{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-019\nPUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n03_DIRCE_Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Est / District\nde Moulins\n03-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel de neutralisation de voies pour\ntravaux d'entretien courant sur les sections \u00e0 2x2 voies (4 pages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale\n\u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet (54 pages) Page 8\n03-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 232 bis/2025 du 04\nf\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas\nHARDOUIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur le BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\", et sur le BOP 181\n\"Pr\u00e9vention des risques\" du Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 63\n03-2025-01-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 29 janvier\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe NO\u00cbL\ndu PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP 113 \"Paysages, eau et\nbiodiversit\u00e9\" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 \"Pr\u00e9vention des\nrisques\" Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 66\nDirection Centre Est /\n03-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-03-01 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (6 pages) Page 71\n2\n03_DIRCE_Direction Interd\u00e9partementale des\nRoutes Centre Est\n03-2025-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 annuel de neutralisation de voies pour\ntravaux d'entretien courant sur les sections \u00e0 2x2\nvoies \n03_DIRCE_Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Est - 03-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel de neutralisation de voies\npour travaux d'entretien courant sur les sections \u00e0 2x2 voies 3\nDirection interd\u00e9partementale desLE PREFET routes Centre-EstDE L'ALLIER. Service R\u00e9gional d'Exploitation de MoulinsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 12025\nARRETEportant r\u00e9glementation de neutralisation de voies pour des travaux d'entretien courant sur lessections \u00e0 2 X 2 voies de la RN 7 dans le D\u00e9partement de l'Allier,\nLe Pr\u00e9fet de l'AllierChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 :Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret du Conseil des Ministres du 8 janvier 2025, nommant monsieur Chris-tophe NO\u00cbL DU PAYRAT pr\u00e9fet de l'Allier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions dulivre | de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (8e partie) :Vu la note technique du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours \u00ab horschantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le SREX de Moulins le 3 f\u00e9vrier 2025 :Consid\u00e9rant que pendant les travaux divers d'entretien des d\u00e9pendances, de r\u00e9fec-tion de la signalisation horizontale ou verticale, sur les sections \u00e0 2 X 2 voiesde la RN 7, afin d'optimiser la mise en place des dispositifs de signalisation, depr\u00e9ciser les conditions de circulation et de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de fa-ciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisantdu trafic ;Consid\u00e9rant que les sections concern\u00e9es par les travaux sont situ\u00e9es hors agglom\u00e9-ration ;Sur proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est ; ARR\u00caTEArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux travaux ex\u00e9cut\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s par laDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est sur les sections \u00e0 2 X 2 voies\nn\u00b003-2025-02-05-00002 \n03_DIRCE_Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Est - 03-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel de neutralisation de voies\npour travaux d'entretien courant sur les sections \u00e0 2x2 voies 4\nde la Route Nationale 7, itin\u00e9raires LACRA (liaison assurant la continuit\u00e9 du r\u00e9seauautoroutier), hors agglom\u00e9ration.Sections \u00e0 2 X 2 voies de la RN 7 dans l'Allier :- du PR 0+000 au PR 7+175,du PR 8+300 au PR 23+900.Communes travers\u00e9es : Villeneuve-sur-Allier, Tr\u00e9vol, Avermes, Moulins, Yzeure,Toulon-sur-Allier.Article 2 : Les restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 s'appliquent aux chantiers de naturessuivantes : Entretien des d\u00e9pendances vertes (fauchage, d\u00e9broussaillage,fauchage sous glissi\u00e9res, \u00e9lagage, etc.)Entretien des d\u00e9pendances bleues (d\u00e9rasement, nettoyage cu-nettes, hydrocurage, nettoyage GBA, etc.)Balayage de chauss\u00e9e,Entretien des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9,Entretien courant des chauss\u00e9es (purges, pontages, etc.)R\u00e9fection de la signalisation horizontale,Pose de signalisation verticale.Article 3 : Les restrictions suivantes \u00e0 la circulation peuvent \u00eatre impos\u00e9es au droitdes chantiers pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 :Neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maxi-male de 6,5 km.D'autres restrictions pr\u00e9vues pourront \u00eatre appliqu\u00e9es dans la zone de chantier, enamont et en aval de celle-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent de chantiern\u00b0 907/2011 du 16 mars 2011.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront :au besoin, pendant 5 jours cons\u00e9cutifs maximum (hors week-end),de jour comme de nuit, jusqu'au samedi 31 janvier 2026.La signalisation pourra \u00eatre laiss\u00e9e en place y compris lors de jours dits \u00ab hors chan-tier \u00bb.Article 5 : Certaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place de la signalisation duchantier pourront n\u00e9cessiter des r\u00e9ductions momentan\u00e9es de chauss\u00e9e ou des inter-ruptions courtes de circulation.Article 6 : Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, lesconducteurs des v\u00e9hicules devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications desservices de Police et des agents de la Direction Interd\u00e9partementale des RoutesCentre-Est, tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leur est prescrit.Atticle 7 : Passage des convois exceptionnels : sans objet\n03_DIRCE_Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Est - 03-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel de neutralisation de voies\npour travaux d'entretien courant sur les sections \u00e0 2x2 voies 5\nArticle 8 : La signalisation r\u00e9glementaire conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle(Livre 1 \u2014 8 partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et auxmanuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :la DIR Centre-Est \u2014- SREX de Moulins \u2014 District de Moulins \u2014 CEI de Toulon-sur-Allier.Article 9 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 10 : Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de lacirculation, la chauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales des\u00e9curit\u00e9.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.Article 12 : Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eamed\u00e9lai, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent deClermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 13 : Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie del'Allier, :Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,Le Chef du District de Moulins de la DIR centre-Est,Et tous les agents de la Force Publique, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Allier,Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours de l'Allier,SAMU de l'Allier,Service Am\u00e9nagement et Urbanisme Durable des Territoires /Transports et D\u00e9placements de la DDT de l'Allier,D\u00e9partement de l'Allier,Communes de Villeneuve-sur-Allier, Tr\u00e9vol, Avermes, Moulins,Yzeure, Toulon-sur-Allier.\n\u00c0 Moulins, le|Le Pr\u00e9fet de l'AllierLe Secr\u00e9taire! G\u00e9n\u00e9\nOlt AUREL\n;\nPour le Pr\u00e9fet et ac d\u00e9l\u00e9gation,\n03_DIRCE_Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Est - 03-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel de neutralisation de voies\npour travaux d'entretien courant sur les sections \u00e0 2x2 voies 6\n.\nia\nae\nf LA\na\n*, n TM = a a ae == : = - LL a 7a 2 \" a a a |\n. a cs a =\" a a = Bae\na \u00bb*\n| a = - = a8 . a ae a LL7 \"is\n., 7 = un oa a =: A j= = a mbCa s \" = a 1 = = 7 |\n.\na *, a\na a = = LE F M L\nfF = _ =. 7 a a _ = | ie =sn\". = Pe : _n =a | =o = *, a A\" = ln L| 7 7 7 = 7 a 8 : . es ENa a 4\"~. = os : = = of, a 6i \"\" s 1 =7 % \"= = rt] = = =oo \u00d9 \"= Fr:\n= oi\n. aalooelirwaraitrivbswllMeaney. Ge DAS 2 |a = aa\nOo -\nSQL at |\n1e\n03_DIRCE_Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Est - 03-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 annuel de neutralisation de voies\npour travaux d'entretien courant sur les sections \u00e0 2x2 voies 7\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 8\nExPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nVu le Code de l'environnement et notamment ses titres VIII du livre 1 er et son titre 1 er du livre V,\nparties r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives ;\nVu les articles L.515-28 \u00e0 L.515-31 et R.515-58 \u00e0 R.515-84 du Code de l'environnement ;\nVu la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missions industrielles et\nnotamment son chapitre II ;\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission (UE) 2021/2326 de la commission du 30 novembre\n2021 \u00e9tablissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la\ndirective 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, pour les grandes installations de\ncombustion ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement\npar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation\nd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions\npolluantes des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2010 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes\npour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dans\nl'atmosph\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\n1/54\nARR\u00caT\u00c9\nPrescriptions compl\u00e9mentaires\nSoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies \u2013 Centrale Electrique Bayet \u00e0 Bayet\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nN\u00b0 235 / 2025 du 05 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2017 modifiant dans une s\u00e9rie d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels les dispositions relatives\naux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement dit arr\u00eat\u00e9 RSDE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance\nthermique nominale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique\nn\u00b0 3110 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des obligations\nparticuli\u00e8res de surveillance, de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des \u00e9missions et des niveaux d'activit\u00e9\nauxquelles sont soumises les installations soumises au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0\neffet de serre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3028/2007 du 6 novembre 2007 autorisant et r\u00e9glementant l'exploitation\npar la soci\u00e9t\u00e9 3CB, d'une centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 sur la commune de Bayet ; \nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2098/2010 du 28 juin 2010, n\u00b0 3203/2011 du 25 novembre 2011,\nn\u00b0 156/15 du 9 janvier 2015 et n\u00b0 3281/2018 du 15 novembre 2018 fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2007 sus-vis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document cadre\nzonal (DCZ) relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales et aux mesures de dimension\ninterd\u00e9partementale en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3678/2020 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales\nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\ndans le d\u00e9partement de l'Allier ;\nVu le rapport de base mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 515-59 et le dossier de r\u00e9examen IED transmis par\nla soci\u00e9t\u00e9 TOTAL DIRECT ENERGIE le 13 ao\u00fbt 2018 ;\nVu le courrier du 12 ao\u00fbt 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL DIRECT ENERGIE par lequel cette entreprise\ninforme le pr\u00e9fet du changement de d\u00e9nomination sociale de l'entreprise 3CB ;\nVu l'\u00e9tude relative \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques en cas de pics de\npollution, que l'exploitant a remis \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Allier le 12 ao\u00fbt 2019 ;\nVu le porter \u00e0 connaissance en date du 28 avril 2020 