{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-097\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/406R\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans\nle d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. (5 pages) Page 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\ndu contentieux interminist\u00e9riel\n85-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels du cabinet (5 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-05-20-00006 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85 -295 du Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette\net de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe d'am\u00e9nagement,\nversement pour sous densit\u00e9,redevance d'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive). (2 pages) Page 15\n85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer. (32 pages) Page 18\n85-2026-05-20-00007 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-294 du Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 l'effet de signer des lettres de notification de la liste des\npi\u00e8ces manquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans\nle cadre de l'instruction des dossiers\nd'occupation ou\nd'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat. (2 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Centre-Val de Loire /\n85-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMonsieur \u00c9ric FREYSSELINARD Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur le\nBOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature. (3\npages) Page 54\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2026-05-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/406R\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement de\nla Vend\u00e9e.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/406R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 3\n|PREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/406\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.3611-1 \u00e0 L.3611-3 ;\nVu la loi n\u00b02021-695 du 1er\n juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu la loi n\u00b02025-622 du 09 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violence \nrouti\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2001 portant inscription du protoxyde d'azote sur les listes de \nsubstances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2001 portant application de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants \naux m\u00e9dicaments \u00e0 base de protoxyde d'azote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux \nparticuliers de produits mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du \nprotoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025, nommant Monsieur \u00c9ric \nFREYSSELINARD, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect \nde la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la \nm\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la \ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter \nd'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\n1\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/406R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer \nun mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets \npsychoactifs est puni de 15 \u00a0000\u00a0euros d'amende; que ces dispositions traduisent la volont\u00e9 du \nl\u00e9gislateur de sanctionner des comportements portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique et de prot\u00e9ger les \nmineurs, lesquels forment un public vuln\u00e9rable aux risques d'addiction ; \n \nConsid\u00e9rant que protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant\u00bb, est un gaz \u00e0 usage \ncourant dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9s \nen m\u00e9decine et dans l'industrie \u00a0; que son inhalation procure euphorie, hilarit\u00e9, distorsion des \nperceptions, effets hallucinatoires, vertiges et distorsion de la voix \u00a0; que si l'usage r\u00e9cr\u00e9atif du \nprotoxyde n'est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau, une r\u00e9surgence importante de son usage d\u00e9tourn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00a0; que sa consommation s'est \u00e9tendue aux espaces festifs g\u00e9n\u00e9ralistes, \nnotamment ceux r\u00e9unissant coll\u00e9giens, lyc\u00e9ens et \u00e9tudiants \u00a0; que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 est observ\u00e9 sur \nle territoire du d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il ressort de cas d'intoxications notifi\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du \nm\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 que le contexte de consommation est d\u00e9sormais non festif dans \nla moiti\u00e9 des cas \u00a0; que parmi les signalements d'abus, d'usage d\u00e9tourn\u00e9 et de d\u00e9pendance, 92 \u00a0% des \ncas font \u00e9tat d'une consommation de doses \u00e9lev\u00e9es et de l'utilisation de bonbonnes de grand \nvolume ; que 50\u00a0% des cas relatent d'une consommation quotidienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e \nalors m\u00eame qu'il fait l'objet d'une inscription sur les listes de substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 \nao\u00fbt 2001 ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'une \npart, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte de connaissance, les \nbr\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse \nroute), des chutes, vertiges et d\u00e9sorientations et d'autre part \u00e0 des risques, en cas d'utilisation \nr\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose, d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, de carences en vitamines B12, d'an\u00e9mie et \nde troubles psychiques ;\nConsid\u00e9rant que selon les donn\u00e9es du barom\u00e8tre de sant\u00e9 publique en France, en 2022, 14 % des \njeunes de 18 \u00e0 24 ans ont d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9 l'usage r\u00e9cr\u00e9atif de protoxyde d'azote; que les chiffres \npubli\u00e9s par sant\u00e9 publique France indiquent que le nombre de cas graves d'addicto-vigilance est \nmultipli\u00e9 par 3,8 entre 2020 et 2023 \u00a0; que 10 % de ces cas concerne des mineurs \u00a0; que 80 % des \nsignalements font \u00e9tat de troubles neurologiques que 59 % des signalements correspondent \u00e0 des \nusages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur plus d'un an ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \nqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son \nusage r\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant, qu'en outre, cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution \nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative notamment pour les pi\u00e9tons ou cyclistes, au vu des \nd\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz \nusag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parc et jardins, et aux abords des \n\u00e9tablissements scolaires ;\n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/406R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 5\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de \njeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements \nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est \npassible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe massivement et \nr\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public, multipliant des comportements de consommateurs \nqui occasionnent des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques \u00a0; qu'ils peuvent \nse caract\u00e9riser par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion \ndes rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que les teknivals, rave-party et free-\nparty\u00a0; qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, y compris en dehors des milieux \nfestifs, accentuant la banalisation de son usage\u00a0; que son augmentation significative s'accompagne de \ncomportements dangereux, responsable de drames mortels\u00a0;\nConsid\u00e9rant la nette augmentation sur ces derni\u00e8res ann\u00e9es de la consommation d\u00e9tourn\u00e9e de \nprotoxyde d'azote en lien avec les infractions routi\u00e8res, des faits de violence, d'agressions sexuelles ou \nde gestion des d\u00e9chets ainsi que de l'\u00e9mergence de fili\u00e8res de trafic organis\u00e9es \u00a0; qu'en 2025, un total \nde 1362 affaires judiciaires comporte une mention indiquant l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote \nau niveau national ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation r\u00e9cente des faits recens\u00e9s par les forces de police et de gendarmerie en \nVend\u00e9e\u00a0; que 36 mentions li\u00e9es directement \u00e0 l'utilisation de protoxyde d'azote \u00e9taient recens\u00e9es au \ncours de l'ann\u00e9e 2025 dont 16 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un v\u00e9hicule, 10 en lien avec des perturbations \u00e0 l'ordre \npublic et 8 avec des violences \u00a0; que plus r\u00e9cemment, d\u00e9but avril 2026, une discoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e \nadministrativement pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 la Roche-sur-Yon en raison de multiples incidents \net notamment des jets de bonbonnes de protoxyde vides sur les forces de l'ordre qui tentaient \nd'intervenir\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'augmentation de la fr\u00e9quentation attendue sur la c\u00f4te et le littoral \u00e0 partir des ponts du \nmois de mai, ainsi que tout au long de l'\u00e9t\u00e9\u00a0; que la lutte contre l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote \npendant cette p\u00e9riode touristique constitue un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 publique ; \nConsid\u00e9rant que les maires, les services de police et de gendarmerie de la Vend\u00e9e signalent une \naugmentation des faits d'abandon, sur l'espace public, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde \nd'azote ; que la fr\u00e9quence est plus \u00e9lev\u00e9e en p\u00e9riode estivale et que les lieux de d\u00e9p\u00f4ts sauvages sont \nmultiples\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la \nsant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation et la \nd\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la d\u00e9tention et la \nconsommation de protoxyde d'azote, afin de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser les \ncontrevenants ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\n3\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/406R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 6\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023, la vente de protoxyde \nd'azote aux particuliers est limit\u00e9e par acte de vente aux cartouches dont le poids individuel est \u00e9gal \nou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ne d\u00e9passant pas au total 10 cartouches.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre ou \nd'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui c\u00e8de \nun produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3611-3 du Code de la sant\u00e9 publique, la vente ou l'offre de \nprotoxyde d'azote y compris aux personnes majeures, dans les d\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de \ntabac est interdite et punie de 3\u00a0750\u00a0euros d'amende.\nArticle 4 : La d\u00e9tention, l'utilisation et la consommation, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, de cartouches \nd'aluminium, ballons, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre \nr\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans l'espace public du d\u00e9partement de la \nVend\u00e9e.\nArticle 5 : Le transport de protoxyde d'azote (N2O) \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule terrestre sans motif l\u00e9gitime \ntel que pr\u00e9vu par les textes est interdit.\nArticle 6 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouche d'aluminium, bonbonnes et \nbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression \ncontenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 7 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes du \nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e du mercredi 20 mai 2026 au lundi 14 septembre 2026 inclus.\nArticle 8 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues et seront \nconstat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la \nVend\u00e9e et sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de deux mois, \nsoit d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, soit d'un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) ou via \nl'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr\nArticle 10 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le commandant de \ngroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la police \nnationale, les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire \nde La Roche-sur-Yon.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 20/05/2026 Le pr\u00e9fet,\nEric FREYSSELINARD\n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\n4\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/406R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 7\n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\n5\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/406R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 8\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-05-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMaxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels du cabinet\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels du cabinet\n9\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contentieux interminist\u00e9riel \narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-441 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\nsous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet \nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, notamment par l'article 132 de la loi n\u00b02004-809 relative aux \nlibert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions,\nVu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 84 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Maxime \nLECONTE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCPATE-455 du 20 ao\u00fbt 2024 portant organisation interne et \nfonctionnement des services de la pr\u00e9fecture,\nVu les d\u00e9crets de nomination des sous-pr\u00e9fets et les d\u00e9cisions d'affectation des agents nomm\u00e9ment \nd\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArr\u00eate\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de \nCabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et \ndocuments relatifs \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet : direction \ndes s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, service d\u00e9partemental de la communication \ninterminist\u00e9rielle, services rattach\u00e9s, et du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n29 rue Delille \n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 \nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.f\nwww.vendee.gouv.fr 1 \n \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels du cabinet\n10\n D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e :\n-en qualit\u00e9 de chef de projet \u00ab S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb.\n-en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile pour toute situation d'urgence.\n-en cas m enaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'\u00e9pid\u00e9mie : mesures de police \nadministrative prises en application des lois et d\u00e9crets relatifs \u00e0 la crise sanitaire et la gestion de la \nsortie de crise sanitaire, du code de la sant\u00e9 publique et des arr\u00eat\u00e9s du ministre en charge de la \nsant\u00e9.\n-\u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en \nmati\u00e8re de police administrative li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, tranquillit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques et en mati\u00e8re \nd'hospitalisation sans consentement.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chrystel BAILLARGET , conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \npour les d\u00e9cisions suivantes :\nI - Armes, explosifs et ball-trap :\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations, de demandes d'enregistrement et d\u00e9cisions relatives \u00e0 \nl'acquisition, la d\u00e9tention d'armes et de munitions, le port d'armes.\n- Les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments d'armurier.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la remise des armes et munitions d\u00e9tenues par les personnes dont le \ncomportement ou l'\u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9sente un danger grave et imm\u00e9diat pour elles-m\u00eames ou pour \nautrui.\n- Les d\u00e9cisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.\n- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de d\u00e9tonateurs, ainsi que \nles habilitations \u00e0 l'emploi d'explosifs.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'utilisation des explosifs d\u00e8s r\u00e9ception.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation des d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ainsi qu'aux \npersonnels de ces d\u00e9p\u00f4ts.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ouverture de ball-trap.\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de ball-trap temporaires.\n- II- R\u00e9glementation a\u00e9rienne :\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ouverture temporaire au trafic a\u00e9rien international des a\u00e9rodromes \nde la Vend\u00e9e ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux manifestations a\u00e9riennes.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la photographie a\u00e9rienne.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux autorisations et refus de l\u00e2chers. \n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de plates-formes a\u00e9ronautiques.\n- Les d\u00e9cisions relatives au survol du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'utilisation des h\u00e9lisurfaces.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux vols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s en zone peupl\u00e9e.\nIII- Vid\u00e9o-protection : \n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la surveillance \u00e0 partir de la voie publique.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance.\nIV- Activit\u00e9s de surveillance, gardiennage, recherches priv\u00e9es et transports de fonds :\n- Les d\u00e9cisions relatives aux entreprises priv\u00e9es de surveillance, de gardiennage et de transports \nde fonds. \n- les d\u00e9cisions relatives aux convoyeurs de fonds.\n- Les d\u00e9cisions relatives aux agences de recherches priv\u00e9es, \u00e0 leurs dirigeants et \u00e0 leurs \nsalari\u00e9s.\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-441 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\n sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet \n2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels du cabinet\n11\n \nV - R\u00e9glementation des jeux : \n- Les d\u00e9cisions relatives aux loteries, casinos et lotos.\nVI- Polices diverses :\n- Agr\u00e9ment des fonctionnaires charg\u00e9s du contr\u00f4le des march\u00e9s et des halles.\n- Agr\u00e9ment des formateurs des propri\u00e9taires de chiens dangereux.\n- Agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou \nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\n- Arr\u00eat\u00e9 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules en cas \nd'infraction constat\u00e9e pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-\n2 du code de la route).\nVII- S\u00e9curit\u00e9 civile :\n- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques ;\n- les demandes de d\u00e9minage ;\n- les arr\u00eat\u00e9s fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;\n- les certificats de comp\u00e9tences relatifs aux unit\u00e9s d'enseignement de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9livrance et renouvellement d'agr\u00e9ment relatifs \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la \nmise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie 2 ou 3 con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un \nmortier ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9livrance et renouvellement d'agr\u00e9ment relatifs \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la \nmise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s aux th\u00e9\u00e2tres de cat\u00e9gorie T2 ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9livrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2 ;\n- les convocations et proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, concertation avec \nles organisateurs, prescription de mesures \u00e0 la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants et \nR. 211-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nVIII- D \u00e9fense civile :\n- les inventaires des supports classifi\u00e9s (y compris les tampons) ;\n- les proc\u00e8s verbaux de destruction des informations classifi\u00e9es ;\nIX- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\n- les \u00e9tats de frais des Intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (frais de d\u00e9placements et \nordres de missions) ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Chrystel BAILLARGET, directrice adjointe de \ncabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, dans la limite de ses attributions, pour les l\u00e9galisations de signature, la \ncorrespondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de d\u00e9cision, les notes de services, \nles accus\u00e9s de r\u00e9ception , notifications de d\u00e9cisions, lettre d'information, consultation et autres actes \npr\u00e9paratoires.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est donn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois BARBIER , attach\u00e9 \nd'administration, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives, pour les \nattributions et d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 paragraphes I, III, IV, VI ainsi que les courriers et \nactes n'emportant pas d\u00e9cision (accus\u00e9s r\u00e9ception, notifications de d\u00e9cisions, lettre d'information, \nconsultation et autres actes pr\u00e9paratoires).\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali SEGUY-LABBE , attach\u00e9e principale \nd'administration, cheffe du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC), \u00e0 l'effet \nde signer, dans le cadre de ses attributions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense civile pour les \nattributions et d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 paragraphes VII et VIII ainsi que pour les courriers et \narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-441 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\n sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet \n3 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels du cabinet\n12\nactes n'emportant pas d\u00e9cision (accus\u00e9s r\u00e9ception, notifications de d\u00e9cisions, lettres d'information, \nconsultations et autres actes pr\u00e9paratoires). En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali \nSEGUY-LABBE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est donn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nClaire HOURS, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection \ncivile.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans son domaine de comp\u00e9tence \u00e0 Madame \nSophie TESTON, attach\u00e9e principale d'administration, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \ncoordinatrice s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les attributions et d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 paragraphe \nIX et les courriers et actes n'emportant pas d\u00e9cision.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans son domaine de comp\u00e9tence \u00e0 Madame \nDominique LUCAS attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de \nl'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas d\u00e9cision (les pi\u00e8ces annexes de d\u00e9cisions \net d'actes pr\u00e9fectoraux, accus\u00e9s r\u00e9ception, notifications de d\u00e9cisions, lettres d'information, \nconsultations et autres actes pr\u00e9paratoires).\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans leur domaine de comp\u00e9tence \u00e0 \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois BODIN, attach\u00e9 d'administration, chef du service d\u00e9partemental de la \ncommunication interminist\u00e9rielle \u00e0 l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas d\u00e9cision \n(accus\u00e9s r\u00e9ception, notifications de d\u00e9cisions, lettres d'information, consultations et autres actes \npr\u00e9paratoires).\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur \nde Cabinet du pr\u00e9fet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par ordre de priorit\u00e9 \npar :\n - Monsieur Eric LAFFARGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\n - Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne.\n - Monsieur Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte.\nArticle 9 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours f\u00e9ri\u00e9s, des jours de fermeture \nexceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux et des nuits du lundi au vendredi, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en fonction du tour de permanence pr\u00e9\u00e9tabli, \u00e0 Monsieur \nMaxime LECONTE , sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions \nrelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement correspondant \u00e0 une situation d'urgence et \nrelatives aux : \n1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire fran\u00e7ais pour \nles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vend\u00e9e ;\n \n2. immobilisations et/ou mises en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules dont le conducteur s'est \nservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du v\u00e9hicule est encourue ;\n3. \u00e9trangers :\n- toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance, au refus, au renouvellement, \u00e0 l'abrogation ou au \nretrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire \nde s\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 \net suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un \ndocument de circulation pour \u00e9tranger mineur ;\n- les recours et m\u00e9moires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de ces \nd\u00e9cisions ;\n- toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9loignement, au placement en r\u00e9tention administrative et \u00e0 \nl'assignation en r\u00e9sidence ; \n- les recours et m\u00e9moires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces \nd\u00e9cisions, incluant les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de \narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-441 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\n sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet \n4 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels du cabinet\n13\nprolongation de la r\u00e9tention administrative, les appels des ordonnances du juge des \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention.\n4. mesures d'ordre public ;\n5. hospitalisations d'office ;\n6. mesures de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et sanitaire ;\n7 . mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 10 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-418 du 12 mai 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 11 : Le pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes \nadministratif de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e. \nArticle 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du \npr\u00e9fet de la Vend\u00e9e et les agents d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e consultable \u00e0 \nl'adresse https://www.vendee.gouv.fr.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2026 Le pr\u00e9fet\nEric FREYSSELNARD\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-441 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LECONTE\n sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du Cabinet \n5 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels du cabinet\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-05-20-00006\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85 -295 du Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice\nde la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette et de\nliquidation des taxes d'urbanisme (Taxe\nd'am\u00e9nagement, versement pour sous\ndensit\u00e9,redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00006 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85 -295 du\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe\nd'am\u00e9nagement, versement pour sous densit\u00e9,redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive).\n15\nExPR\u00c9FET |DE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85 \u2013295\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette \net de liquidation des taxes d'urbanisme\n(Taxe d'am\u00e9nagement, versement pour sous-densit\u00e9,redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive)\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e,\nVu la loi n 0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de Finances rectificative pour 2010, article \n28, entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2012,\nVu le d\u00e9cret n0 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de la \nfiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement,\nVu l'article L 255A du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales,\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 et \nsuivants,\nVu le Code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 \u00e0 L 524-15,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022, renouvel\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2026 pour une \nprise d'effet au 1er mars 2026, portant nomination de M. Didier G\u00c9RARD, ing\u00e9nieur en \nchef des ponts, des eaux et for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \nde Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e au 1 er septembre \n2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Didier G\u00c9RARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de \nla Vend\u00e9e,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'effet de signer dans \nle cadre de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives, l'ensemble des pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 \nla d\u00e9termination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Am\u00e9nagement, \nVersement pour Sous-Densit\u00e9 et Redevance d'Arch\u00e9ologie Pr\u00e9ventive) dont les \nautorisations de construire constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur notamment :\n- lettres de demande de renseignements,\n- courriers dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ou de la taxation d'office, \n- r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations contentieuses,\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00006 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85 -295 du\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe\nd'am\u00e9nagement, versement pour sous densit\u00e9,redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive).\n16\n- M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et \nConstruction,\n- M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme \net Construction,\n- Mme C\u00e9line SELLIER, cheffe de l'unit\u00e9 application du droit des sols (ADS) \n- Mme Martine PARE, r\u00e9f\u00e9rente fiscalit\u00e9.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme \net Construction,\n- Mme C\u00e9line SELLIER cheffe de l'unit\u00e9 application du droit des sols (ADS).\n\u00e0 l'effet de signer les titres ex\u00e9cutoires, les certificats administratifs valant instruction \npour l'\u00e9mission des titres ex\u00e9cutoires et les avis sur les demandes de remise gracieuse de \np\u00e9nalit\u00e9s.\nAr ticle 3 :\n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n- M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme \net Construction, \n\u00e0 l'effet de signer les m\u00e9moires li\u00e9s aux contentieux dans le m\u00eame domaine.\nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n0 26-DDTM85-140 du 25 mars \n2026.\nArticle 5 : \nLe Chef du Service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme et Construction est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nLa Roche-sur-Yon, le 20/05/2026\nLe Directeur D\u00e9partemental \n des Territoires et de la Mer\n Sign\u00e9\n \n Didier G\u00c9RARD\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00006 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85 -295 du\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe\nd'am\u00e9nagement, versement pour sous densit\u00e9,redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive).\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-05-19-00010\nD\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de\nla Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n18\nEsPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-290\nDU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDONNANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VEND\u00c9E\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022, renouvel\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2026 pour une prise d'effet au \n1er mars 2026, portant nomination de M. Didier G\u00c9RARD, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et \nfor\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 4 ao\u00fbt 2022 portant \nnomination de Mme C\u00e9line MARAVAL, directrice d\u00e9partementale adjointe des Territoires et de la Mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 juin 2024 portant \nnomination de M. Fran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires \net de la Mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-DDTM- 342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e au 1er septembre 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier \nG\u00c9RARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er: \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line MARAVAL, Directrice adjointe , et \u00e0 M. Fran\u00e7ois-\nR\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires et de la Mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nmer et au littoral, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances et actes vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nsusvis\u00e9.\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n19\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e nominativement aux chefs de service d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3 \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions ou documents se rapportant aux \npouvoirs d\u00e9taill\u00e9s dans l'annexe jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3 : \nLes chefs de service vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont :\n\ue00c M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,\n\ue00c M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui \u00e0 la Transition \u00c9cologique,\n\ue00c Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,\n\ue00c M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,\n\ue00c M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction, \n\ue00c M. Micha\u00ebl ZANDITENAS, chef du service Agriculture,\n\ue00c M . Boucha\u00efb SNOUBRA, charg\u00e9 de mission agriculture aupr\u00e8s de la direction, chef du service \nAgriculture par int\u00e9rim.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un d'eux, les d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es seront \nexerc\u00e9es par le fonctionnaire charg\u00e9 de leur int\u00e9rim qui aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la direction, en application \ndes dispositions de l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, \nconform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instruction des \nactes relevant de leurs attributions :\n\ue00c M. Jo\u00ebl ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management aupr\u00e8s de la Direction,\n\ue00c Mme Christine ARNAUD, r\u00e9f\u00e9rente territoriale bocage,\n\ue00c M. G\u00e9rard COBIGO, r\u00e9f\u00e9rent territorial sud Vend\u00e9e,\n\ue00c M. Alexandre LE CUNFF, r\u00e9f\u00e9rent territorial littoral,\n\ue00c M. Francis HAESSIG, chef de l'unit\u00e9 Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service, \n\ue00c M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et Politique de l'Eau et de la Nature, et \nadjoint au chef de service,\n\ue00c M. Etienne DANIAULT, responsable du p\u00f4le Biodiversit\u00e9 et Milieux Aquatiques au sein de l'unit\u00e9 \nInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature jusqu'au 31 mai 2026,\n\ue00c M. Yohan LEBON, responsable par int\u00e9rim du p\u00f4le Biodiversit\u00e9 et Milieux Aquatiques au sein de \nl'unit\u00e9 Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature \u00e0 compter du 1er juin 2026,\n\ue00c M. Alexandre LIBEAU , responsable du p\u00f4le Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unit\u00e9 \nInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,\n\ue00c Mme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE, responsable du p\u00f4le Patrimoine Naturel au sein de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et \nPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,\n\ue00c Mme Elise MARITANO, responsable du p\u00f4le Eau au sein de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et Politique de l'Eau \net de la Nature du service Eau et Nature,\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n20\n\ue00c M. Julien RIVIERE, chef de l'unit\u00e9 G\u00e9omatique, Connaissance et Communication du service \nTransversal d'appui \u00e0 la Transition \u00c9cologique,\n\ue00c M. Yves GAUTIER, adjoint \u00e0 la cheffe du service Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Nadia COTILLON , adjointe \u00e0 la cheffe du service Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contr\u00f4les \u2013 Action de l'\u00c9tat en \nMer du service Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Val\u00e9rie WULLUS, cheffe de l'unit\u00e9 Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer et \nLittoral,\n\ue00c Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiques,\n\ue00c Mme C\u00e9line BOURA, responsable de p\u00f4le cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources \nHalieutiques du service Mer et Littoral, \n\ue00c M. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiques du \nservice Mer et Littoral,\n\ue00c M. Thomas GIRAUD gestionnaire cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiques du \nservice Mer et Littoral,\n\ue00c M. David RASSINOUX, assistant technique \u2013 dessinateur CM \u2013 r\u00e9f\u00e9rent cartographie au sein de \nl'unit\u00e9 Ressources Halieutiques du service Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Isabelle KAISER, gestionnaire cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiques du \nservice Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Nathalie MORNET, gestionnaire Marins-Navires et instructrice des permis de mise en \nexploitation des navires au sein de l'unit\u00e9 Gens de Mer-Navires,\n\ue00c Mme Pascale TALEDEC, instructrice des autorisations de p\u00eache au sein de l'unit\u00e9 Ressources \nHalieutiques du service Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Sylvie ROIRAND instructrice de la p\u00eache \u00e0 pied professionnelle au sein de l'unit\u00e9 \nRessources Halieutiques du service Mer et Littoral,\n\ue00c M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiques du \nservice Mer et Littoral,\n\ue00c M. S\u00e9bastien HULIN, chef de l'unit\u00e9 Gens de Mer \u2013 Navires du service Mer et Littoral,\n\ue00c M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unit\u00e9 Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral ,\n\ue00c Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Littorale des Affaires Maritimes du service Mer \net Littoral,\n\ue00c M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sables \nd'Olonne, du service Mer et Littoral,\n\ue00c M. S\u00e9bastien LAURENT, officier de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer et \nLittoral,\n\ue00c M. Pascal NAULLEAU, charg\u00e9 de mission gestion int\u00e9gr\u00e9e mer et littoral au sein du service Mer et \nLittoral,\n\ue00c M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re et chef de \nl'unit\u00e9 Risques - Pr\u00e9vention et Information,\n\ue00c M. Arnaud BO NVIN, chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, Crise et \u00c9ducation \nRouti\u00e8re,\n\ue00c M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, Crise et \n\u00c9ducation Routi\u00e8re,\n\ue00c M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, \nCrise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,\n\ue00c M. Bertrand CHIRON, chef de l'unit\u00e9 Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du service Risques, \nCrise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n21\n\ue00c M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unit\u00e9 Risques - Coordination de Crise du service Risques, Crise \net \u00c9ducation Routi\u00e8re,\n\ue00c M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et \nConstruction, en charge du domaine op\u00e9rationnel,\n\ue00c Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et \nConstruction, en charge de la planification et du logement,\n\ue00c Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Strat\u00e9gie d'Am\u00e9nagement du service Habitat, \nAm\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unit\u00e9 Politique de l'Habitat et Logement Social du service \nHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Politique de l'Habitat et Logement Social du \nservice Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c Mme Val\u00e9rie BAUDOUIN, charg\u00e9e d'\u00e9tudes am\u00e9nagement et foncier au sein de l'unit\u00e9 Politique \nde l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unit\u00e9 Planification Urbaine du service Habitat, Am\u00e9nagement, \nUrbanisme et Construction,\n\ue00c M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unit\u00e9 Planification Urbaine du service Habitat, \nAm\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c M. Christophe GUILLET, charg\u00e9 de mission SCOT au sein l'unit\u00e9 Planification Urbaine du service \nHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c Mme St\u00e9phanie R\u00c9NIER, charg\u00e9e de mission planification au sein de l'unit\u00e9 Planification Urbaine \ndu service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c Mme Pascale LHERMITTE, charg\u00e9e de mission planification au sein de l'unit\u00e9 Planification \nUrbaine du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction, \n\ue00c Mme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, cheffe de l'unit\u00e9 Parc priv\u00e9 du service Habitat, Am\u00e9nagement, \nUrbanisme et Construction, \n\ue00c Mme C\u00e9line LUCAS, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Parc priv\u00e9 du service Habitat, Am\u00e9nagement, \nUrbanisme et Construction,\n\ue00c Mme C\u00e9line SELLIER, cheffe de l'unit\u00e9 Application du Droit des Sols du service Habitat, \nAm\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c M. Christophe CAILL\u00c9, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Application du Droit des Sols du service \nHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c M. Patrick CHAUVET, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Application du Droit des Sols du service \nHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c M. Christophe RIVET, charg\u00e9 de l'animation de la fili\u00e8re ADS au sein de l'unit\u00e9 Application du \nDroit des Sols du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c Mme Martine PAR\u00c9, r\u00e9f\u00e9rente fiscalit\u00e9 du secteur Nord-Ouest Vend\u00e9e, au sein de l'unit\u00e9 \nApplication du Droit des Sols du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction ,\n\ue00c Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unit\u00e9 B\u00e2timent du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme \net Construction,\n\ue00c M. J\u00e9r\u00f4me JAUNET, adjoint au chef de l'unit\u00e9 B\u00e2timent du service Habitat, Am\u00e9nagement, \nUrbanisme et Construction ,\n\ue00c M. Jean-David GRAVELEAU, charg\u00e9 de mission qualit\u00e9 de la construction, au sein de l'unit\u00e9 \nB\u00e2timent du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction, \n\ue00c M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,\n\ue00c Mme Anne PIHA, cheffe de l'unit\u00e9 Structures et Agro-Environnement du service Agriculture\n\ue00c Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unit\u00e9 Aides Directes et Suivi des Usagers du service \nAgriculture.