{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n<QE|%\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00817\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2023 sur les Champs-Elys\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et\nL.\u00a02512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 \u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants \u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment son article 72\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2017-00801 du  24 juillet  2017 relatif  aux  sites  li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  des  institutions  de  la  R\u00e9publique  et  des  repr\u00e9sentations\ndiplomatiques dont il convient d'assurer la protection \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.  2512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a\nla charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-\n14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente\nou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s\n\u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce \u00e0\nParis les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet \u00a0; que, \u00e0 ce titre, il peut interdire\ntemporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certaines\nportions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-18 du m\u00eame code \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nil peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque\nd'actes  de  terrorisme  \u00e0  raison  de  sa  nature  et  de  l'ampleur  de  sa  fr\u00e9quentation,\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  16  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame\n1\n\ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police\npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article\nL.\u00a0226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le traditionnel d\u00e9fil\u00e9 militaire du  14 juillet 2023 sur  les  Champs-\nElys\u00e9es  r\u00e9unira  le  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique,  les  membres  du  gouvernement,  de\nnombreuses personnalit\u00e9s et un public important \u00a0; qu'il s'ensuit que, dans le contexte\nactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ce d\u00e9fil\u00e9 et la c\u00e9r\u00e9monie elle-m\u00eame plus globalement\nsont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de\nnature terroriste ;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens\ncontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nrisque attentat  \u00bb toujours  en vigueur \u00a0sur  l'ensemble du territoire national,  depuis  le\n5\u00a0mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie \u00a0; que la mise en\nplace d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  comprenant notamment l'avenue des Champs-\nElys\u00e9es et la prise de diff\u00e9rentes mesures r\u00e9glementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire\ndu 14 juillet 2023 sur les Champs-Elys\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1er - Le vendredi 14 juillet 2023 de 06h00 \u00e0 14h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de l'Arc de Triomphe, de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et de la\nplace  de  la  Concorde  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la  circulation  des  personnes  sont\nr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre.\nArticle 2  - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses sauf mentions contraires \u00a0:\n- rue Vernet, dans sa partie comprise entre l'avenue George V et l'avenue Marceau \u00a0;\n- rue de Presbourg non comprise entre l'avenue Marceau  et l'avenue de la Grande\nArm\u00e9e\u00a0;\n-  rue  de  Tilsitt  non  comprise  entre  l'avenue  de  la  Grande  Arm\u00e9e  et  l'avenue  de\nFriedland\u00a0;\n- avenue de Friedland dans sa partie comprise entre la rue de Tilsitt et la rue Balzac \u00a0;\n-  rue  Balzac  dans  sa  partie  comprise  entre  l'avenue  de  Friedland  et  l'avenue  Lord\nByron\u00a0;\n- rue Lord Byron dans sa partie comprise entre la rue Balzac et la rue Chateaubriand \u00a0;\n2\n-  rue  Chateaubriand  dans  sa  partie  comprise  entre  la  rue  Lord  Byron  et  la  rue\nWashington\u00a0;\n- rue Washington depuis la rue Chateaubriand jusqu'\u00e0 la rue d'Artois \u00a0;\n- rue d'Artois, depuis la rue Washington jusqu'\u00e0 la rue de Berri \u00a0;\n- rue de Berri dans sa partie comprise entre la rue d'Artois et la rue de Ponthieu \u00a0;\n- rue de Ponthieu depuis la rue de Berri jusqu'\u00e0 l'avenue Matignon \u00a0;\n- avenue Matignon non comprise depuis la rue de Ponthieu jusqu'\u00e0 la rue de Penthi\u00e8vre\nnon comprise\u00a0;\n- rue de Penthi\u00e8vre depuis l'avenue Matignon jusqu'\u00e0 la rue Roqu\u00e9pine \u00a0;\n- rue Roqu\u00e9pine depuis la rue de Penthi\u00e8vre jusqu'au boulevard Malesherbes \u00a0;\n- boulevard Malesherbes depuis la rue Roqu\u00e9pine jusqu'\u00e0 la place de la Madeleine \u00a0;\n- place de la Madeleine depuis le boulevard Malesherbes jusqu'\u00e0 la rue Duphot \u00a0;\n- rue Duphot depuis la place de la Madeleine jusqu'\u00e0 la rue Saint-Honor\u00e9 \u00a0;\n-  rue  Saint-Honor\u00e9  dans  sa  partie  comprise  entre  la  rue  Duphot  et  la  rue  de\nCastiglione\u00a0;\n- rue de Castiglione dans sa partie comprise entre la rue Saint-Honor\u00e9 et la rue de\nRivoli\u00a0;\n- rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue de Castiglione et la place de la\nConcorde\u00a0;\n- place de la Concorde\u00a0;\n-  quai  des  Tuileries  dans  sa  partie  comprise  entre  la  place  de  la  Concorde  et  la\npasserelle L\u00e9opold-Sedar-Senghor\u00a0;\n- passerelle L\u00e9opold-Sedar-Senghor\u00a0;\n- port des Tuileries dans sa partie comprise entre la passerelle L\u00e9opold-Sedar-Senghor\net le Pont de la Concorde compris\u00a0;\n- pont de la Concorde\u00a0;\n- port des Champs-\u00c9lys\u00e9es dans sa partie comprise entre le port de la Concorde et le\npont Alexandre III\u00a0;\n- pont Alexandre III\u00a0;\n- port des Champs-\u00c9lys\u00e9es dans sa partie comprise entre le pont Alexandre III et le\npont des Invalides non compris\u00a0;\n3\n-  Cours  la  Reine  depuis  le  pont  Alexandre  III  jusqu'\u00e0  l'avenue  Franklin-Delano-\nRoosevelt\u00a0;\n- rue Fran\u00e7ois 1er en totalit\u00e9\u00a0;\n- rue Quentin Bauchart depuis la rue Fran\u00e7ois 1er jusqu'\u00e0 la rue Vernet \u00a0;\n- rue Vernet depuis la rue Quentin Bauchart jusqu'\u00e0 l'avenue George V.