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 le 8 mars 2021 par\nlesquels la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL DIRECT ENERGIE porte \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet les modifications\nqu'elle compte apporter \u00e0 ses installations (extension des bureaux administratifs) ;\nVu le courrier en date du 21 septembre 2020 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL DIRECT ENERGIE\ninforme le pr\u00e9fet de l'Allier du retrait de ses installations de refroidissement relevant de la rubrique\nn\u00b0 2921 ;\nVu le courrier du 16 juin 2021 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies \u2013 Centrale \u00c9lectrique Bayet\ninforme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier du changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL DIRECT\nENERGIE ;\nVu la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2021 par laquelle la pr\u00e9f\u00e8re informe la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies \u2013 Centrale\nElectrique Bayet \u00e0 Bayet du caract\u00e8re non substantiel du projet d'extension des bureaux\nadministratifs ;\nVu le porter \u00e0 connaissance en date du 27 septembre 2021 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies \u2013\nCentrale Electrique Bayet \u00e0 Bayet informe le Pr\u00e9fet de l'Allier des modifications qu'elle compte\napporter \u00e0 ses installations (cr\u00e9ation d'un magasin maintenance) ;\n2/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 10\nVu le porter \u00e0 connaissance re\u00e7u en pr\u00e9fecture de l'Allier le 10 janvier 2023 par lequel la soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies \u2013 Centrale \u00c9lectrique Bayet informe la pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier de ses projets de\nmodernisation de la turbine de sa centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'installation de panneaux\nphotovolta\u00efques (deux zones ind\u00e9pendantes : ombri\u00e8res sur parking et un parc au sol) ;\nVu la d\u00e9cision du 12 juin 2023 par laquelle la pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier informe la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies \u2013\nCentrale Electrique Bayet du caract\u00e8re non substantiel du projet de modernisation de sa centrale\n\u00e9lectrique avec mise en place de panneaux photovolta\u00efques ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 7 janvier 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies \u2013 Centrale Electrique\nBayet \u00e0 Bayet par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, re\u00e7u le 13 janvier 2025 ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 28 janvier\n2025 ;\nConsid\u00e9rant que la rubrique associ\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 principale de l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies \u2013 Centrale Electrique Bayet \u00e0 Bayet est la rubrique n\u00b0 3110 relative \u00e0 la\ncombustion ;\nConsid\u00e9rant que le document de r\u00e9f\u00e9rence sur les meilleures techniques disponibles relatif \u00e0 la\nrubrique principale est le BREF Grandes Installations de Combustion (LCP) ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9examen tient compte de toutes les nouvelles meilleures techniques\ndisponibles et que l'analyse des performances par rapport aux MTD fait appara\u00eetre une pratique de\nproduction conforme \u00e0 l'ensemble des MTD ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation d'exploiter et les conditions d'exploitation de l'\u00e9tablissement\ndoivent \u00eatre conformes aux exigences de la directive IED avant le 17 ao\u00fbt 2021 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9passements r\u00e9currents de valeurs r\u00e9glementaires dans l'air ambiant associ\u00e9es\nau polluant dioxyde d'azote en Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, et l'enjeu sanitaire majeur que ces\nd\u00e9passements induisent ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter le nombre de d\u00e9passements et d'agir rapidement lors\ndes \u00e9pisodes d'alerte \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique, par des mesures d'urgence applicables aux\nsources fixes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement constitue, \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, un \u00e9metteur important du\npolluant dioxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des conclusions du rapport de l'inspection des installations class\u00e9es, il\nappara\u00eet n\u00e9cessaire d'actualiser les prescriptions de fonctionnement des installations exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies \u2013 Centrale Electrique Bayet \u00e0 Bayet ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier,\nA R R \u00ca T E\n3/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 11\nTITRE 1 : PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION :\nArticle 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation :\nLa soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies \u2013 Centrale \u00c9lectrique Bayet dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Cbx \u2013\n1 Passerelle des Reflets - 92400 COURBEVOIS, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions des actes ant\u00e9rieurs en date 6 novembre 2007, modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par celles\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Bayet, au 15 lieu-dit\nLes Primots, des installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nArticle 1.1.2 - Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes\nant\u00e9rieurs :\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2007 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception de l'article autorisant l'exploitation. \nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b0 2098/2010 du 28 juin 2010, n\u00b0 3203/2011 du\n25 novembre 2011, n\u00b0 156/15 du 9 janvier 2015 et n\u00b0 3281/2018 du 15 novembre 2018 sont\nabrog\u00e9s.\nArticle 1.1.3 - Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration :\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou\n\u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont\nde nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0\nmodifier les dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9es\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces installations ne sont pas\nr\u00e9gies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.\nCHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS :\nArticle 1.2.1 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es : \nRubrique Alin\u00e9a R\u00e9gime\n(*) Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation Volume\nautoris\u00e9\n3110 / A\nCombustion de combustibles dans\ndes installations d'une puissance\nthermique nominale totale \u00e9gale ou\nsup\u00e9rieure \u00e0 50 MW\nUne installation de combustion compos\u00e9e \nde 4 unit\u00e9s : \nTurbine : 810 MW PCS\nChaudi\u00e8re auxiliaire : 19 MW\nR\u00e9chauffeurs de gaz = 4 MW en \nfonctionnement et 4 MW en secours\nGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne : 4 MW\nMotopompe incendie : 0.6 MW\n837,6 MW\n4715 2 D\nHydrog\u00e8ne, la quantit\u00e9\nmaximale susceptible d'\u00eatre\npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale 100 kg\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 1 t\nVolume 150 kg 150 kg\n4/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 12\nRubrique Alin\u00e9a R\u00e9gime\n(*) Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation Volume\nautoris\u00e9\n1185 2 a D\nEmploi dans des \u00e9quipements clos\nen exploitation de gaz \u00e0 effet de serre\nfluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 517/2014 relatif\naux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s \na) \u00c9quipements frigorifiques ou\nclimatiques (y compris pompe \u00e0\nchaleur) de capacit\u00e9 unitaire\nsup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9\ncumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre\npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg\nPlusieurs groupes froids contenant du \nR410 a 300 kg\n1185 2 b D\nEmploi dans des \u00e9quipements clos\nen exploitation de gaz \u00e0 effet de serre\nfluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 517/2014 relatif\naux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s \nb) \u00c9quipements d'extinction, la\nquantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide\nsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans\nl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 \n200 kg\nBouteilles pour l'extinction incendie\nde certains \u00e9quipements \u00e9lectriques :\nHFC fluor\u00e9 (salles \u00e9lectriques) : 2000 kg\nSF6 fluor\u00e9 (disjoncteur) : 50 kg \n2050 kg\n2925 / D\nAtelier de charge d'accumulateurs\nSelon puissance de charge :\n50kW < D\nDeux locaux de charge dans le b\u00e2timent\n\u00e9lectrique 440 kW 440 kW\n(*) A (Autorisation), AS (Autorisation avec Servitudes d'utilit\u00e9 publique) E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) \nVolume autoris\u00e9 : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les \ncapacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.\nAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique n\u00b0 3110 relative \u00e0 la\ncombustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique\nprincipale sont celles associ\u00e9es au document BREF LCP.\nL'installation est vis\u00e9e par les rubriques de la nomenclature IOTA suivantes :\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation R\u00e9gime (*)\n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de\npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nsouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage\ndomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche\nou de la surveillance d'eaux souterraines ou\nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire\nou permanent dans les eaux souterraines, y\ncompris dans les nappes d'accompagnement\nde cours d'eau \nPi\u00e9zom\u00e8tres sur le site pour la surveillance \ndes eaux souterraines D\n(*) D (D\u00e9claration)\nArticle 1.2.2-Situation de l'\u00e9tablissement :\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et adresses suivantes :\nCommunes Parcelles Adresse\nBAYET Section ZP n\u00b0 7, 10, 11, 12 et 13 Les Primots 03500 Bayet\n5/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 13\nArticle 1.2.3 - Consistance des installations autoris\u00e9es :\nL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de la \nfa\u00e7on suivante :\nInstallation Puissance thermique des installations\nfonctionnant au gaz naturel\nTurbine 810 MW PCS\nChaudi\u00e8re auxiliaire 19 MW\nR\u00e9chauffeurs de gaz 4 MW en fonctionnement et 4 MW en secours\nGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne 4 MW\nMotopompe incendie 0.6 MW\nPuissance totale 837,6 MW\nCHAPITRE 1.3 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nArticle 1.3.1 - Conformit\u00e9 :\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant en particulier le dossier de r\u00e9examen IED transmis le 13 ao\u00fbt 2018. En\ntout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nCHAPITRE 1.4 : MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\nArticle 1.4.1 Porter \u00e0 connaissance :\nEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence\ngard\u00e9 sur cette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9\npar le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de\nl'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la\nr\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,\navant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il\ny a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45.\nArticle 1.4.2 - Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangers :\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telle\nque pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont\nsyst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments\ndu dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert\ndont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s\npar l'exploitant.\nArticle 1.4.3 - \u00c9quipements abandonn\u00e9s : \nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,\nlorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des\ndispositions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la\npr\u00e9vention des accidents.\n6/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 14\nArticle 1.4.4 - Transfert sur un autre emplacement :\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nn\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration.\nArticle 1.4.5 - Changement d'exploitant :\nEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration\nau pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent ce transfert.