{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-014\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2024-01-23-00003 - SA_023_NR_322  (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\n5:3 cex  DE L'EMPLOI,  DU TRAVAIL,  DES SOLIDARIT\u00c9S  ET DE\u00ceDJ:...\"]J,:\u00ce  X p LA PROTECTION  DES POPULATIONS\nFs  Service  \u00ab Sant\u00e9  et  protection  animales  et  de  l'environnement  \u00bb\u00calg:hr\u00ee\u00ee  Affaire  suivie par Nathalie  Riverolaps  T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nCourriel  : ddetspp@ariege.gouv.fr\nA\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SA-023-NR-322\nOrdonnant  des  chasses  particuli\u00e8res  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  pour  la capture  de blaireaux  (Meles  meles)  dans\nles zones  d\u00e9finies  \u00e0 risque  de tuberculose  bovine  pour  la faune  sauvage\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,\nVu le Code  Rural  et de la P\u00eache  maritime  notamment  le titre  I, les articles  L.223-1  \u00e0 L.223-8  et les\narticles  R.223-3  \u00e0 R.223-8;\nVu le Code  de l'Environnement,  notamment  les articles  L.427-1  et L.427-6  ;\nVu la loi 2005-157  du 23 f\u00e9vrier  2005  relative  aux  d\u00e9veloppements  ruraux,  notamment  l'article  L.425-5  ;\nVu le d\u00e9cret  N\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  , \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  N\u00b0 20091484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Simon  Bertoux  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 octobre  2021  fixant  les mesures  techniques  et administratives  relatives  \u00e0 la\nsurveillance,  la police  sanitaire  et la pr\u00e9vention  de l'infection  par  le complexe  Mycobacterium\ntuberculosis  des  animaux  des  esp\u00e8ces  bovine,  caprine  et porcine  ainsi  que  des  \u00e9levages  de cam\u00e9lid\u00e9s\net de cervid\u00e9s\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 janvier  2007  fixant  les dispositions  relatives  au pi\u00e9geage  des  animaux  class\u00e9s  nuisibles\nen application  de l'article  L. 427-8  du code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 mai  2022  listant  les maladies  animales  r\u00e9glement\u00e9es  d'int\u00e9r\u00eat  national  en application\nde l'article  L. 221-1  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  :\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 7 d\u00e9cembre  2016  relatif  \u00e0 certaines  mesures  de surveillance  et de lutte  contre  la\ntuberculose  lors  de la mise  en \u00e9vidence  de cette  maladie  dans  la faune  sauvage  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SAO17PB0O54  portant  d\u00e9claration  d'infection  dans  le d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge\nau titre  de la tuberculose  bovine  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis  en date  du 8 avril  2011  de I'Agence  nationale  de s\u00e9curit\u00e9  sanitaire,  alimentation,\nenvironnement,  travail  (Anses)  relatif  \u00e0 la tuberculose  bovine  dans  la faune  sauvage  (saisine  2010-SA-\n0154)  ;\n9 rue Lieutenant  Paul  Delpech  - 05000  Foix  Cedex  - T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite  internet  : www.arie-e.zouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-01-23-00003 - SA_023_NR_322 3\nConsid\u00e9rant  les orientations  de surveillance  act\u00e9es  en comit\u00e9  de pilotage  SYLVATUB  du 19 juin  2018  et\nreprises  par  la note  de service  DGAL/SDSPA/2018-708  du 24/09/2018  ;\nConsid\u00e9rant  les foyers  de tuberculose  d\u00e9tect\u00e9s  depuis  2010  sur la commune  du Mas d' Azil et la mise\nen \u00e9vidence  \u00e0 trois  reprises  de Mycobacterium  bovis  dans  la faune  sauvage  sur la zone  de\npr\u00e9l\u00e8vements  ;\nConsid\u00e9rant  le risque  de transmission  de la tuberculose  des  bovins  