{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des\ngaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys. (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans\nl'Ousse des Bois (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de\nla sous-pr\u00e9fecture de Bayonne (6 pages) Page 14\n64-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (2 pages) Page 21\n64-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux\nchefs de bureaux et service du cabinet (4 pages) Page 24\n64-2025-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (3 pages) Page 29\n64-2025-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marion AOUSTIN-ROTH sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture\nd'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 33\n64-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur\nl'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors\nde leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode (2 pages) Page 38\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme\nd'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin\nversant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du\nSaleys.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys. 3\n| =PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0XXX\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau \ndu bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys et portant prescriptions \nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L. 214-3 du code de \nl'environnement, sur les communes de Esp\u00e8s-Undurein, H\u00f4pital-Saint-Blaise, La\u00e0s, \nMonfort, Ora\u00e0s, Salies de B\u00e9arn.\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 relatifs \u00e0 la \nproc\u00e9dure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 \u00e0 L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et \u00e0 leur  \nentretien,  L.  411-1  \u00e0  L.  411-2  relatifs  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du  patrimoine  naturel,  L.  432-3  relatif  \u00e0  la \nprotection  de  la  faune  piscicole  et  de  son  habitat,  L.  211-7  et  R.  214-88  et  suivants  relatifs  \u00e0  la \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 et R. 151-31 \u00e0 R.  \n151-37  relatifs  aux  travaux  prescrits  ou  ex\u00e9cut\u00e9s  par  les  d\u00e9partements,  les  communes,  leurs \ngroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivit\u00e9s ;\nVU l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations  \nd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL. 214-1 \u00e0 L.  214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  septembre  2014  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  \u00e9tant  de  nature  \u00e0  d\u00e9truire  les  fray\u00e8res,  les  zones  de \ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens soumis \u00e0  \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement  \net relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de \nl'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9  \npar le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au titre des articles L214-1  \n\u00e0 L214-3 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on, \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys. 4\npour des travaux d'entretien ponctuels de cours du bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du  \nSaleys ;\nVU  l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 27 mai 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis pour  \nobservations le 20 mai 2027 .\nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on  dispose des comp\u00e9tences en \nmati\u00e8re de gestion de cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux conditions du 6\u00e9me alin\u00e9a de l'article L. 151-37 du code rural et \nde la p\u00eache maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'\u00e9quilibre et de  \npermettre l'\u00e9coulement naturel des eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que des dispositions particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises pour limiter les incidences des  \ntravaux sur le milieu aquatique et sur l'avifaune ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe  programme  d'entretien  ponctuel  2025  de  cours  d'eau   du  bassin  versant  des  gaves  d'Oloron, \nMaul\u00e9on et du Saleys  port\u00e9 par  le  Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on  (N\u00b0 SIRET  : \n200 045 391 00022) dont le si\u00e8ge se situe 7 Rue de la Station 64130 Maul\u00e9on-Licharre, repr\u00e9sent\u00e9e par  \nson pr\u00e9sident,  ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb,  est d\u00e9clar\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de  \nl'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nLes travaux objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :\n\u2022 la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation de berge (coupe, \u00e9lagage et d\u00e9broussaillage s\u00e9lectifs) ;\n\u2022 le traitement ponctuel d'emb\u00e2cles obstruant le lit (\u00e9vacuation) ;\n\u2022 la gestion d'atterrissements (d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation, scarification, vases).\n\u2022 la restauration d'une zone humide situ\u00e9e sur un ancien m\u00e9andre du Gave d'Oloron. \nLe d\u00e9tail des interventions et les cours d'eaux concern\u00e9s figurent dans le tableau ci-dessous : \nOp\u00e9rations Nature de l'intervention Cours d'eau Localisation/commune \n1 Entretien du cours d'eau: Traitement \ns\u00e9lectif de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire \nLe Barindein Centre du bourg de Montfort \n2 Entretien du cours d'eau: Traitement \ns\u00e9lectif de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire \nLe Laclau Centre du bourg d'Oraa\u00e0s \n3 Entretien du cours d'eau: Traitement \ns\u00e9lectif de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire \n(pas de nom) Secteur aval du village d'Esp\u00e9s-\nUndurein\n4 Entretien du cours d'eau: Traitement \ns\u00e9lectif de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire \nSaleys Secteur urbanis\u00e9 de Salies de \nB\u00e9arn \n5 Poursuite des travaux engag\u00e9s en \n\u00e9t\u00e9 2024 : agrandissement d'une \nzone humide \nGave \nd'Oloron \nAncien lit du Gave, commune \nd'Ora\u00e0s \n6 Restauration des \u00e9coulements par \nenl\u00e8vement de l'encombrement \n(pas de nom) Centre du bourg de La\u00e0s \n7 Entretien du cours d'eau: Traitement \ns\u00e9lectif de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire \nLe Lausset Centre du bourg de l'H\u00f4pital-\nSaint-Blaise \nLes parcelles et les propri\u00e9taires concern\u00e9s, tels que d\u00e9clar\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont indiqu\u00e9s en  \nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys. 5\nArticle 2 : Prise en charge des travaux\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant que collectivit\u00e9  \nterritoriale, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux susvis\u00e9s, \u00e0 la place des propri\u00e9taires riverains sous r\u00e9serve  \ndes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 3 : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nLes travaux objet du pr\u00e9sent programme d'entretien ponctuel sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la  \nl\u00e9gislation  sur  l'eau  pour  les  rubriques  suivantes  et  d\u00e9finies  par  l'article  R.  214-1  du  code  de \nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n3.2.1.0 Entretien  de  cours  d'eau  ou  de  canaux,  \u00e0  l'exclusion  de \nl'entretien  vis\u00e9  \u00e0  l'article  L.  215-14  r\u00e9alis\u00e9  par  le  propri\u00e9taire \nriverain, du maintien et du r\u00e9tablissement des caract\u00e9ristiques  \ndes  chenaux  de  navigation  des  dragages  vis\u00e9s  \u00e0  la  rubrique \n4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le \nvolume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b3 (A),\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2  000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments  \nextraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A),\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2  000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments  \nextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du\n30 mai 2008\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0  \nd\u00e9truire  les  fray\u00e8res,  les  zones  de  croissance  ou  les  zones \nd'alimentation  de  la  faune  piscicole,  des  crustac\u00e9s  et  des \nbatraciens :\n1\u00b0) Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A),\n2\u00b0) Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du\n30 septembre 2014\nIl est donn\u00e9 acte au Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on, de sa d\u00e9claration en application \nde l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tels que d\u00e9crits dans son dossier sus-vis\u00e9.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vaut  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  et  prescriptions  particuli\u00e8res  pour  les  travaux \ncorrespondants.\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies  dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre  \n2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant \nde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune  \npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens (rubrique 3.1.5.0) et dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008  \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de cours d'eau ou canaux  \n(rubrique 3.2.1.0).\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures suivantes :\n\uf02d Pr\u00e9alablement  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  de  l'absence  d'habitats  ou \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L.  411-1 et L.  411-2 du code de l'environnement. Si les  \ntravaux  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  \u00e0  ces  habitats  ou  esp\u00e8ces,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  sollicite \npr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention une d\u00e9rogation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  411-2 (4\u00b0) du code  \nde l'environnement.\n\uf02d Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les milieux et peuplements piscicoles et \u00e0 \u00e9viter les \nentra\u00eenements de mati\u00e8res en suspension.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys. 6\n\uf02d Les  interventions  sont  programm\u00e9es  durant  les  p\u00e9riodes  de  moindre  sensibilit\u00e9 pour  la  faune \naquatique et pour l'avifaune, d\u00e9finies ainsi selon le type d'intervention :\n\uf09e les travaux de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sans intervention dans le lit vif du cours d'eau sont  \nr\u00e9alis\u00e9s du 15 ao\u00fbt au 15 mars (respect des p\u00e9riodes de reproduction des oiseaux) ;\n\uf09e les travaux qui n\u00e9cessiteraient une intervention dans le lit vif sont r\u00e9alis\u00e9s du 15 mars au 15  \nnovembre (respect de la p\u00e9riode de frai des salmonid\u00e9s sur les cours d'eau de 1\u00e9re cat\u00e9gorie  \npiscicole).\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-19 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux, les  \npropri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la  \nsurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nr\u00e9alisation des travaux.\nLes  terrains  actuellement  b\u00e2tis  ou  clos  de  murs  ainsi  que  les  cours  et  les  jardins  attenants  aux \nhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nArticle 7 : Droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.  435-5  et  R.  435-34  \u00e0  R.  435-39  du  code  de \nl'environnement, le droit de p\u00eache des propri\u00e9taires riverains des cours d'eau ou portions de cours  \nd'eau, objet des travaux, est exerc\u00e9 gratuitement,  hors les cours attenantes aux habitations et les  \njardins, pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association de p\u00eache et de protection du milieu  aquatique \nagr\u00e9\u00e9e  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de \nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. \u00c0  \ncette  fin,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  par  ann\u00e9e  d'intervention  au  service  de  l'eau  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques les \u00e9l\u00e9ments suivants  : cours  \nd'eau concern\u00e9s, communes, parcelles et date de fin des travaux.\nArticle 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au  \ndossier d\u00e9pos\u00e9 sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9  ainsi que celles contenues dans les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  peut entra\u00eener l'application des sanctions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application d e l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle demande.\nArticle 9 : R\u00e9alisation des am\u00e9nagements et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater  \nles infractions en mati\u00e8re de police de l'eau et de police de la p\u00eache ont, en permanence, libre acc\u00e8s  \naux chantiers des travaux dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9es sur ces chantiers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s en phase  \ntravaux et par les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de  \nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le  pr\u00e9fet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  prendre  ou  faire \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer  \nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys. 7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 11 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni  \nde la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5 e classe, le fait de ne pas respecter dans la  \nzone des travaux les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Droits des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est donn\u00e9e au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent  \nexpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  214-10 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.  