\nArticle 1.4.6 - Cessation d'activit\u00e9 :\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet\narr\u00eat trois mois au moins avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de\nl'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment : \n- l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux, et, pour les installations autres\nque les installations de stockage de d\u00e9chets, celle des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;\n- des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ; \n- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; \n- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. \nEn outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-39-2 du Code de l'environnement.\nLa notification comporte en outre une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de pollution du sol et des eaux\nsouterraines par les substances ou m\u00e9langes dangereux pertinents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage\net \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes. Cette \u00e9valuation est fournie m\u00eame si l'arr\u00eat ne\nlib\u00e8re pas du terrain susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un nouvel usage.\nEn cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou m\u00e9langes\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus, intervenue depuis l'\u00e9tablissement du rapport de base mentionn\u00e9\nau 3\u00b0 du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose \u00e9galement dans sa notification les mesures\npermettant la remise du site dans l'\u00e9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessous.\nEn tenant compte de la faisabilit\u00e9 technique des mesures envisag\u00e9es, l'exploitant remet le site\ndans un \u00e9tat au moins similaire \u00e0 celui d\u00e9crit dans le rapport de base (transmis par courrier\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 3cb/BAY/MPV/QHSE/2018/089 V0 du 9 ao\u00fbt 2018). \nCHAPITRE 1.5 : R\u00c9GLEMENTATION\nArticle 1.5.1 R\u00e9glementation applicable :\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les \nprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous :\n7/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 15\nDates Textes\n03/08/18 Arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique \nnominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, \n2931 ou 3110\n21/12/20 Arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des obligations \nparticuli\u00e8res de surveillance, de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des \u00e9missions et des niveaux \nd'activit\u00e9 auxquelles sont soumises les installations soumises au syst\u00e8me d'\u00e9change de \nquotas de gaz \u00e0 effet de serre\n04/10/10 Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n11/03/10 Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2010 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes\npour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dans \nl'atmosph\u00e8re\n11/04/24 Avis du 11/ avril 2024 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans \nl'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n31/01/08 Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions \npolluantes des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation\n29/09/05 Arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 \nd'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences \ndes accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \n\u00e0 autorisation\n23/01/97 Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par \nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n 02/02/98 Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi\nqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement soumises \u00e0 autorisation\n31/03/80 Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 1980 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des installations \u00e9lectriques \ndes \u00e9tablissements r\u00e9glement\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es et \nsusceptibles de pr\u00e9senter des risques d'explosion \nArticle 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations :\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice : \n\uf0b7 des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, le\nCode civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression ;\n\uf0b7 des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n8/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 16\nTITRE 2 \u2013 GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS :\nArticle 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux :\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement,\nl'entretien et l'exploitation des installations pour :\n- limiter la consommation d'eau, et limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\n- la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la\nr\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\n- pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement,\nchroniques ou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent\npr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, la sant\u00e9, la\nsalubrit\u00e9 publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que\npour la conservation des sites et des monuments.\nArticle 2.1.2 Consignes d'exploitation :\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant\nexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de\nd\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes\ncirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par\nl'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans\nl'installation.\nArticle 2.1.3 Management environnemental :\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me de management environnemental comprenant : \n\uf0b7 l'engagement de la direction \u00e0 une politique environnementale int\u00e9grant le principe\nd'am\u00e9lioration continue des performances environnementales de l'installation ; \n\uf0b7 les proc\u00e9dures prenant particuli\u00e8rement en consid\u00e9ration les aspects suivants :\n\u25e6 recrutement, formation, sensibilisation et comp\u00e9tence ;\n\u25e6 contr\u00f4le efficace des proc\u00e9d\u00e9s ;\n\u25e6 gestion des modifications. \nArticle 2.1.4 Gestion des p\u00e9riodes OTNOC :\nLes p\u00e9riodes autres que les p\u00e9riodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont d\u00e9finies\ncomme :\n\u2022 les p\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat vis\u00e9es \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9;\n\u2022 les p\u00e9riodes d'indisponibilit\u00e9s soudaines et impr\u00e9visibles d'un combustible \u00e0 faible\nteneur en soufre ou de gaz naturel ;\n\u2022 les p\u00e9riodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de r\u00e9duction des\n\u00e9missions vis\u00e9es \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;\n\u2022 les p\u00e9riodes d'essais, de r\u00e9glage ou d'entretien apr\u00e8s r\u00e9paration des moteurs.\nLes p\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat de l'installation sont d\u00e9finies par les crit\u00e8res suivants :\n\u2022 190 MW pour la turbine,\n\u2022 le d\u00e9bit associ\u00e9 \u00e0 \"Flam On\" pour la chaudi\u00e8re auxiliaire.\n9/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 17\nL'exploitant dispose d'une proc\u00e9dure d'exploitation relative \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas de panne\nou de dysfonctionnement des dispositifs de r\u00e9duction des \u00e9missions.\nLe plan de gestion de ces p\u00e9riodes OTNOC contient :\n\u2022 la conception appropri\u00e9e des syst\u00e8mes cens\u00e9s jouer un r\u00f4le dans les OTNOC\nsusceptibles d'avoir une incidence sur les \u00e9missions dans l'air, dans l'eau ou le sol\n(par exemple types de conceptions \u00e0 faible charge afin de r\u00e9duire les charges\nminimales de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat en vue d'une production stable des turbines \u00e0\ngaz) ;\n\u2022 l'\u00e9tablissement et la mise en \u0153uvre d'un plan de maintenance pr\u00e9ventive\nsp\u00e9cifique pour ces syst\u00e8mes ;\n\u2022 une v\u00e9rification et relev\u00e9 des \u00e9missions caus\u00e9es par des OTNOC et les\ncirconstances associ\u00e9es, et mise en \u0153uvre de mesures correctives si n\u00e9cessaire ;\n\u2022 une \u00e9valuation p\u00e9riodique des \u00e9missions globales lors de OTNOC (par exemple,\nfr\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements, dur\u00e9e, quantification/estimation des \u00e9missions) et\nmise en \u0153uvre de mesures correctives si n\u00e9cessaire.\nCHAPITRE 2.2 - R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLES :\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de\nmani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits\nde neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants\u2026\nCHAPITRE 2.3 - INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE \u2013 PROPRET\u00c9 :\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le\npaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nCHAPITRE 2.4 - DANGERS OU NUISANCES NON PR\u00c9VENUS :\nTout danger ou nuisance non susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9venus par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont imm\u00e9diatement port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\nCHAPITRE 2.5 - D\u00c9CLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTS :\nL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es\nles accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature\n\u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport\nd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise\nnotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les\npersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un\nincident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 2.6 - R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE\nL'INSPECTION :\nL'exploitant doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n- le dossier de demande d'autorisation initial et les dossiers de modifications ou \u00e9tudes de\ndangers valid\u00e9es,\n- les plans tenus \u00e0 jour,\n10/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 18\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en\napplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\n- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des\ndispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.\nCe dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant\n5 ann\u00e9es au minimum.\nCHAPITRE 2.7 - \u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE :\nLa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre car\nelle exerce les activit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R.229-5 du Code de\nl'environnement : \nActivit\u00e9 Seuil Puissance Gaz \u00e0 effet de serre\nconcern\u00e9\nCombustion de\ncombustibles 20 MW 837,6 MW\n(gaz naturel) Dioxyde de carbone\nCette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL.229-6 du Code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.\nL'exploitant informe le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, le\nfonctionnement de l'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9,\nsusceptibles de n\u00e9cessiter une actualisation de l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre\nainsi que de la date pr\u00e9visible \u00e0 laquelle auront lieu les changements.\nCHAPITRE 2.8 - UTILISATION RATIONNELLE DE L'\u00c9NERGIE :\nArticle 2.8.1 - Management de l'\u00e9nergie :\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me de management environnemental de l'\u00e9nergie. L'exploitant\ntient \u00e0 jour un registre de suivi de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de ses installations indiquant a minima \u00e0\nune fr\u00e9quence mensuelle :\n(a) la consommation de combustible par \u00e9quipement ;\n(b) l'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite ;\n(c) la chaleur produite ;\n(d) les rendements des installations calcul\u00e9s \u00e0 partir de ces donn\u00e9es.\nArticle 2.8.2 - Mesure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique :\nDans l'ann\u00e9e suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise une mesure de l'efficacit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique (rendement \u00e9lectrique ou rendement thermique) \u00e0 charge nominale des unit\u00e9s\nexploit\u00e9es, si l'exploitant ne dispose pas de telles donn\u00e9es.\nApr\u00e8s chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement des installations,\nune mesure \u00e0 charge nominale du rendement \u00e9lectrique ou thermique, selon l'\u00e9quipement modifi\u00e9,\nest r\u00e9alis\u00e9e. Ces r\u00e9sultats sont interpr\u00e9t\u00e9s au regard de la mesure d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\npr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9alis\u00e9e.