\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n22\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent, pour les d\u00e9cisions d'octroi des \ncong\u00e9s annuels, des RTT et des jours de r\u00e9cup\u00e9ration, du personnel plac\u00e9 sous leur autorit\u00e9 :\n\ue00c M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature, \n\ue00c M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui \u00e0 la Transition \u00c9cologique,\n\ue00c Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,\n\ue00c M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,\n\ue00c M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c M. Micha\u00ebl ZANDITENAS, chef du service Agriculture,\n\ue00c M . Boucha\u00efb SNOUBRA, charg\u00e9 de mission agriculture aupr\u00e8s de la direction, chef du service \nagriculture par int\u00e9rim,\n\ue00c M. Jo\u00ebl ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management aupr\u00e8s de la Direction,\n\ue00c M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et Politique de l'Eau et de la Nature, et \nadjoint au chef de service,\n\ue00c M. Francis HAESSIG, chef de l'unit\u00e9 Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,\n\ue00c M. Etienne DANIAULT, responsable du p\u00f4le Biodiversit\u00e9 et Milieux Aquatiques au sein de l'unit\u00e9 \nInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature jusqu'au 31 mai 2026,\n\ue00c M. Yohan LEBON, responsable par int\u00e9rim du p\u00f4le Biodiversit\u00e9 et Milieux Aquatiques au sein de \nl'unit\u00e9 Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature \u00e0 compter du 1er juin 2026,\n\ue00c M. Alexandre LIBEAU , responsable du p\u00f4le Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unit\u00e9 \nInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,\n\ue00c Mme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE, responsable du p\u00f4le Patrimoine Naturel au sein de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et \nPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,\n\ue00c Mme Elise MARITANO, responsable du p\u00f4le Eau au sein de l'unit\u00e9 Strat\u00e9gie et Politique de l'Eau \net de la Nature du service Eau et Nature,\n\ue00c M. Julien RIVIERE, chef de l'unit\u00e9 G\u00e9omatique, Connaissance et Communication du service \nTransversal d'appui \u00e0 la Transition \u00c9cologique,\n\ue00c M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contr\u00f4les \u2013 Action de l'\u00c9tat en \nMer du service Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Val\u00e9rie WULLUS, chef de l'unit\u00e9 Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer et \nLittoral,\n\ue00c Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unit\u00e9 Ressources Halieutiques,\n\ue00c Mme C\u00e9line BOURA, responsable de p\u00f4le cultures marines au sein de l'unit\u00e9 Ressources \nHalieutiques du service Mer et Littoral, \n\ue00c M. S\u00e9bastien HULIN, chef de l'unit\u00e9 Gens de Mer \u2013 Navires du service Mer et Littoral,\n\ue00c M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unit\u00e9 Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,\n\ue00c Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Littorale des Affaires Maritimes du service Mer \net Littoral,\n\ue00c M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sables \nd'Olonne, du service Mer et Littoral,\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n23\n\ue00c M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et \u00c9ducation Routi\u00e8re et chef de \nl'unit\u00e9 Risques - Pr\u00e9vention et Information,\n\ue00c M. Arnaud BO NVIN, chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, Crise et \u00c9ducation \nRouti\u00e8re ,\n\ue00c M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, Crise et \n\u00c9ducation Routi\u00e8re,\n\ue00c M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re du service Risques, \nCrise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,\n\ue00c M. Bertrand CHIRON, chef de l'unit\u00e9 Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du service Risques, \nCrise et \u00c9ducation Routi\u00e8re,\n\ue00c M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unit\u00e9 Risques - Coordination de Crise du service Risques, Crise \net \u00c9ducation Routi\u00e8re ,\n\ue00c M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et \nConstruction, en charge du domaine op\u00e9rationnel,\n\ue00c Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et \nConstruction, en charge de l'habitat et de la planification urbaine,\n\ue00c Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Strat\u00e9gie d'Am\u00e9nagement du service Habitat, \nAm\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unit\u00e9 Politiques de l'Habitat et Logement Social du service \nHabitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\ue00c Mme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, cheffe de l'unit\u00e9 Parc priv\u00e9 du service Habitat, Am\u00e9nagement, \nUrbanisme et Construction, \n\ue00c M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unit\u00e9 Planification Urbaine du service Habitat, Am\u00e9nagement, \nUrbanisme et Construction,\n\ue00c Mme C\u00e9line SELLIER, cheffe de l'unit\u00e9 Application du Droit des Sols du service Habitat, \nAm\u00e9nagement, Urbanisme et Construction, \n\ue00c Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unit\u00e9 B\u00e2timent du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme \net Construction,\n\ue00c M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,\n\ue00c Mme Anne PIHA, cheffe de l'unit\u00e9 Structures et Agro-Environnement du service Agriculture\n\ue00c Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unit\u00e9 Aides Directes et Suivi des Usagers du service \nAgriculture.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et rem place la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM-136 du Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer en date du 25 mars 2026.\nArticle 8 :\nLe Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nLa Roche-sur-Yon, le 19/05/2026 \nLe Directeur D\u00e9partemental \ndes Territoires et de la Mer, \nSign\u00e9\nDidier GERARD\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n24\nTABLEAU ANNEXE \u00c0 LA D\u00c9CISION N\u00b0 26-DDTM85-290\nDONNANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VEND\u00c9E\nACTES ET MATI\u00c8RES \nde la subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nSubd\u00e9l\u00e9gataires\nII - ROUTES ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RE\nII.1 \u2013 Exploitation des routes\nII.1.a- Interdiction ou r\u00e9glementation de la \ncirculation \u00e0 l'occasion de travaux routiers, de tous \ntravaux annexes et de toutes manifestations \ntemporaires sur les autoroutes et leurs \nd\u00e9pendances, et pour les avis pr\u00e9alables d\u00e9livr\u00e9s \nen la mati\u00e8re sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande \ncirculation\nCadres de permanence : Dominique \nPAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD , Francis \nHAESSIG, Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE, Micha\u00ebl \nZANDITENAS, Boucha\u00efb SNOUBRA, Patrick \nMARTINEAU, S\u00e9bastien SAILLENFEST, \nSt\u00e9phane PELTIER, G\u00e9rard COBIGO, Christine \nARNAUD, Pierre GAULLET, Patrick \nFROMONT, Alexandre LE CUNFF, Dominique \nMORAU, S\u00e9bastien HULIN, Justine BOULAY, \nYves GAUTIER, Nadia COTILLON.\nII.1.b- R\u00e9glementation de la circulation sur les \nponts situ\u00e9s sur les routes d\u00e9partementales \nclass\u00e9es \u00e0 grande circulation \nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nII.1.c- Instruction et d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux \ninterdictions de circulation des v\u00e9hicules de \ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes\nCadres de permanence : Dominique PAILLET, \nSimon-Pierre GUILBAUD , Francis HAESSIG, \nFr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS, \nBoucha\u00efb SNOUBRA, Patrick MARTINEAU, \nS\u00e9bastien SAILLENFEST, St\u00e9phane PELTIER, \nG\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre \nGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE \nCUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastien \nHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER, \nNadia COTILLON.\nII.1.d- Arr\u00eat\u00e9s et avis pris en application des articles \nR411-7 , R415-6 et R415-7(priorit\u00e9s de passage aux \nintersections), R.411-8 (police de la circulation) du \nCode de la route, sauf dans les cas o\u00f9 une \ndivergence d'appr\u00e9ciation existerait avec les \n\u00e9lus concern\u00e9s\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nII.2- Dispositions techniques\n-\u00c9quipement en feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \nd'intervention urgente sur le r\u00e9seau routier\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nIII - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n25\nDOMANIAUX\nIII.1- Actes d'administration du DPF\nPr\u00e9sentation du domaine g\u00e9r\u00e9 DPF naturel et r\u00e8gles \ng\u00e9n\u00e9rales.\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nIII.2- Autorisations d'occupation temporaire M. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nIII.3- Autres autorisations M. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nIII.4- Police de la navigation sur la S\u00e8vre niortaise \nnavigable\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nIII.5- Transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'embarcations \nabandonn\u00e9es aux gestionnaires du domaine public \nfluvial navigable\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nIV \u2013 CONSTRUCTION\nIV.1 \u2013 Logement\nIV.1.a \u2013 Pr\u00eats\nIV.1.a.1- Pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (P.L.A.I.) - \nPr\u00eat locatif \u00e0 usage social (P.L.U.S.) \u2013 Pr\u00eat locatif \nsocial (P.L.S.)\n- D\u00e9cisions de subvention et d'agr\u00e9ment et actes \nde gestion relatifs aux pr\u00eats pour la construction, \nl'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements \nlocatifs aid\u00e9s\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\n- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et actes de gestion relatives \naux autres pr\u00eats locatifs sociaux\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\n- D\u00e9cisions d'annulation des pr\u00eats (D331-7 CCH) M. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\n- Autorisations \u00e0 titre exceptionnel de commencer \nles travaux avant la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment (R328-8 \nCCH)\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n26\n- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux M. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\n- D\u00e9cisions de cl\u00f4ture d'op\u00e9ration M. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\n- D\u00e9cisions de subvention pour l'acquisition de \nterrains ou d'immeubles b\u00e2tis\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\n- D\u00e9rogation \u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec les \nnormes d'habitabilit\u00e9 en fonction de la structure \nde l'immeuble des logements acquis et am\u00e9lior\u00e9s\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\n- D\u00e9rogation \u00e0 l'anciennet\u00e9 minimale de 20 ans \nrequise pour les logements acquis et am\u00e9lior\u00e9s\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\n- D\u00e9rogation portant sur les caract\u00e9ristiques \ntechniques et dimensionnelles des logements \nfoyers, d\u00e9crites \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin \n1996\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\n- D\u00e9rogation portant sur la mise en conformit\u00e9 \navec les normes d'habitabilit\u00e9 pour les logements \nfoyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et les r\u00e9sidences \nsociales r\u00e9alis\u00e9s en acquisition-am\u00e9lioration\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\nIV.1.a.2- Pr\u00eat social de location-accession\n- Conventions conclues entre l'Etat et les \npersonnes morales sollicitant une d\u00e9cision \nd'agr\u00e9ment en vue de la r\u00e9alisation de logements \nneufs faisant l'objet d'un contrat de location-\naccession, et d\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments et \nactes de gestion de pr\u00eat social de location-\naccession (P .S.L.A.).\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\nIV.1.b- Pr\u00eats conventionn\u00e9s\n- Autorisations de location et prolongation de 3 \nans de la dur\u00e9e de location d'un logement ayant \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un pr\u00eat conventionn\u00e9\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\n- D\u00e9rogations aux surfaces minimales autoris\u00e9es \npour les op\u00e9rations d'acquisition et d'acquisition-\nam\u00e9lioration\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\n- D\u00e9rogations aux normes minimales d'habitabilit\u00e9 R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n27\nrequises pour les op\u00e9rations d'acquisition-\nam\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration\nDDTM adjoints\n- D\u00e9rogations \u00e0 l'anciennet\u00e9 minimale de 20 ans \npr\u00e9vue pour les op\u00e9rations d'acquisition et \nd'am\u00e9lioration\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nIV.1.c- Primes\nIV.1.c.1- Travaux pour insalubrit\u00e9\n- D\u00e9cisions de remboursement de subventions \naccord\u00e9es aux personnes physiques effectuant des \ntravaux tendant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 des \nlogements dont elles sont propri\u00e9taires\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nIV.1.c.2- Primes de d\u00e9m\u00e9nagement\n- Primes de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation\n1) attribution\n2) exemption de reversement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde la prime en cas de non-ex\u00e9cution des \nengagements\n- Primes compl\u00e9mentaires de d\u00e9m\u00e9nagement, \nliquidation et mandatement\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\nIV.1.d- Prime \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements \u00e0 \nutilisation locative et \u00e0 occupation sociale \n(P .A.L.U.L.O.S)\n- D\u00e9cisions d'octroi des P .A.L.U.LO.S.