514-3-1 du m\u00eame code, elle peut \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Pau :\n1\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;\n2\u00b0) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0.  \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 15 : Publication et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairies  de Esp\u00e8s-Undurein, \nl'Hopital-Saint-Blaise, La\u00e0s, Monfort, Ora\u00e0s, Salies de B\u00e9arn . Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de  \ncette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins des maires au service de l'eau de la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nUn exemplaire num\u00e9rique du dossier est mis \u00e0 la disposition du public, pour information, \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et en mairies de Esp\u00e8s-Undurein, \nl'Hopital-Saint-Blaise, La\u00e0s, Monfort, Ora\u00e0s, Salies de B\u00e9arn.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e de six mois au moins \u00e0 compter de sa notification et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys. 8\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, les maires  de \nEsp\u00e8s-Undurein, l'H\u00f4pital-Saint-Blaise, La\u00e0s, Monfort, Ora\u00e0s, Salies de B\u00e9arn, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et le responsable du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Maul\u00e9on , \npar les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique.\nPau, le 26 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nla cheffe du service Eau\nJuliette FRIEDLING\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys. 9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-                            \nListe des parcelles et des propri\u00e9taires concern\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7 / 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Maul\u00e9on et du Saleys. 10\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans\nl'Ousse des Bois\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans l'Ousse des Bois 11\n=mPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service Eaugalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2025-r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans l'Ousse des BoisLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 le10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 64-2024-07-09-00005 du 9 juillet 2024, de gestion de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers basques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire depr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025- 2026 hors zone de r\u00e9partitiondes eaux ;CONSID\u00c9RANT la baisse du d\u00e9bit de l'Ousse des Bois et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir Un d\u00e9bit minimalpour la salubrit\u00e9 publique et la protection du patrimoine piscicole ;CONSID\u00c9RANT l'atteinte du seuil crise de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : Pr\u00e9l\u00e8vements agricolesLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole sur l'Ousse desBois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement \u00e0 compter du vendredi 27 juin, 18 h 00 jusqu'auvendredi 31 octobre 2025, 18 h 00:Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements, sauf les cas particuliers :+ mara\u00eechage et horticulture : autorisation de 20h \u00e0 8h.* arboriculture disposant de syst\u00e8mes d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion) :autorisation de 20h \u00e0 8h. 1/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans l'Ousse des Bois 12\nArticle 2 : Pr\u00e9l\u00e8vement en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau \u00ab crise \u00bb pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 1 s'appliquent auxpr\u00e9l\u00e8vements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur l'Oussedes Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement \u00e0 compter du vendredi 27 juin 2025, 18 h 00jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.Article 3 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-19-00007 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans l'Ousse des Bois estabrog\u00e9 \u00e0 compter du vendredi 27 juin 2025, 18h.Article 4 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat, ainsi que sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9espendant un (1) mois.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication decelui-ci sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, au pr\u00e9sident dugroupement des irrigants, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Andoins,Artigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, L\u00e9e, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar,Sendets et Soumoulou.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation_ Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,d'aSamuel GESRET\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans l'Ousse des Bois 13\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nMathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL,\nsous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne\n14\nEsPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDES PYRENEES- :ATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureaude la sous-pr\u00e9fecture de BayonneLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL,\nsous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne\n15\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-05-00002 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;VU la d\u00e9cision d'affectation du 12 janvier 2024 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne \u00e0compter du 'er f\u00e9vrier 2024 ;\nARR\u00caTE\nxArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet deBayonne, pour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence territoriale et concernant: \u2014a) En mati\u00e9re de police g\u00e9n\u00e9raleOrdre et sant\u00e9 publics :- la signature de contrats locaux de sant\u00e9 ;- les d\u00e9cisions de fermeture des d\u00e9bits de boissons et des restaurants, soit a la suite d'infractionsaux lois et r\u00e8glements relatifs a ces \u00e9tablissements, soit en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9, la moralit\u00e9 etl'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la sant\u00e9 publique) ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application ;- les autorisations et interdictions relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits deboissons, \u00e9tablissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dantla comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9s illicitement ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion ;- l'autorisation ou l'\u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des d\u00e9tenus ;- l'agr\u00e9ment des agents de police municipale vis\u00e9 aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code descommunes ; |- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;- les demandes de concours de gardes statiques.Activit\u00e9s commerciales ou para commerciales :- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des revendeurs d'objets mobiliers.Domaine fun\u00e9raire :- les autorisations d'inhumation et de cr\u00e9mation hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains priv\u00e9s ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes fun\u00e8bres et de toutes op\u00e9rations fun\u00e9raires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire m\u00e9tropolitain- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l' agrandissement, la translation et la fermeture des cimeti\u00e8resdans les cas pr\u00e9vus par la loi.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL,\nsous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne\n16\nSurveillance :- les autorisations de surveillance de la voie publique par des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.Etrangers :- les cartes de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;- les visas de retour sur les passeports \u00e9trangers ;-les titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour et les autorisations provisoires de s\u00e9jour pour les\u00e9trangers et les demandeurs d'asile ;- la d\u00e9livrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs\u00e9trangers ;- la d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains ;- la prorogation des visas consulaires de court s\u00e9jour ;- les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de passeports.Tr\u00e9sor public :- l'autorisation de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor public ;- la d\u00e9livrance des formules ex\u00e9cutoires \u00e0 apposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'Etat, de ses\u00e9tablissements publics ou d'utilit\u00e9 publique.b) En mati\u00e8re d'administration localeContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire :les lettres d'observation valant recours gracieux et lettres p\u00e9dagogique adress\u00e9es aux communes,aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et aux \u00e9tablissements publics locauxd'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.\u00c9lections :- la r\u00e9ception et l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections municipales ;- la nomination des membres composant les commissions communales de contr\u00f4le des listes\u00e9lectorales.Dotations et subventions :- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union europ\u00e9enneet l'accus\u00e9 valant constatation du caract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;- signature de conventions de versement anticip\u00e9 du FCTVA pour les communes de moins de 10 000habitants et les EPCI de l'arrondissement.c) en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleMesures g\u00e9n\u00e9rales :- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations ;- la constitution des associations fonci\u00e8res de remembrement et le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de leursactes ;- la constitution d'associations syndicales autoris\u00e9es et associations syndicales libres ;- les arr\u00eat\u00e9s portant soumission au r\u00e9gime forestier et distraction \u00e0 ce r\u00e9gime ;- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'\u00e9tablissement de servitude sur les fonds priv\u00e9s pour la pose descanalisations publiques d'eau ou d'assainissement ; |- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de p\u00e9n\u00e9trer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9edans le cadre d'un projet de r\u00e9fection du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable ;- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;- l'attribution de logements aux fonctionnaires,- les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des personnes embauch\u00e9es pour les travaux de misesous pli des documents \u00e9lectoraux \u00e0 l'occasion des \u00e9lections organis\u00e9es dans l'arrondissement deBayonne.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL,\nsous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne\n17\nd) en mati\u00e9re d'urbanismeLes d\u00e9cisions, lettres d'observation valant recours gracieux et lettres p\u00e9dagogiques adress\u00e9es auxcommunes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou autres correspondancespr\u00e9par\u00e9es par les services de a DDTM en mati\u00e8re d'urbanisme, concernant l'arrondissement deBayonne.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne,pour le compte des trois arrondissements au titre des missions d\u00e9partementales :En mati\u00e9re de circulation :- les d\u00e9cisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arr\u00eat\u00e9s pris dans le cadre de | annulation du permis de conduire pour d\u00e9faut de points ou pourcause de sant\u00e9 ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde nul de points ;- les attestations d'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au III de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les agr\u00e9ments des m\u00e9decins pour les visites m\u00e9dicales des permis de conduire- les d\u00e9cisions concernant les centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- les d\u00e9cisions concernant les fourri\u00e9res- les d\u00e9cisions concernant les installateurs d'\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage (EAD)- les d\u00e9cisions concernant les feux \u00e0 \u00e9clats de couleur bleue pour v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9de passage- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules ;- les actes relatifs aux centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules ;- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la d\u00e9livrance d'uneautorisation de stationnement de taxi \u00e0 l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es ou \u00e0 l'a\u00e9roport de Barrie Paysbasque ;- les autorisations de stationnement sur l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es et sur celui de Biarritz-Paysbasque ;- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles desconducteurs de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9 pour le transport de personnes \u00e0titre on\u00e9reux.Au titre de la dotation de solidarit\u00e9 en faveur de l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales :- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accus\u00e9 valant constatation ducaract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;- les demandes de d\u00e9rogation au d\u00e9marrage des travaux ;- les courriers de notifications ;- les certifications comptables.En mati\u00e8re de tourisme :- les arr\u00eat\u00e9s accordant ou renouvelant la d\u00e9nomination de commune touristique ;- les arr\u00eat\u00e9s accordant ou renouvelant le classement en station class\u00e9e de tourisme ;- les arr\u00eat\u00e9s de classement des offices de tourisme ;- les arr\u00eat\u00e9s de surclassement d\u00e9mographique des communes.