\nLa mesure est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes en vigueur ou selon une proc\u00e9dure d\u00e9finie par\nl'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin de garantir l'obtention de donn\u00e9es de qualit\u00e9\nscientifique \u00e9quivalente entre les mesures.\n11/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 19\nTITRE 3 - PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\nCHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS :\nArticle 3.1.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et\nl'entretien des installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses,\nnotamment par la mise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de\nvalorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques\net la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nLes installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0\nr\u00e9duire \u00e0 leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer\npleinement leur fonction.\nLes installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues\nde mani\u00e8re :\n\uf0b7 \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,\n\uf0b7 \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,\nl'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant\nou en arr\u00eatant les installations concern\u00e9es.\nLes consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les\n\u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien,\nde fa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits\nbr\u00fbl\u00e9s sont identifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\nArticle 3.1.2 - Pollutions accidentelles :\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et\npour que les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique. La conception et l'emplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les\nappareillages contre une surpression interne devraient \u00eatres tels que cet objectif soit satisfait, sans\npour cela diminuer leur efficacit\u00e9 ou leur fiabilit\u00e9.\nArticle 3.1.3 \u2013 Odeurs :\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz\nodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nL'inspection des installations class\u00e9es peut demander \u00e0 tout moment la r\u00e9alisation d'un plan de\ngestion des odeurs comprenant :\n\uf0b7 un protocole de surveillance des odeurs ;\n\uf0b7 si n\u00e9cessaire, un programme d'\u00e9limination des odeurs en vue de d\u00e9tecter et d'\u00e9liminer ou\nde r\u00e9duire les \u00e9missions odorantes ; \n\uf0b7 un protocole d'enregistrement des incidents li\u00e9s aux odeurs, des mesures \u00e0 prendre et du\ncalendrier de mise en \u0153uvre ;\n\uf0b7 un relev\u00e9 des probl\u00e8mes d'odeurs rencontr\u00e9s et des mesures prises pour y rem\u00e9dier, ainsi\nque la diffusion aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es des informations relatives aux\nprobl\u00e8mes d'odeurs rencontr\u00e9s.\n12/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 20\nArticle 3.1.4 - Voies de circulation :\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires\npour pr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :\n- les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes\nde pente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\n- les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue\nsur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des\nv\u00e9hicules doivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\nArticle 3.1.5 - \u00c9missions diffuses et envols de poussi\u00e8res :\nLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et les\ninstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, sauf\nimpossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de\nr\u00e9duire les envols de poussi\u00e8res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s \u00e0 une\ninstallation de d\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\n\u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants satisfont par ailleurs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques\nd'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour les tours de s\u00e9chage, les d\u00e9poussi\u00e9reurs\u2026).\nCHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET :\nArticle 3.2.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Tout\nrejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit. La dilution des\nrejets atmosph\u00e9riques est interdite.\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s\ntraitement \u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des\nrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage\ndes effluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits,\nnotamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0\nfavoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e\npeut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est\nplus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des conduits ne\npr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du\nd\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et\ncanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des\ninterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter\nl'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3.2.2 - Conduits et installations raccord\u00e9es :\nN\u00b0 de conduit Unit\u00e9s raccord\u00e9es Puissance\n1 Turbine \u00e0 gaz 810 MW \n2 Chaudi\u00e8re auxiliaire 19 MW \n3 Groupe \u00e9lectrog\u00e8ne 4 MW \n4 R\u00e9chauffeur de gaz naturel 4 MW \n13/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 21\nLes conduits de chaque unit\u00e9 sont ind\u00e9pendants.\nLes conduits seront construits en mat\u00e9riaux suffisamment isolants pour que le voisinage ne soit\npas incommod\u00e9 par la chaleur. \nL'exploitant am\u00e9nage les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques (plate-forme de\nmesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la\nmesure des poussi\u00e8res...) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de\npolluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. En particulier, les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN\n13284-1) sont respect\u00e9es.\nUn moyen de contr\u00f4le permettra l'observation du panache des gaz de combustion \u00e0 la sortie de la\nchemin\u00e9e (agent de surveillance, ensemble de t\u00e9l\u00e9vision\u2026).\nLes conduits sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus. L'entretien portera sur les foyers, les chambres de\ncombustion, l'ensemble des conduits d'\u00e9vacuation des gaz de combustion et les appareils de\nfiltration et d'\u00e9puration. \nArticle 3.2.3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet :\nHauteur\nen m\nDiam\u00e8tre\nen m\nD\u00e9bit nomimal\nen Nm3/h\nVitesse minimale\nd'\u00e9jection en m/s\nChemin\u00e9e\nConduit N\u00b0 1 45 8 2503124 8\nConduit N\u00b0 2 31 1 43000 8\nConduit N\u00b0 3 3,7 0,27 5344 5\nConduit N\u00b0 4 10,2 0,46 4000 8\nLa conduite de la combustion devra \u00eatre effectu\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toutes\n\u00e9vacuations de gaz ou de poussi\u00e8res et de v\u00e9sicules susceptibles de cr\u00e9er un danger ou une\nincommodit\u00e9 pour le voisinage. \nArticle 3.2.4 - Valeurs limites d'\u00e9missions pour les rejets atmosph\u00e9riques :\nLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,\nles volumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s :\n- \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression\n(101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;\n- \u00e0 une teneur en O2 pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous.\nConcentrations en\nmg/Nm3\n\u200d\nConduit n\u00b0 1 Conduit n\u00b0 2 Conduit\nn\u00b0 3 (1)\nConduit\nn\u00b04\nConcentration en O2 \nde r\u00e9f\u00e9rence\n15 3 15 3\nPoussi\u00e8res 10 5 40 5\nSOx exprim\u00e9s en SO2 10 35 160 35\nNOX en \u00e9quivalent \nNO2\n50 (j) 50 (m) 40 (a) 110 (j) 100 (m) 750 150\nCO 93,5 (j) 85 (m) 110 (j) 100 (m) 650\n(1) Les valeurs limites d'\u00e9missions \u00e0 l'exception des valeurs limites en SO2, ne s'appliquent pas aux appareils destin\u00e9s\nuniquement \u00e0 alimenter des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de\nd\u00e9faillance accidentelle de celle-ci \u00e0 condition de fonctionner moins de 500 heures par an.\nPour tous les appareils destin\u00e9s aux situations d'urgence, lorsqu'ils fonctionnent moins de 500 heures d'exploitation par an, un \nrelev\u00e9 des heures d'exploitation utilis\u00e9es est \u00e9tabli par l'exploitant.\n14/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 22\nLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux : \nParam\u00e8tres Conduit n\u00b0 1 (kg/h) Conduit n\u00b0 2(kg/h) Conduit n\u00b0 4(kg/h)\nPoussi\u00e8res 25 0,22 0,02\nSO2 25 1,51 0,14\nNOX en\n\u00e9quivalent NO2\n130 5,2 0,6\nCO 215 / /\nArticle 3.2.5 - Appareils de mesure en continu :\n3.2.5.1 - Contr\u00f4le qualit\u00e9 des appareils de mesure en continu :\nLes appareils de mesure en continu sont exploit\u00e9s selon les normes NF EN ISO 14956 (version de\nd\u00e9cembre 2002 ou versions ult\u00e9rieures), NF EN 14181 (version d'octobre 2014 ou versions\nult\u00e9rieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ult\u00e9rieure), r\u00e9put\u00e9es garantir le respect des\nexigences r\u00e9glementaires d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nIls appliquent en particulier les proc\u00e9dures d'assurance qualit\u00e9 (QAL1, QAL 2 et QAL3) et une\nv\u00e9rification annuelle (AST).\nLes appareils de mesure sont \u00e9valu\u00e9s selon la proc\u00e9dure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au\nmesurage dans les \u00e9tendues et incertitudes fix\u00e9es. Ils sont \u00e9talonn\u00e9s en place selon la proc\u00e9dure\nQAL 2 et l'absence de d\u00e9rive est contr\u00f4l\u00e9e par les proc\u00e9dures QAL 3 et AST. \n3.2.5.2 - Incertitudes sur les mesures :\nLes valeurs des incertitudes sur les r\u00e9sultats de mesure (intervalles de confiance \u00e0 95 % d'un\nr\u00e9sultat mesur\u00e9 unique) ne d\u00e9passent pas les valeurs suivantes :\n\uf0b7 CO : 10 %\n\uf0b7 SO2 : 20 %\n\uf0b7 NOX : 20 %\n\uf0b7 Poussi\u00e8res : 30 %\n3.2.5.3 - Expression des r\u00e9sultats des mesures :\nLes valeurs moyennes horaires sont d\u00e9termin\u00e9es pendant les p\u00e9riodes effectives de\nfonctionnement stabilis\u00e9es \u00e0 l'exception des p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, de ramonage, de calibrage\ndes syst\u00e8mes d'\u00e9puration ou de mesure des polluants atmosph\u00e9riques et de mise \u00e0 l'arr\u00eat des\ninstallations. Les valeurs moyennes horaires (valid\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir des valeurs\nmoyennes horaires, apr\u00e8s soustraction des valeurs des incertitudes cit\u00e9es ci-dessus. Si le r\u00e9sultat\nobtenu est n\u00e9gatif, la concentration est fix\u00e9e \u00e0 0 mg/Nm\u00b3. \nLes valeurs moyennes journali\u00e8res valid\u00e9es s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs\nmoyennes horaires valid\u00e9es.\nIl n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journali\u00e8re lorsque trois valeurs moyennes horaires\nont d\u00fb \u00eatre invalid\u00e9es en raison de pannes ou d'op\u00e9rations d'entretien de l'appareil de mesure en\ncontinu. Le nombre de jours qui doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s pour des raisons de ce type doit \u00eatre inf\u00e9rieur\n\u00e0 10 par an. L'exploitant prend toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.\n15/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 23\nArticle 3.2.6 - R\u00e9duction des \u00e9missions atmosph\u00e9riques en cas de pic de pollution\nArticle 3.2.6.1 - Nature des mesures impos\u00e9es\nD\u00e8s l'activation de la proc\u00e9dure d'information recommandation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3678/2020\ndu 22 d\u00e9cembre 2020 , l'exploitant est invit\u00e9 \u00e0 prendre toutes les dispositions de natu re \u00e0 r\u00e9duire\nles rejets atmosph\u00e9riques de l'\u00e9tablissement, y compris \u00e9ventuellement la baisse de son activit\u00e9,\nsous r\u00e9serve que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 soient pr\u00e9serv\u00e9es et que les co\u00fbts induits ne soient\npas disproportionn\u00e9s.