{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024\ninstituant ou reconduisant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs\ncirconscriptions pour toutes les \u00e9lections au suffrage universel direct\ndans les communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne \u00e0 l'exception\nde la commune de Toulouse (2 pages) Page 3\n31-2025-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant\nprorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n(ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de Bazi\u00e8ge et de\nMontgiscard, emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bazi\u00e8ge et de Montgiscard (2 pages) Page 6\n31-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31-03 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette sur la commune\nd'Auterive (6 pages) Page 9\n31-2025-02-21-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de\ncoordination de la police municipale de Blagnac et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat relatif \u00e0 la vid\u00e9o-verbalisation (4 pages) Page 16\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024\ninstituant ou reconduisant les bureaux de vote et\nfixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour\ntoutes les \u00e9lections au suffrage universel direct\ndans les communes du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne \u00e0 l'exception de la commune de\nToulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 instituant ou reconduisant les bureaux de vote et\nfixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les \u00e9lections au suffrage universel direct dans les communes du d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne \u00e0 l'exception de la commune de Toulouse\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 instituant ou reconduisantles bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs circonscriptionspour toutes les \u00e9lections au suffrage universel directdans les communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\u00e0 l'exception de la commune de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article R.40 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 instituant ou reconduisant les bureaux de vote et fixant leurslieux et leurs circonscriptions pour toutes les \u00e9lections au suffrage universel direct dans les communesdu d\u00e9partement de la Haute-Garonne, \u00e0 l'exception de la commune de Toulouse ;Vu la demande du maire de Montclar-Lauragais ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 instituant ou reconduisant les bureaux de vote et\nfixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les \u00e9lections au suffrage universel direct dans les communes du d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne \u00e0 l'exception de la commune de Toulouse\n4\nArr\u00eate :Art.1: : L'emplacement du bureau de vote unique de la commune de Montclar-Lauragais, fix\u00e9 \u00e0 lamairie, 11 rue des Vents \u00e0 Montclar-Lauragais est modifi\u00e9 et se situe d\u00e9sormais \u00e0 la Salle des F\u00eates,4 rue des Vents \u00e0 Montclar-Lauragais.Art. 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le maire deMontclar-Lauragais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 7 | FEV, 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 instituant ou reconduisant les bureaux de vote et\nfixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les \u00e9lections au suffrage universel direct dans les communes du d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne \u00e0 l'exception de la commune de Toulouse\n5\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant\nprorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) du Rivel, sise sur\nle territoire des communes de Bazi\u00e8ge et de\nMontgiscard, emportant mise en compatibilit\u00e9\ndes plans locaux d'urbanisme des communes de\nBazi\u00e8ge et de Montgiscard\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de\nBazi\u00e8ge et de Montgiscard, emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Bazi\u00e8ge et de\nMontgiscard\n6\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du ? 1 FEV, 2025portant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes deBazi\u00e8ge et de Montgiscard, emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme descommunes de Bazi\u00e8ge et de Montgiscard.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de Bazi\u00e8ge etde Montgiscard, emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes deBazi\u00e8ge et de Montgiscard ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 SC2025016 du conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du SICOVAL du20 janvier 2025, autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 demander la prorogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du2 juin 2020 ;Vu la lettre du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du SICOVAL du 13 f\u00e9vrier 2025, demandantla prorogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nArt.1\u00b0\": Sont prorog\u00e9s, pour une dur\u00e9e de cing ans, les effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2020,d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9(ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de Bazi\u00e8ge et de Montgiscard, emportant mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Bazi\u00e8ge et de Montgiscard.Bureau de l'Utilit\u00e9 Publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de\nBazi\u00e8ge et de Montgiscard, emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Bazi\u00e8ge et de\nMontgiscard\n7\nArt. 2 : La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du SICOVAL est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit a l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, les immeubles ou portions d'immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Art. 3: La pr\u00e9sente prorogation de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration dud\u00e9lai mentionn\u00e9 supra, \u00e0 compter de la date d'expiration de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. Les\u00e9ventuelles expropriations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet devront \u00eatre effectu\u00e9es dans le m\u00eamed\u00e9lai.Art. