{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-227\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure /\n27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 (24\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-21-00001\n2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 3\nDirection D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'EureExPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-179pla\u00e7ant notamment en CRISEles zones s\u00e9cheresse de l'Avre amont et de l'Iton amont,modifiant les niveaux de gravit\u00e9 des zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eured\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-177et fixant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R 211-66 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet deParis et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le d\u00e9partement de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062 du 7juillet 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dansle d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eausuperficielle et souterraine ;\n1/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-065 du 7juillet 2025 pour la miseen ceuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau surle bassin de |'Avre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-177 du 17 juillet 2026 pla\u00e7ant en vigilance, en alerte et en alerterenforc\u00e9e certaines zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure.\nConsid\u00e9rant :- la situation des zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure depuis le dernier arr\u00eat\u00e9 portantmesures de restrictions du 17juillet 2026 susvis\u00e9 ;- le comit\u00e9 ressource en eau restreint du d\u00e9partement de l'Eure du 21 juillet 2026 r\u00e9uni pourpr\u00e9senter la d\u00e9gradation de la situation depuis le premier arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2026 et celui du 17juillet2026 susvis\u00e9 et pour partager les d\u00e9cisions \u00e0 prendre ;- le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique sur les deux premi\u00e8res d\u00e9cades de juillet accompagn\u00e9 d'\u00e9pisodescaniculaires ;- le franchissement du niveau de gravit\u00e9 crise sur la station de Saint-Christophe sur Avre, avec laconstatation de plusieurs kilom\u00e8tres d'assec et de zones de faible \u00e9coulement depuis l'entr\u00e9e dud\u00e9partement jusqu'\u00e0 Verneuil d'Avre et d'Iton ;- le franchissement ponctuel mi-juillet du niveau de gravit\u00e9 crise sur la station de Bourth, der\u00e9f\u00e9rence pour l'Iton amont et l'Avre amont et les fluctuations sur quelques dizaines de litres parseconde entre les seuils d'alerte renforc\u00e9e et crise avec une trajectoire \u00e0 la baisse du niveau d'eau ;- le constat d'assecs temporaires ou tr\u00e8s faibles d\u00e9bits sur la commune notamment de Saint-Nicolasd'Attez ;- la n\u00e9cessit\u00e9 de placer en niveau de gravit\u00e9 crise d\u00e8s maintenant cette zone s\u00e9cheresse de l'Itonamont;- le maintien du niveau de gravit\u00e9 alerte sur la station de Normanville (r\u00e9f\u00e9rence pour l'Iton aval)avec une tendance \u00e0 la stabilisation des d\u00e9bits, notamment par le soutien de la nappe illustr\u00e9 par lasituation normale du niveau du pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence de Nogent le Sec et qu'ainsi lerehaussement de niveau de gravit\u00e9 \u00e0 l'alerte renforc\u00e9e dans la continuit\u00e9 de l'Iton amont de parcette configuration particuli\u00e8re n'est pas justifi\u00e9 ;- le rapprochement du niveau de gravit\u00e9 alerte sur la station des Authieux sur Calonne de r\u00e9f\u00e9rencesur la Calonne associ\u00e9 \u00e0 un