\nIl exerce une vigilance accrue sur ses installations et se pr\u00e9pare \u00e0 une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure\nd'alerte. \nIl incite \u00e9galement son personnel \u00e0 privil\u00e9gier l'utilisation des transports en commun et \u00e0 privil\u00e9gier\nle covoiturage tant \u00e0 titre professionnel que personnel. \nArticle 3.2.6.2 - Mise en \u0153uvre des mesures temporaires de r\u00e9duction des \u00e9missions\nEn cas d'activation du dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution au niveau alerte, l'exploitant\nest tenu de mettre en \u0153uvre pour chaque niveau d'alerte de type \u00ab estival \u00bb, \u00ab combustion \u00bb ou\n\u00ab mixte \u00bb, dont les seuils et conditions de d\u00e9clenchement figurent en annexe du document cadre\nzonal de l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019, des mesures de r\u00e9duction de ses\n\u00e9missions de dioxyde d'azote (NOx).\n- En cas d'atteinte de l'alerte de 1 er niveau de mesures d'urgence et \u00e0 r\u00e9ception du\nmessage d'alerte,\n-Sensibilisation du personnel et des entreprises ext\u00e9rieures sur l'existence d'un pic de pollution\natmosph\u00e9rique et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de suivre les recommandations sanitaires et comportementales\nappropri\u00e9es en vue de lutter contre les \u00e9missions de polluant (co-voiturage, transport en commun,\nlimitation des d\u00e9placements\u2026) ;\n-Renforcement de la surveillance des dispositifs de mesures et de traitement des \u00e9missions\natmosph\u00e9riques ;\n-Suivi de l'\u00e9volution de la situation en lien avec le service dispatching, y compris pendant les jours\nnon ouvr\u00e9s.\n- En cas d'atteinte de l'alerte de 2 \u00e8me niveau de mesures d'urgence et \u00e0 r\u00e9ception du\nmessage d'alerte,\n-Activation des mesures du premier niveau ;\n-Limitation de l'usage de la chaudi\u00e8re auxiliaire en p\u00e9riode estivale ;\n-Report des tests sur les organes de secours ;\n-Report de toutes op\u00e9rations non indispensables (dont maintenance), g\u00e9n\u00e9rant des oxydes\nd'azote ; \n-Report de l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets et de la r\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res jusqu'\u00e0 la fin de\nl'\u00e9pisode de pollution ;\n16/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 24\n- En cas d'atteinte de l'alerte de 2 \u00e8me niveau aggrav\u00e9 de mesures d'urgence et \u00e0 r\u00e9ception\ndu message d'alerte\n-Activation des mesures du deuxi\u00e8me niveau ;\n-Arr\u00eat complet de l'usage de la chaudi\u00e8re auxiliaire en p\u00e9riode estivale ;\n-Lancement d'une calibration CEMS anticip\u00e9e ;\nL'exploitant devra pouvoir justifier qu'il a mis en \u0153uvre toutes les actions permettant de limiter au\nmaximum les \u00e9missions de son \u00e9tablissement contribuant \u00e0 l'\u00e9pisode de pollution. \nLe pr\u00e9fet pourra imposer \u00e0 l'exploitant la mise en place de mesures plus contraignantes, et jug\u00e9es\nn\u00e9cessaires face \u00e0 la gravit\u00e9 de l'\u00e9pisode de pollution.\nLes mesures de r\u00e9duction temporaires sont mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9\nzonal pr\u00e9cit\u00e9.\nLes actions pr\u00e9vues ci-dessus ne doivent en aucun cas porter pr\u00e9judice \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du personnel,\nde l'environnement et des installations.\nArticle 3.2.6.3 - Sortie du dispositif\n\u00c0 la sortie du dispositif au niveau d'alerte, et \u00e0 r\u00e9ception du message de fin d'alerte, les mesures\nsont automatiquement lev\u00e9es.\nLes dispositions ci-dessus font l'objet, de la part de l'exploitant, de proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es, tenues \u00e0\nla disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es. \nArticle 3.2.6.4 \u2013 Suivi des actions temporaires de r\u00e9duction des \u00e9missions\nInformation de l'inspecteur des installations class\u00e9es\nL'exploitant informe l'inspecteur des installations class\u00e9es des actions mises en \u0153uvre, dans un\nd\u00e9lai de 24h \u00e0 compter de la r\u00e9ception du message d'alerte diffus\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nLe contenu, la forme et le d\u00e9lai de transmission de cette information sont fix\u00e9s en accord avec\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nBilan des actions temporaires de r\u00e9duction d'\u00e9missions\nL'exploitant conserve durant 2 ans minimum, et tient \u00e0 disposition de l'inspecteur des installations\nclass\u00e9es, un dossier consignant les actions men\u00e9es suite \u00e0 l'activation au niveau alerte du\ndispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution atmosph\u00e9rique.\nCe dossier comporte notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- les messages d'alerte et de fin d'alerte concernant son \u00e9tablissement (polluant, typologie de\nl'\u00e9pisode et bassin d'air) re\u00e7us en application du document cadre zonal approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 zonal\ndu 19 juin 2019 ;\n- la liste des actions men\u00e9es, faisant appara\u00eetre : le type d'action mise en \u0153uvre, l'\u00e9quipement\nconcern\u00e9, la date et l'heure de d\u00e9but et de fin, une estimation de la quantit\u00e9 de polluants\natmosph\u00e9riques ainsi non \u00e9mises.\nAutosurveillance / bilan annuel\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans le cadre de l'autosurveillance\nde ses rejets, un bilan annuel quantitatif des actions temporaires de r\u00e9duction d'\u00e9missions mises\nen \u0153uvre.\n17/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 25\nTITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nCHAPITRE 4.1 - PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU :\nArticle 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le r\u00e9seau qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou\naux exercices de secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la ressource D\u00e9bit horaire maximal (m3/h) Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuel (m3)\nR\u00e9seau public 20 6000\nLes eaux pluviales non pollu\u00e9es du site peuvent \u00eatre collect\u00e9es dans les bassins sp\u00e9cifiques et\nservir \u00e0 la production d'eau d\u00e9min\u00e9ralis\u00e9e n\u00e9cessaire au fonctionnement des \u00e9quipements de la\ncentrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Les eaux pluviales trait\u00e9es ne sont en aucun cas utilis\u00e9es pour\ndes usages sanitaire et domestique.\nLe r\u00e9seau d'eaux pluviales recycl\u00e9es en interne est distinct et totalement s\u00e9par\u00e9 du r\u00e9seau\nd'adduction en eau potable. Des dispositifs p\u00e9rennes et s\u00fbrs emp\u00eachent tout retour d'eau pluviale\nr\u00e9utilis\u00e9e dans le r\u00e9seau d'eau public.\nArticle 4.1.2 - Conception et exploitation des installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux sont compatibles avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux.\nArticle 4.1.3 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable :\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement\npr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et\npour \u00e9viter des retours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique.\nCHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES :\nArticle 4.2.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liqui de non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3 ou\nnon conforme \u00e0 ses dispositions est interdit.\nA l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait\ncompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents\ndevant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 4.2.2 - Plan des r\u00e9seaux :\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement\nmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition\nde l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire appara\u00eetre : \n- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,\n- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des\ndisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution\nalimentaire, \u2026),\n- les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s,\n- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs\u2026),\n18/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 26\n- les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de\ntoute nature (interne ou au milieu).\nArticle 4.2.3 - Entretien et surveillance :\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables,\n\u00e9tanches et r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits\nsusceptibles d'y transiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur\n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nLes canalisations de transport de substances et pr\u00e9parations dangereuses \u00e0 l'int\u00e9rieur de\nl'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes.\nArticle 4.2.4 - Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux\nd'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement\npar m\u00e9lange avec d'autres effluents.\nUn syst\u00e8me doit permettre l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par\nrapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et\nactionnables en toutes circonstances localement et/ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur\nentretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\nArticle 4.2.5 - R\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement et de la consommation d'eau :\nL'exploitant \u00e9tablit un plan d'utilisation rationnelle de l'eau.\nCe plan d'utilisation rationnelle de l'eau comporte d'une part, un diagnostic pr\u00e9cis de toutes les\nconsommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activit\u00e9s de recherche et\nd\u00e9veloppement, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets\nassoci\u00e9s, et d'autre part, les actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets \u00e0\nenvisager de mani\u00e8re gradu\u00e9e en cas de mesures de restrictions impos\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nCes actions de r\u00e9duction sont p\u00e9rennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.\nCe diagnostic doit d\u00e9terminer :\n\u2022 les caract\u00e9ristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type\nd'alimentation (captage en nappe, en rivi\u00e8re ou en canal de d\u00e9rivation, raccordement \u00e0 un\nr\u00e9seau, provenance et interconnexion de ce r\u00e9seau), localisation g\u00e9ographique des\ncaptages, nom du milieu pr\u00e9lev\u00e9, d\u00e9bits minimum et maximum des dispositifs de\npompage ;\n\u2022 les consommations d'eau des processus industriels (y compris des activit\u00e9s de recherche\net d\u00e9veloppement) et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage\u2026) ;\n\u2022 le bilan et les \u00e9volutions des consommations et/ou des rejets d'eau des ann\u00e9es pass\u00e9es\n(depuis l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de 2003), en tenant compte notamment des \u00e9volutions de\nproduction ; \n\u2022 les \u00e9ventuelles dispositions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et/ou des rejets mises en\n\u0153uvre depuis 2003 ;\n\u2022 les quantit\u00e9s d'eau indispensables aux processus industriels ;\n\u2022 les quantit\u00e9s d'eau n\u00e9cessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement\npeut \u00eatre momentan\u00e9ment suspendu, ainsi que la dur\u00e9e maximale de cette suspension ;\n\u2022 les quantit\u00e9s d'eau utilis\u00e9es pour d'autres usages que ceux des processus industriels et,\nparmi elles, celles qui peuvent \u00eatre suspendues ou report\u00e9es en cas de d\u00e9ficits hydriques ;\n\u2022 les pertes dans les divers circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de distribution de l'entreprise.\n19/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 27\nLes actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets en cas de situation\nhydrologique d\u00e9ficitaire comportent a minima :\n\u2022 le renforcement de la surveillance des r\u00e9seaux de pr\u00e9l\u00e8vements et de rejets : suppression\ndes pertes dans les circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de distribution de l'entreprise, pr\u00e9vention\ndes pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets ;\n\u2022 les dispositions temporaires applicables en cas de s\u00e9cheresse, gradu\u00e9es, si n\u00e9cessaire, en\nfonction de l'accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique (notamment par renforcement du\nrecyclage de l'eau s'il existe, par modification de certains modes op\u00e9ratoires, par report de\ncertaines activit\u00e9s, etc.) ;\n\u2022 les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique\ncritique, gradu\u00e9es, si n\u00e9cessaire, en fonction de l'aggravation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique\nnotamment des baisses de d\u00e9bit des cours d'eau r\u00e9cepteurs (notamment par \u00e9cr\u00eatement\ndes d\u00e9bits de rejets, r\u00e9tention temporaire des effluents, etc.) ;\n\u2022 les rejets minimums qu'il est n\u00e9cessaire de maintenir pour le fonctionnement de\nl'installation ainsi que le d\u00e9bit minimum du cours d'eau r\u00e9cepteur pouvant accepter ces\nrejets limit\u00e9s ;\n\u2022 les \u00e9volutions pr\u00e9visibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau\n(quantit\u00e9 et qualit\u00e9).\nCHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS\nCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEU :\nArticle 4.3.1 - Identification des effluents :\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\n\u2022 les eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es issues des toitures, aires de stockages,\nvoies de circulation et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es en dehors des aires de\nstationnement ;\n\u2022 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es issues des aires de stationnement ou de\nl'extinction d'un incendie ; \n\u2022 les eaux pollu\u00e9es : les eaux de proc\u00e9d\u00e9, les eaux de lavage des sols et les purges des\nchaudi\u00e8res\u2026 (bassin de neutralisation) ;\n\u2022 les eaux domestiques : les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantines, les eaux\nvannes (fosse septique) ; \n\u2022 les effluents saumure non trait\u00e9s sur site (4 r\u00e9servoirs de 50 m3).\nLes effluents mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 5 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets.\nLe r\u00e9seau d'eaux pluviales recycl\u00e9es en interne telles que d\u00e9finies aux articles 4.3.10 et 4.3.11\nsera distinct et totalement s\u00e9par\u00e9 du r\u00e9seau d'adduction en eau potable. Des dispositifs p\u00e9rennes\net s\u00fbrs devront emp\u00eacher tout retour d'eau pluviale r\u00e9utilis\u00e9e dans le r\u00e9seau d'eau public.\nArticle 4.3.2 - Collecte des effluents :\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement\ndes ouvrages de traitement.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter\nles valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations\nen substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du\nrassemblement des effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche\ndes installations de traitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les\nmilieux de surface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\n20/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 28\nArticle 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement :\nLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) des effluents\naqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles\nsont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es\nd'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit,\ntemp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.\nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de\nconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend\nles dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin les\nfabrications concern\u00e9es.\nArticle 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement :\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de\ntraitement des eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.\nLa conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation\ninitiale et continue. \nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs\nde collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y\nrem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9.\nArticle 4.3.5 - Localisation des points de rejet :\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent au(x) point(s) de\nrejet qui pr\u00e9sente(nt) les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPoint\u200dde\u200drejet\u200dvers\u200dle\u200dmilieu\u200dr\u00e9cepteur\u200dcodifi\u00e9\u200dpar\u200dle\npr\u00e9sent\u200darr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u200d1\nNature\u200ddes\u200deffluents eaux\u200ddomestiques\nD\u00e9bit\u200dmaximal\u200djournalier\u200d(m3/j) 2,6\nExutoire\u200ddu\u200drejet Fosse\u200dseptique\nTraitement\u200davant\u200drejet Biologique\nMilieu\u200dr\u00e9cepteur \u00c9pandage\u200ddans\u200dle\u200dsol\nPoint\u200dde\u200drejet\u200dvers\u200dle\u200dmilieu\u200dr\u00e9cepteur\u200dcodifi\u00e9\u200dpar\u200dle\npr\u00e9sent\u200darr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u200d2\nNature\u200ddes\u200deffluents Eaux\u200dnon\u200dpollu\u00e9es\u200dvers\u200dle\u200dbassin\u200dde\u200dpercolation\nD\u00e9bit\u200dmaximal\u200djournalier\u200d(m3/h) 30\u200dm3/h\nExutoire\u200ddu\u200drejet Bassin\u200dde\u200dpercolation\nTraitement\u200davant\u200drejet Aucun\nMilieu\u200dr\u00e9cepteur Milieu\u200dnaturel\u200dreste\u200dexceptionnel\nArticle 4.3.6 - Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la\ncollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application\nde l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par\nl'exploitant au pr\u00e9fet.\nArticle 4.3.6.1 - Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements :\nSur l'ouvrage de rejet num\u00e9ro 2 un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons est pr\u00e9vu.\n21/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 29\nCe point est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessible et permettre des interventions en\ntoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions\nd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir\nlibre acc\u00e8s aux points de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 4.3.7 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets :\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n- de mati\u00e8res flottantes,\n- de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou\nindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\n- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des\nmati\u00e8res d\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont\nsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- Temp\u00e9rature : < 30\u00b0C\n- pH : compris entre 5,5 et 8,5\n- Couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point\nrepr\u00e9sentatif de la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l.\nArticle 4.3.8 - Gestion des eaux pollu\u00e9es et des eaux r\u00e9siduaires internes \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories\nd'eaux pollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les\ntraitements appropri\u00e9s avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\nArticle 4.3.9 - Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires :\nL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le milieu r\u00e9cepteur\nconsid\u00e9r\u00e9 et apr\u00e8s leur \u00e9puration dans le bassin de percolation, les valeurs limites en\nconcentration et flux ci-dessous d\u00e9finies.\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : N \u00b0 2\nParam\u00e8tres Concentration moyenne journali\u00e8re (mg/l)\nMES\nHydrocarbures\u200dtotaux\nDCO\nDBO5\nAOX\u200dou\u200dEOX\u200d(*)\nAzote\u200dglobal\n100\u200d\n10\n200\u200dsi\u200dflux\u200dn'exc\u00e8de\u200dpas\u200d15\u200dkg/j\n100\n1\n60\nLes substances dangereuses marqu\u00e9es d'un * dans le tableau ci-dessus sont vis\u00e9es par des\nobjectifs de suppression des \u00e9missions et doivent en cons\u00e9quence satisfaire en plus aux\ndispositions de l'article 22-2-III de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998. \nArticle 4.3.10 - Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es :\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont : \n- les eaux des parkings,\n- les eaux d'incendie.\nLe bassin de collecte des eaux des aires de stationnement et le bassin de collecte des eaux\nincendie (provenant des zones techniques) sont associ\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de traitement des eaux\n\u00e9ventuellement huileuses.\n22/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 30\nEn l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e elles pourront alimenter l'unit\u00e9 de production\nd'eau d\u00e9min\u00e9ralis\u00e9e.\nLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de\ntraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.\nIl est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et les\nr\u00e9seaux de collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.\nArticle 4.3.11- Eaux exclusivement pluviales :\nLa superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres\nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est de 18300 m2 environ.\nLes eaux pluviales non pollu\u00e9es du site sont collect\u00e9es dans un bassin sp\u00e9cifique de 2200 m\u00b3 et\nsont utilis\u00e9es pour la production d'eau d\u00e9min\u00e9ralis\u00e9e n\u00e9cessaire au fonctionnement des\n\u00e9quipements de la centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9. \nLes eaux en exc\u00e8s peuvent \u00eatre envoy\u00e9es dans un bassin de percolation de 1000 m\u00b3 apr\u00e8s\ncontr\u00f4le du respect des VLE fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.3.9.\nLa voie d'acc\u00e8s aux installations depuis la route d\u00e9partementale est p\u00e9rennis\u00e9e. Une aire de\nretournement des v\u00e9hicules est cr\u00e9\u00e9e et pr\u00e9sente une superficie maximale de 0,13 hectare.\nDes ouvrages transversaux au niveau de cette voie d'acc\u00e8s permettent l'\u00e9coulement depuis les\nbassins versants des eaux d'une \u00e9ventuelle crue de type centennale. Ces ouvrages respectent les\ndimensions d\u00e9finies dans le dossier technique joint \u00e0 la demande de modification des conditions\nd'exploiter en date du 21 juin 2011.\nLes eaux pluviales collect\u00e9es sur la voie d'acc\u00e8s aux installations sont rejet\u00e9es dans le milieu\nnaturel \u00e0 travers des foss\u00e9s enherb\u00e9s.\nLes eaux pluviales collect\u00e9es au niveau de l'aire de retournement des v\u00e9hicules et du tron\u00e7on de\nla voie d'acc\u00e8s \u00e0 ce niveau sont dirig\u00e9es vers le bassin de collecte des aires de stationnement\nd\u00e9fini \u00e0 l'article 4.3.10.\nArticle 4.3.12 - Eaux domestiques :\nLes eaux domestiques sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.\nL'exploitant s'assure aupr\u00e8s du SPANC de la conformit\u00e9 de ses installations.\n23/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 31\nTITRE 5 - D\u00c9CHETS\nCHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION :\nArticle 5.1.1 - Limitation de la production de d\u00e9chets :\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et\nl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise et\nen limiter la production.\nArticle 5.1.2 - S\u00e9paration des d\u00e9chets :\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou\nnon) de fa\u00e7on \u00e0 faciliter leur traitement ou leur \u00e9limination dans des fili\u00e8res sp\u00e9cifiques.\nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue a l'article R.541-7 du\nCode de l'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R.541-8 du Code de\nl'environnement.\nLes d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R.543-66 \u00e0 R.543-72 du Code de l'environnement\nsont valoris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets\nvalorisables ou de l'\u00e9nergie.\nLes huiles usag\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R.543-3 \u00e0 R.543-15 et\nR.543-40 du Code de l'environnement portant r\u00e9glementation de la r\u00e9cup\u00e9ration des huiles\nusag\u00e9es et ses textes d'application (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 1999). Elles sont stock\u00e9es\ndans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant\nnotamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des\nPCB.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR.543-131 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des piles et accumulateurs\net \u00e0 leur \u00e9limination.\nLes pneumatiques usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.543-\n137 \u00e0 R.543-151 du Code de l'environnement ; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs\nou exploitants d'installations d'\u00e9limination) ou aux professionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour des\ntravaux publics, de remblaiement, de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les\ndispositions des articles R.543-196 \u00e0 R.543-201 du Code de l'environnement.\nLes huiles usag\u00e9es doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitants\nd'installations d'\u00e9limination).\nArticle 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des\nd\u00e9chets :\nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur traitement ou leur\n\u00e9limination, doivent l'\u00eatre dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution\n(pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et\nsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. \nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants\nsont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides\n\u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne\nd\u00e9passe pas un an, et celle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.