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a pris.Art. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant le d\u00e9lai de deux mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du SICOVAL et en mairies de Bazi\u00e8ge et de Montgiscard.ll sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Haute-Garonne etpubli\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https:/Avww.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, enconsultant l'article : \u00ab R\u00e9alisation de la ZAC du Rivel\u00bb.Art. 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du SICOVAL, les maires de Bazi\u00e9ge et deMontgiscard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 94 FEY 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de\nBazi\u00e8ge et de Montgiscard, emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Bazi\u00e8ge et de\nMontgiscard\n8\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31-03 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de\nr\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette sur la\ncommune d'Auterive\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette sur la commune d'Auterive 9\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-31-03\nportant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \npour les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette \nsur la commune d'Auterive\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE, PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4\u00b0,\nL414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nvu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-1204  du  19  d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication\u00a0;\nvu le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne, M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires  et  des  relations  avec  les  collectivit\u00e9s  territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  subd\u00e9l\u00e9gation  AS  31-2025-01-22  du 22  janvier  2025  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e le  29  novembre  2024  par  Madame  Marie-Christine\nPAUVERT,  en  qualit\u00e9  de  syndic  pour  le  compte   du  syndicat  des  copropri\u00e9taires  de  la\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette sur la commune d'Auterive 10\nr\u00e9sidence Lafayette \u00e0 Auterive  dans le cadre des travaux  de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique  des\nb\u00e2timents de la r\u00e9sidence\u00a0;\nvu le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,  \u00e9tabli  par l'association LPO31 en date d u 01 juillet  2024 et  joint \u00e0 la\ndemande de d\u00e9rogation du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 Lafayette \u00e0 Auterive ;\nvu l'avis  favorable du  Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie\nen date du 15 janvier 2025 ;\nvu l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20\njanvier au 03 f\u00e9vrier 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que  la demande de  d\u00e9rogation  concerne  1  esp\u00e8ce  de la faune  prot\u00e9g\u00e9e  (30  nids\nd'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum) et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces;\nconsid\u00e9rant que les travaux auront un impact b\u00e9n\u00e9fique sur les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques avec\n20cm d'isolant ext\u00e9rieur;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisanteErreur : source de la r\u00e9f\u00e9rence\nnon trouv\u00e9e apr\u00e8s l'\u00e9tude de plusieurs variantes dont l'isolation des b\u00e2timents par l'int\u00e9rieur;\nconsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux\narticles 2 et 3 suivants\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que,  dans ces conditions,  la d\u00e9rogation ne nuit  pas au maintien,  dans un \u00e9tat  de\nconservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents de la r\u00e9si -\ndence Lafayette situ\u00e9e rue Lafayette sur la commune d'Auterive.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation et tout propri\u00e9taire successif des parcelles concern\u00e9es par le projet\net les mesures compensatoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb dans le corps du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e\nen application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,\npour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 2 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette sur la commune d'Auterive 11\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est \u00a0le syndicat des Copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence La -\nfayette, repr\u00e9sent\u00e9e par Marie-Christine Pauvert du syndic IMMOPAUVERT, sise \u00e0  rue Lafayette\n31190 Auterive, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage, Syndicat des copropri\u00e9taires r\u00e9sidence La -\nfayette ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'esp\u00e8ce d'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nAfin d'\u00e9viter  et  de  r\u00e9duire  au  maximum  les  impacts  des  travaux  sur  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  et  l'ensemble  de  ses  prestataires  mettent  en  \u0153uvre  les  mesures  d'\u00e9vitement,  de\nr\u00e9duction et d'accompagnement suivantes\u00a0:\nNum\u00e9ro de\nla mesure\nIntitul\u00e9 de la mesure\nMesures d'\u00e9vitement\nN\u00e9ant\nMesures de r\u00e9duction\nMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux d'isolation du 01 octobre au 01 mars.