{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9SERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caTARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-04-00047 DU 8 AVRIL 2025 autorisant M. Demonsand Stephane\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6et R 427-4;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des. d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2024fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00e9treautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;VU la demande par laquelle M. Demonsand St\u00e9phane sollicite une autorisation d'effectuer destirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. DemonsandSt\u00e9phane au vu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents sur le secteur du Bassigny, notamment sur son propretroupeau et ceux d'\u00e9leveurs \u00e0 proximit\u00e9 : 21 dommages n'excluant pas la responsabilit\u00e9 du loup entre le24 d\u00e9cembre 2024 et le 08 avril 2025 au sein d'un rayon inf\u00e9rieur \u00e0 20km dont 7 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sur lesparcelles de M. Demonsand St\u00e9phane ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection \u00e0 l'\u00e9chelle desp\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Demonsand St\u00e9phane ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau deM. Demonsand St\u00e9phane par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien del'esp\u00e8ce loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;ARR\u00caTE :Article 1 : M. Demonsand St\u00e9phane est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi quedans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesuresde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours ; |- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement si il est encadr\u00e9 par un lieutenant de louveterieform\u00e9 ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les unsdes autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement :en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions delieu suivantes :\ne sur la commune d'Is en Bassigny;\n\ne \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Demonsand St\u00e9phane;+ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyens. susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence desp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;ela date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :eles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;e le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir ; |\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;ela nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;ela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.Article 8 : M. Demonsand St\u00e9phane informe le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value lan\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\n\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Demonsand St\u00e9phane informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer le Pr\u00e9fetet de rechercher l'animal.\nSi un.loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Demonsand St\u00e9phane informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 sur leslieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1erde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\u00a2 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 3 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 partir de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au RAA\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deHaute-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nepine PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-04-08T18:14:52+00:00","id":"17f8acf1d3fa8d67af8111f07fdf65c8bcc6c4e0b12304c01ef72baeb26e191a","name":"RAA n\u00b0 28 du 08-04-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-08T16:25:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26690/206533/file/RAA%20n%C2%B0%2028%20du%2008-04-25.pdf"}