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu DUHAMEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturesera exerc\u00e9e par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Mathieu DUHAMEL et de Mme MarionAOUSTIN-ROTH , la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL,\nsous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne\n18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. Samuel GESRET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00e9lle GRAS,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointede la pr\u00e9fecture.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Samuel GESRET et de Mme Jo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e parMme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 4 : En cas d'absence concomitante du d\u00e9partement de M. le Pr\u00e9fet et de M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, est charg\u00e9 d'assurer lasuppl\u00e9ance du pr\u00e9fet.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL en toutes mati\u00e8res relevant desattributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'effet d'exercer pleinement cetteresponsabilit\u00e9 ;Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, pour signer lesdocuments relatifs aux d\u00e9penses du programme 354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'ilg\u00e8re, aux fins de valider les demandes d'achats transmises \u00e0 la plate-forme Chorus et de constaterle service fait.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne, pour signer tous actes,d\u00e9cisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la comp\u00e9tence du sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY est habilit\u00e9e \u00e0 signer les documents relatifs aux d\u00e9penses du programme354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'elle g\u00e8re, aux fins de valider les demandes d'achatstransmises \u00e0 la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de1000 \u20ac.Article 7 : En cas d'absence ou d'\u00e9mp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estaccord\u00e9e \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Laurent FARGEOT, Mme CorinneBISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU etMime ean LYON- LAOU\u00c9-LAGUEYTERIE selon leur pr\u00e9sence respective.Article 8: M. Laurent FARGEOT, attach\u00e9 principal, chef du bureau des collectivit\u00e9s-territoriales,Mme Corinne BISCAICHIPY, attach\u00e9e principale, chef du bureau des dossiers structurants du PaysBasque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attach\u00e9 principal, chef du bureau d'appui et de synth\u00e8se,M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la cat\u00e9gorie A, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s,Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la r\u00e9ception despublics, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes, d\u00e9cisions, correspondances et documentsentrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, \u00e0 l'exception des exclusionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence et d'emp\u00e9chement de M. Laurent FARGEOT, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Sonia LYON-LAOU\u00c9-LAGUEYTERIE, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau des collectivit\u00e9sterritoriales.En cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Norman BEGUIN, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, sauf en cequi concerne les d\u00e9cisions, par Mme Carine KERDELHU\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du p\u00f4le ERP etexpulsions locatives et par Mme Aur\u00e9lie GALLIO, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chefdu p\u00f4le armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des policesadministratives.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL,\nsous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne\n19\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a M. Philippe PENA, contractuel de cat\u00e9gorie B, chef du p\u00f4le \u00e9trangers pour signer :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour (1\u00e8re demande et renouvellement) ;- les autorisations provisoires de s\u00e9jour (APS) ;- les attestations de demande d'asile (ADA).En l'absence de Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Karine PEYCHER,secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef du pdle des droits a conduire, a effet de signer :- les d\u00e9cisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arr\u00eat\u00e9s pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour d\u00e9faut de points ou pourcause de sant\u00e9 ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde nul de points ;- les attestations d'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au Ill de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules ;Article 9 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles 1, 2, 5, 6 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;- les d\u00e9cisions portant attribution de subvention ;- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation des conflits.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dansles Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b064-2025-06-05-00002 du 05 juin 2025 susvis\u00e9.Article 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npau,le 2.6 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nJean- e GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL,\nsous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne\n20\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Samuel GESRET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 21\n|PR\u00c9FET LeDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la.loi n\u00b0.82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, article 84 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Samuel GESRET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARRETE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau, en toutes mati\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions del'Etat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 l'exception :- des pouvoirs de r\u00e9quisitions pr\u00e9vues par le code de la d\u00e9fense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) ;- de la r\u00e9quisition des comptables publics ;- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel GESRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9epar l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Samuel GESRET et de Mme Jo\u00eblle GRAS, lad\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Samuel GESRET, de Mme Jo\u00eblle GRAS et deMme Anne-Sophie MARCON, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Mathieu DUHAMEL sous-pr\u00e9fet deBayonne.