{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET  Cabinet\nDES  HAUTS-DE-SEINE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\ni  ; Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0CAB/DS/BSI/2024/6  \u00c73 du 2 8 JUIN 2024 | portant  r\u00e9glementation  de\nl'achat,  de la vente,  de la cession,  de l'utilisation,  du port  et du transport  des  artifices\nde divertissement  et articles  pyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et\nle contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5,  322-11-1  et R 610-5  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L. 2352-1  et suivants,  R. 2352-1,  R. 2352-89  et\nsuivants  et R. 2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses  articles  38 et 323  ;\nVu le code de l'environnement,  notamment  \u00e8es articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le cod_e  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.122-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du 4 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet 2020,  portant  nomination  de M. Laurent  HOTTIAUX  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nHauts-de-Seine  (hors  classe)  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du\n31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0\" juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des produits  explosifs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGAD  n\u00b02024-029  du 10 juin 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nFran\u00e7ois  ROSA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  et notamment  son\narticle  3 ;\nConsid\u00e9rant  l'organisation  le 29 juin  2024  \u00e0 Nanterre  d'une  manifestation  en l'hommage  de\nNahel  MERZOUK  ;\nConsid\u00e9rant  les violences  et exactions  graves  commises  entre  le 27 juin  et le 5 juillet  2023  \u00e0\nI'encontre  des  forces  de l'ordre  par des  individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union  au moyen  de feux  d'artifices,\ndont  des  mortiers,  dans  plusieurs  communes  du d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine,  ainsi  que  les\nd\u00e9gradations  de biens  publics  et priv\u00e9s,  et en particuliers  les incendies  provoqu\u00e9s  par des  tirs de\nmortiers  ; -\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les d\u00e9sordres  par des  mesures  adapt\u00e9es  et limit\u00e9es  dans  le\ntemps,  compl\u00e9tant  les restrictions  nationales  et permanentes  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et d'utilisation\ndes  artifices  de divertissement  con\u00e7us  pour  \u00eatre  lanc\u00e9s  par un mortier  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\nimpose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent  ou .\npour  leur  entourage,  notamment  les enfants  ; '\nConsid\u00e9rant  que  les artifices  des  cat\u00e9gories  CI et F1, de par leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent\naux  violences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  moyen  de propagation  des  feux  dans  le cadre  de\nl'incendie  de mobilier  urbain  ou de v\u00e9hicules  ; que  d\u00e8s  lors,  les mesures  \u00e0 adopter  ne peuvent  pas\nseulement  s'appliquer  aux  artifices  de cat\u00e9gories  sup\u00e9rieures  ; et que,  au surplus,  cela  contribue  \u00e0 la\nclart\u00e9  et \u00e0 la lisibilit\u00e9  de la mesure  pour  le grand  public  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  de\nmani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de\npanique  ; qu'elle  est susceptible  de provoquer  des  alertes  inutiles  des forces  de l'ordre  et de les\nd\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les\nd\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le nombre  de\nvictimes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  I'int\u00e9grit\u00e9  physique  des  personnes  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens  ; qu'une  mesure  r\u00e9glementant  l'acquisition,  la d\u00e9tention  et 'usage  par des\nparticuliers  d'artifices  de divertissements  et d'articles  pyrotechniques  \u00e0 Nanterre  ; '\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,'\nARRETE\nArticle  1\u00b0\"\nL'achat,  la vente  et la cession,  \u00e0 titre  on\u00e9reux  ou non,  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gories  C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont  interdits,  le\n29 juin  2024,  sur l'ensemble  du territoire  des  communes  du d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine.\nDans  cette  p\u00e9riode,  l'utilisation,  le port  et le transport  par des  particuliers  des  artifices  de\ndivertissements  et des  articles  de pyrotechniques  de cat\u00e9gories  C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,\nP2, T1, et T2 sont  interdits  \u00e0 Nanterre  du samedi  29 juin 2024  au lundi  1% juillet  2024  \u00e0 06h00.