\n Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage\net de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s \u00e0 l'angle :\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de Bassano et la rue Vernet \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Galil\u00e9e et la rue Vernet\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Balzac et la rue Lord Byron \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de Berri et la rue de Ponthieu\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue La Bo\u00e9tie et la rue de Ponthieu\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Colis\u00e9e et la rue de Ponthieu \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue Matignon et la rue de Ponthieu\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Faubourg Saint Honor\u00e9 et l'avenue Matignon \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de Miromesnil et la rue de Penthi\u00e8vre\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par le boulevard Malesherbes et la rue Boissy d'Anglas \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par le boulevard Saint Germain et le quai Anatole France \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par le pont de la Concorde et le quai d'Orsay \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par le pont Alexandre III et le quai d'Orsay \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois 1er et l'avenue Franklin-Delano-Roosevelt \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois 1er et la rue de Marignan \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois 1er et la rue Marbeuf \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois 1er et la rue Pierre Charron \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Fran\u00e7ois 1er et la rue Lincoln \u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Quentin Bauchart et la rue Vernet.\n4\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er,\nles mesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique \u00a0:\n    a) Sont interdits\u00a0:\n       - La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ; \n       - Tout rassemblement de nature revendicative ;\n    - Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de\ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal  ou  pouvant  servir  de  projectile  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens ;\n     -  L'introduction,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  la  consommation  de  boissons\nalcooliques\u00a0;\n   - L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points  de  pr\u00e9-filtrage  et de\nfiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents\nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des\nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des\nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et\nagents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\n c)  Les  personnes  venant  assister  \u00e0  la  c\u00e9r\u00e9monie  ou  qui,  pour  des  raisons\nprofessionnelles (notamment les services de secours et commer\u00e7ants), de r\u00e9sidence ou\nfamiliales doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont\ntenues de se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une\nmesure de filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n      Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  leur  responsabilit\u00e9,  les  agents  de  police  judiciaire\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  20  du  m\u00eame code,  ainsi  que  des  agents  de  police  judicaire\nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s\n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0\nla visite des v\u00e9hicules.\nArticle 5 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et\nsur justification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ninstitu\u00e9 par l'article 1er et des riverains peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire\n5\nmentionn\u00e9s par ce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points\nde filtrage mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.\nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers\nde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\net, sous  leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents  de\npolice judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame\ncode, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a\nsont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer.\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes\nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre\n\u00e0  l'inspection  visuelle  de  leurs  bagages  \u00e0  main,  \u00e0  leur  fouille,  \u00e0  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre\ninstitu\u00e9 par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci .\n \nArticle 7  - Les v\u00e9hicules en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre peuvent\n\u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L.\n325-3 du code de la route.\nArticle 8 - Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules de\ns\u00e9curit\u00e9 et de secours.\nTITRE III\nMESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DES D\u00c9BITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS\nArticle 9 -  Durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par l'article 1 er , les\nterrasses, contre-terrasses et \u00e9talages install\u00e9s sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9es doivent\n\u00eatre  ferm\u00e9s  et  vid\u00e9s  de  tout  mobilier,  \u00e9quipement  et  am\u00e9nagement  commercial\npouvant servir de projectile ou d'arme par destination, en particulier les chaises, les\ntables, les parasols et les mange-debout des terrasses.\nTITRE IV\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies\nsur  d\u00e9cision  du  repr\u00e9sentant  sur  place  de  l'autorit\u00e9  de  police,  en  fonction  de\nl'\u00e9volution de la situation.\nArticle 11  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement  de  Paris,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  transmis  au  procureur  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2023\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00817 du 10 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n7\n8","date":"2023-07-10","first_seen_on":"2025-12-04T14:31:46+00:00","id":"1830d1d8c903dd04cd5c8b23926897277f46b04b86b4346a5e8b353608b9b9db","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00817 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2023 sur les Champs-Elys\u00e9es","pdf_creation_date":"2023-07-10T16:08:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00817.pdf"}