\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\n- Autorisations \u00e0 titre exceptionnel de commencer \nles travaux avant la d\u00e9cision d'octroi de subvention \nou de proroger leur d\u00e9lai d'ach\u00e8vement\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nIV.1.e- Conventionnement \u2013 aide personnalis\u00e9e au \nlogement (A.P .L.) \nIV.1.e.1- Conventions vis\u00e9es aux articles L353-1 et \nsuivants du CCH (conclusion et \u00e9volutions)\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\nIV.1.e.2- Attestation d'ex\u00e9cution conforme des \ntravaux d'am\u00e9lioration de l'habitat en vue de la \nliquidation de l'A.P .L. dans le cadre du \nconventionnement.\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\nIV.1.f- Mesures relatives \u00e0 la construction et \u00e0 \nl'accessibilit\u00e9\nIV.1.f.1- Attribution aux b\u00e2timents d'habitation d'un \nlabel \"confort acoustique\".\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n28\nMme Dominique MORAU\nIV.1.f.2- Attribution aux b\u00e2timents d'habitation \nd'un label \"haute isolation\".\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nIV.1.f.3- D\u00e9cisions concernant les dossiers \nindividuels de demande de financements au titre \nde la consultation lanc\u00e9e aupr\u00e8s des professionnels \npour la promotion d'entreprises ou de \ngroupements capables de fournir un service \ncomplet de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nIV.1.f.4- Commission d'arrondissement pour \nl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :\n-P .V. des s\u00e9ances ayant pour objet l'\u00e9tude d'un \nprojet de construction, d'extension ou \nd'am\u00e9nagement d'un \u00e9tablissement recevant du \npublic\n- PV des s\u00e9ances ayant pour objet de proc\u00e9der \u00e0 \ndes visites de r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture \nd'un \u00e9tablissement recevant du public.\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nM J\u00e9r\u00f4me JAUNET\nMme Louise BERTHIER\nIV.1.f.5- Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e : \n- Lettres de notification de la liste des pi\u00e8ces \nmanquantes\n- PV des s\u00e9ances de la commission consultative \nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 traitant des \nAgendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e\n- D\u00e9cisions et notifications d'approbation ou de \nrefus de modification d'agendas d'accessibilit\u00e9 \nprogramm\u00e9e (AD'AP) approuv\u00e9 et en cours de \nmise en \u0153uvre, d\u00e9cisions de prorogation du d\u00e9lai \nd'ex\u00e9cution (art R165-1 et suivants du Code de la \nconstruction et de l'habitation)\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nM. J\u00e9r\u00f4me JAUNET\nMme Louise BERTHIER \nIV.1.f.6- Actes de gestion et de d\u00e9cisions relatifs aux \nastreintes administratives en mati\u00e8re de lutte de \nl'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1 \net L542-2,1 du CCH).\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT \nMme C\u00e9line LUCAS\nIV.1.f.7- Actes et d \u00e9cisions relatifs \u00e0 l'autorisation \npr\u00e9alable et d\u00e9claration de mise en location de \nlogement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 et \nsuivants du CCH).\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT \nMme C\u00e9line LUCAS\nIV.1.g- Contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n29\nIV.1.g.1- Infractions en mati\u00e8re de r\u00e8gles de \nconstruction : transmission des proc\u00e8s-verbaux au \nparquet et observations \u00e9crites devant les \njuridictions judiciaires comp\u00e9tentes\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nIV.1.g.2- Programmation et gestion des proc\u00e9dures \nde contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction en \napplication de l'article L181-1 du Code de la \nconstruction et de l'habitation\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme Louise BERTHIER\nM. J\u00e9rome JAUNET\nM. Jean-David GRAVELEAU\nIV.2 \u2013 Habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nIV.2.a- Autorisation en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation du \npatrimoine immobilier des organismes d'HLM\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nMme Dominique MORAU\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\nIV.2.b- Autorisation de d\u00e9molir un b\u00e2timent \nd'habitation appartenant \u00e0 un organisme HLM \n(article L.443-15-1 du CCH).\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nIV.2.c- Autorisation sp\u00e9cifique pour attributions de \nlogements \u00e0 des personnes en perte d''autonomie \nli\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap (article III du L.441-2 du \nCCH)\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\nIV.2.d- Autorisation sp\u00e9cifique pour attributions de \nlogements \u00e0 des jeunes de moins de trente ans \n(article III du L.441-2 du CCH)\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Maxime LECHEVALLIER\nMme Elsa LE CRONC\nIV.2.e- Autorisation de d\u00e9rogation aux mesures de \nblocage des loyers ou autorisation de proc\u00e9der \u00e0 \nune augmentation de loyers sup\u00e9rieure \u00e0 l'IRL (art \nL.442-1 du CCH)\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nV \u2013 AM\u00c9NAGEMENT ET URBANISME\nV.1 \u2013 R\u00e8gles d'urbanisme et planification\nV.1.a- Am\u00e9nagements apport\u00e9s aux r\u00e8gles fix\u00e9es en \nmati\u00e8re d'implantation et de volume des \nconstructions\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nV.1.b- Consultation et \u00e9changes avec les services de \nl'\u00c9tat sur les documents d'urbanisme (ScoT \u2013 PLU/i, \ncartes communales) initi\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s par les \ncollectivit\u00e9s comp\u00e9tentes, pour l'\u00e9laboration du \nporter \u00e0 la connaissance et de l'avis sur le projet \narr\u00eat\u00e9 et tout acte relatif \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 \nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Damien LIMOUSIN\nM. Erwan AUDRAN\nMme St\u00e9phanie R\u00c9NIER\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n30\nd'un document d'urbanisme avec une d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique ou une d\u00e9claration de projet.\nMme Pascale LHERMITE\nM. Christophe GUILLET\nV.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas vis\u00e9s \u00e0 \nl'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme\nV.2.a \u2013 Certificats d'urbanisme\n- D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme \u00e0 \nl'exception des cas o\u00f9 le maire et le service \ninstructeur de l'\u00c9tat (DDTM) sont en d\u00e9saccord\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \n\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9 \nADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILL\u00c9\nV.2.b- Permis de construire, d'am\u00e9nager, de \nd\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n- Ouvrages de production, de transport, de \ndistribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsque cette \n\u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, \u00e0 une \nutilisation directe par le demandeur, \u00e0 l'exception \ndes projets de centrale photovolta\u00efque, \nm\u00e9thaniseur et projet agriphotovolta\u00efque soumis \u00e0 \npermis de construire.\nPour les travaux soumis \u00e0 DP :\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \n\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9 \nADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILL\u00c9\nV.2.c \u2013 D\u00e9cisions modificatives ult\u00e9rieures, \ntransferts, prorogation\nToutes d\u00e9cisions, \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 le maire \net le service instructeur de l'\u00c9tat sont en \nd\u00e9saccord\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \n\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9 \nADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILL\u00c9\nV.3 \u2013 Ach\u00e8vement des travaux d'une autorisation \nd'urbanisme de comp\u00e9tence \u00c9tat\nV.3.a \u2013 Autorisation de vente des lots M. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \n\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9 \nADS, \u00e0 savoir : M.Christophe CAILL\u00c9\nV.3.b \u2013D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration \nattestant de l'ach\u00e8vement et de la conformit\u00e9 des \ntravaux (DAACT)\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \n\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9 \nADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILL\u00c9\nV.3.c \u2013 Mise en demeure de d\u00e9poser une M. S\u00e9bastien SAILLENFEST \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n31\nd\u00e9claration pr\u00e9alable (article L. 461-4 du code de \nl'urbanisme).\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \n\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9 \nADS, \u00e0 savoir : M.Christophe CAILL\u00c9\nV.3.d\u2013 Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier \nmodificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9 \n(article L. 462-2 du code de l'urbanisme).\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nV.3.e \u2013 Attestation de non opposition de la DAACT M. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \n\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9 \nADS, \u00e0 savoir : M. Christophe CAILL\u00c9\nV.4 \u2013 Avis conforme du pr\u00e9fet\nV.4.a - Avis conforme du Pr\u00e9fet lorsque le projet est \nsitu\u00e9 sur une partie du territoire communal non \ncouverte par une carte communale ou un plan \nlocal d'urbanisme, ou dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des \nmesures de sauvegarde peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \nlorsque ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 l'initiative \nd'une personne autre que la commune (art L 111-7)\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \n\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9 \nADS, \u00e0 savoir : M.Christophe CAILL\u00c9\nV.4.b - Avis conforme du pr\u00e9fet en cas d'annulation \npar voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une \ncarte communale ou d'un PLU lorsque la d\u00e9cision \nn'a pas pour effet de remettre en vigueur un \ndocument d'urbanisme ant\u00e9rieur\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \n\u00e9galement exerc\u00e9e par les agents de l'unit\u00e9 \nADS, \u00e0 savoir : M.Christophe CAILL\u00c9\nV.5 \u2013 Redevance d'Arch\u00e9ologie Pr\u00e9ventive\nV.5.a \u2013 Titres de recette M. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER\nMme Martine PAR\u00c9\nV.5.b- Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 \nl'assiette et \u00e0 la liquidation\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nV.5.c- R\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables M. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n32\nMme C\u00e9line SELLIER \nV.6- Infractions en mati\u00e8re de l'urbanisme\nV.6.a \u2013 Transmission des proc\u00e8s-verbaux au parquet \net observations \u00e9crites devant les juridictions \njudiciaires comp\u00e9tentes\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nM. Patrick CHAUVET\nV.6.b \u2013 Arr\u00eat\u00e9s interruptifs de travaux , saisies, \nscell\u00e9s, mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes ou des biens et proc\u00e9dures pr\u00e9alables \n(mise en demeure du maire et proc\u00e9dure \ncontradictoire).\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nM. Patrick CHAUVET\nV.6.c - Lettres de supervision de la police de \nl'urbanisme\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST\nM. St\u00e9phane PELTIER\nMme Dominique MORAU\nMme C\u00e9line SELLIER \nM. Patrick CHAUVET\nV.7- Commission d\u00e9partementale de la \npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et \nforestiers (CDPENAF)\nV.7 .a \u2013 Lettres d'invitations et de notifications des \navis dans le cadre du secr\u00e9tariat de la CDPENAF\nM. S\u00e9bastien SAILLENFEST \nMme Dominique MORAU\nM. St\u00e9phane PELTIER\nM. Damien LIMOUSIN\nM. Erwan AUDRAN\nVI - CHEMINS DE FER D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nVI.1 - Suppressions ou remplacements des barri\u00e8res \nde passages \u00e0 niveau\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nVI.2 - D\u00e9clarations d'inutilit\u00e9 aux chemins de fer \ndes immeubles valant moins de 76 euros\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nVI.3 - Autorisations d'installation de certains \n\u00e9tablissements\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nVI.4 - Alignement des constructions sur les terrains \nriverains\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nVII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nVII.1-Arr\u00eat\u00e9 concernant un plan de gestion visant \nl'entretien d'un cours d'eau non domanial\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nVII.2- Police et conservation des eaux : prise de \ndispositions pour assurer le libre \u00e9coulement des \neaux\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nCadres de permanence : Fr\u00e9d\u00e9ric \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n33\nMARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS, \nBoucha\u00efb SNOUBRA , Patrick MARTINEAU, \nS\u00e9bastien SAILLENFEST, St\u00e9phane PELTIER, \nG\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre \nGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE \nCUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastien \nHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER, \nNadia COTILLON.\nVII.3- Autorisation d'occupation temporaire et de \nstationnement\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nVII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \nsoumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration en \napplication des articles L 214.1 \u00e0 L 214.6 du Code \nde l'environnement\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nVII.4.a - pour les IOTA soumis \u00e0 d\u00e9claration : toutes \nles mesures d'instruction, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et \nd\u00e9cisions relatives \u00e0 ces d\u00e9clarations\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nVII.4.b - pour les IOTA soumis \u00e0 autorisation \nenvironnementale : toutes les mesures \nd'instruction\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nVII.4.c- Autorisation temporaire pour une dur\u00e9e \nmaximale de 6 mois, renouvelable une fois, \nnotamment pour des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage \nagricole dans des eaux superficielles.