passage en alerte sur l'ensemble de l'ouest du d\u00e9partement limitrophedu Calvados qui justifie de placer la Calonne d'ores et d\u00e9j\u00e0 en alerte ;- le rapprochement du seuil d'alerte sur la station de Cailly-sur-Eure de r\u00e9f\u00e9rence pour l'Euremoyenne avec des pr\u00e9visions d\u00e9favorables qui n\u00e9cessitent d'anticiper pour placer cette zone d'oreset d\u00e9j\u00e0 en alerte et permettant d'assurer la continuit\u00e9 avec la zone s\u00e9cheresse de l'Eure moyen basen Eure-et-Loir;- le franchissement du niveau de gravit\u00e9 vigilance sur la station de Vascoeuil de r\u00e9f\u00e9rence pourl'Andelle et avec la t\u00eate du bassin versant concern\u00e9 de ce cours d'eau en vigilance dans led\u00e9partement de Seine-Maritime ;- la situation de la zone de s\u00e9cheresse de |'Oison dont la station de r\u00e9f\u00e9rence est situ\u00e9e en Seine-Maritime avec l'ensemble du d\u00e9partement plac\u00e9 a minima en vigilance, et l'ensemble des zonesautour d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9es en vigilance ou alerte et qu'il est ainsi justifi\u00e9 de la placer en vigilance pourengager des mesures de communication ;\n2/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 5\n- la situation particuli\u00e8re des deux zones s\u00e9cheresse de l'Avre moyen et de l'Avre aval en raison del'arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements par Eau de Paris et le maintien de niveaux hauts de la nappe sur lepi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence de Moisville, qui concourent \u00e0 ne placer ces deux zones qu'en vigilance parrapport \u00e0 la zone amont en crise;- le maintien jusqu'au week-end prochain de pr\u00e9visions d\u00e9favorables pour le niveau des cours d'eauen l'absence de pluies, avec de faibles probabilit\u00e9s de pluies la semaine suivante et une baisser\u00e9guli\u00e8re d\u00e9sormais engag\u00e9e sur l'ensemble des cours et nappes du d\u00e9partement.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure.\nARR\u00caTE:\nArticle premier - ObjetEn application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadre s\u00e9cheresse, pr\u00e9fectoral et inter-pr\u00e9fectoral du 7juillet 2025 susvis\u00e9s :- le niveau de gravit\u00e9 @RISE est activ\u00e9 sur les zones s\u00e9cheresse :\u00a2 Avre amont;* ton amont.- le niveau de gravit\u00e9 ALERTEactiv\u00e9 sur les zones s\u00e9cheresse :\u00b0 Calonne;* Eure moyenne.maintenu sur les zones s\u00e9cheresse :+ Charentonne;\u00b0 |ton aval;\u00b0__ Risle amont.- le niveau de gravit\u00e9 VIGILANCEest activ\u00e9 sur les zones s\u00e9cheresse :+ Andelle;* Avre moyen;e Avre aval;\u00b0 Ojison.est maintenu sur les zones s\u00e9cheresse :* Epte;e Eure aval;\u00b0 Risle aval.La carte en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9limite les zones concern\u00e9es.\nArticle 2 - Zones d'applicationLa liste des communes concern\u00e9es pour chaque zone s\u00e9cheresse figure en annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 par classement en fonction du niveau de gravit\u00e9.\n3/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 6\nArticle 3 - Mesures de sensibilisationUne communication est assur\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers, entreprises et industriels,artisans, exploitants agricoles et particuliers, qui sont invit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre des pratiques\u00e9conomes et de r\u00e9duction des activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte \u00e0 la ressource, que ce soitpar pr\u00e9l\u00e8vement ou par rejets pouvant occasionner une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux sur desmilieux en situation de fragilit\u00e9.Les collectivit\u00e9s organisatrices de l'eau potable notamment et les maires sont invit\u00e9s \u00e0communiquer aupr\u00e8s de leurs usagers et administr\u00e9s pour limiter leur consommation.