{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2024-07-017\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1246 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie\nd'Orl\u00e9ans-Tours (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1246 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de\nla r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire,\nrecteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1246 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours 3\nePREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-1246accordant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Jean-Philippe AGRESTI,recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire,recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-ToursLe Pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alin\u00e9a de sonarticle L.221-2 ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-634 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n\u00b0 84-16du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique d'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative ;VU le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale du Cher;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, deI'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE TH\u00c9ZY en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;VU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de I'engagementet des sports de l'acad\u00e9mie Orl\u00e9ans-Tours ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1246 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours 4\nVU le protocole national entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour lamise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de I'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;VU le protocole d\u00e9partemental entre le recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours et le pr\u00e9fet du Cherrelatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet et le recteur pour la mise en \u0153uvre, dans led\u00e9partement du Cher, des missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;VU l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer lepouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 au recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur del'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher,\nARR\u00caTE\nxArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de I'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours, \u00e0 I'effet de signer, au nom dupr\u00e9fet du Cher, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences du service d\u00e9partemental a lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Cher, conform\u00e9ment aux articles 5 \u00e0 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9, et \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques figurant en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes administratifs etcorrespondances suivants :1. les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux pr\u00e9sidents du Conseild\u00e9partemental et du Conseil r\u00e9gional, ainsi que celles adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidents degroupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relative \u00e0 lagestion courante ou au fonctionnement du service ;2. les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particuli\u00e8re ouquelque fonction que ce soit aupr\u00e8s des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou departiciper \u00e0 l'organisation des accueils tel que d\u00e9fini par le 1er alin\u00e9a de l'article L. 227-10 du codede l'action sociale et des familles ;3. les arr\u00eat\u00e9s d'homologation des enceintes sportives, d'opposition \u00e0 l'ouverture ou \u00e0 l'organisationde s\u00e9jours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs etdes \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives ;4. les refus d'homologation de circuits motoris\u00e9s, apr\u00e8s consultation de la sous-commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relative aux \u00e9preuves et manifestations sportives ;5. les mesures de police administrative individuelles de suspension ou d'interdiction d'exercer demani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive \u00e0 l'encontre de toute personne dont le maintien en activit\u00e9pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs fr\u00e9quentant des accueils collectifsde mineurs ou dont le maintien en activit\u00e9 constituerait un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique ou morale des pratiquants ;6. les m\u00e9moires adress\u00e9s au tribunal administratif, les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence, ainsi que lesr\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;7. l'arr\u00e9t\u00e9 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la vie associative (DDVA) ;8. les notifications de subventions attribu\u00e9es par le fonds pour le d\u00e9veloppement de la vieassociative (F.D.V.A.) ;9. les communiqu\u00e9s de presse et les correspondances ayant le caract\u00e8re d'une prise de position del'\u00c9tat;10. toute correspondance pr\u00e9sentant un caract\u00e8re particulier d'importance.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1246 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours 5\nArticle 3 : M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur deI'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours, est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter devant les juridictions administratives etjudiciaires, les observations orales de I'Etat \u00e0 I'appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat.Article4 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M. Jean-PhilippeAGRESTI, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours,peut donner subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur acad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l''\u00e9ducation nationale du Cher (IA DASEN), sur l'ensemble des correspondancesadministratives, d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s des domaines techniques couverts par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 l'exception des actes et courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur acad\u00e9mique desservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Cher, subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur I'ensembledes correspondances administratives, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s des domaines techniques couverts parl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 I'exception des actes et courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eamearr\u00eat\u00e9, est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :M. Benjamin ROYANNEZ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction acad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Cher;M. Eric BERGEAULT, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsdu Cher;M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 de mission.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur acad\u00e9mique desservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Cher, de M. Benjamin ROYANNEZ, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la direction acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Cher, deM. Eric BERGEAULT chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Cheret de M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 de mission, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Julie AUFFRET, aux fins de signer tous actes relevant de la d\u00e9livrance des cartesprofessionnelles dans le cadre de la gestion du logiciel EAPS/EME (\u00e9tablissements d'activit\u00e9sphysiques et sportives).Article7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et notifi\u00e9 auxd\u00e9l\u00e9gataires.\nBourges, le 22 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,- Sign\u00e9 -Maurice BARATEVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher;Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans les deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d''un d\u00e9lai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1246 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours 6","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2025-09-23T18:23:58+00:00","id":"18456f669663c44261d3657515a05f517fe3d40e7d6ce499e5c71def21f33906","name":"recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b018-2024-07-017 publi\u00e9 le 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T14:50:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39011/301207/file/recueil-18-2024-07-017-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}