\nMR2 Avant la r\u00e9alisation des travaux, une prospection des fa\u00e7ades des b\u00e2timents est r\u00e9alis\u00e9e afin\nd'identifier la pr\u00e9sence d'individus de chiropt\u00e8res isol\u00e9s en respectant un protocole sp\u00e9ci -\nfique pour v\u00e9rifier que les cavit\u00e9s et les fissures soient inhabit\u00e9es.\nMR3 L'enl\u00e8vement des nids naturels a lieu de fa\u00e7on douce et localis\u00e9e, nid par nid \u00e0 l'aide d'un ou-\ntil multifonction ou spatule m\u00e9tallique. Les nids intacts sont recoll\u00e9s en fin de travaux \u00e0 l'en-\ndroit exact de leur d\u00e9pose avant travaux.\nD\u00e9sinstallation des 6 nids artificiels pr\u00e9existants et r\u00e9installation \u00e0 l'issue de travaux.\nMR4 Apr\u00e8s la modification de la fa\u00e7ade, un rev\u00eatement rugueux (grain K1) est maintenu pour per-\nmettre aux hirondelles de construire de nouveaux nids. Un d\u00e9bord de 30cm de d\u00e9bord de \ntoit est maintenu a minima.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 3 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette sur la commune d'Auterive 12\nMesures d'accompagnement\nMA1 Un rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e8s des propri\u00e9taires de la r\u00e9sidence pour les infor-\nmer du statut de protection de ces esp\u00e8ces et de la non-destruction leur nid.\nMA2 Installation de panneaux d'information \u00e0 proximit\u00e9 des sites d'accueil des mesures compen -\nsatoires pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 3.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e des b\u00e2timents concer-\nn\u00e9s par MC1. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux encres r\u00e9sistantes aux intemp\u00e9ries\net UV indiquent\u00a0:\n- un rappel de la r\u00e9glementation prot\u00e9geant les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux\n- l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces hirondelle de fen\u00eatre delichon urbicum\n- pr\u00e9sentation de la mesure et son int\u00e9r\u00eat dans la pr\u00e9servation de cette esp\u00e8ce\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  en  charge  de  la  biodiversit\u00e9  au  sein  de  la  DREAL  (dbma.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des\ntravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du\nchantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\n3.1 Mesures de compensation\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s la\nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles seront mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nN\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesure\nMesure de compensation\nMC1 La destruction des 30 nids naturels est compens\u00e9e par la mise en place avant le 1 mars\n2025 de\u00a090 nids r\u00e9install\u00e9s \u00e0 l'endroit exact des nids initiaux sauf si ceux-ci \u00e9taient plac\u00e9s\nau-dessus des balcons et terrasses, auquel cas ils sont plac\u00e9s sur la m\u00eame fa\u00e7ade mais en\nd\u00e9cal\u00e9s \u00e0 l'aplomb des espaces verts en pied de b\u00e2timent.\nMesure de suivi et de gestion\nMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 2 observations annuelles\nr\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et ao\u00fbt pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es pour \u00e9valuer la re-\ncolonisation et le succ\u00e8s de reproduction.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.\nElle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la\ngestion  et  la  conservation  des  sites  naturels,  soit  par  le  conventionnement,  soit  par  un  bail\nemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne\npeut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex\u00a0: Natura 2000, MAERC).\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 4 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette sur la commune d'Auterive 13\n3.2 Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour\ngarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesures\ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 01\nmars 2025.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'article  1er\n du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le  cadre  de  ses  publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de\nla biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis  sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de\nla DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s  in situ  mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes\nutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent\nen les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\n\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce\nconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  et  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 5 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette sur la commune d'Auterive 14\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion\ndes territoires \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013\n92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Garonne,  le commandant  du groupement