\nArticle 4 : Suivi de la situation hydrologiqueDes mesures de surveillance sont mises en \u0153uvre sur l'ensemble du d\u00e9partement par les diff\u00e9rentsservices concern\u00e9s.Le suivi renforc\u00e9 de la situation hydrologique, assur\u00e9 par la Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie en lien avec le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) pour la pi\u00e9zom\u00e9trie et M\u00e9t\u00e9o-France pour la pluviom\u00e9trie, estactiv\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Eure.En p\u00e9riode de suivi renforc\u00e9, la DREAL transmet \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature(MISEN) de l'Eure et au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) un bulletin de situation hydrologique au premier et au quinze dumois.L'Observatoire National des Etiages (ONDE) est activ\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partementde l'Eure.Les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), responsables de ce suivi, proc\u00e8dent auxrelev\u00e9s de terrain sur les points de r\u00e9f\u00e9rence identifi\u00e9s localement (annex\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s du 7juilletsusvis\u00e9s).La fr\u00e9quence des relev\u00e9s est d'une fois par mois \u00e0 partir du franchissement du seuil de vigilance puisd'une fois toutes les deux semaines \u00e0 partir du seuil d'alerte.Les r\u00e9sultats sont consultables sur : www.onde.eaufrance.fr.Article 5 - Surveillance renforc\u00e9e sur l'alimentation en eau potableConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9, le niveau des eaux souterrainesdevra faire l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par les exploitants des forages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentationhumaine sur l'ensemble du d\u00e9partement.Toute difficult\u00e9 existante ou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eau potable devra\u00eatre signal\u00e9e. Ces donn\u00e9es seront tenues \u00e0 la disposition de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'Eure del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Normandie et de la DDTM.En cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adapt\u00e9es aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, pourront \u00eatre mises en place sur la zoneconcern\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute rupture d'alimentation en eaupotable.Article 6 - Mesures de restrictions des usages de l'eauDes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements sont mises en \u0153uvre sur l'ensemble des usages de l'eauselon les conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s a l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s directement al'alimentation en eau potable et \u00e0 la pr\u00e9vention ou a la lutte contre les incendies.Elles sont \u00e9dict\u00e9es sur le territoire des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, hors celles en situationnormale. 