\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nVII.5- Accord sur les d\u00e9rogations de distance pour \nles installations d'assainissement non collectif \nd'une capacit\u00e9 de traitement comprise entre 1,2 et \n12 kg de DBOS/ jour (20 \u00e0 200 EH)\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nVII.6- Courriers de notification des actes \nadministratifs (arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, \narr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques sur \nd\u00e9claration)\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nM. \u00c9tienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026\nM. Yohan LEBON \u00e0 compter du 1er juin 2026\nM. Alexandre LIBEAU\nVII.7-Arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises assurant \nla vidange des installations d'assainissement non \ncollectif\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nVII.8- Transmission et notification des rapports de \nmanquement administratifs \u00e9tablis en application \nde l'article L 171-6 du Code de l'environnement\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nVII.9- Avis au titre de la politique de l'eau et des M. Dominique PAILLET \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n34\nmilieux aquatiques sur les op\u00e9rations d'urbanisme M. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nVIII \u2013 PR\u00c9VENTION DES RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9\nVIII.1 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9fense\nVIII.1.a-Recensement des entreprises de travaux \npublics et de b\u00e2timent pour la d\u00e9fense :\nNotification des d\u00e9cisions de recensement aux \norganismes concern\u00e9s sous forme :\n- soit d'une lettre d'agr\u00e9ment attribuant \u00e0 \nl'entreprise concern\u00e9e un num\u00e9ro \u00abd\u00e9fense\u00bb\n- soit d'un refus d'agr\u00e9ment, mentionnant les \nmotifs de cette d\u00e9cision\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE\nM. Patrick MARTINEAU\nM. Benjamin GAYRAUD\nVIII.1.b-Corrections n\u00e9cessaires des listes des \nentreprises recens\u00e9es \u00e0 l'issue des visites annuelles \nde contr\u00f4le de l'administration\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE\nM. Patrick MARTINEAU\nM. Benjamin GAYRAUD\nVIII.1.c-Recensement d'entreprises nouvelles \njusqu'alors non soumises aux obligations de \nd\u00e9fense r\u00e9pondant aux crit\u00e8res fix\u00e9s\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE\nM. Patrick MARTINEAU\nM. Benjamin GAYRAUD\nVIII.2 \u2013 Pr\u00e9vention des risques naturels \nVIII.2.a-Consultation des services d\u00e9partementaux \nsur le projet de plan de pr\u00e9vention des risques\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE\nM. Patrick MARTINEAU\nVIII.2.b-Transmission des plans de pr\u00e9vention des \nrisques approuv\u00e9s aux services d\u00e9partementaux \nassoci\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE\nM. Patrick MARTINEAU\nIX -EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS R\u00c9GLEMENT\u00c9ES DE LA CONDUITE \nIX.1 \u2013 Examen du permis de conduire \nIX.1.a \u2013 R\u00e9partition et publication des places \nd'examen du permis de conduire\nIX.1.b \u2013 Duplicatas des demandes d'inscription au \npermis de conduire (article 3-2\u00b0 \u2013 arr\u00eat\u00e9 du \n22/12/09)\nIX.1.c - Annulation des \u00e9preuves th\u00e9oriques et \npratiques d'examen du permis de conduire : \nproc\u00e9dure contradictoire et autres mesures \npr\u00e9paratoires et notification des d\u00e9cisions.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE\nM. Patrick MARTINEAU\nM. Arnaud BONVIN\nM. Eric BIEQUE\nM. Christian DOMMANGEAU\nIX.2 \u2013 Agr\u00e9ments des \u00e9coles de conduite et des \nenseignants \u00e0 la conduite \nIX.2.a \u2013 Agr\u00e9ments des \u00e9coles de conduite,\nIX.2.b \u2013 Agr\u00e9ments des organismes de formation \u00e0 \nla capacit\u00e9 de gestion,\nIX.2.c \u2013 Agr\u00e9ments des organismes de formation \ndes enseignants de la conduite (Titres \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MARBOTTE\nM. Patrick MARTINEAU\nM. Arnaud BONVIN\nM. Eric BIEQUE\nM. Christian DOMMANGEAU\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n35\nprofessionnels ECSR) \u2013 (arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016) \nIX.2.d \u2013 Agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (centre de r\u00e9cup\u00e9rations de \npoints) \u2013 Arr\u00eat\u00e9 du 26/06/12\nIX.2.e \u2013 D\u00e9livrance du label \u00ab Qualit\u00e9 des \nformations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ; \nCertification QUALIOPI ; Conventions entre l'\u00c9tat \net les \u00e9tablissements d'enseignement de conduite \ndans le cadre du dispositif \u00ab permis \u00e0 un euro par \njour \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 26/02/18)\nIX.2.f \u2013 D\u00e9livrance des a utorisations d'enseigner la \nconduite automobile; D\u00e9livrance des autorisations \ntemporaires et restrictives d'enseigner la conduite \nautomobile; D\u00e9livrance des autorisations d'animer \ndes animateurs des CSSR (arr\u00eat\u00e9s du 08/01/01 et du \n13/04/16)\nX- RESTRUCTURATION FONCI\u00c8RE, AM\u00c9NAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET \nAM\u00c9NAGEMENT DES STRUCTURES \u00c9CONOMIQUES\nX.1.a- Arr\u00eat\u00e9s d'envoi en possession provisoire, \nen mati\u00e8re de remembrement dans le cadre des \nop\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier relevant de la \nresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat \nM. Dominique PAILLET\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nX.1.b- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la modification \ndes commissions communales et intercommunales \nd'am\u00e9nagement foncier\nM. Dominique PAILLET \nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nX.1.c - D\u00e9cisions relatives aux boisements, \naff\u00e9rentes aux arr\u00eat\u00e9s ordonnant les op\u00e9rations \nd'am\u00e9nagement foncier relevant de la \nresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\n- Arr\u00eat\u00e9s portant modification des limites \nintercommunales\n- Arr\u00eat\u00e9s de cl\u00f4ture d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement \nfoncier relevant de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\nM. Dominique PAILLET \nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nX.2- Toutes d\u00e9cisions (mise en demeure, arr\u00eat\u00e9, \u2026) \nconcernant la mise en valeur des terres incultes ou \nmanifestement sous-exploit\u00e9es\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nX.3- D\u00e9cisions prises relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment ou au \nretrait d'agr\u00e9ment des groupements agricoles \nd'exploitation en commun (G.A.E.C.)\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA \nM. Patrick FROMONT\nMme Anne PIHA\nMme Christine BLANCHET\nX.4- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de \nreconnaissance en qualit\u00e9 de groupements de \nproducteurs. Lettres notifiant les arr\u00eat\u00e9s de R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n36\nreconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de \nsuspension de reconnaissance en qualit\u00e9 de \ngroupement de producteurs et faisant obligation \nde publicit\u00e9 aux frais du groupement \nDDTM adjoints\nX.5- Lettres de notification des avis \u00e9mis par \nle comit\u00e9 technique d\u00e9partemental appel\u00e9 \u00e0 \nse prononcer en mati\u00e8re de travaux \nd'am\u00e9lioration de l'exploitation agricole\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nX.6- R\u00e9gime de soutien aux producteurs de \ncertaines cultures arables : d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s de \nmise en \u0153uvre\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA \nM. Patrick FROMONT\nMme Christine BLANCHET\nX.7- D\u00e9cisions d'attribution ou de refus de \nl'indemnit\u00e9 compensatrice de handicap naturel \n(ICHN)\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nM. Patrick FROMONT\nMme Anne PIHA\nX.8- R\u00e9gime de droits \u00e0 paiement unique (DPB) \n- notifications individuelles et d\u00e9cisions de \ntransfert de DPB \nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA \nM. Patrick FROMONT\nMme Christine BLANCHET\nX.9- D\u00e9cisions d'octroi ou de refus relatif au \ntransfert des droits \u00e0 primes dans les secteurs \nbovin, ovin et caprin.\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Patrick FROMONT\nMme Christine BLANCHET\nX.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeur \nde l'exploitation.\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nXI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES \nET INTERVENTIONS \u00c9CONOMIQUES DIVERSES\nXI.1.a- D\u00e9cisions d'attribution ou de refus de la \ndotation d'installation des jeunes agriculteurs.\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA \nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nXI.1.b- D\u00e9cisions d'attribution, de refus, d'avenant \nou de d\u00e9ch\u00e9ance des mesures agri-\nenvironnementales (mesures agri-\nenvironnementales, prime herbag\u00e8re agro-\nenvironnementale et indemnit\u00e9 compensatrice de \nhandicap naturel )\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nXI.2- Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure relative aux \ncalamit\u00e9s agricoles\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA \nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n37\nXI.3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre \nd'aides conjoncturelles (aides de minimis)\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nMme Justine BOULAY\nM. Pierre GAULLET\nXI.4- Demandes d'admission ou de refus \nd'admission au b\u00e9n\u00e9fice des aides transitoires \nfavorisant l'adaptation de l'exploitation agricole\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA \nM. Patrick FROMONT\nXI.5- Demandes d'admission ou de refus \nd'admission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \u00e0 la r\u00e9insertion \nprofessionnelle des agriculteurs en difficult\u00e9, \nappel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nXI.6- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment de ma\u00eetre exploitant M. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nXI.7- D\u00e9cisions d'attribution d'une indemnit\u00e9 de \ntutorat au ma\u00eetre exploitant\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA \nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nXI.8- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de validation des \nplans de professionnalisation personnalis\u00e9s et \nma\u00eetres exploitants\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nXI.9- D\u00e9cisions d'attribution d'une bourse aux \njeunes r\u00e9alisant le stage pr\u00e9vu dans le plan de \nprofessionnalisation personnalis\u00e9 \nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA \nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nXI.10- Signature des arr\u00eat\u00e9s et des conventions de \nparticipation du FEADER au titre du \nd\u00e9veloppement r\u00e9gional des Pays de la Loire, de \nleurs avenants et des d\u00e9cisions de d\u00e9ch\u00e9ance.\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nXI.11-Instruction et d \u00e9cisions relative \u00e0 l'aide du \nprogramme pour l'Accompagnement \u00e0 \nl'Installation \u2013 Transmission en Agriculture (AITA) \nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nXI.12- D\u00e9cision relevant de la r\u00e9gulation de \nl'acc\u00e8s au foncier agricole au travers de \nstructures soci\u00e9taires, rejet ou retrait \nd'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, et le prononc\u00e9 d'amende \nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n38\nadministrative pour non respect d'un \nengagement ou d'un cahier des charges\nXI.13 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection des \ntroupeaux et des exploitations contre la pr\u00e9dation \ndu loup\nTous les actes et documents relatifs \u00e0 l'instruction \ndes dossiers, aux conventions et aux d\u00e9cisions \nrelatives :\n- Aux mesures de protection des troupeaux,\n- Aux investissements de protection des \nexploitations, \n- Aux attributions, paiements, contr\u00f4les, suivis, \nrecours et remboursements des aides \ncorrespondantes,\nCes dispositions sont mises en \u0153uvre en \napplication des textes r\u00e9glementaires en vigueur, \nnotamment du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 \nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation \ndu loup et de l'ours.\nM. Micha\u00ebl ZANDITENAS\nM. Boucha\u00efb SNOUBRA\nMme Anne PIHA\nM. Patrick FROMONT\nMme Christine BLANCHET\nXII - PROTECTION DE LA NATURE, R\u00c9GLEMENTATION DE LA CHASSE \nET DE LA P\u00caCHE EN EAU DOUCE\nXII.1- Faune sauvage\nXII.1.a- Autorisations de destruction \u00e0 tir , , des \nanimaux class\u00e9s \u00ab esp\u00e8ces susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nCadres de permanence : Fr\u00e9d\u00e9ric \nMARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS, \nBoucha\u00efb SNOUBRA, Patrick MARTINEAU, \nS\u00e9bastien SAILLENFEST, St\u00e9phane PELTIER, \nG\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre \nGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE \nCUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastien \nHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER, \nNadia COTILLON. \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n39\nXII.1.b \u2013 Autorisation de chasses compl\u00e9mentaires \ndu sanglier en avril et mai, \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche et \nen battue\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.1.c\u2013 Autorisation de chasses du daim, chevreuil \nou sanglier avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.1.d- Arr\u00eat\u00e9s portant octroi d'autorisation \nexceptionnelle, au titre des esp\u00e8ces et habitats \nprot\u00e9g\u00e9s, pour :\n- la destruction ou l'enl\u00e8vement des \u0153ufs ou des \nnids, la mutilation, la destruction, la capture ou \nl'enl\u00e8vement, la perturbation intentionnelle, la \nnaturalisation d'animaux de ces esp\u00e8ces ou, qu'ils \nsoient vivants ou morts, leur transport, leur \ncolportage, leur utilisation, leur d\u00e9tention, leur \nmise en vente, leur vente ou leur achat ;\n- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, \nla cueillette ou l'enl\u00e8vement de v\u00e9g\u00e9taux de ces \nesp\u00e8ces, de leurs fructifications ou de tout autre \nforme prise par ces esp\u00e8ces au cours de leur cycle \nbiologique, leur transport, leur colportage, leur \nutilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur \nachat, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s dans le \nmilieu naturel ;\n- la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nces habitats naturels ou de ces habitats d'esp\u00e8ces.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nM. \u00c9tienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026\nM. Yohan LEBON \u00e0 compter du 1er juin 2026\nXII.1.e- Arr\u00eats d'octroi aux lieutenants de louveterie \nde battues administratives ou de chasses \n(destructions) particuli\u00e8res.