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Samuel GESRET, de Mme Jo\u00eblle GRAS,de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. Mathieu DUHAMEL, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001du 05 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe, la directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Mariesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPaule \"9G JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\u00c0Jean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Samuel GESRET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, \u00e0\nson adjoint et aux chefs de bureaux et service du\ncabinet\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 24\nPREFET ooDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinetLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :VU le Code de la justice administrative ; |VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la d\u00e9fense ;VU le Code de la route ;VU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la Loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00002 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et service ducabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de la.pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, ausecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nARR\u00caTEArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour :- tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances entrant dans les attributions ducabinet, comprenant les affaires relevant du p\u00f4le d\u00e9partemental armes implant\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecturede Bayonne ;- tous actes, d\u00e9cisions, mesures, requ\u00eates relatifs aux hospitalisations sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat pr\u00e9vus aux articles L. 3211-1 \u00e0 L. 3211-13, L. 3212-1 \u00e0 L. 3213-11 et L. 3214-1 \u00e0 L. 3214-5 du Code dela sant\u00e9 publique ;- les actes de gestion courante du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9s illicitement ;- les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition de personnels de sant\u00e9 (infirmiers, m\u00e9decins, pilotes H\u00e9liSMUR...) pourassurer la permanence des soins.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Sophie MARCON, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture.En cas d'absence ou d' emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. SamuelGESRET, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00eblle GRAS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. SamuelGESRET et de Mme Jo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet deBayonne.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. SamuelGESRET, de Mme Jo\u00eblle GRAS et de M. Mathieu DUHAMEL, la Los EAEN sera exerc\u00e9e par Mme MarionAOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e a Mme Anne-Sophie MARCON pour signer :- les devis relatifs aux d\u00e9penses des programmes 207 (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re), 161 (coordination des moyensde secours) et 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat);- les d\u00e9cisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travailgouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re) et 216 (fonds de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance).\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 26\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, d\u00e9cisions,correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les comp\u00e9tences de la direction dess\u00e9curit\u00e9s et du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Direction des s\u00e9curit\u00e9sEn outre, M. Amaury JACQMIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les d\u00e9cisions relevant du p\u00f4led\u00e9partemental armes implant\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les devis ou d\u00e9cisions de subvention relatifs aux programmes de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129 : MILDECA etDILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP354) dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac et jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits hotties par nature ded\u00e9penses, ainsi que la validation du service fait.Article 6 : Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des polices administrativesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Ronan HUMEAU, attach\u00e9, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et despolices administratives pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances relatifs aux attributions duservice, ainsi que les devis ou d\u00e9cisions de subventions relatifs au budget de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re (BOP207) dans la limite d' un montant de 1000\u20ac, a l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Ronan HUMEAU, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MmePauline GATA-MARTIN, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau et par Mme L\u00e6titia B\u00c9RARD, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le \u00ab polices administratives \u00bb, dans la limite de sesattributions.Article 7 : Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois VASSILIADES, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense etde protection civiles, pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances entrant dans la comp\u00e9tencedu service, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois VASSILIADES \u00e0 l'effet de signer les devis relatifs aux d\u00e9pensesde coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois VASSILIADES, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parM. Louis JEANPIERRE, contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du service, chef du p\u00f4le d\u00e9fensecivile / ERP.Article 8 : P\u00f4le d\u00e9partemental armesDans la limite des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deBayonne, pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant du p\u00f4le d\u00e9partemental armes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parM. Norman BEGUIN, contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, dans les m\u00eames limites.Article 9 : Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielleD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie BOISELLE, attach\u00e9e principale, chef du bureau de la repr\u00e9sentationde l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances relativesaux attributions de son bureau, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 27\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie BOISELLE, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MmeSandrine GASPAR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef dup\u00f4le Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et protocole dans la limite de ses attributions.