4/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 7\nLes mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demani\u00e8re progressive a chaque franchissement de seuil, sans pr\u00e9judice de l'application de l'articleR1321-9 du code de la sant\u00e9 publique.Le d\u00e9tail de ces mesures est fix\u00e9 \u00e0 l'annexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062 susvis\u00e9 et \u00e0son article 5.2 pour ce qui est des exceptions et mesures sp\u00e9cifiques.Article 7 - Dispositif d\u00e9rogatoireSont applicables les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062susvis\u00e9.Article 8 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 et abrogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratif de lapr\u00e9fecture de l'Eure et jusqu'au 1\u00b0 octobre 2026.L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-177 du 17juillet 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.Article 9 - Modifications ult\u00e9rieuresEn cas de modification des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques ou pi\u00e9zom\u00e9triques, et enparticulier en cas de changement des niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9finis par les arr\u00eat\u00e9s du 7 juillet 2025susvis\u00e9s, des mesures de restrictions, limitations voire interdictions pourront \u00eatre activ\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Article 10 - Sanctions p\u00e9nales encouruesL'article R.216-9 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5\" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R.211-69de ce code.L'article L173-4 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires etagents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code.Article 11 - D\u00e9lais et voies de recours\nxConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a 5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunaladministratif de Rouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa publication.Le tribunal administratif de Rouen peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, touted\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9scontre cette d\u00e9cision Un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.5/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 8\nArticle 12 - Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure (www.eure.gouv.fr).Il est \u00e9galement vers\u00e9 sur le site national VigiEau (vigieau.gouv.fr).Il est communiqu\u00e9 pour affichage \u00e0 titre informatif dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article2 et pendant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9.\nArticle 13 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, Lle directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et les maires descommunes de l'Eure concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* Mme la directrice de la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique ;+ M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassinSeine-Normandie ;\u00b0 Mmes et MM. les pr\u00e9fets du Calvados, de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, de l'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise et des Yvelines ;+ Mme la directrice territoriale et maritime Seine Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure;* Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie;\u00b0* M. le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;* M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;* M. le directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\u00b0 Mmes les directrices d\u00e9partementales d\u00e9s territoires du Calvados et des Yvelines, et MM lesdirecteurs des directions d\u00e9partementales des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, del'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise ;* Mmes et MM. les repr\u00e9sentants du comit\u00e9 ressource en eau de l'Eure.