{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nAgriculture et Developpement Rural\n07-2026-03-11-00009 - 20260227AP Fonds durgence cereales DDT07 (4\npages) Page 3\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2026-03-11-00009\n20260227AP Fonds durgence cereales DDT07\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00009 - 20260227AP Fonds durgence cereales DDT07 3\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nRELATIF AUX MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE DU \u00ab FONDS D'URGENCE \nEXCEPTIONNEL \u00bb RELATIF AU SOUTIEN \u00c0 LA FILI\u00c8RE C\u00c9R\u00c9ALI\u00c8RE, OL\u00c9AGINEUSE \nET PROT\u00c9AGINEUSE\nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles \n107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de \nl'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre 2024, dit  \n\u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ; \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services \net organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu  le  d\u00e9cret  NOR  INTP2520377D  du  16  juillet  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Beno\u00eet  \nTR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu le d\u00e9cret NOR IOMA2420244D du 2 ao\u00fbt 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous-pr\u00e9fet de Privas \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-12-16-00008 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nJohn BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des aides de \nminimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;\nVu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \n\u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet\nLa fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re fran\u00e7aise fait face \u00e0 plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible \nn\u00e9gatif depuis trois ans \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour la culture du bl\u00e9 tendre, situation in\u00e9dite au cours des 25 \nderni\u00e8res ann\u00e9es :\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00009 - 20260227AP Fonds durgence cereales DDT07 4\n\uf0b7 d\u00e8s 2023, une hausse marqu\u00e9e des co\u00fbts de production, qui sont rest\u00e9s \u00e9lev\u00e9s comparativement \nau prix des c\u00e9r\u00e9ales entra\u00eenant une d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique des exploitations ;\n\uf0b7 en 2024, une baisse de r\u00e9colte c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re qui a entra\u00een\u00e9 une forte diminution des volumes export\u00e9s \net a accentu\u00e9 la d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique des exploitations ;\n\uf0b7 en 2025, une situation de march\u00e9 d\u00e9favorable au niveau mondial avec des facteurs de production \n\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 alors que les prix des productions agricoles ont baiss\u00e9. \nLe Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M\u20ac aux exploitations  \nc\u00e9r\u00e9ali\u00e8res et prot\u00e9agineuses les plus fragilis\u00e9es. Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de  \n35 M\u20ac dont la pr\u00e9sente circulaire expose les conditions d'allocation, compl\u00e9t\u00e9 par une enveloppe de 5 M\u20ac \nen 2026 de prise en charge de cotisations MSA d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re grandes cultures.\nD'autres mesures ont \u00e9t\u00e9 et seront mobilis\u00e9es, notamment l'avance du versement des aides de la PAC, la \npoursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le r\u00e9am\u00e9nagement des dettes et le  \nrenforcement de la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge de  \ncotisation MSA.\nArticle 2 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nCette  aide  s'adresse  aux  exploitations  ayant  un  SIRET  actif  sp\u00e9cialis\u00e9es  en  c\u00e9r\u00e9ales,  ol\u00e9agineux  et \nprot\u00e9agineux de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes pour lesquelles les r\u00e9sultats \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9  \nparticuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation \u00e0 soutenir les exploitations les plus  \nfragiles \u00e9conomiquement.\nAfin de cibler les exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es les plus fragilis\u00e9es \u00e9conomiquement, les crit\u00e8res sont les  \nsuivants :\n\uf0b7 Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux \net prot\u00e9agineux d'au moins 50% ;\n\uf0b7 Surfaces en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 60 hectares ;\n\uf0b7 Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre)  \ninf\u00e9rieure \u00e0 10 % ;\n\uf0b7 Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport \u00e0 la moyenne simple des \ncinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette baisse d'EBE sera attest\u00e9e et sign\u00e9e par un expert-comptable, une  \nassociation de gestion et de comptabilit\u00e9 ou un commissaire aux comptes devra \u00eatre fournie par le \ndemandeur.\nArticle 3 : Enveloppe financi\u00e8re modalit\u00e9s de s\u00e9lection et d\u00e9termination du montant de l'aide\nL'enveloppe r\u00e9gionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 \u20ac. L'indemnisation sera vers\u00e9e aux  \nexploitations \u00e9ligibles ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide. \nElle prendra la forme d'un forfait d\u00e9termin\u00e9 sur la base de l'attribution de points pour les trois derniers  \ncrit\u00e8res figurant \u00e0 l'article 2 :\n- 60  ha  de  COP  correspond  \u00e0  10  points.  20  ha  suppl\u00e9mentaires  correspondent  \u00e0  5  points  \nsuppl\u00e9mentaires ;\n- 35%  de  perte  d'EBE  correspond  \u00e0  10  points.  10  points  de  pourcentage  suppl\u00e9mentaires  \ncorrespondent \u00e0 5 points suppl\u00e9mentaires ;\nLe nombre de points est plafonn\u00e9 \u00e0 60 pour chaque dossier, sans pr\u00e9judice de l'application de la  \ntransparence GAEC.