\n24/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 32\nArticle 5.1.4 - D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement :\nL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits dans des conditions propres \u00e0 garantir les\nint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511 -1 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations\nutilis\u00e9es pour cette \u00e9limination sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. \nArticle 5.1.5 - D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement :\n\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, toute \u00e9limination de d\u00e9chets dans\nl'enceinte de l'\u00e9tablissement (incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre, mise en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 titre d\u00e9finitif) est interdite.\nArticle 5.1.6 \u2013 Transport :\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur doit \u00eatre accompagn\u00e9 du bordereau de\nsuivi \u00e9tabli en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des\nd\u00e9chets dangereux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.541-45 du Code de l'environnement.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 \u00e0\nR.541-64 et R.541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route au n\u00e9goce et au\ncourtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\ndu 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\nArticle 5.1.7- Emballages industriels :\nLes d\u00e9chets d'emballages industriels doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans les conditions des articles R.543-\n66 \u00e0 R.543-72 et R.543-74 du Code de l'environnement portant application des articles L.541-1 et\nsuivants du Code de l'environnement relatifs \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des\nmat\u00e9riaux et relatif, notamment, aux d\u00e9chets d'emballage dont les d\u00e9tenteurs ne sont pas des\nm\u00e9nages (J.O. du 21 juillet 1994).\nArticle 5.1.8 \u2013 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement :\nLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont limit\u00e9s aux\nquantit\u00e9s suivantes :\nType\u200dde\u200dd\u00e9chets Fili\u00e8res\u200dde\u200dtraitement\u200dr\u00e9glementairement\npossibles Quantit\u00e9\u200dmoyenne\u200dannuelle\u200dproduite\u200dde\u200dd\u00e9chets\u200d\nD\u00e9chets\u200ddangereux\nD\u00e9chets\u200dhuileux\u200d(chiffons\u200dsouill\u00e9s...) Elimination 1,5\u200dt\nHuiles\u200dus\u00e9es\u200d(non\u200dchlor\u00e9es\u200d\u00e0\u200dbase\u200dmin\u00e9rale\nou\u200dsynth\u00e9tique) Elimination\u200dou\u200dvalorisation\u200dde\u200dpr\u00e9f\u00e9rence <\u200d1t\nEmballages \u200d et \u200d d\u00e9chets \u200d d'emballages\ncontenant \u200d des \u200d r\u00e9sidus \u200d de \u200d substances\ndangereuses\u200dou\u200dcontamin\u00e9es\nElimination\u200dou\u200dvalorisation\u200dde\u200dpr\u00e9f\u00e9rence 2\u200dt\nEffluents\u200dde\u200dlavage\u200dTAG\u200d(d\u00e9chets\u200dliquides\ncontenant\u200ddes\u200dsubstances\u200ddangereuses) Elimination 80\u200dm3\nBoues\u200ddu\u200ds\u00e9parateur\u200dd'hydrocarbures Elimination 5\u200dt\nD\u00e9chets\u200dde\u200dd\u00e9graissant Elimination Quelques\u200dm3\nEquipements\u200d\u00e9lectriques\u200det\u200d\u00e9lectroniques\u200dmis\nau\u200drebut\u200d:\u200dpiles\u200det\u200daccumulateurs Valorisation Quelques\u200dunit\u00e9s\nSaumure\u200d(concentrats\u200dosmoseurs) Elimination 1920\u200dm3\n25/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 33\nType\u200dde\u200dd\u00e9chets Fili\u00e8res\u200dde\u200dtraitement\u200dr\u00e9glementairement\npossibles Quantit\u00e9\u200dmoyenne\u200dannuelle\u200dproduite\u200dde\u200dd\u00e9chets\u200d\nR\u00e9cup\u00e9ration\u200dtous\u200dliquides\u200dg\u00e9n\u00e9rateurs\n(huile\u200det/ou\u200deau\u200dglycol\u00e9e)\u200d Elimination 2\u200dm3\nEau\u200dglycol\u00e9e Elimination 7\u200dm3\nD\u00e9chets\u200dnon\u200ddangereux\nD\u00e9chets\u200dindustriels\u200dbanals\u200dassimilables\u200daux\nordures\u200dm\u00e9nag\u00e8res\u200d(papier,\u200dcarton,\u200dplastique,\nverre....)\nElimination\u200dou\u200dvalorisation\u200dde\u200dpr\u00e9f\u00e9rence 15\u200dt\nFiltres\u200dde\u200dla\u200dTAG Elimination Plusieurs\u200dcentaines\u200dde\u200dfiltres\nFerrailles\u200det\u200dautres\u200dm\u00e9taux Valorisation Quelques\u200dtonnes\nLes d\u00e9chets, \u00e0 l'exception des d\u00e9chets banals, sont caract\u00e9ris\u00e9s par une analyse chimique de la\ncomposition globale et, dans le cas de d\u00e9chets solides, boueux ou p\u00e2teux \u00e9limin\u00e9s en centre de\nstockage ou valoris\u00e9s en travaux publics, par un test de lixiviation selon les normes en vigueur.\nCette caract\u00e9risation est renouvel\u00e9e au minimum tous les deux ans, et apr\u00e8s tout changement de\nproc\u00e9d\u00e9. Les analyses effectu\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable d'un\nd\u00e9chet sur une installation de valorisation ou d'\u00e9limination peuvent \u00eatre prises en compte pour sa\ncaract\u00e9risation.\nArticle 5.1.9 - Registre d\u00e9chets :\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants de\nson \u00e9tablissement. Ce registre contient au moins, pour chaque flux de d\u00e9chets sortants, les\ninformations suivantes :\n \u2022 la date de l'exp\u00e9dition du d\u00e9chet ;\n \u2022 la nature du d\u00e9chet sortant (code du d\u00e9chet au regard de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'annexe II\nde l'article R.541-8 du Code de l'environnement) ;\n \u2022 la quantit\u00e9 du d\u00e9chet sortant ;\n \u2022 le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9 ;\n \u2022 le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le d\u00e9chet, ainsi que leur\nnum\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.541-53 du Code de l'environnement ;\n \u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro du ou des bordereaux de suivi de d\u00e9chets ;\n \u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro du document pr\u00e9vu \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement susvis\u00e9 ;\n \u2022 le code du traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9,\nselon les annexes I et II de la directive susvis\u00e9e ;\n \u2022 la qualification du traitement final vis-\u00e0-vis de la hi\u00e9rarchie des modes de traitement d\u00e9finie \u00e0\nl'article L.541-1 du Code de l'environnement. \nLe registre est contenu dans un document papier ou informatique, il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant au\nmoins trois ans et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \n26/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 34\n TITRE 6 - PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS\nCHAPITRE 6.1- DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :\nArticle 6.1.1- Am\u00e9nagements :\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0\nl'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles\nde compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nArticle 6.1.2 - V\u00e9hicules et engins :\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0\nl'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont\nconformes aux dispositions des articles R.571-1 \u00e0 R.571-24 du Code de l'environnement.\nArticle 6.1.3 - Appareils de communication :\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-\nparleurs \u2026) g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\nCHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES :\nArticle 6.2.1 - Valeurs limites d'\u00e9mergence :\nNiveau de bruit ambiant existant dans \nles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e\n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour la p\u00e9riode\nallant de 7h \u00e0 22h, sauf dimanches et\njours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour la\np\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, ainsi\nque les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nArticle 6.2.2 - Niveaux limites de bruit :\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les\nvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00c9RIODES\nP\u00c9RIODE DE JOUR\nAllant de 7h \u00e0 22h,\n(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nP\u00c9RIODE DE NUIT\nAllant de 22h \u00e0 7h,\n(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une\n\u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau figurant \u00e0 l'article 6.2.1,\ndans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nLes zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e ainsi que les points de mesure de l'\u00e9tat initial du site sont\nd\u00e9finis sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 6.3 \u2013 VIBRATIONS :\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles\nainsi que la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des\nr\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux\nvibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.\n27/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 35\nTITRE 7 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nCHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DIRECTEURS :\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents\nsusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa\nresponsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques,\ndans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la\nconstruction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour\nd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\nCHAPITRE 7.2 - CARACT\u00c9RISATION DES RISQUES :\nArticle 7.2.1 - Inventaire des substances ou pr\u00e9parations dangereuses pr\u00e9sentes dans\nl'\u00e9tablissement :\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances ou pr\u00e9parations dangereuses susceptibles d'\u00eatre\npr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) en tenant compte\ndes phrases de risques codifi\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur est constamment tenu \u00e0 jour. \nCet inventaire est tenu \u00e0 la disposition permanente des services de secours.\nEn particulier, l'exploitant tient \u00e0 jour un \u00e9tat indiquant la nature et la quantit\u00e9 des combustibles et\nproduits stock\u00e9s auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages.\nArticle 7.2.2 - Zonage interne \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie,\nd'\u00e9manations toxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou pr\u00e9parations\ndangereuses stock\u00e9es ou utilis\u00e9es ou d'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit\nde fa\u00e7on permanente ou semi-permanente.\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan\nsyst\u00e9matiquement tenu \u00e0 jour.\nLa nature exacte du risque et les consignes \u00e0 observer sont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et\nen tant que de besoin rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les\nplans de secours s'ils existent.\nCHAPITRE 7.3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS :\nArticle 7.3.1 - Acc\u00e8s et circulation dans l'\u00e9tablissement :\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Les r\u00e8gles sont\nport\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information\nappropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de\npropret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es\npour que les engins des services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\nL'\u00e9tablissement est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.\n28/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 36\nAu moins deux acc\u00e8s de secours \u00e9loign\u00e9s l'un de l'autre, et, le plus judicieusement plac\u00e9s, pour\n\u00e9viter d'\u00eatre expos\u00e9s aux cons\u00e9quences d'un accident, sont en permanence maintenus\naccessibles de l'ext\u00e9rieur du site (chemins carrossables, ...) pour les moyens d'intervention.\n L'ensemble des dispositifs de coupure seront facilement accessibles. \nArticle 7.3.1.1 - Gardiennage et contr\u00f4le des acc\u00e8s :\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant,\nn'ont pas un acc\u00e8s libre aux installations.\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance\npermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nAinsi l'\u00e9tablissement est surveill\u00e9 pendant les heures ouvr\u00e9es par le personnel qualifi\u00e9. En dehors\ndes heures ouvr\u00e9es, l'installation est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance, avec report en\ntemps r\u00e9el vers le centre de traitement des alarmes (hotline). \nArticle 7.3.1.2 - Caract\u00e9ristiques minimales des voies :\nLes voies auront les caract\u00e9ristiques minimales suivantes :\n- largeur de la bande de roulement : 3,50 m\n- rayon int\u00e9rieur de giration : 11 m\n- hauteur libre : 3,50 m\n- rayon de braquage ext\u00e9rieur : 14,50 m\n- pente maximum : 10 %\n- r\u00e9sistance \u00e0 la charge : 13 tonnes par essieu.