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 21 JUIL. 2026\n>\n\u2014 Le pr\u00e9fetXavier DELARUE\n6/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 9\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF-2026-179Carte d'\u00e9tat des zones s\u00e9cheresse\nD\u00c9PARTEMENT DEL'EURESituation des zoness\u00e9cheresse parrapport aux niveauxde gravit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9cadre\nNiveaux de gravit\u00e9EM NormalEC VigilanceEX AlerteEM Alerte renforc\u00e9eEM crise\nExPR\u00c9FETDE L'EURE\nTreeermit\nDOTMI7 SCTSAD-ASTER - pat 2020Seances, \u00a9 SGN\n7/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 10\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-179Liste des communes de l'Eure par zones s\u00e9cheresse\nCOMMUNES INSEEArmenti\u00e9res-sur-Avre 27019Balines 27036Chennebrun 27155Gournay-le-Gu\u00e9rin 27291Les Barils 27038Mandres 27383Pullay 27481Saint-Christophe-sur-Avre 27521Saint-Victor-sur-Avre 27610Verneuil d'Avre et d'Iton (ex Verneuil sur Avre) 27679\nCOMMUNES INSEEBeaubray 27047B\u00e9m\u00e9court 27054Bois-Arnault 27069Bourth 27108Breteuil 27112Burey 27120Chaise-Dieu-du-Theil 27137Ch\u00e9ronvilliers 27156Collandres-Quincarnon 27162Conches-en-Ouche 27165Le Fidelaire 27242Le Lesme 27565Les Baux-de-Breteuil 27043Louversey 27374Marbois 27157Mesnils-sur-lton 27198Nagel-S\u00e9ez-Mesnil 27424Saint-\u00c9lier 27535Sainte-Marie-d'Attez 27578Sainte-Marthe 275688/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 11\nS\u00e9b\u00e9court 27618Sylvains-l\u00e9s-Moulins 27693Tilleul-Dame-Agn\u00e8s 27640Verneuil d'Avre et d'Iton (ex Francheville) 27679\nNEANT\nAsni\u00e8res 27021Bailleul-la-Vall\u00e9e 27035Barville 27042Cormeilles 27170Drucourt L 27207Fontaine-la-Louvet 27252Fresne-Cauverville 27269La Chapelle-Hareng 27149Le Bois-Hellain 27071Le Planquay 27462Les Places 27459Morainville-Jouveaux 27415Piencourt 27455Saint-Aubin-de-Scellon 27512Saint-Pierre-de-Cormeilles 21591Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27605Thiberville 27629\nCOMMUNES INSEEBernay 27056Bournainville-Faverolles 27106Broglie 27117Caorches-Saint-Nicolas 27129Capelle-les-Grands 27130Chamblac 27138Corneville-la-Fouqueti\u00e8re 27173\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEX9/23T\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 12\nCourb\u00e9pine 27179Duranville 27208Ferri\u00e8res-Saint-Hilaire 27239Fontaine-l'Abb\u00e9 27251Grand-Camp 27295La Chapelle-Gauthier 27148La Goulafri\u00e8re 27289La Trinit\u00e9-de-R\u00e9ville 27660Le Theil-Nolent 27627Malouy 27381M\u00e9licourt 27395Menneval 27398Montreuil-l'Argill\u00e9 27414Notre-Dame-du-Hamel 27442Plainville 27460Plasnes 27463Saint-Agnan-de-Cerni\u00e8res 27505Saint-Aubin-du-Thenney 27514Saint-Denis-d'Augerons 27530Saint-Germain-la-Campagne 27547Saint-Jean-du-Thenney 27552Saint-Laurent-du-Tencement 27556Saint-L\u00e9ger-de-R\u00f4tes 27557Saint-Mards-de-Fresne 27564Saint-Martin-du-Tilleul 27569Saint-Pierre-de-Cerni\u00e8res 27590Saint-Victor-de-Chr\u00e9tienville 27608Saint-Vincent-du-Boulay 27613Serquigny 27622Treis-Sants-en-Ouche 27516Valailles 27667Verneusses 27680\nCOMMUNES INSEEAigleville 27004Ailly 27005Angerville-la-Campagne 27017Autheuil-Authouillet 27025Bois-le-Roi 27073\n10/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 13\nBoisset-les-Pr\u00e9vanches 27076Boncourt 27081Bretagnolles 27111Breuilpont 27114Bueil 27119Caillouet-Orgeville 27123Cailly-sur-Eure 27124Chaignes 27136Chambray 27140Champenard 27142Champigny-la-Futelaye 27144Cierrey 27158Clef Vall\u00e9e d'Eure 27191Croisy-sur-Eure 27190Croth 27193Dardez 27200Douains 27203\u00c9malleville 27216\u00c9pieds 27220\u00c9zy-sur-Eure 27230Fains 27231Fontaine-Bellenger 27249Fontaine-sous-Jouy 27254Foucrainville 27259Fresney 27271Gadencourt 27273Gaillon 21275| Garennes-sur-Eure 27278Gauciel 27280Guichainville 27306Hardencourt-Cocherel 27312H\u00e9court 27326Heudreville-sur-Eure 27335Houlbec-Cocherel | 27343Irreville 27353Ivry-la-Bataille 27355Jouy-sur-Eure 27358Jumelles 