\n\nArticle  2\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  il est rappel\u00e9  que  :\n- la vente  au d\u00e9ballage  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  est interdite,\nqu'elle  se d\u00e9roule  sur terrain  public  ou priv\u00e9  ou \u00e0 l'occasion  de march\u00e9s  (articles  L.2352-1  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  du code  de la d\u00e9fense)  ;\n- l'importation  depuis  tout  pays  de l'UE  ou hors  de l'UE,  y compris  par voie  postale,  des  artifices\nde divertissement  et articles  pyrotechniques  est soumise  \u00e0 autorisation  . douani\u00e8re  dite\nautorisation  d'importation  de produits  explosifs  (arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 janvier  2018).  En\nl'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0 la saisie  imm\u00e9diate  des\nmarchandises  introduites  par des  agents  des  douanes,  des  policiers  ou des  gendarmes  ainsi\nqu'\u00e0  une  amende  douani\u00e8re  allant  jusqu'\u00e0  deux  fois  la valeur  de la fraude.\nArticle  3\nPar d\u00e9rogation  aux  articles  1 et 2, sont  autoris\u00e9es  la vente  et la mise  en \u0153uvre  d'artifices  de\ndivertissement  et d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des  usages  professionnels,  par des  personnes  titulaires\nd'un  agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et la mise  en \u0153uvre  des  artifices  de\ndivertissement  de cat\u00e9gorie  F4 et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  de la cat\u00e9gorie  T2\net d'un  certificat  de qualification  F4-T2  de niveau  1 ou 2, ou dans  le cadre  des  articles  P2, d'une\nhabilitation  d\u00e9livr\u00e9e  par un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  ce type  d'articles  pyrotechniques  au titre  de\nl'acquisition  et de l'utilisation,  ou d'une  formation  d\u00e9livr\u00e9e  par une administration  publique,  au titre de\nla seule  utilisation.\nArticle  4\nLes  d\u00e9lais  et voies  de recours  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,\nle directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  des  Hauts-de-Seine,  le directeur  de l'ordre  public  et\nde la circulation  et les maires  des  communes  du d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\nNanterre,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,e  sous-pr\u00e9fet,\n\nDELAIS  ET VOIES  DE RECOURS\n- La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9tre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  a compter  de sa publication.\n- par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nMonsieur  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nPr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine\n167-177  avenue  Joliot-Curie\n92013  NANTERRE\nVotre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos  arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la\nd\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\n\" - par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nMonsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer\nDirection  des  Entreprises  et Partenariats  de S\u00e9curit\u00e9  et des  Armes\nService  Central  des  Armes  et Explosifs\nPlace  Beauvau\n75008  PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00e9tre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et\ncomprendre  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas  \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre\nrecours,  celui-ci  doit  \u00e9tre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nSi vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un\nrecours  contentieux  par  \u00e9crit,  contenant  l'expos\u00e9  des  faits  et arguments  juridiques  pr\u00e9cis  que  vous\ninvoquez,  devant  le :\nTribunal  administratif  de Cergy-  Pontoise\n2-4,  boulevard  de l'Hautil  - B.P.  30322\n95027  CERGY-PONTOISE  CEDEX\nCe recours  juridictionnel,  qui n'a,  lui non  plus,  aucun  effet  suspensif,  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au Greffe\ndu Tribunal  Administratif  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou bien  du 2e mois  suivant  la date  de la r\u00e9ponse  n\u00e9gative  \u00e0 votre  recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur la base  des articles  L.521-1  \u00e0 L.521-3  du\ncode  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00e9te  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-08-20T14:41:06+00:00","id":"18423b0b9fab9a4f91f530d1ef2701f45c502ef646d71c3a63f8921d86239a4d","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  - r\u00e9glementation de l'achat, vente, cession, utilisation, du port et du transport des artifices de divertissemnent e...","pdf_creation_date":"2024-06-28T12:47:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25046/177031/file/2024-06-28%20arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20%20-%20r%C3%A9glementation%20de%20l%27achat%2C%20vente%2C%20cession%2C%20utilisation%2C%20du%20port%20et%20du%20transport%20des%20artifices%20de%20divertissemnent%20et%20articles%20pyrotechniques.pdf"}