de chemin d'acc\u00e8s et une parcelle en nature de\n\u00ab peupleraie \u00bb sis \u00e0 Buzancais (Indre), lieu-dit Manzay, cadastr\u00e9s Section YL, num\u00e9ros 30, 43\net 44, pour une contenance globale de 03ha 12a 13ca ;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   \u2013 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petit es S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856 , 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Benoit BRANCON pour un montant de TRENTE TROIS MILLE\nSEPT CENTS EUROS  (33 700 \u20ac),  des biens immobiliers consistant en deu x b\u00e2timents en\nmauvais \u00e9tat, une moiti\u00e9 de chemin d'acc\u00e8s et une p arcelle en nature de \u00ab peupleraie \u00bb sis \u00e0\nBuzancais (Indre), lieu-dit Manzay, cadastr\u00e9s Secti on YL, num\u00e9ros 30, 43 et 44, pour une\ncontenance globale de 03ha 12a 13ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juillet 2025, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9  aux  buts  statutaires  de  la  Congr\u00e9gation  des  Petites  S\u0153urs  des  Pauvres :\nh\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies, pour satisfaire\nau mieux aux dispositions testamentaires de Monsieu r BARAULT, dans leurs \u00e9tablissements\ng\u00e9ographiquement les plus proches de celui qu'il entendait gratifier, soit ceux les plus proches\nde Clermont-Ferrand.\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC \u2013 Bureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. BRANCON 24\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de laCongr\u00e9gation.\nRennes, le 23 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,Le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,\nArnaug SORGE\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans led\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous[ Le recours gracieux : : \u00c0 :peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recoursaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut a un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, a partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\n[ Le recours contentieux | Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. BRANCON 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nBUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. MORIN\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. MORIN 26\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2025-07-23-00002\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-\nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation  et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations\net communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2007-807  du  11  mai  2007  modifi\u00e9  relat if  aux  associations,  fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et  portant application de l'article 910 du\nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9r al de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs\ndes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autori sation d'ali\u00e9ner une maison d'habitation sise\n\u00e0 Buzancais (Indre), 6 rue du Ch\u00e2teau, cadastr\u00e9e Se ction BI, num\u00e9ros 168, 169 et 171, pour\nune contenance globale de 55a 73ca ;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   \u2013 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petit es S\u0153urs des Pauvres de\nSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856 , 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est\nautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Xavier MORIN pour un  montant de CINQUANTE CINQ MILLE\nEUROS  (55 000 \u20ac),  une maison d'habitation sise \u00e0 Buzancai s (Indre), 6 rue du Ch\u00e2teau,\ncadastr\u00e9e Section BI, num\u00e9ros 168, 169 et 171, pour une contenance globale de 55a 73ca .\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 9  juillet 2025, le produit de cette vente est\ndestin\u00e9  aux  buts  statutaires  de  la  Congr\u00e9gation  des  Petites  S\u0153urs  des  Pauvres :\nh\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies, pour satisfaire\nau mieux aux dispositions testamentaires de Monsieu r BARAULT, dans leurs \u00e9tablissements\ng\u00e9ographiquement les plus proches de celui qu'il entendait gratifier, soit ceux les plus proches\nde Clermont-Ferrand.\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC \u2013 Bureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. MORIN 27\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de laCongr\u00e9gation.\nRennes, le23 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,ife G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,\nArnaud SORGE\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans led\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sous[Le recours gracieux ' ' \u00e0peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recoursaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[ Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\n\u00ce Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN\n(Ille-et- Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BUZANCAIS (Indre) \u00e0 M. MORIN 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation des modalit\u00e9s\nd'interface terre-mer des dispositifs ORSEC\nmaritime pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des modalit\u00e9s d'interface terre-mer des dispositifs\nORSEC maritime pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 29\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation des modalit\u00e9s d'interface terre-mer des dispositifs ORSEC maritimepour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE, PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article R13114 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L742-12 \u00e0 L742-15 ; et les articlesR122-2 \u00e0 R122-12 relatifs aux attributions du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 a 29;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat enmer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-166 du 2 f\u00e9vrier 2012 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s administrativescomp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2017 modifi\u00e9 le 13 juin 2022 portant approbation du dispositifORSEC zonal de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dewatiions g\u00e9n\u00e9rales dudispositif op\u00e9rationnel ORSEC d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-062 du 18 ao\u00fbt 2020 portant approbation et mise en vigueur dudispositif ORSEC maritime de l'Atlantique ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif aux modalit\u00e9s d' interface maritimes,zonales et d\u00e9partementales des dispositifs ORSEC pour les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine,des C\u00f4tes-d'Armor, du Finist\u00e8re, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de Vend\u00e9e ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions g\u00e9n\u00e9ralesde l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC d\u00e9partemental pour faire face aux\u00e9v\u00e9nements maritimes majeurs ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement desdispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoind'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC d\u00e9partemental ;Vu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative \u00e0 l'\u00e9tablissement desdispositions sp\u00e9cifiques \u00absauvetage maritime de grande ampleur\u00bb de l'ORSEC maritime, del'ORSEC zonale et de l'ORSEC d\u00e9partementale ;Vu l'instruction du Premier ministre du 28 juillet 2021 relative \u00e0 l'organisation de l'aide m\u00e9dicaleen mer ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des modalit\u00e9s d'interface terre-mer des dispositifs\nORSEC maritime pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 30\nVu l'instruction du Premier ministre du 19 juillet 2022 relative \u00e0 la lutte contre la pollution dumilieu marin ;Vu les avis favorables de la pr\u00e9fecture de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest et de lapr\u00e9fecture maritime de |'atlantique par courrier \u00e9lectronique du 5 mars 2025Vu les observations formul\u00e9es par la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo par courrier \u00e9lectronique du27 mai 2025Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;ARRETE:Article 1: Les modalit\u00e9s d'interface applicables aux op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 civile en mer (sauvetageen mer et sauvetage maritime de grande ampleur, lutte anti-pollution, assistance aux navires endifficult\u00e9) font l'objet des dispositions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sont applicables \u00e0 compterde ce jour dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Ces dispositions d\u00e9taillent les caract\u00e9ristiques techniques des points de d\u00e9barquementet les \u00e9l\u00e9ments tactiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de secours \u00e0 terre. Ces outilsop\u00e9rationnels \u00e9volutifs ne font pas l'objet d'une publication ext\u00e9rieure aux organismes ayant besoind'en conna\u00eetre. Ils sont actualis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et valid\u00e9s par la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement. Lepr\u00e9fet de d\u00e9partement assure la diffusion de la version actualis\u00e9e de ces dispositions \u00e0 destinationde la pr\u00e9fecture maritime, de la pr\u00e9fecture de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et des centresop\u00e9rationnels concern\u00e9s.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'exception de son annexe, qui contient des donn\u00e9es sensibles.Article 4 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, M. le pr\u00e9fetmaritime de l'Atlantique pour l'action de l'\u00c9tat en mer, M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Malo, M. le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Bretagne,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, M. le commandant duport de Saint-Malo, M. le pr\u00e9sident d'Edeis, gestionnaire du port de Saint-Malo, M. le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale diIlle-et-Vilaine, M. le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 2 5 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet\nAmaury de SAINT-QUENTIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de lad\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des modalit\u00e9s d'interface terre-mer des dispositifs\nORSEC maritime pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 31\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-07-15-00002\n20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES\nALMA-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-07-15-00002 - 20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES ALMA-ARRETE 32\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20250491 du 15 juillet 2025portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, .L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Pascal BAGDIAN,sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, manager Construction et Maintenance, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du magasin RITUALS COSMETICS, centre commercial ALMA \u2014 5 rue du Bosphore,35200 RENNES :\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 juin 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: Le manager Construction et Maintenance est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du magasin RITUALS COSMETICS, centrecommercial ALMA \u2014 5 rue du Bosphore, 35200 RENNES, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250491.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol .\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-07-15-00002 - 20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES ALMA-ARRETE 33\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images| et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Saticle 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 15 juillet 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-07-15-00002 - 20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES ALMA-ARRETE 34\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-07-15-00003\n20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-07-15-00003 - 20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE 35\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20250492 du 15 juillet 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, a M. Pascal BAGDIAN,sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice TOULEMONDE, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site du Magasin MOTO SHOP 35, 29 rue du Manoir de Servign\u00e9, 35000 RENNES ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 juin 2025 ;\nARRETEArticle 1\": Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Magasin MOTO SHOP 35, 29 rue du Manoir de Servign\u00e9, 35000 RENNES,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250492.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-07-15-00003 - 20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE 36\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te on ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son_ exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 15 juillet 2025Le sous-pr\u00e9fet A\u00a3 Redon\nPascal DIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de |' Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-07-15-00003 - 20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE 37","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T16:35:53+00:00","id":"17e2eaa38e44d5c22321ac048112f78ac7cb11801d75c4899c04043a91efee37","name":"RAA-35-2025-166 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T15:37:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76860/609544/file/recueil-35-2025-166-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}