27360L'Habit | 27309La Baronnie 27277La Boissi\u00e8re 27078La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 2714711/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 14\nLa Chapelle-Longueville 27554La Couture-Boussey 27183La For\u00e9t-du-Parc 27256La Heuni\u00e9re 27336La Trinit\u00e9 27659Le Cormier 27171Le Plessis-H\u00e9bert 27465Le Val d'Hazey 27022Le Val-David 27668Le Vieil-Evreux 27684Les Authieux 27027Les Trois Lacs 27058Lignerolles 27368Marcilly-sur-Eure 27391M\u00e9nilles 27397Mercey 27399Merey 27400Miserey 27410Mouettes 27419Mousseaux-Neuville 27421Neuilly 27429Pacy-sur-Eure 27448Prey 27478Reuilly 27489Rouvray 27501Saint-Andr\u00e9-de-l'Eure 27507Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517Saint-Etienne-sous-Bailleul 27539Saint-Germain-de-Fresney 27544Saint-Julien-de-la-Li\u00e8gue 27553Saint-Laurent-des-Bois 2/595Saint-Luc 27560Saint-Marcel 27562Saint-Pierre-de-Bailleul 27589Saint-Pierre-la-Garenne 27599Saint-Vigor 27611Saint-Vincent-des-Bois 27612Sainte-Colombe-pr\u00e9s-Vernon 2/525Sassey 27615Serez 27621Vaux-sur-Eure 27674Vernon 2768112/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 15\nVillegats 27689Villers-sur-le-Roule 27691Villez-sous-Bailleul 27694Villiers-en-D\u00e9sceuvre 27696\nCOMMUNES | INSEE.Acquigny 27003Amfreville-sur-Iton 27014Arni\u00e8res-sur-lton 27020Aulnay-sur-lton 27023Aviron 27031Bacquepuis 27033B\u00e9rengeville-la-Campagne 27055Berville-la-Campagne 27063Brosville 27118Canappeville 27127Caug\u00e9 27132Cesseville 27135Chambois 27032Champ-Dolent 27141Chavigny-Bailleul 27154Claville 27161Crestot 27185Criquebeuf-la-Campagne 27187Daubeuf-la-Campagne 27201Ecauville 27212Ecquetot 27215Emanville 27217Evreux 27229Fauville 27234Faverolles-la-Campagne 27235Ferri\u00e8res-Haut-Clocher 27238Feuguerolles 27241Gaudreville-la-Rivi\u00e9re 27281Gauville-la-Campagne 27282Glisolles 27287Gravigny 27299Gross\u0153uvre 27301Hectomare 2732713/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 16\nHondouville 27339Houetteville 27342Huest 27347La Bonneville-sur-lton 27082La Croisille 27189La Vacherie 27666Le Boulay-Morin 27099Le Mesnil-Fuguet 27401Le Plessis-Grohan 27464Le Val-Dor\u00e9 27447Les Baux-Sainte-Croix 27044Les Ventes 27678Mandeville 27382Marbeuf 27389Nogent-le-Sec 27436Normanville 27439Parville 27451Portes 27472Quittebeuf 27486Sacquenville 27504Saint-Aubin-d'\u00c9crosville 27511Saint-Germain-des-Angles 27546Saint-Martin-la-Campagne 27570Saint-S\u00e9bastien-de-Morsent 27602Tourneville 27652Venon 27677Villettes 27692\nINSEECOMMUNESAmbenay 27009Barc 27037Barquet 27040Beaumont-le-Roger 27051Beaumontel 27050Bois-Anzeray 27068Bois-Normand-pr\u00e8s-Lyre 27075Chambord 27139Grosley-sur-Risle 27300Juignettes 27359La Ferri\u00e8re-sur-Risle 27240\n14/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 17\nLa Haye-Saint-Sylvestre 27323La Houssaye 27345La Neuve-Lyre 27431La Vieille-Lyre 27685Launay 27364Le Noyer-en-Ouche 27444Les Bottereaux 27096Mesnil-en-Ouche 27049Mesnil-Rousset 27404Neaufles-Auvergny 27427Romilly-la-Puthenaye 27492Rugles 27502Saint-Antonin-de-Sommaire 27508\nZones en VIGILANCE\nANDELLECOMMUNES INSEEAlizay 27008Amfreville-les-Champs 27012Bacqueville 27034Beauficel-en-Lyons 27048Bourg-Beaudouin 27104Charleval 27151Coudray 27176Douville-sur-Andelle 27205Fleury-la-For\u00e9t 27245Fleury-sur-Andelle 27246Flipou 27247Igoville 27348La Neuve-Grange 27430Le Manoir 27386Le Tronquay 27664Les Hogues 27338Letteguives 27366Lilly 27369Lisors 27370Lorleau 27373Lyons-la-For\u00e9t 27377M\u00e9nesqueville 2739615/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 18\nMesnil-Verclives 27407Perriers-sur-Andelle 27453Perruel 27454Pitres 27458Pont-Saint-Pierre 27470Puchay 27480Radepont 