de\ngendarmerie et  le chef  de service d\u00e9partemental  de l'office fran\u00e7ais pour  la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 6 / 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence Lafayette sur la commune d'Auterive 15\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-21-00003\nAvenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de\ncoordination de la police municipale de Blagnac\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat relatif \u00e0 la\nvid\u00e9o-verbalisation\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat relatif \u00e0 la vid\u00e9o-verbalisation 16\nVILLE DE4BLAGNACAVENANT NP\u00b0 1\u00c0 LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DEBLAGNAC ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATRELATIF \u00c0 LA VID\u00c9O-VERBALISATIONEntreLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Le Maire de fa Ville de Blagnac,Le Procureur de ia R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Toulouse,Le Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Haute-Garonne,IL EST CONVENU ET ARR\u00caT\u00c9 CE QUI SUITVU le Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 251-2 et L 512-4 \u00e0 L 512-7,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-1 \u00e0L.2212-5-1,VU le Code de la route, notamment les articles L. 121-3, R 121-6 et R. 130-11,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e8re de police municipale,VU fa circulaire minist\u00e9rielle NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 relative \u00e0 l'application dud\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale,VU la convention communale de coordination de la Police Municipale de Blagnac et des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conclue le 12 octobre 2022,VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 27 juin 2011 relatifs \u00e0 la mise en place de la vid\u00e9o-protection..VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal n\u00b0 10-2022-06 du 30 juin 2022 relative \u00e0 la mise enplace de la vid\u00e9o-verbalisation comme moyen de lutte contre les infractions routi\u00e8res,CONSID\u00c9RANT l'installation aux entr\u00e9es de ville d'une signal\u00e9tique faisant \u00e9tat de la mise enplace d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-verbalisation sur la Ville de Blagnac afin d'apporter, notammentdans le respect des pr\u00e9conisations de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s,l'information de l'existence de cette derni\u00e8re aux usagers,ARTICLE 1 : OBJECTIFSLa Ville de Blagnat a d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal n\u00b0 10-2022-06 du 30 juin2022 susvis\u00e9e, la mise en place de la vid\u00e9o-verbalisation comme moyen de lutte contre lesinfractions routi\u00e8res.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat relatif \u00e0 la vid\u00e9o-verbalisation 17\nLa proc\u00e9dure de vid\u00e9o-verbalisation permet de constater une infraction au Code de la route adistance \u00e0 l'aide d'une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection implant\u00e9e sur la voie pu blique.L'objectif est de lutter efficacement contre les comportements g\u00e9n\u00e9rateurs d'accidentalit\u00e9 surles routes ou qui en aggravent les cons\u00e9quences, notamment en agglom\u00e9ration, et d'influencerdurablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des r\u00e8glesdu Code de la route, partout et tout le temps.Les objectifs vis\u00e9s sont ainsi de r\u00e9duire les comportements inciviques de certains usagers de laroute et permettre un usage mieux partag\u00e9 et plus respectueux de l'espace public.It s'agit plus particuli\u00e8rement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique sur le territoireBlagna\u00e7ais en luttant contre des usages tels que les rod\u00e9os urbains, la circulation sur les voies detransports en commun, les pistes cyclables, les aires pi\u00e9tonnes, les voies r\u00e9serv\u00e9es, lestationnement. Pr\u00e9vus aux articles L251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, L121-2 \u00e0 L121-3du Code de la route. La liste des infractions aux r\u00e8gles de circulation pouvant faire l'objet d'unevid\u00e9o verbalisation est fix\u00e9e par l'article R. 121-6 du Code de la route.La vid\u00e9o-verbalisation est un des moyens d'action qui s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion globale surl'apaisement des voies et des espaces publics d\u00e9velopp\u00e9e et mise en \u0153uvre par la collectivit\u00e9.Elle a pour but de mieux faire cohabiter les diff\u00e9rents usagers de l'espace public, de limiter lesnuisances sonores, la nuit en particulier, d'optimiser les d\u00e9placements des transports collectifs,de s\u00e9curiser les mobilit\u00e9s pi\u00e9tonnes et cyclables et de faciliter tes interventions des v\u00e9hiculesd'urgence et de secours.ARTICLE 2: MISE EN \u0152UVRELa vid\u00e9o-verbalisation vise \u00e0 relever des infractions, par l'interm\u00e9diaire d'un dispositif decam\u00e9ras orient\u00e9es sur la voie publique.Les agents verbalisateurs sont des op\u00e9rateurs de vid\u00e9o-protection asserment\u00e9s ainsi que despoliciers municipaux qui se trouvent devant un \u00e9cran et rel\u00e8vent en temps r\u00e9el, lescontraventions qu'ils constatent directement par l'interm\u00e9diaire d'un terminal individuel.L'image du v\u00e9hicule en cause est captur\u00e9e pour identifier sa marque et lire les num\u00e9ros de saplaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur \u00e9dite alors, par voie \u00e9lectronique, leproc\u00e8s-verbal. |Ce proc\u00e8s-verbal est ensuite transf\u00e9r\u00e9 automatiquement au Centre