\nM. Dominique PAILLET\nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nCadres de permanence : Fr\u00e9d\u00e9ric \nMARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS, \nBoucha\u00efb SNOUBRA , Patrick MARTINEAU, \nS\u00e9bastien SAILLENFEST, St\u00e9phane PELTIER, \nG\u00e9rard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre \nGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE \nCUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastien \nHULIN, Justine BOULAY , Yves GAUTIER, \nNadia COTILLON.\nXII.1.f- Autorisation de capture et de transport de M. Dominique PAILLET\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n40\ngibier vivant dans un but de repeuplement M. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.1.g- Autorisations d'entra\u00eenement de chiens \nd'arr\u00eat, d'\u00e9preuves de chiens d'arr\u00eat.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.1.h- Agr\u00e9ment, retrait et suspension des \npi\u00e9geurs \nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.1.i- Baguage, d\u00e9livrance et validation annuelle \ndes cartes d'identit\u00e9 des rapaces valant \nautorisations de d\u00e9tention, transport et utilisation \nde rapaces pour la chasse au vol\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nM. \u00c9tienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026\nM. Yohan LEBON \u00e0 compter du 1er juin 2026\nXII.1.j- Proposition de plan de chasse \nd\u00e9partemental du grand gibier et du petit gibier au \nminist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.k- Autorisations de limitation des populations \nde certaines esp\u00e8ces d'oiseaux piscivores, \nnotamment les autorisations individuelles de \ndestruction par tir.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nM. \u00c9tienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026\nM. Yohan LEBON \u00e0 compter du 1er juin 2026\nXII.1.l- Autorisations d'importation de colportage, \nde mise en vente ou d'achat de sp\u00e9cimens des \nesp\u00e8ces d'oiseaux dont la chasse est autoris\u00e9e.\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.m- Autorisations exceptionnelles de capture \nd\u00e9finitive de gibier vivant \u00e0 des fins scientifiques \nou de repeuplement.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nXII.1.n- Refuge ou sanctuaire pour animaux non-\ndomestiques captifs ou ayant \u00e9t\u00e9 captifs (art L. \n413-1-1 du code de l'envt) :\n- D\u00e9livrance des autorisations d'ouverture\n- D\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.o - \u00c9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de \ntransit des esp\u00e8ces de gibiers dont la chasse est \nautoris\u00e9e :\n- D\u00e9livrance des autorisations d'ouverture ;\n- D\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9 .\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.p - Agr\u00e9ment des garde-chasse particuliers. R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n41\nDDTM adjoints\nXII.1.q- D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s de comptage \nnocturne de la faune sauvage\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nXII.1.r- D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s fixant les bar\u00e8mes \nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts dus au gibier\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.s- Cr\u00e9ation, reconduction ou modification des \nr\u00e9serves de chasse et de faune sauvage\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.t- D\u00e9livrance des licences de chasse sur le \ndomaine public fluvial\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.1.u- Arr\u00eat\u00e9s limitant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques \nsur les p\u00e9rim\u00e8tres r\u00e9glement\u00e9s suite \u00e0 une \nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.v- Arr\u00eat\u00e9s autorisant l'\u00e9radication ou la \nlimitation d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.w- D\u00e9cisions issues des Plan Nationaux \nd'Action en faveur de certaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.x- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des \ndommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par \nle loup\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.1.y -Pr\u00e9sidence de la commission \nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune \nsauvage, signature des proc\u00e8s-verbaux et avis de \ncette commission et tout acte li\u00e9 au \nfonctionnement de cette commission.\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.2- P\u00eache en eau douce\nXII.2.a- Autorisations permanentes ou temporaires \nde p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nXII.2.b- Autorisations de p\u00eache extraordinaire de \npoisson destin\u00e9 \u00e0 la reproduction, au \nrepeuplement, \u00e0 des fins sanitaires, \u00e0 des fins de \nsauvegarde ou de sauvetage et en cas de \nd\u00e9s\u00e9quilibre biologique.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nXII.2.c- Interdictions temporaires de la p\u00eache M. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nXII.2.d- Droits, concessions ou autorisations \nportant sur des plans d'eau : certificat attestant la \nvalidit\u00e9 des droits.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n42\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nXII.2.e- D\u00e9livrance de licences aux p\u00eacheurs \namateurs aux engins et aux filets dans le domaine \npublic fluvial\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.2.f- Agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du \ntr\u00e9sorier d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de \nprotection du milieu aquatique.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.2.g- Autorisation de capture et de transport \ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.2.h- D\u00e9livrance des autorisations de p\u00eache \u00e0 \nl'anguille jaune pour les p\u00eacheurs amateurs \n(articles R.436-65-3 \u00e0 R.436-65-7du Code de l'Env.)\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nMme Marie-No\u00eblle B\u00c8VE\nXII.2.i- Cr\u00e9ation, reconduction ou modification des \nr\u00e9serves de p\u00eache (articles R.436-8, R.436-73 et \nR.436-74 du Code de l'Env.)\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du DDTM et des \nDDTM adjoints\nXII.2.j- Autorisation de pratiques particuli\u00e8res de \np\u00eache pour le black-bass, la truite ou le brochet \n(articles L.436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11, R.436-23 (4\u00b0) \ndu Code de l'Env.)\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nXII.3- Natura 2000\nXII.3.a - Signature des contrats \u00ab Natura 2000 \u00bb, \ndes avenants et des d\u00e9ch\u00e9ances.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nXII.3.b - Toutes les mesures d'instruction, les \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9cisions relatives aux \u00e9valuations \nd'incidence N2000.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nXIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FOR\u00caT ET DU BOISEMENT\nXIII.1- R\u00e9siliation, transfert \u00e0 un nouveau \nb\u00e9n\u00e9ficiaire, modification de prime de \ncompensation de perte de revenu due au \nboisement de terres agricoles et proc\u00e8s-verbal de \nr\u00e9ception des travaux.\nM. Dominique PAILLET\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nXIII.2- Autorisations de plantations d'arbres sur les \nberges des cours d'eau non domaniaux.\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n43\nXIII.3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi ou au refus \nd'autorisation de d\u00e9frichement\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nM. \u00c9tienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026\nM. Yohan LEBON \u00e0 compter du 1er juin 2026\nXIII.4 \u2013 Arr\u00eat\u00e9s faisant suite \u00e0 l'instruction des \ndossiers d\u00e9pos\u00e9s sur le guichet unique de la haie\nM. Dominique PAILLET\nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nXIV- D\u00c9CHETS\nXIV.1-Toutes les mesures d'instruction, les \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de \nl'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets.\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nXIV.2-Toutes les mesures d'instruction, les \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9clarations \npour l'exercice de l'activit\u00e9 de n\u00e9goce ou de \ncourtage de d\u00e9chets.\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nXIV.3- Courrier relatif au contr\u00f4le, au suivi et \u00e0 \nl'expertise de l'activit\u00e9 de vidange, de transport \net d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD\nXIV.4- Autorisation relative au br\u00fblage de d\u00e9chets \nverts r\u00e9sultant d 'une op\u00e9ration de gestion sur une \nesp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale exotique envahissante, ou nuisible \n\u00e0 la sant\u00e9 humaine, ou pr\u00e9sentant un danger \nsanitaire (article 88 du RS d\u00e9partemental)\nM. Dominique PAILLET \nM. Francis HAESSIG\nM. Simon-Pierre GUILBAUD \nXV- ACTIVIT\u00c9S MARITIMES ET DES GENS DE MER\nXV.1- Gestion et conservation du Domaine Public \nMaritime (DPM)\nXV.1.a- Autorisation de circulation et de \nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON\nMme Val\u00e9rie WULLUS\nCadres de permanence : Fr\u00e9d\u00e9ric \nMARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS, \nBoucha\u00efb SNOUBRA , Dominique PAILLET, \nSimon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, \nPatrick MARTINEAU, S\u00e9bastien \nSAILLENFEST , St\u00e9phane PELTIER, G\u00e9rard \nCOBIGO, Christine ARNAUD, Pierre \nGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n44\nCUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastien \nHULIN.\nXV.1.b-R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\n- Autorisations d'occupation temporaire\n- Titres d'occupation constitutifs de droit r\u00e9el\n(d\u00e9livrance, retrait, transmission et cession)\n- Avis sur les titres d'occupation constitutifs de \ndroit r\u00e9el sur le domaine public de l'Etat compris \ndans les limites administratives des ports qui \nrel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s\n territoriales\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON\nMme Val\u00e9rie WULLUS\nXV.1.c- Modalit\u00e9s de gestion\n- Conventions de gestion\n- Transferts de gestion avec changement \nd'affectation\n- Superpositions d'affectation\n- Affectation, convention d'attribution au \nconservatoire du littoral et des rivages lacustres et \napprobation des conventions de gestion\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nMme Val\u00e9rie WULLUS\nXV.1.d- Utilisation du DPM\n- Autorisations d'occupation temporaire \nconcernant les zones de mouillages et \nd'\u00e9quipements l\u00e9gers\n-Sous-trait\u00e9s d'exploitation des conventions de \nplage\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nMme Val\u00e9rie WULLUS\nXV.2- Police Portuaire\nXV.2.a- Toutes mesures de d\u00e9tails prises dans le \ncadre de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et locale sur \nl'admission, le transport et la manutention des \nmati\u00e8res dangereuses ou marchandises infectes du \nport des Sables d'Olonne\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON\nM. Mathieu BARRANGER\nM. S\u00e9bastien LAURENT\nMme Amandine CAMPOLO\nCadres de permanence : Fr\u00e9d\u00e9ric \nMARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS, Boucha\u00efb \nSNOUBRA, Dominique PAILLET, Simon-Pierre \nGUILBAUD, Francis HAESSIG, Patrick \nMARTINEAU, S\u00e9bastien SAILLENFEST , \nSt\u00e9phane PELTIER, G\u00e9rard COBIGO, Christine \nARNAUD, Pierre GAULLET, Patrick FROMONT, \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n45\nAlexandre LE CUNFF, Dominique MORAU, \nS\u00e9bastien HULIN.\nXV.2.b- Avis aux navigateurs Mme Justine BOULAY\nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nM. Mathieu BARRANGER\nM. S\u00e9bastien LAURENT\nMme Amandine CAMPOLO\nXV.3- Police des \u00e9paves maritimes\n- d\u00e9cision de concession d'\u00e9paves compl\u00e8tement \nimmerg\u00e9es,\n- sauvegarde et conservation des \u00e9paves,\n- mise en demeure du propri\u00e9taire, interventions \nd'office,\n- d\u00e9cisions concernant les modalit\u00e9s de vente .\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON\nCadres de permanence : Fr\u00e9d\u00e9ric \nMARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS, \nBoucha\u00efb SNOUBRA, Dominique PAILLET, \nSimon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, \nPatrick MARTINEAU, S\u00e9bastien \nSAILLENFEST , St\u00e9phane PELTIER, G\u00e9rard \nCOBIGO, Christine ARNAUD, Pierre \nGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE \nCUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastien \nHULIN.\nXV.4- Commissions nautiques\n- nomination de membres temporaires des \ncommissions,\n- convocation des commissions\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nXV.5- Pilotage \n- r\u00e9gime disciplinaire des pilotes : r\u00e9primande et \nbl\u00e2me pour des faits commis en dehors de \nl'exercice du service \u00e0 bord d'un navire,\n- fonctionnement et composition de la commission \nlocale du pilotage du port des Sables d'Olonne,\n- d\u00e9livrance, renouvellement, contr\u00f4le, suspension \net retrait des licences de capitaine pilote.