{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-176\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP portant prolongation des\nmesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des\nfor\u00eats contre les incendies niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (7\npages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne /\n53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent\n(Terre en F\u00eate \u00e0 Moulay) (6 pages) Page 11\n2\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2026-08-14-00001\n20260814_SIDPC_53_AP portant prolongation\ndes mesures temporaires de pr\u00e9vention des\nincendies et de protection des for\u00eats contre les\nincendies niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n3\nEIPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nde la Sarthe\nLaval, le 14 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de \nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame  \nNad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laval,  \narrondissement chef-lieu et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nn\u00b02024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n\u00b02026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif \u00e0 la mise en  \nplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre  \nl'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9clenchement des mesures temporaires de  \npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies  / niveau de risque  \nincendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53 015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \n1/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n4\nConsid\u00e9rant les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  actuelles  analys\u00e9es  \u00e0  partir  des  donn\u00e9es  de \nM\u00e9t\u00e9o-France-Pro en tenant compte notamment du \u00ab  Danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb [int\u00e9grant l'indice de  \ndanger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) auxquels sont associ\u00e9s les mesures hydriques r\u00e9alis\u00e9es  \nsur la v\u00e9g\u00e9tation vivante par l'ONF et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2)], du bulletin  \nM\u00e9t\u00e9o Feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique d'incendie du jour et de l'avis du SDIS 53 ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le  \nbulletin M\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7 ;\nConsid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats  \ncomme  \u00e0  leur  proximit\u00e9  directe  en  \u00e9dictant  les  mesures  ad\u00e9quates  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  les \nincendies ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant en  \nfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'origine  des  feux  de  for\u00eat  majoritairement  ext\u00e9rieure  aux  for\u00eats,  pouvant \nnotamment \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 pyrotechnique repr\u00e9sente un risque r\u00e9el de d\u00e9part de feu ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'exercer  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  foresti\u00e8res  et  agricoles  de \nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s \n\u00e9conomiques  et  sociales,  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s,  la \ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par \ndes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre de  \npersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et  \njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant  \ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur  \nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en  \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et  \nautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\n\u00ab Autre  installation \u00bb  s'entend  comme  un  am\u00e9nagement  p\u00e9renne (comprenant  ses  voies \nd'acc\u00e8s  et  parkings  associ\u00e9s)   tels  que  les  si\u00e8ges  ou  b\u00e2timents  d'exploitation  agricole,  les \ncampings, les g\u00eetes, les accro-branches et les guinguettes, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles  \n\u00e9l\u00e9mentaires de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 incendie. \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53 015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \n2/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n5\nArticle 2 : interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et  \nleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. \nCette interdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis  \nen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9fecture.\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux enfumages des ruches.\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et  \nfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le \nstationnement  sur  les  chemins  priv\u00e9s  restent  soumis  \u00e0  l'autorisation  pr\u00e9alable  des  \npropri\u00e9taires.\n3.1 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration\nV\u00e9hicules motoris\u00e9s\nIl s'agit de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los \net trottinettes \u00e0 assistance \u00e9lectrique.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits \u00e0 toute personne,  \u00e0 \nl'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,  des agriculteurs,  des services  \npublics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour  \nles chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9  \ninterd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9, et jusqu'\u00e0 15h00 pour les entreprises de travaux \nforestiers et les grumiers.\nCirculation non motoris\u00e9e, quelle que soit sa nature (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y \ncompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique\u2026) :\nLa  circulation  et  le  stationnement  sont  interdits  \u00e0  toute  personne  de  12h00  \u00e0  23h59,  \u00e0 \nl'exception  des  propri\u00e9taires  forestiers  et  leurs  gestionnaires,  des  entreprises  de  travaux \nforestiers,  des  agriculteurs  et  des  services  publics  et  de  secours.  