aux  animaux  de la faune  sauvage  et\ndes  animaux  de la faune  sauvage  aux  animaux  domestiques  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  la circulation  de la tuberculose  au sein  des  animaux  de la faune\nsauvage  ;\nVu l'avis  favorable  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de l' Ari\u00e8ge  en date  du\n21/12/2023  ;\nVu l'avis  favorable  du pr\u00e9sident  de |'association  des  lieutenants  de louveterie  de l'Ari\u00e8ge  en date  du\n21/12/2023  ;\nVu l'avis  favorable  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  en date  du 22/12/2023  ;\nConsid\u00e9rant  la situation  expos\u00e9e  par  le directeur  d\u00e9partemental  de I'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s\net de la protection  des  populations  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de I'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes  populations  de l'Ari\u00e8ge,  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1er : Chasses  particuli\u00e8res  aux  fins  de surveillance  de la tuberculose  bovine\nDes  chasses  particuli\u00e8res  sont  organis\u00e9es  sur tout  ou partie  du territoire  d\u00e9partemental,  \u00e0 des  fins  de\nsurveillance  de la tuberculose  bovine.\nARTICLE  2 : Objectifs  et zones  de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes zones  de pr\u00e9l\u00e8vements  sont  celles  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SA017PB054  sus-cit\u00e9.\n\u00c0 cette  fin, deux  types  de zones  concern\u00e9es  par ces op\u00e9rations  sont  d\u00e9finies  :\n\u00bb Zones  d'infection  : objectif  global  de r\u00e9gulation  des  terriers,  avec  une  priorit\u00e9  donn\u00e9e  aux  terriers  se\ntrouvant  dans  un rayon  de 1 voire  2 km selon  la topographie  des  lieux,  soit  de p\u00e2tures  infect\u00e9es,  soit  de\nterriers  infect\u00e9s.  Un sous-\u00e9chantillon  repr\u00e9sentatif  du territoire  fera  l'objet  d'analyses  pour  recherche\nde tuberculose,  soit  88 blaireaux.  Les terriers  trouv\u00e9s  infect\u00e9s  les ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dentes  et en cours  de\ncampagne  ainsi  que  les terriers  situ\u00e9s  dans  un rayon  de 2 km autour  de ces foyers  infect\u00e9s  font  l'objet\nd'une  surveillance  et de pr\u00e9l\u00e8vements  syst\u00e9matiques  jusqu'\u00e0  disparition  de tout  signe  d'activit\u00e9  autour\nde ces  foyers.\n> Zones  tamcons  : pr\u00e9l\u00e8vement  uniquement  des  blaireaux  trouv\u00e9s  morts  en bords  de route.\nLes blaireaux  trouv\u00e9s  morts  au bord  des  routes  doivent  \u00eatre  \u00e9galement  collect\u00e9s  sur |la zone  \u00e0 risque  et\nles communes  limitrophes,  sans  p\u00e9riode  de restriction  de pr\u00e9l\u00e8vements,  sous  r\u00e9serve  que  leur  \u00e9tat  de\nconservation  soit  compatible  avec  la r\u00e9alisation  des analyses.  \u00c0 cette  fin, ils doivent  \u00eatre  soit  ramass\u00e9s\ndans  les meilleurs  d\u00e9lais  par  le r\u00e9seau  SAGIR,  soit  remis  aux  pi\u00e9geurs  ou lieutenants  de louveterie,  soit\nramass\u00e9s  selon  tout  autre  dispositif  mis  en \u0153uvre  par  la DDETSPP,  aux  fins  d'identification  et\nd'acheminement  vers  le laboratoire.\nARTICLE  3 : dates  de campagne\nLes  op\u00e9rations  de pr\u00e9l\u00e8vements  sont  autoris\u00e9es  du lendemain  de la parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  pour  la zone  infect\u00e9e,  avec  un arr\u00eat\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-01-23-00003 - SA_023_NR_322 4\ntemporaire  des pr\u00e9l\u00e8vements  du 15 janvier  au 15 mai 2024  en zone  de prospection  afin  de permettre  la\nreproduction  de l'esp\u00e8ce  .\nElles  sont  p.lac\u00e9es  sous  la responsabilit\u00e9  de mesdames  et messieurs  les lieutenants  de louveterie  du\nd\u00e9partement  qui organisent  la mise  en \u0153uvre  de ces op\u00e9rations  sur leur  territoire  de comp\u00e9tence.