27487Renneville 27488Romilly-sur-Andelle 27493Rosay-sur-Lieure 27496Saussay-la-Campagne 27617Touffreville 27649Val d'Orger 27294Vandrimare 27670Vascoeuil 27672\nAVRE MOYENCOMMUNES INSEEAcon 27002Breux-sur-Avre 27115Courteilles 27182L'Hosmes 27341Piseux 27457Tilli\u00e8res-sur-Avre 27643\nAVRE AVALCOMMUNES INSEECoudres 27177Courdemanche 27181Droisy 27206Illiers-l'\u00c9v\u00eaque 27350La Madeleine-de-Nonancourt 27378Louye 27376Marcilly-la-Campagne 27390Mesnil-sur-l'Estr\u00e9e 27406Moisville 27411Muzy 27423Nonancourt 27438Saint-Georges-Motel 27543Saint-Germain-sur-Avre 27548\n16/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 19\nBETECOMMUNES INSEEAm\u00e9court 27010Amfreville-sous-les-Monts 27013And\u00e9 27015Authevernes 27026Bazincourt-sur-Epte 27045Bernouville 27059B\u00e9zu-la-For\u00e9t 27066B\u00e9zu-Saint-Eloi 27067Bois-J\u00e9r\u00f4me-Saint-Ouen 27072Bosquentin 27094Bouafles 27097Bouchevilliers 27098Chateau-sur-Epte 27152Chauvincourt-Provemont 27153Connelles 27168Courcelles-sur-Seine 27180Cuverville 27194Dangu 27199Daubeuf-pr\u00e9s-Vatteville 27202Doudeauville-en-Vexin 27204\u00c9couis 27214\u00c9tr\u00e9pagny 27226Farceaux 27232Frenelles-en-Vexin 27070Gamaches-en-Vexin 27276Gasny 27279Gisors 27284Giverny 27285Guerny 27304Guiseniers 27307Hacqueville 27310Harquency 27315H\u00e9b\u00e9court 27324Hennezis 27329Herqueville 27330Heub\u00e9court-Haricourt 27331Heudicourt 27333Heuqueville . 27337Houville-en-Vexin 27346\n17/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 20\nLa Roquette 27495Le Thil 27632Le Thuit 27635Les Andelys 27016Les Thilliers-en-Vexin 27633Longchamps 27372Mainneville 27379Martagny 27392Mesnil-sous-Vienne 27405M\u00e9zi\u00e9res-en-Vexin 27408Morgny 27417Mouflaines 27420Muids 27422Neaufles-Saint-Martin 27426Nojeon-en-Vexin 27437Notre-Dame-de-l'Isle 27440Noyers 27445Port-Mort 27473Pressagny-l'Orgueilleux 27477Richeville 27490Saint-Denis-le-Ferment 27533Sainte-Genevi\u00e8ve-l\u00e8s-Gasny 27540Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27567Sancourt 27614Suzay 27625Tilly 27644Vatteville 27673Vesly 27682Vexin-sur-Epte 27213V\u00e9zillon 27683Villers-en-Vexin Oo 27690\nEURE AVALCOMMUNES INSEECrasville 27184Criquebeuf-sur-Seine 27188Heudebouville 27332Incarville 27351La Haye-le-Comte 27321Le Mesnil-Jourdain 27403Le Vaudreuil 2752818/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 21\nL\u00e9ry 27365Les Damps 27196Louviers 27375Martot 27394Pinterville 27456Pont-de-l'Arche 27469Porte-de-Seine 27471Poses 27474Quatremare 27483Saint-Etienne-du-Vauvray 27537Saint-Pierre-du-Vauvray 27598Surtauville 27623Surville 27624Terres de Bord 27412Val-de-Reuil 27701Vironvay 27697\nOISONCOMMUNES INSEEAmfreville-Saint-Amand 27011Fouqueville 27261La Hareng\u00e8re 27313La Haye-Malherbe 27322La Saussaye 27616Le Bec-Thomas 27053Saint-Cyr-la-Campagne 27529Saint-Didier-des-Bois 27534Saint-Germain-de-Pasquier 27545Saint-Ouen-de-Pontcheuil 27579Vraiville 27700\nRISLE AVALCOMMUNES INSEEAclou 27001Aizier 27006Appeville-Annebault 27018Authou 27028Barneville-sur-Seine 27039Bazoques 27046Bernienville 2705719/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 22\nBerthouville 27061Berville-sur-Mer 27064Beuzeville 27065Boisney 27074Boissey-le-Chatel 27077Boissy-Lamberville 27079Bonneville-Aptot 27083Bosgouet 27091Bosrobert 27095Bosroumois 27090Boulleville 27100Bouquetot 27102Bourg-Achard 27103Bourneville-Sainte-Croix 27107Bray 27109Brestot 27110Br\u00e9tigny 27113Brionne 27116Calleville 27125Campigny 27126Caumont 27133Cauverville-en-Roumois 27134Colletot 27163Combon 27164Cond\u00e9-sur-Risle 27167Conteville 27169Corneville-sur-Risle 27174Crosville-la-Vieille 27192Ecaquelon 27209Ecardenville-la-Campagne 