La  circulation  et  le \nstationnement  restent  autoris\u00e9s  jusqu'\u00e0  12h00  pour  les  chasseurs  et  les  lieutenants  de \nlouveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 \nmodifi\u00e9.\n3.2 : bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53 015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \n3/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n6\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, en  \ninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions \nde circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil  \nou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la  \ncondition  que  le  mat\u00e9riel  soit  muni  d'un  dispositif  anti-projection,  et  que  les  personnes \ndisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.\nL'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-\nchars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nLe chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nL'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies ou  \ndans les zones de marais.\nArticle 5  : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et  \nfor\u00eats\nLes  dispositions  de  cet  article  ne  s'appliquent  que  pour  les  bois  et  for\u00eats  d'une  surface \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4  ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents  \nagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de  \nfeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon  \nles modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 les  activit\u00e9s  de  r\u00e9colte  en  vert (fruits,  l\u00e9gumes,  vendanges,  ma\u00efs  ensilage), de r\u00e9colte des  \nc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et  \naffouragement  des  animaux,  d'utilisation,  maintenance  et  d\u00e9placement  de  mat\u00e9riel  \nd'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles  \nutilisant  un  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feu sont  autoris\u00e9es  jour  et  nuit  \u00e0 \ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de  \ntravail  au  sol  type  d\u00e9chaumeur  et  d'une  tonne  \u00e0  eau  de  1000  litres  minimum  ou  d'un \nextincteur ;\n\u2013 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travaux\nSont  concern\u00e9s  par  cet  article  toutes  les  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  (travaux  publics, \nconstruction,\u2026),  les  travaux  agricoles  et  forestiers  non  professionnels  (bois  de  chauffage, \nbroyage, entretien m\u00e9canique de haies,\u2026), ainsi que tous les autres travaux non professionnels  \n(bricolage, entretien,\u2026).\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0  \nmoteur  thermique  ou  \u00e9lectrique,  ou  produisant  de  la  chaleur  (fer  \u00e0  souder,...)  ou  du  feu \n(chalumeau,...) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux sont interdites de \n12h00 \u00e0 23h59.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas :\n\u2013 aux habitations, aux b\u00e2timents, aux d\u00e9pendances et aux locaux des entreprises ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53 015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \n4/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n7\n\u2013 aux travaux agricoles et forestiers ;\n\u2013 aux travaux de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9s entre 00h00 et 12h00 par les concessionnaires  \nautoroutiers  ou  les  gestionnaires  de  voirie  ouverte  \u00e0  la  circulation  publique,  strictement \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux le long des routes et autoroutes. Les  \nchantiers de d\u00e9broussaillement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec un moyen d'alerte, un extincteur \u00e0  \nbord  de  chaque  engin  et  une  tonne  \u00e0  eau  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate.  Une  reconnaissance \nsyst\u00e9matique  des  lin\u00e9aires  travaill\u00e9s  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  avant  de  quitter  le  chantier  pour \nv\u00e9rifier l'absence de point chaud ;\n\u2013 aux travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature ne  \npeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, les  \ngazoducs,  les  ol\u00e9oducs,  les  lignes  \u00e9lectriques,  les  voies  ferr\u00e9es,\u2026)  et  r\u00e9alis\u00e9s  selon  les \ndispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\nArticle 7 : tirs de loisir et activit\u00e9s de chasse \nDe mani\u00e8re non-exclusive, toutes les activit\u00e9s de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-\ntraps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif sont interdites.\nMissions de service public (examen du permis de chasser et louveterie\u2026) sont autoris\u00e9es de \nl'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00\nLes prescriptions suivantes s'appliquent :\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du \nfeu ;\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les \nvoies non goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ;\n\u2013 les v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de la \nbande de roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. \nIl est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation ;\n\u2013 le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives \ndisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nChasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et for\u00eats     :  \nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans le d\u00e9partement, la \nchasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200 m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats, de \nl'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00 selon les conditions suivantes :\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du \nfeu ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53 015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \n5/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n8\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations veille \u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors des \nbois et for\u00eats et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie ;\n\u2013 le responsable des op\u00e9rations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants \ndisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nL'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :\n\u2013 la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un \nconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;\n\u2013 dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher un \nanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Le \nv\u00e9hicule est stationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement \nexempt de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du \nv\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations dispose \nd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nDans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), la \nrel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soit \nl'heure.\nLes tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, rel\u00e8vent  \nde leur comp\u00e9tence.\nArticle 8     : dates d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du vendredi 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59  et jusqu'\u00e0 lundi 17 \nao\u00fbt 2026 \u00e0 12h00.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn  outre,  le  fait  de  provoquer  un  incendie  de  for\u00eat  est  sanctionn\u00e9  conform\u00e9ment  aux \ndispositions du Code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande  \nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9  \nAlimentaire,  le silence de l'administration  pendant  plus de deux mois  sur  la  demande de \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53 015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \n6/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n9\n\u2013 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur le  \nsite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11     : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans \nles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nIl  est  \u00e9galement  consultable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Mayenne \nhttps://www.mayenne.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale de l'Agriculture et  \nde la For\u00eat des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nArticle   12   : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Gontier,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne,\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Mayenne,\nLes maires des communes de la Mayenne,\nLe commandant du groupement de gendarmerie,\nLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRonan L\u00c9AUSTIC\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53 015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \n7/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP\nportant prolongation des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de\nrisque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n10\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne\n53-2026-08-13-00002\nAP 20260813 autorisation circuit non permanent\n(Terre en F\u00eate \u00e0 Moulay)\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en F\u00eate \u00e0 Moulay) 11\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Mayenne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-M-058 du 13 ao\u00fbt 2026Portant autorisation au d\u00e9roulement d'une manifestation de courses de Moiss'Batt Cross et de coursesde Tracto-cross, sur le circuit non permanent situ\u00e9 sur la communede MOULAY lieu-dit Le Bas Mont\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1,Vu le Code du sport et notamment ses articles R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45 et A.331-17 \u00e0 A.331-21,relatifs aux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-29 et suivants,Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.571-6,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R1334-32 \u00e0 R1334-37,Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2008-D-278 du 15juillet 2008 et n\u00b0 2014043-0013 du 3 avril 2014 relatifsau bruit,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud LECOURT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mayenne,Consid\u00e9rant que l'association des Jeunes Agriculteurs de La Mayenne, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,M. Erwan PINEAU, a d\u00e9pos\u00e9 un dossier le 11 mai 2026, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser les 15 et 16ao\u00fbt 2026 une manifestation de courses de moissonneuses batteuses et de tracto-cross sur un circuitnon permanent situ\u00e9 sur la commune de Moulay,\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en F\u00eate \u00e0 Moulay) 12\nConsid\u00e9rant que M. Erwan PINEAU, organisateur de la manifestation, a fourni les attestations etdocuments n\u00e9cessaires a l'appui de sa demande ainsi que les r\u00e8glements particuliers des \u00e9preuves decourses de moissonneuses batteuses et de tracto-cross qui auront lieu le samedi 15 et dimanche 16ao\u00fbt 2026,Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des incidences simplifi\u00e9e \"Natura 2000\" produite le 11 mai 2026 parl'organisateur conclut \u00e0 l'absence d'impact,Consid\u00e9rant que les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9glementation de circulation et stationnement ont \u00e9t\u00e9 pris par M. leMaire de Moulay,Consid\u00e9rant que l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re \u2014 section des \u00e9preuves sportives, \u00e9mis le 12 ao\u00fbt 2026, sous r\u00e9serve des prescriptions dechacun d'entre-eux,Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne,ARRETEArticle 1:L'association \u00ab