\nChaque  lieutenant  de louveterie  concern\u00e9  peut  en fonction  de sa charge  de travail  d\u00e9l\u00e9guer\nl'encadrement  de ces op\u00e9rations  \u00e0 l'un  de ses suppl\u00e9ants.\nARTICLE  4 : Moyens  de pr\u00e9l\u00e8vements  autoris\u00e9s\nLes pr\u00e9l\u00e8vements  en zone  d'infection  se feront  par  pi\u00e9geage  ou par  tir ou \u00e0 partir  des  blaireaux  trouv\u00e9s\nmorts  en bord  de route\nL'utilisation  de collets  \u00e0 arr\u00e9toir  plac\u00e9s  en coul\u00e9e  \u00e0 ras de terre  est autoris\u00e9e.  \u00c0 cette  exception  pr\u00e8s,\nl'ensemble  des  dispositions  relatives  \u00e0 I'utilisation  des  collets  \u00e0 arr\u00eatoir,  pr\u00e9vues  dans  l'arr\u00eat\u00e9  du 29\njanvier  2007  sus-cit\u00e9  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es.  Pour  ce mode  op\u00e9ratoire,  les lieutenants  de louveterie\npeuvent  s'adjoindre  les services  de pi\u00e9geurs  agr\u00e9\u00e9s  choisis  par  leurs  soins.  Des  cages  pi\u00e8ges  peuvent\n\u00e9galement  \u00eatre  utilis\u00e9es.\nLa r\u00e9partition  des  pi\u00e8ges  doit  \u00eatre  \u00e9tablie  en relation  avec  les \u00e9l\u00e9ments  de connaissance  du terrain  en\ntenant  compte  de la disposition  des  b\u00e2timents  d'\u00e9levage  et des  p\u00e2turages,  de la topographie  des  zones\nconcern\u00e9es  et des  indices  de pr\u00e9sence  des  blaireaux.  Toute  personne,  notamment  agriculteur  ou\npropri\u00e9taire  des  terrains  sur lesquels  les collets  sont  pos\u00e9s,  peut  assurer  par  d\u00e9l\u00e9gation  du pi\u00e9geur  ou\ndu lieutenant  de louveterie  la surveillance  de ces  derniers,  et pr\u00e9venir  le pi\u00e9geur  (ou  le louvetier)  en cas\nde prise.\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  par  tir peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9s  soit  en p\u00e9riode  d'ouverture  officielle  de chasse  par\ntout  chasseur  titulaire  d'un  permis  de chasse  valid\u00e9  (qui  doit  remettre  le blaireau  , lorsqu'il  a \u00e9t\u00e9  chass\u00e9\ndans  la zone  concern\u00e9e,  au lieutenant  de louveterie  territorialement  comp\u00e9tent),  soit  hors  du cadre\nhabituel  de la chasse,  sous  l'autorit\u00e9  du lieutenant  de louveterie,  selon  les modalit\u00e9s  suivantes\nX En tir de nuit  avec  utilisation  de sources  lumineuses  : seuls  les lieutenants  de louveterie  sont  autori-\ns\u00e9s.a  pratiquer  ces  tirs,  sous  r\u00e9serve  d'avoir  pr\u00e9venu  24 heures  \u00e0 l'avance  le maire  de la commune\nconcern\u00e9e,  la brigade  de gendarmerie  du secteur  ainsi  que  l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ; ils\npeuvent  n\u00e9anmoins  faire  appel  \u00e0 des  tiers  pour  les aider  dans  la mise  en \u0153uvre  de ce type  d'interven-\ntion,  notamment  l'usage  des  sources  lumineuses.\nLes  tirs  de nuit  et de chasses  particuli\u00e8res,  ne permettant  pas  in fine  la r\u00e9cup\u00e9ration  des  cadavres  pour\nanalyses,  doivent  \u00eatre  recens\u00e9s  par  les lieutenants  de louveterie  afin  de permettre  une  juste  \u00e9valuation\ndes  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s.\nL'utilisation  de chiens  est interdite  dans  le cadre  des pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  en zone  \u00ab infect\u00e9e  \u00bb ou \u00e0\ndes  fins  de surveillance  ou de r\u00e9gulation  intensive  des  populations  de blaireaux  au regard  des  risques\nsanitaires  de contamination  possible.  Par ailleurs,  les propri\u00e9taires  des  \u00e9quipages  de v\u00e9nerie  sous  terre\nseront  inform\u00e9s  des  risques  existants  \u00e9galement  au d\u00e9terrage  du renard  sur la zone  \u00e0 risque.\nPour  les zones  de prospections,  les pr\u00e9l\u00e8vements  seront  effectu\u00e9s  \u00e0 partir  des  blaireaux  trouv\u00e9s  morts\nen bord  de route.