27210Epaignes 27218Ep\u00e9gard 27219Epreville-en-Lieuvin 27222Epreville-pr\u00e9s-le-Neubourg 27224Etr\u00e9ville 27227Eturqueraye 27228Fatouville-Grestain 27233Fiquefleur-Equainville 27243Flancourt-Crescy-en-Roumois 27085Folleville 27248Fort-Moville 27258Foulbec 2726020/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 23\nFranqueville 27266Freneuse-sur-Risle 27267Giverville 27286Glos-sur-Risle 27288Goupil-Othon 27290Grand Bourgtheroulde 27105Graveron-S\u00e9merville 27298Harcourt 27311Hauville 27316Hecmanville 27325Heudreville-en-Lieuvin 27334Honguemare-Guenouville 27340Ileville-sur-Montfort 27349Iville 27354La Chapelle-Bayvel 27146La Haye-Aubr\u00e9e 27317La Haye-de-Calleville 27318La Haye-de-Routot 27319La Haye-du-Theil 27320La Lande-Saint-L\u00e9ger 27361La Neuville-du-Bosc 27432La No\u00e9-Poulain 27435La Poterie-Mathieu 27475La Pyle 27482La Trinit\u00e9-de-Thouberville 27661Le Bec-Hellouin 27052Le Bosc du Theil 27302Le Favril 27237Le Landin 27363Le Mesnil-Saint-Jean 27541Le Neubourg 27428Le Plessis-Sainte-Opportune 27466Le Thuit de l'Oison 27638Le Tilleul-Lambert 27641Le Torpt 27646Le Tremblay-Omonville 27658Le Troncq 27663Les Monts du Roumois 27062Les Pr\u00e9aux 27476Lieurey 27367Livet-sur-Authou 27371Malleville-sur-le-Bec 2738021/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 24\nManneville-la-Raoult 27384Manneville-sur-Risle 27385Martainville 27393Montfort-sur-Risle 27413Morsan 27418Nassandres sur Risle 27425Neuville-sur-Authou 27433Noards 27434Notre-Dame-d'Epine 27441Ormes 27446Pont-Audemer 27467Pont-Authou 27468Rouge-Perriers 27498Rougemontiers 27497Routot 27500Saint-Benoit-des-Ombres 27520Saint-Christophe-sur-Cond\u00e9 27522Saint-Cyr-de-Salerne 27527Saint-Denis-des-Monts 27531Saint-Eloi-de-Fourques 27536Saint-\u00c9tienne-l'Allier 27538Saint-Georges-du-Vi\u00e8vre 27542Saint-Gr\u00e9goire-du-Vi\u00e8vre 27550Saint-L\u00e9ger-du-Gennetey 27558Saint-Maclou 27561Saint-Mards-de-Blacarville 27563Saint-Martin-Saint-Firmin 27571Saint-Meslin-du-Bosc 27572Saint-Ouen-de-Thouberville 27580Saint-Ouen-du-Tilleul 27582Saint-Paul-de-Fourques 27584Saint-Philbert-sur-Boissey 27586Saint-Philbert-sur-Risle 27587Saint-Pierre-de-Salerne 27592Saint-Pierre-des-Fleurs 27593Saint-Pierre-des-lfs 27594Saint-Pierre-du-Bosgu\u00e9rard 27595Saint-Pierre-du-Val 27597Saint-Samson-de-la-Roque 27601Saint-Sim\u00e9on 27603Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27604Saint-Symphorien 2760622/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 25\nSaint-Victor-d'Epine 27609Sainte-Colombe-la-Commanderie 27524Sainte-Opportune-du-Bosc 27576Selles 27620Th\u00e9nouville 27089Thibouville 27630Thierville 27631Tocqueville 27645Tournedos-Bois-Hubert 27650Tourville-la-Campagne 27654Tourville-sur-Pont-Audemer 27655Toutainville 27656Triqueville 27662Trouville-la-Haule 27665Valletot 27669Vannecrocq 27671Vieux-Port 27686Villez-sur-le-Neubourg 27695Vitot 27698Voiscreville 27699\nCOMMUNES INSEEBouquelon 27101Le Perrey 27263Marais-Vernier 27388Quillebeuf-sur-Seine 27485Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518Sainte-Opportune-la-Mare 27577\n23/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-21-00001 - 2026-179 arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse du 21 juillet 2026 27","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T20:07:50+00:00","id":"18031ea6d8be8f1e9aba2c68ec4f113457b320b8a6adfabe26689da1db98b498","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b0 27-2026-227 du 21 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T17:01:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63465/468722/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%2027-2026-227%20du%2021%20juillet%202026.pdf"}