\nL'aide par exploitation :\n\uf0b7 ne pourra d\u00e9passer le montant de 6 000 \u20ac ;\n\uf0b7 ne sera vers\u00e9e que si le montant \u00e9ligible pour une exploitation d\u00e9passe 1000\u20ac. En-dessous, la  \ndemande d'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9ligible,\nEn fonction du nombre de dossiers global d\u00e9pos\u00e9s, un stabilisateur budg\u00e9taire pourra \u00eatre appliqu\u00e9 pour \nrespecter l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00009 - 20260227AP Fonds durgence cereales DDT07 5\nL'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement \u00ab de minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que le cumul \ndes aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\nArticle 4 \u2013 Prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s d\u00e9partementales :\nA la demande des repr\u00e9sentants professionnels agricoles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 \nmodificatif pour adapter les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 figurant en article 2 et le calcul des points figurant en  \narticle 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :\n    \u2022 Le taux minimum de sp\u00e9cialisation, uniquement \u00e0 la hausse ;\n    \u2022 La surface minimale en c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux, sans pouvoir passer en-dessous de 50  \nhectares ;\n    \u2022 Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement \u00e0 la hausse ;\n    \u2022 Un crit\u00e8re unique de bonification additionnel \u00e9ventuel, dans la limite de 10 points suppl\u00e9mentaires au \nmaximum.\nArticle 5 \u2013 Gestion administrative de la mesure :\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab D\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb ouverte par la Direction \nd\u00e9partementale  des  territoires  du  si\u00e8ge  de  l'exploitation,  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces  justificatives  \nn\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-cereales-oleagineux-et-proteagineu-4\n \nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 6 avril 2026 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis \ns'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous  \npeine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son d\u00e9partement.  \nElle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension du \ndossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement, et adresse \u00e0 \nchaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la  \nr\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nArticle 6 \u2013 Cadre juridique\nPourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricoles  \nd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par  \nexploitation contenu dans le r\u00e8glement dit de minimis, les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \n(EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du  \ncapital est d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou indirectement).  Le montant  \nmaximum de l'aide est multipli\u00e9 par le nombre d'exploitations regroup\u00e9es dans la limite de trois associ\u00e9s, \nsoit un plafond de 27 000\u20ac d'aides au titre du pr\u00e9sent r\u00e9gime d'indemnisation et de 150 000\u20ac pour le  \nplafond  d'aides  de  minimis.  Les  entreprises  faisant  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de  sauvegarde  ou  de  \nredressement judiciaire doivent disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de Commerce au moment du  \npaiement  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de  la  mesure  d'aide.  Les  entreprises  concern\u00e9es  par  une  proc\u00e9dure  de  \nliquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au  \nmoment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction et de  \ncontr\u00f4les administratifs). \nL'aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 modifi\u00e9 de la Commission du 18 d\u00e9cembre \n2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne  \naux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aides accord\u00e9es \u00e0 une \nentreprise unique, au titre du r\u00e9gime de minimis agricole, ne doivent pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac \npar entreprise unique, sur une p\u00e9riode de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la \nforme et l'objectif des aides de minimis. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est appr\u00e9ci\u00e9e sur une base glissante \nde sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroy\u00e9e, il y a lieu de d\u00e9terminer le montant des aides \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00009 - 20260227AP Fonds durgence cereales DDT07 6\nde minimis accord\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricole est  \naccord\u00e9e le 1er octobre 2025, afin de v\u00e9rifier le respect du plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois  \nans, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025.  Le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit en \u00eatre inform\u00e9 lors de son attribution. \nLe respect du plafond de minimis pr\u00e9cit\u00e9, dans l'hypoth\u00e8se du versement de l'aide demand\u00e9e, doit \u00eatre  \nv\u00e9rifi\u00e9 dans les conditions d\u00e9crites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020. \nArticle 7 \u2013 Contr\u00f4les :\nDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et un  \ncontr\u00f4le  approfondi  des  informations  communiqu\u00e9es  pourra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  les  administrations  \ncomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble des  \ndocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant \ncelle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application de  \nr\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.\nArticle 8 \u2013 Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions :\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou  \npartie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn  cas  de  fourniture  intentionnelle  de  donn\u00e9es  fausses  ou  de  documents  falsifi\u00e9s  avant  ou  apr\u00e8s  \npaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.\nElle correspond \u00e0 20  % du montant de l'aide ind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9  \nintentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 9 \u2013 Recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans \nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 Privas le 11 Mars 2026\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00009 - 20260227AP Fonds durgence cereales DDT07 7","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T11:06:33+00:00","id":"1826ac5590dad341168f6325b04b4e356901bd500e66ee4352ed9e65bfdb53b8","name":"recueil-07-2026-078-recueil-du 12 mars 2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-12T10:42:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30799/252069/file/recueil-07-2026-078-recueil-du%2012%20mars%202026-special-1.pdf"}