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie BOISELLE \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs auxcommandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac surle BOP 354.Article 10 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;\u2014 les r\u00e9ponses aux recours gracieux ;- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, aux conseillers r\u00e9gionaux etd\u00e9partementaux et aux autorit\u00e9s consulaires.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00002du 05 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9.Article 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la directrice decabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPaule 26 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,\ndirectrice de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 29\nPREFET a nnDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; .VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, article 84 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie ;VU.le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 30\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-12-05-00005 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblleGRAS, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 l'effet de signer, pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement : tous actes, correspondances, d\u00e9cisionset engagements financiers d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac relatifs au logement, \u00e0 l'insertion et \u00e0l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des publics les plus fragiles, a l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Pau, en toutes mati\u00e8res, \u00e0l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, contrats, circulaires, rapports, documents etcorrespondances, relevant des attributions de l'Etat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0l'exception :- des pouvoirs de r\u00e9quisitions pr\u00e9vues par le code de la d\u00e9fense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) ;- de la r\u00e9quisition des comptables publics ;- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation de conflit.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Jo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Jo\u00eblle GRAS et de M. Samuel GESRET, lad\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Mme Jo\u00eblle GRAS, de M. Samuel GESRET, et deMme Anne-Sophie MARCON, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e9ted'Oloron-Sainte-Marie.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Jo\u00eblle GRAS, de M. Samuel GESRET, deMme Anne-Sophie MARCON et de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parM. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne.Article 4 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;- les r\u00e9ponses aux recours gracieux ;- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, aux conseillers r\u00e9gionaux etd\u00e9partementaux et aux autorit\u00e9s consulaires.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 31\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00005du 05 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie et le sous-pr\u00e9fet de Bayonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 926 JUIN 2025\ne\n\u2014\u2014\u2014\nJean-Marie GIRIER\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMarion AOUSTIN-ROTH sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et\naux agents de la sous-pr\u00e9fecture\nd'Oloron-Sainte-Marie\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 33\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDES PYR\u00c9N\u00c9ES- affaires d\u00e9partementalesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fectured'Oloron-Sainte-MarieLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ; ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 34\nVU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00004 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de lasous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nxArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e9ted'Oloron-Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence territoriale et concernant :a) En mati\u00e9re de police g\u00e9n\u00e9raleCirculation :- l'autorisation des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives, p\u00e9destres, cyclistes, hippiques, motoris\u00e9es et deball-trap se d\u00e9roulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.Ordre et sant\u00e9 publics :- la signature de contrats locaux de sant\u00e9,- les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et de ses d\u00e9crets d'application,- les autorisations et interdictions relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits de boissons,\u00e9tablissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tencedes autorit\u00e9s municipales,- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion immobili\u00e8re,- l'autorisation ou l'\u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,- l'agr\u00e9ment des agents de police municipale vis\u00e9 aux articles L.412-49 du code des communes etl'article L.511-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- les cartes professionnelles des agents de police municipale,- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9sillicitement.Activit\u00e9s commerciales ou para commerciales :- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteurs.Domaine fun\u00e9raire :- les autorisations d'inhumation et de cr\u00e9mation hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains priv\u00e9s ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes fun\u00e8bres et de toutes op\u00e9rations fun\u00e9raires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire m\u00e9tropolitain.Surveillance :- les cartes d'agr\u00e9ment des gardes particuliers.Tr\u00e9sor public :- l'autorisation de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor public,- la d\u00e9livrance des formules ex\u00e9cutoires \u00e0 apposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat, de ses\u00e9tablissements publics ou d'utilit\u00e9 publique.b) En mati\u00e8re d'administration localeContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire : :les lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement del'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTet + {standard : 05 59 