Les Jeunes Agriculteurs de la Mayenne \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. ErwanPINEAU est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, les 15 et 16 ao\u00fbt 2026, des courses de moissonneuses batteuses ettracto-cross, sur la commune de Moulay, dans le cadre de la manifestation \u00ab Terre en F\u00eate \u00bb.L'organisateur s'engage \u00e0 respecter le programme des activit\u00e9s qu'il a transmis aux services de l'\u00c9tat.Les r\u00e8glements sp\u00e9cifiques pour chaque type d'\u00e9preuves et d\u00e9monstrations seront respect\u00e9s.Article 2 :Cette autorisation est soumise \u00e0 la condition que les prescriptions de la commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par l'organisateur et v\u00e9rifi\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les courses de tracto-cross auront lieu entre chaque manche de Moiss'batt cross, les15 et 16 ao\u00fbt 2026. Les contr\u00f4les techniques et la mise en place des divers am\u00e9nagements ont lieujusqu'\u00e0 9h30 le samedi 15 ao\u00fbt 2026.Samedi 15 ao\u00fbt 2026Essais Tracto-cross 8h00Commission s\u00e9curit\u00e9 Moiss'batt'cross et chrono \u00e0 9h00suivreChronos Tracto-cross 10h301% manche Tracto-cross 11H151\u00b0\u00b0 manche de Moiss'batt'cross 11h452\u00b0\" manche Tracto-cross 14h152\u00b0\"* manche de Moiss'batt'cross 14h453\u00b0\" manche Tracto-cross 16h153eme manche de Moiss'batt'cross 17h15Essais et chronos f\u00e9minine Tracto-cross 18h004% manche Tracto-cross 18h451% manche f\u00e9minine Tracto-cross 19h305\u00b0\" manche Tracto-cross 20h00\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en F\u00eate \u00e0 Moulay) 13\nDimanche 16 ao\u00fbt 20262\u00b0\" manche f\u00e9minine Tracto-cross 9h204\u00b0\"\u00b0 manche de Moiss'batt'cross 10h156\u00b0\" manche de Tracto-cross 10h455\u00b0\" manche de Moiss'batt'cross 11h456\u00b0\"\u00b0 manche Moiss'batt'cross 100% f\u00e9minine 14h007% manche de Tracto-cross 14h307\u00b0\" manche de Moiss'batt'cross 15h00Tour d'honneur Moiss'batt et Tracto-cross 15h308\u00b0\"\u00b0 manche de Tracto-cross 16h15Finale des Moiss'batt'cross 16h45Remise des prix 17h45\nArticle 3 :Les organisateurs veilleront strictement \u00e0 la r\u00e9alisation des divers am\u00e9nagements pr\u00e9vus pour laprotection du public ainsi qu'aux recommandations de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re - section des \u00e9preuves sportives, \u00e0 savoir :Le circuit (disposition commune au Moiss'batt Cross et \u00e0 la d\u00e9monstration de tracto-cross) :\u00a2 longueur totale du circuit : 300 m\u00e8tres avec une ligne droite maximale de 100 m\u00e8tres ;\u00a2 largeur de la piste: 15 m\u00e8tres minimum, de fa\u00e7on \u00e0 permettre le d\u00e9passement d'autresconcurrents, lorsque celui-ci est possible ;+ les ext\u00e9rieurs de la piste seront d\u00e9limit\u00e9s par des big-ballers ou une butte de terre, de 50centim\u00e8tres minimum de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'aucune machine ne puisse le traverser et/ou seretourner face \u00e0 un concurrent ;* la piste doit \u00eatre d\u00e9pourvue de tout obstacle ou \u00e9l\u00e9ment susceptible de pr\u00e9senter un risqueparticulier pour les participants ;* pour la s\u00e9curit\u00e9, une aire de d\u00e9gagement de 30 m\u00e8tres sera pr\u00e9vue tout autour de la piste. Lepourtour de cette aire de d\u00e9gagement sera d\u00e9limit\u00e9e par des barri\u00e8res. Les commissaires decourses veilleront \u00e0 ce que les spectateurs ne p\u00e9n\u00e8trent pas cette zone.* l'arrosage de la piste pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en vigueur.Les engins utilis\u00e9s :+ ils devront imp\u00e9rativement \u00eatre conformes aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans le r\u00e8glementMoiss'batt Cross 2026 et du tracto-cross 2026 ;\u00b0 les accessoires susceptibles de pr\u00e9senter un danger particulier pour le pilote \u00e0 l'int\u00e9rieur duposte de pilotage sont prot\u00e9g\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s ;\u00b0 un syst\u00e8me d'harnachement du pilote est pr\u00e9vu ;+ les organisateurs devront veiller \u00e0 limiter les nuisances sonores vis-\u00e0-vis des riverains ;\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en F\u00eate \u00e0 Moulay) 14\nR\u00e8gles relatives aux participants (dispositions communes au Moiss'batt Cross et Tracto-cross) :* les participants :+ doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un casque homologu\u00e9, de gants de s\u00e9curit\u00e9 et d'une combinaison encoton.*__ doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical de non contre-indication \u00e0 la pratique des sportsm\u00e9caniques de moins d'un an;+ doivent pr\u00e9senter un permis de conduire n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite de l'engin utilis\u00e9, puisqu'ilsne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 221-16 du Code de la route;R\u00e8gles relatives \u00e0 l'encadrement :Le directeur de course doit \u00eatre titulaire du permis de conduire.Doivent au minimum \u00eatre pr\u00e9sents lors de la manifestation un directeur de course assist\u00e9 de dixcommissaires de course compte tenu de la longueur de la piste.Dispositif sanitaire pour les concurrents :Conform\u00e9ment aux dispositions du Code du sport (annexe 3-22), l'encadrement m\u00e9dical doit \u00eatreadapt\u00e9 aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins.Une \u00e9quipe de 2 secouristes doit \u00eatre pr\u00e9sente aux abords de la piste.