\nARTICLE  5 : Traitement  des  pr\u00e9l\u00e8vements\nLes blaireaux  captur\u00e9s  sont  imm\u00e9diatement  mis \u00e0 mort,  sans  souffrance  ; une arme  \u00e0 feu de petit\ncalibre  peut  \u00eatre  utilis\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  de n'\u00eatre  charg\u00e9e  que  sur  le lieu  de capture  et au moment\npr\u00e9c\u00e9dant  la mise  \u00e0 mort.  Lors  de la manipulation  des  animaux  et du mat\u00e9riel,  le port  de gants  \u00e0 usage\nunique  est obligatoire.\nLes  animaux  pr\u00e9lev\u00e9s  sont  plac\u00e9s  en sacs  et identifi\u00e9s  par  un num\u00e9ro  unique,  ce num\u00e9ro  devant  \u00eatre\nreport\u00e9  sur  la fiche  de pr\u00e9l\u00e8vement.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-01-23-00003 - SA_023_NR_322 5\nLes animaux  ainsi  identifi\u00e9s  sont  achemin\u00e9s  selon  les directives  des  lieutenants  de louveterie  vers  les\ncong\u00e9lateurs  de stockage,  puis  vers  le laboratoire  d\u00e9partemental  31 eau-v\u00e9t\u00e9rinaire-air  pour  n\u00e9cropsie\net si n\u00e9cessaire  pr\u00e9levement  de n\u0153uds  lymphatiques  pour  analyse  par PCR  ou bact\u00e9riologie..\nARTICLE  6 : Fournitures  et Indemnisations\nLes  modalit\u00e9s  de mises  en \u0153uvre  des  pr\u00e9l\u00e8vements  (fourniture  des  collets,  du mat\u00e9riel  de\npr\u00e9levements,...),  les documents  \u00e0 utiliser,  les modalit\u00e9s  d'acheminement  des  pr\u00e9l\u00e8vements  aux\nlaboratoires  ainsi  que  les indemnisations  attribu\u00e9es  aux  pi\u00e9geurs  et aux  lieutenants  de louveterie  sont\nd\u00e9crits  dans  une  convention  pass\u00e9e  entre  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  le pr\u00e9sident  de l'association  des  lieutenants  de\nlouveterie,  le pr\u00e9sident  de 'association  des  pi\u00e9geurs,  et la directrice  du laboratoire  d\u00e9partemental  31\neau-v\u00e9t\u00e9rinaire-air.\nARTICLE  7 : Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SA-022-NR-114,  ordonnant  la capture  de blaireaux  dans  le cadre  de la surveillance\net de la lutte  contre  la tuberculose  bovine  dans  le d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge,  est abrog\u00e9.\nARTICLE  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  les deux  mois  qui  suivent  sa notification:\n- soit  par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de l'auteur  de la d\u00e9cision,  ou par  recours  hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9  au Minist\u00e8re  en charge  de l'agriculture.\n- soit  par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif.de  Toulouse  - 68 rue Raymond  IV\n- BP 7007  - 31068  - Toulouse  C\u00e9dex  07. Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00ab Tel\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr\nLes recours  ne suspendent  pas l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  9 : Mesures  ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l' Ari\u00e8ge,  les sous-pr\u00e9fets  de Saint-Girons  et Pamiers,  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie,  les maires  des  communes  concern\u00e9es,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et\nles lieutenants  de louveterie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Foix, le 2 3 JAN 202'1\n/\n[e, PMe cc \u4717c  O anvet\n\u00f1 - p... ML ct\"\nIn\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-01-23-00003 - SA_023_NR_322 6","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2024-08-21T18:25:13+00:00","id":"17eccbf49c67fa9380dd1e3c4f5bee9d2e44eca318c0fb490152094267f06066","name":"recueil-09-2024-014-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-06T11:25:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/29301/198984/file/recueil-09-2024-014-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}