98 24 24vw.pyrenees-atlantiques.gouv\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 35\nAutres domaines : les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, la translation et la fermeturedes cimeti\u00e9res dans les cas pr\u00e9vus par la loi.Elections :- la r\u00e9ception et l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections municipales ;-la nomination des membres composant les commissions communales de contr\u00f4le des listes\u00e9lectorales.Dotations :- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande de subventions de l'\u00c9tat ou de l'Europe et l'accus\u00e9_ valant constatation du caract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents,- signature de conventions de versement anticip\u00e9 du FCTVA pour les communes de moins de 10 000habitants et les EPCI de l'arrondissement.c) En mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleMesures g\u00e9n\u00e9rales :- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations,- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fectureet de la r\u00e9sidence.d) En mati\u00e8re d'urbanismeLes d\u00e9cisions, lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou autres correspondances pr\u00e9par\u00e9es par lesservices de la DDTM en mati\u00e8re d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Article 2 :En cas d'absence ou.d'emp\u00eachement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. MathieuDUHAMEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. MathieuDUHAMEL et de M. Samuel GESRET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. MathieuDUHAMEL, de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH, pour signer les documents relatifsaux d\u00e9penses du programme 354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'elle g\u00e8re, aux fins de validerles demandes d'achat transmises \u00e0 la plateforme Chorus et de constater le service fait.M. Pierre-Marc BROCHARD, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les documents relatifs aux d\u00e9penses duprogramme 354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'il g\u00e8re, aux fins de valider les demandesd'achat transmises \u00e0 la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montantde 1 000\u20ac.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24DYTENnees\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 36\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Pierre-Marc BROCHARD, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signertous actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la comp\u00e9tence dusous-pr\u00e9fet d'Oloron-Sainte-Marie, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Lo\u00efc PETIT, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle et par M. Lucas MADI, secr\u00e9taire administratif de classe normale, dans la limite de leursattributions.Article 6 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles premier, 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement,- les d\u00e9cisions portant attribution de subvention,- les r\u00e9ponses aux recours gracieux,- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse,- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion,- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation de conflit,- les m\u00e9moires introductifs d'instance et les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00004du 05 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9. |Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-pr\u00e9fet deBayonne, la directrice de cabinet et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 26 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,ooJean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie 37\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur\nl'ensemble du d\u00e9partement aux membres du\ncorps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et\nen fixant la p\u00e9riode\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode 38\nPREFET eg sdDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur l'ensemble du d\u00e9partement aux membres ducorps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riodeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00e9lle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00006 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturesur l'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et enfixant la p\u00e9riode ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT les modalit\u00e9s d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants despays tiers ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode 39\nARRETEArticle premier : Ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques des permanencespr\u00e9fectorales, dont les tours sont valid\u00e9s chaque semaine par le pr\u00e9fet selon un tableau hebdomadaire\u00e9tabli a cet effet :- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00 ;- pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h 00.Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la pr\u00e9fecture telles que d\u00e9termin\u00e9es \u00e0l'article premier, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;- M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;- Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie ;- Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture ;- Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes pour l'ensemble du d\u00e9partement ainsi que toutes autresmesures impos\u00e9es par l'urgence :- arr\u00eat\u00e9 de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re d'un \u00e9tranger ;- r\u00e9admission d'un \u00e9tranger ;- obligation de quitter le territoire ;- d\u00e9cision relative au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ;- expulsion du territoire ;- assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;- interdiction de retour ;- d\u00e9cision fixant le pays de destination ;- placement en centre de r\u00e9tention;- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9giepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.- arr\u00eat\u00e9 d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de lev\u00e9e de mesure.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00006du 05 d\u00e9cembre 2024 sus-vis\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, lasous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ainsi que la directrice de cabinet,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le : 1 eH WIN 22sLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode 40","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T16:32:14+00:00","id":"18460b6cc0d34607e61c36cfc5d5b471c9c3cd1a4b15221637d3317587c7bc84","name":"Recueil n\u00b064-2025-191 du 26 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-26T15:41:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57754/423515/file/recueil-64-2025-191-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}