national detraitement (CNT) de Rennes, qui \u00e9dite et adresse un' avis de contravention au domicile dutitulaire de la carte grise.Effectu\u00e9es dans le respect des dispositions du Code de la route en vigueur et pour les infractionsexplicitement ilst\u00e9es par ce m\u00eame code aux articles L. 121-3 et R. 121-6, les captures d'imagesrelatives aux v\u00e9hicules en infraction seront conserv\u00e9es afin de permettre une contestation dansle d\u00e9lai l\u00e9gal, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de l'Officier du minist\u00e8re public.L'effacement des images sera automatique. Il sera contr\u00f4l\u00e9 chaque jour, comme l'ensemble des\u00e9quipements.ARTICLE 3 : CENTRE DE SUPERVISION URBAINAu quotidien, ce sont 7,5 agents de surveillance de la voie publique et deux policiers municipauxqui en assurent Ia gestion et l'exploitation en temps r\u00e9el.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat relatif \u00e0 la vid\u00e9o-verbalisation 18\nARTICLE 4 : OBJET DE LA VIDEOPROTECTIONLa vid\u00e9oprotection a de nombreux enjeux :- Suivi en temps r\u00e9el des troubles \u00e0 l'ordre public et comportements anormaux,- actions et/ou surveillance de lieux sp\u00e9cifiques,- collaboration avec les services de l'\u00c9tat : 'enqu\u00eate judiciaire ou mission command\u00e9e par laPolice nationale.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 251-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'objet de la vid\u00e9oprotectionsur la voie publique est d'assurer notamment :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords :- la sauvegarde des installations utiles \u00e0 ia d\u00e9fense nationale:- la r\u00e9gulation des flux de transport ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de {a circulation;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants :- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,- la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;- fe respect de l'obligation d'\u00eatre couvert, pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0moteur, par une assurance garantissant la responsabilit\u00e9 civile ;- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de.d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.ARTICLE 5 : T\u00c9L\u00c9M\u00c9TRIE ET VISIONNAGE DES CAM\u00c9RASLe pilotage des cam\u00e9ras s'effectue au sein du CSU.Toutes les recherches, captures et enregistrements sont op\u00e9r\u00e9es exclusivement par lesop\u00e9rateurs vid\u00e9os dans le cadre des r\u00e9quisitions.Une salle de relecture est mise \u00e0 disposition aux forces de police nationale et gendattnes Hie; pour.la recherche d'informations sur des enqu\u00eates en cours. doe ns \u00e0Les cam\u00e9ras sont pilot\u00e9es par des op\u00e9rateurs de vid\u00e9o protection et des policiers n inte cipaux,dument habilit\u00e9s sous l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale conform\u00e9ment \u00e0 l'articie L252-2 du CSI[ls exercent sous l'autorit\u00e9 du directeur de la police municipaleUne liste nominative des agents ayant acc\u00e9s aux images et aux enregistrements estr\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour et envoy\u00e9e en pr\u00e9fecture pour r\u00e9actualisation.Un registre est tenu pour la d\u00e9livrance des copies des images sur r\u00e9quisition. H mentionne lenomde l'officier de police judiciaire r\u00e9qu\u00e9rant, le sujet, la date et l'heure des faits contenus sur lacopie. Le registre est sign\u00e9 par la personne \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 remis la copie.ARTICLE 6 : ZONE D'IMPLANT. ATION DES CAM\u00c9RASLa Ville de Blagnac compte aujourd'hui 97 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection reli\u00e9es \u00e0 son Centre deSupervision Urbain (CSU), implant\u00e9es sur 60 emplacements et r\u00e9parties sur toute la communeen 18 secteurs.ARTICLE 7 : PRINCIPE DE D\u00c9PLOIEMENT DE LA CAM\u00c9RA MOBILE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat relatif \u00e0 la vid\u00e9o-verbalisation 19\nLa Police Municipale de ta Ville de Blagnac dispose d'une cam\u00e9ra mobile autonome en lien directavec ie CSU.Cette cam\u00e9ra \u00e0 vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e au gr\u00e8s des besoins pour la r\u00e9gulation de diversprobl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9/ tranquillit\u00e9 publique et apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale.La cam\u00e9ra mobile peut \u00eatre utilis\u00e9e pour la vid\u00e9o-verbalisationARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSESLe pr\u00e9sent avenant prendra effet \u00e0 compter de la date de sa signature, pour une dur\u00e9e nepouvant exc\u00e9der la dur\u00e9e de la convention de coordination susvis\u00e9e.Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou d\u00e9nonc\u00e9, par l'une ou l'autre des parties, sous r\u00e9serve de respecter unpr\u00e9avis de six mois.li est renouvelable, par reconduction expresse, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que la convention decoordination susvis\u00e9e.\nLe Maire de Blagnac,\nPierre-Andr\u00e9 DURAND Joseph CARLES\nLe Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat relatif \u00e0 la vid\u00e9o-verbalisation 20","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-02-25T17:34:03+00:00","id":"1854a1e6584e3640586d5787eba116a670734eb5a55ad2c2b62667bf9fd22411","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-125 PUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-25T13:04:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56037/407432/file/recueil-31-2025-125-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}