\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nXV.6- Coop\u00e9ration maritime\n- Contr\u00f4le et agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, \ndes coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritimes et de leurs \nunions et des groupements de gestion,\n-D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de retrait d'agr\u00e9ment des \nsoci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes, des coop\u00e9ratives \nd'int\u00e9r\u00eat maritime et de leurs unions, \n- \u00c9tablissement de la liste des soci\u00e9t\u00e9s \nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON\nM. S\u00e9bastien HULIN\nMme Caroline LAMARQUE\nMme C\u00e9line BOURA\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n46\ncoop\u00e9ratives maritimes agr\u00e9\u00e9es dans le \nd\u00e9partement,\n- Agr\u00e9ment et retrait agr\u00e9ment des groupements de \ngestion\nXV.7- Domanialit\u00e9, cultures marines (AECM) \n- reconnaissances des conditions d'octroi d'une \nAECM pour les personnes physiques et les \npersonnes morales de droit priv\u00e9 \nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER\nMme Nadia COTILLON \nMme Caroline LAMARQUE\nMme C\u00e9line BOURA\n- Agr\u00e9ments des personnes morales de droit priv\u00e9 \npour une AECM \nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nMme Caroline LAMARQUE\nMme C\u00e9line BOURA\n- Enqu\u00eates administrative et enqu\u00eates publiques \nrelatives aux AECM \nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nMme Caroline \nMme C\u00e9line BOURA\n-D\u00e9claration et publicit\u00e9 des vacances de \nconcessions \nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nMme Caroline LAMARQUE\nMme C\u00e9line BOURA\n- Ensemble des d\u00e9cisions d'AECM Mme Justine BOULAY\nM. Yves GAUTIER\nMme Nadia COTILLON \nMme Caroline LAMARQUE\nMme C\u00e9line BOURA\nGestionnaires cultures marines :\nM. Benjamin DUBOIS\nM. David RASSINOUX\nMme Isabelle KAISER\nM. Nicolas LAMBERT\nM. Thomas GIRAUD\n- Mises en demeure d'exploiter conform\u00e9ment au \ncahier des charges \nMme Justine BOULAY\nM. Yves GAUTIER\nMme Nadia COTILLON\nMme Caroline LAMARQUE\nMme C\u00e9line BOURA\nXV.7 .a- Commissions des cultures marines\nPr\u00e9sidence des commissions, signature des \nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n47\nconvocations et des PV de s\u00e9ance Mme Nadia COTILLON \nMme Caroline LAMARQUE\nMme C\u00e9line BOURA\nXV.8- Conditions sanitaires de production et de \nmise sur le march\u00e9 des coquillages vivants \n- L'emplacement, les limites et le classement des \nzones de production, des zones de reparcage et \ndes gisements naturels coquilliers ,\n- La suspension des op\u00e9rations de reparcage ou le \nd\u00e9classement d'une zone de reparcage lorsqu'elle \nne satisfait plus la qualit\u00e9 sanitaire des zones de \nproduction class\u00e9es en A ,\n- L'autorisation exceptionnelle de captage et de \nr\u00e9colte de naissains hors zones class\u00e9es pour \neffecteur leur transfert vers une zone de \nproduction ,\n- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque, \nde reparcage des coquillages provenant de zones C \npour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 deux mois.\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER\nMme Nadia COTILLON\nMme Caroline LAMARQUE\nMme C\u00e9line BOURA\nCadres de permanence : Fr\u00e9d\u00e9ric \nMARBOTTE, Micha\u00ebl ZANDITENAS, \nBoucha\u00efb SNOUBRA , Dominique PAILLET, \nSimon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, \nPatrick MARTINEAU, S\u00e9bastien \nSAILLENFEST , St\u00e9phane PELTIER, G\u00e9rard \nCOBIGO, Christine ARNAUD, Pierre \nGAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE \nCUNFF, Dominique MORAU, S\u00e9bastien \nHULIN.\nXV.9- Volet zoo sanitaire\n-D\u00e9livrance des agr\u00e9ments zoo sanitaire des \n\u00e9tablissements conchylicoles et aquacoles (Article \nL 231-2-8\u00b0 et Article L233-2 - Code rural et des \np\u00eaches maritimes).\nMme Justine BOULAY\nM. Yves GAUTIER\nMme Nadia COTILLON\nMme C\u00e9line BOURA\nMme Caroline LAMARQUE\nM. Nicolas LAMBERT\nM. Thomas GIRAUD\nM. Benjamin DUBOIS\nXV.10- P\u00eaches maritimes :\n- D\u00e9livrance et retrait des licences annuelles pour \nl'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose \nde filets,\n- D\u00e9livrance et retrait des permis de p\u00eache \nmaritime \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel,\n- D\u00e9livrance et retrait des autorisations de pose de \nfilets fixes dans la zone de balancement des \nmar\u00e9es,\n- D\u00e9livrance et retrait des autorisations de p\u00eache \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des installations portuaires,\n- D\u00e9livrance et retrait des autorisations de p\u00eache \u00e0 \ndes fins scientifiques de poissons de taille non \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER\nMme Nadia COTILLON\nMme Caroline LAMARQUE\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n48\nXV.11- Permis de conduire et formation \u00e0 la \nconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur\n-D\u00e9livrance et retrait des agr\u00e9ments des \n\u00e9tablissements de formation,\n-D\u00e9livrance et retrait des autorisations individuelles \nd'enseigner,\n-D\u00e9signation des examinateurs de l'extension \n\u00abhauturi\u00e8re\u00bb,\n-R\u00e9ception des d\u00e9clarations de conduite \naccompagn\u00e9e,\n-Retrait temporaire ou d\u00e9finitif des permis de \nconduire des bateaux \u00e0 moteur en cas d'infraction.\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nM. S\u00e9bastien HULIN\n-D\u00e9livrance des permis de conduire les bateaux de \nplaisance \u00e0 moteur\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON\nM. S\u00e9bastien HULIN\nM. Eric FAIVRE \nMme Murielle DAMOUR\nM. Philippe SCAVINER\nMme Nathalie MORNET\nMme Nathalie BIZY\nXV.12- Avis et instruction de dossiers d'aides \npubliques relatives \u00e0 des activit\u00e9s maritimes\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nXV.13- D\u00e9livrance, suspension et retrait des permis \nd'armement \u2013 Amendes administratives\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nM. S\u00e9bastien HULIN\nXV.14- D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement \ndes navires de plaisance\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nM. S\u00e9bastien HULIN\nM. Eric FAIVRE\nMme Murielle DAMOUR\nMme Nathalie BIZY\nMme Nathalie MORNET\nXV.15- D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement \ndes navires professionnels\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nM. S\u00e9bastien HULIN\nXV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuaires \nau titre du code des transports (code des \ntransports \u2013 article R. 5321-11)\nMme Justine BOULAY \nM. Yves GAUTIER \nMme Nadia COTILLON \nM. S\u00e9bastien HULIN\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n49\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290 du 19/05/2026\nLe Directeur D\u00e9partemental \ndes Territoires et de la Mer, \nSign\u00e9\nDidier GERARD\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-19-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-290\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\n50\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-05-20-00007\nD\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-294 du Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de\nsigner des lettres de notification de la liste des\npi\u00e8ces manquantes et des majorations et\nprolongations de d\u00e9lais dans le cadre de\nl'instruction des dossiers\nd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de\nla comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00007 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-294 du\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer des lettres de notification\nde la liste des pi\u00e8ces manquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiers\nd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\n51\n=xPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nD\u00c9CISION n\u00b0 26\u2013DDTM85-294\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 l'effet de signer des lettres de notification de la liste des pi\u00e8ces manquantes et des \nmajorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiers \nd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e,\nVu le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 24 f\u00e9vrier 2022, renouvel\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2026 pour une \nprise d'effet au 1er mars 2026, portant nomination de M. Didier G\u00c9RARD, ing\u00e9nieur en \nchef des ponts, des eaux et for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de \nVend\u00e9e ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e au 1er septembre 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Didier G\u00c9RARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la \nVend\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupation \ndu sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat, le Directeur D\u00e9partemental est comp\u00e9tent \npour signer les lettres de notifications de la liste des pi\u00e8ces manquantes et des \nmajorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiers \nd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat, en sa qualit\u00e9 de \nresponsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'urbanisme,\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s \nen ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses attributions,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs \ncomp\u00e9tences, \u00e0 l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des pi\u00e8ces \n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00007 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-294 du\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer des lettres de notification\nde la liste des pi\u00e8ces manquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiers\nd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\n52\nmanquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction \ndes dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat :\n\u2022 M. S\u00e9bastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Am\u00e9nagement, Urbanisme et \nConstruction,\n\u2022 M. St\u00e9phane PELTIER, adjoint au chef du Am\u00e9nagement, Urbanisme et Construction,\n\u2022 Mme C\u00e9line SELLIER, cheffe de l'unit\u00e9 ADS,\n\u2022 M. Christophe CAILLE, responsable du p\u00f4le instruction ADS.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 26-DDTM85-139 du 25 mars 2026.\nArticle 3 :\nLe Chef du Service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme Construction est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de \nla Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nLa Roche-sur-Yon, le 20/05/2026\nLe Directeur D\u00e9partemental \n des Territoires et de la Mer\n Sign\u00e9\n Didier G\u00c9RARD\n19, rue Montesquieu \n85000 La Roche-sur-Yon \nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-05-20-00007 - D\u00c9CISION n\u00b0 26-DDTM85-294 du\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer des lettres de notification\nde la liste des pi\u00e8ces manquantes et des majorations et prolongations de d\u00e9lais dans le cadre de l'instruction des dossiers\nd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\n53\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n85-2026-05-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur \u00c9ric FREYSSELINARD Pr\u00e9fet de la\nVend\u00e9e pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nBOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire\nGrandeur Nature.\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Centre-Val de Loire - 85-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur \u00c9ric FREYSSELINARD Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nBOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature.\n54\nE =PREFET |DE LA REGIONCENTRE-VALDE LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur \u00c9ric FREYSSELINARD\nPr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nBOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION CENTRE-VAL DE LOIRE\nPR\u00c9FET COORDONNATEUR\nDU BASSIN LOIRE-BRETAGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second \nalin\u00e9a de l'article L.221-2 ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 modifi\u00e9e du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de \nfinances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative modifi\u00e9e aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 modifi\u00e9 du 4 juillet 2002, relatif aux comp\u00e9tences \ninterd\u00e9partementales et interr\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets \ncoordonnateurs de massifs ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire \net comptable publique ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \u2013 181, rue de Bourgogne \u2013 45042 ORL\u00c9ANS CEDEX 1\nT\u00e9l. (standard) 02 38 91 45 45 \u2013 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Centre-Val de Loire - 85-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur \u00c9ric FREYSSELINARD Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nBOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature.\n55\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nCentre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret le 18 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. \u00c9ric FREYSSELINARD, pr\u00e9fet de la \nVend\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre en date du 23 d\u00e9cembre 2002 portant d\u00e9signation d'un \npr\u00e9fet de r\u00e9gion charg\u00e9 de la mission interr\u00e9gionale de mise en \u0153uvre du \"Plan Loire \nGrandeur Nature\" et notamment son article 5 ;\nVu le sch\u00e9ma d'organisation financi\u00e8re du Plan Loire Grandeur Nature concernant les \nBOP 112, 113 et 181 ;\n Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,\nARR\u00caTE\nArticle 1 e :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric FREYSSELINARD pour proc\u00e9der \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres, 3, 5 \net 6 du BOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature sur son d\u00e9partement.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des \nd\u00e9penses.\nArticle 2 :\nEn application du 4\u00b0 de l'article 38 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. \u00c9ric \nFREYSSELINARD peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour \nsigner les actes pour lesquels la d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nUn compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9 \ntrimestriellement au Pr\u00e9fet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 18 mai 2026.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25.355 du 30 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de cette \nm\u00eame date.\n2\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Centre-Val de Loire - 85-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur \u00c9ric FREYSSELINARD Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nBOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature.\n56\nArticle 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales Centre-Val de Loire et M. \u00c9ric \nFREYSSELINARD, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Directeur \ndes finances publiques du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 19 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire,\nPr\u00e9fet coordonnateur du\nbassin Loire-Bretagne,\nSIGN\u00c9\nHugues MOUTOUH\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\n181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75008 Paris\n- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n3\nPr\u00e9fecture de r\u00e9gion Centre-Val de Loire - 85-2026-05-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur \u00c9ric FREYSSELINARD Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nBOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature.\n57","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T15:28:25+00:00","id":"1820d66191523af7b6b7c9a9c42e08b2c0dd5dd0e80d14f57a5d5509c93f4a57","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-097 (publi\u00e9 le 20/05/2026).","pdf_creation_date":"2026-05-20T14:08:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36373/230691/file/recueil-85-2026-097-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}