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu de la manifestationdoit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.Protection du public :Il comprendra une \u00e9quipe de secouristes dot\u00e9e des moyens r\u00e9glementaires pr\u00e9vus aux dispositifspr\u00e9visionnels de secours (DPS) judicieusement r\u00e9partis pr\u00e8s du public, et des moyens decommunication permettant de pr\u00e9venir les secours publics.Article 4 :Pendant la dur\u00e9e de la manifestation Terre en f\u00eate, du 15 au 16 ao\u00fbt 2026, concernant la RD 304,la circulation des v\u00e9hicules sera r\u00e9glement\u00e9e par un abaissement de la vitesse \u00e0 50km/h dans les deuxsens de circulation du PR 5+313 au PR6+245, sur la commune de Moulay, hors agglom\u00e9ration (N\u00b02026-DGADAD-DIM-SGERR-SIGT-2207-162 du 5 juin 2026). Le stationnement sera interdit des deux c\u00f4t\u00e9s dela RD304, du PR5+313 au PR6+245 sur la commune de Moulay, hors agglom\u00e9ration ( N\u00b02026-DGADAD-DIM-SGERR-MANIF-0135-162 du 28 mai 2026). La signalisation temporaire li\u00e9e auxdiff\u00e9rentes interdictions sera mise en place par le service d'organisation de Terre en f\u00eate.La circulation de v\u00e9hicules de toute nature, except\u00e9e pour les organisateurs de \"Terre en f\u00eate\", lesv\u00e9hicules de secours et les riverains, sera interdite route des Chevries qu'\u00e0 partir du croisement avecla RD 509:Sens Moulay > Commer : \u00e0 partir du croisement de la route des Chevries avec le chemin du Bas Mont.Sens Commer ~> Moulay : route des Chevries jusqu'\u00e0 la sortie du parking Terre en f\u00eate.La circulation route des Chevries sera r\u00e9glement\u00e9e :- Interdiction de tourner \u00e0 gauche au STOP sur la RD 304,- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h,- Sens Commer ~ Moulay : \u00e0 partir de la sortie du parking, interdiction de stationner pour tous typesde v\u00e9hicules m\u00eame pour les riverains, except\u00e9e pour les organisateurs et les v\u00e9hicules de secours,\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en F\u00eate \u00e0 Moulay) 15\n- Sens Moulay > Commer : jusqu'au croisement de la route des Chevries avec le chemin du Bas Mont,interdiction de stationner pour tous types de v\u00e9hicules except\u00e9e pour les organisateurs et lesv\u00e9hicules de secours,Article 5:La r\u00e9paration des dommages et d\u00e9gradations de toute nature, imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s, sera support\u00e9e par l'organisateur. Les organisateurs devront veiller\u00e0 respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations environnementales notamment en ce quiconcerne les huiles, carburants et toutes autres mati\u00e8res toxiques.Article 6 :La mise en place des divers am\u00e9nagements devra \u00eatre achev\u00e9e le matin du 15 ao\u00fbt 2026 \u00e0 9 h 30. Ledirecteur de course et deux repr\u00e9sentants des pilotes devront proc\u00e9der \u00e0 un tour de reconnaissancede la piste. L'\u00e9preuve ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique, M.Kevin GOUZIEN \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'une attestation \u00e9critepr\u00e9cisant que toutes les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es. Cette attestation devra \u00eatretransmise avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve aux services de l'\u00c9tat par tout moyen utile par mail auxadresses suivantes : pref-sp-mayenne@mayenne.gouv.fr Cette attestation devra \u00e9galement \u00eatreadress\u00e9e \u00e0 la brigade de gendarmerie de Mayenne par mail \u00e0 l'adresse suivante:cob.mayenne@gendarmerie.interieur.gouv.frArticle 7:Le repr\u00e9sentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le circuit durant les deux jours de lamanifestation au titre de ses missions de s\u00e9curit\u00e9 publique. Il pourra selon les cas interdire oususpendre l'\u00e9preuve sportive objet de la pr\u00e9sente autorisation s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne sont manifestement pas r\u00e9unies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure quileur en est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les dispositions prescrites pour laprotection du public et des concurrents. Dans cette hypoth\u00e8se, il fera parvenir, sans d\u00e9lai, un rapport\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par le maire de ses pouvoirs etresponsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de police g\u00e9n\u00e9rale, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 2211-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 9 :Est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour l'organisateur,de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils des organisateurs qui demeurentresponsables de tous dommages caus\u00e9s aux tiers, tant du fait de la manifestation que de sescons\u00e9quences et de tous les incidents de quelque nature qu'ils soient, et auront \u00e0 leur charge lesindemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et descollectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 leur encontre.Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11:L'autorisation accord\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 331-26 du code du sport susvis\u00e9 vaut homologation ducircuit non permanent sur lequel se d\u00e9roule la manifestation, pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en F\u00eate \u00e0 Moulay) 16\nArticle 12 : L'organisateur devra pr\u00e9alablement prendre contact avec les services de M\u00e9t\u00e9o France afinde s'assurer que la situation m\u00e9t\u00e9orologique ne soit pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation.Article 13 : Le sous-pr\u00e9fet de Mayenne, la commandante de la compagnie d\u00e9partementale degendarmerie de Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale, et le maire de Moulay sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du sport \u2014 95 avenue de France 75013 PARIS. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01 dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisirult\u00e9rieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensi;P\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en F\u00eate \u00e0 Moulay) 17","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T15:53:04+00:00","id":"1813f858f81998905649c8aa0cdacade98c4d6382d87aad3784d70218cb8b077","name":"RAA sp\u00e9cial du 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T13:04:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60324/432742/file/recueil-53-2026-176-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}