\nArticle 7.3.2 - B\u00e2timents, locaux et installations photovolta\u00efques :\nLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un\nd\u00e9part d'incendie et s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.\nLes b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des\nautres b\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence.\nLa salle de contr\u00f4le et les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9e,\nsont implant\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s vis-\u00e0-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.\nA l'int\u00e9rieur des ateliers, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment\nd\u00e9gag\u00e9es pour faciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des\nsecours en cas de sinistre.\nLes \u00e9l\u00e9ments porteurs et autoporteurs de l'ensemble turbine \u00e0 gaz / turbine \u00e0 vapeur / turbo-\nalternateur auront une stabilit\u00e9 au feu de degr\u00e9 \u00bd heure.\nLa zone des transformateurs THT sera isol\u00e9e des structures d'exploitation soit par un mur coupe-\nfeu de degr\u00e9 2 heures, soit par une distance minimale de 10 m\u00e8tres.\nToutes dispositions doivent \u00eatre prises afin que le personnel n'ait jamais plus de 40 m\u00e8tres pour\ngagner un escalier.\nLes culs-de-sac ne doivent pas avoir de distance sup\u00e9rieure \u00e0 25 m\u00e8tres.\n29/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 37\nUn d\u00e9senfumage des locaux assujettis (b\u00e2timent exploitation, bureaux) doit \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 raison de\n1/100\u00e8me de la surface au sol. En cas de d\u00e9senfumage m\u00e9canique le d\u00e9bit doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la\nbase de 1 m 3/sec par 100 m\u00b2. Le d\u00e9senfumage des cages d'escaliers doit \u00eatre assur\u00e9 par un\ndispositif en partie haute de 1 m\u00b2 man\u0153uvrable depuis le niveau d'acc\u00e8s des sapeurs-pompiers et\npermettant la refermeture depuis le sol.\nLes \u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie photovolta\u00efque install\u00e9s en ombri\u00e8res\nsur le parking et au sol satisfont aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 la section V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n4 octobre 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7.3.3 - Installations \u00e9lectriques \u2013 mise \u00e0 la terre :\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation du travail et le mat\u00e9riel conforme aux normes fran\u00e7aises qui lui sont applicables. \nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art et distincte de celle du paratonnerre\n\u00e9ventuel.\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0\nses sp\u00e9cifications techniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an\npar un organisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans\nson rapport. Cette v\u00e9rification portera notamment sur la conformit\u00e9 des installations par rapport \u00e0\nla directive 99/92/CE (directive ATEX) et leurs d\u00e9crets d'application en droit fran\u00e7ais 1553 et 1554\ndu 24 d\u00e9cembre 2002.\nLes masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles\nsusceptibles d'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des\nliaisons \u00e9quipotentielles.\nZones susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une explosion :\nLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 1980, portant r\u00e9glementation des\ninstallations \u00e9lectriques des \u00e9tablissements r\u00e9glement\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation sur les\ninstallations class\u00e9es et susceptibles de pr\u00e9senter des risques d'explosion, sont applicables \u00e0\nl'ensemble des zones de risque d'atmosph\u00e8re explosive de l'\u00e9tablissement. Le plan des zones \u00e0\nrisques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de la v\u00e9rification des\ninstallations \u00e9lectriques.\nDans les parties de l'installation pr\u00e9sentant un risque \"atmosph\u00e8res explosibles\", les installations\n\u00e9lectriques sont conformes aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux\nappareils et aux syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8re explosible. Elles\nsont r\u00e9duites \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire aux besoins de l'exploitation et sont enti\u00e8rement\nconstitu\u00e9es de mat\u00e9riels utilisables dans les atmosph\u00e8res explosives.\nCependant, dans les parties de l'installation o\u00f9 les atmosph\u00e8res explosives peuvent appara\u00eetre de\nmani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et une courte dur\u00e9e, les installations \u00e9lectriques\npeuvent \u00eatre constitu\u00e9es de mat\u00e9riel \u00e9lectrique de bonne qualit\u00e9 industrielle qui, en service normal,\nn'engendre ni arc, ni \u00e9tincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.\nLes canalisations \u00e9lectriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont\nconvenablement prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, contre la propagation de flammes et contre l'action\ndes produits pr\u00e9sents dans la partie de l'installation en cause.\n30/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 38\nLes masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles\nsusceptibles d'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des\nliaisons \u00e9quipotentielles.\nArticle 7.3.4 - Protection contre la foudre :\nLes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9v\u00e8nements\nsusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\ninstallations, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou \u00e0 la qualit\u00e9 de l'environnement, sont prot\u00e9g\u00e9es contre\nla foudre en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nUne analyse du risque foudre (ARF) visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1\net L.511-1 du Code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent. Elle identifie les\n\u00e9quipements et installations dont une protection doit \u00eatre assur\u00e9e.\nL'analyse est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN\n62305-2, version de novembre 2006, ou \u00e0 un guide technique reconnu par le ministre charg\u00e9 des\ninstallations class\u00e9es.\nElle d\u00e9finit les niveaux de protection n\u00e9cessaires aux installations.\nCette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications substantielles au\nsens de l'article R.512-33 du Code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers\nou pour toute modification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions sur les donn\u00e9es\nd'entr\u00e9es de l'ARF.\nEn fonction des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e, par un\norganisme comp\u00e9tent, d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les dispositifs de\nprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalit\u00e9s de leur v\u00e9rification et de leur\nmaintenance.\nUne notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puis compl\u00e9t\u00e9e,\nsi besoin, apr\u00e8s la r\u00e9alisation des dispositifs de protection.\nUn carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont r\u00e9dig\u00e9s lors de l'\u00e9tude\ntechnique.\nLes syst\u00e8mes de protection contre la foudre pr\u00e9vus dans l'\u00e9tude technique sont conformes aux\nnormes fran\u00e7aises ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans un \u00c9tat membre de l'Union\neurop\u00e9enne.\nL'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention sont\nr\u00e9alis\u00e9es, par un organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique, au plus tard deux ans apr\u00e8s\nl'\u00e9laboration de l'analyse du risque foudre.\nL'installation des protections fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organisme comp\u00e9tent,\ndistinct de l'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation et a minima tous les 2 ans.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse\ndu risque foudre, l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord et\nles rapports de v\u00e9rifications.\n31/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 39\nCHAPITRE 7.4 - GESTION DES OP\u00c9RATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES\nDANGEREUSES :\nArticle 7.4.1 - Consignes d'exploitation destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les accidents :\nLes op\u00e9rations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur\nproximit\u00e9 avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le\ndysfonctionnement aurait par leur d\u00e9veloppement des cons\u00e9quences dommageables pour le\nvoisinage et l'environnement (phases de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat, fonctionnement normal, entretien...)\nfont l'objet de proc\u00e9dures et instructions d'exploitation \u00e9crites et contr\u00f4l\u00e9es.\nArticle 7.4.2 - V\u00e9rifications p\u00e9riodiques :\nLes installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en \u0153uvre ou entrepos\u00e9es des\nsubstances et pr\u00e9parations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention\nfont l'objet de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon\nfonctionnement de conduite et des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 7.4.3 - Interdiction de feux :\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones\nde dangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait\nl'objet d'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.\nArticle 7.4.4 - Formation du personnel :\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le\npersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la\nconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\nArticle 7.4.5 - Travaux d'entretien et de maintenance :\nTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des\nzones \u00e0 risque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli\nd\u00e9finissant notamment leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein\ndes installations ou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0\nadopter.\nLes travaux font l'objet d'un permis d\u00e9livr\u00e9 par une personne d\u00fbment habilit\u00e9e et nomm\u00e9ment\nd\u00e9sign\u00e9e.\nCHAPITRE 7.5 - FACTEUR ET \u00c9L\u00c9MENTS IMPORTANTS DESTIN\u00c9S \u00c0 LA PR\u00c9VENTION DES\nACCIDENTS :\nArticle 7.5.1 - Liste des \u00e9l\u00e9ments importants pour la s\u00e9curit\u00e9 :\nL'exploitant \u00e9tablit, en tenant compte de l'\u00e9tude de dangers, la liste des facteurs importants pour la\ns\u00e9curit\u00e9. Il identifie \u00e0 ce titre les \u00e9quipements, les param\u00e8tres, les consignes, les modes\nop\u00e9ratoires et les formations afin de ma\u00eetriser une d\u00e9rive dans toutes les phases d'exploitation des\ninstallations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle \u2026)\nsusceptible d'engendrer des cons\u00e9quences graves pour l'homme et l'environnement.\nCette liste est tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement mise\n\u00e0 jour.\n32/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 40\nArticle 7.5.2 - Domaine de fonctionnement sur des proc\u00e9d\u00e9s :\nL'exploitant \u00e9tablit, sous sa responsabilit\u00e9 les plages de variation des param\u00e8tres qui d\u00e9terminent\nla s\u00fbret\u00e9 de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de\nmaintenir ces param\u00e8tres dans les plages de fonctionnement s\u00fbr. L'installation est \u00e9quip\u00e9e de\ndispositifs d'alarme lorsque les param\u00e8tres sont susceptibles de sortir des plages de\nfonctionnement s\u00fbr. Le d\u00e9clenchement de l'alarme entra\u00eene des mesures automatiques ou\nmanuelles appropri\u00e9es \u00e0 la correction des d\u00e9rives.\nArticle 7.5.3 - Facteurs et dispositifs importants pour la s\u00e9curit\u00e9 :\nLes dispositifs importants pour la s\u00e9curit\u00e9, qu'ils soient techniques, organisationnels ou mixtes,\nsont d'efficacit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9es. Ces caract\u00e9ristiques doivent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 l'origine de\nl'installation, et maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur\nlong\u00e9vit\u00e9, doivent \u00eatre connus de l'exploitant.\nLes dispositifs sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister aux contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux produits\nmanipul\u00e9s, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'environnement du syst\u00e8me (choc, corrosion, ...).\nToute d\u00e9faillance des dispositifs, de leurs syst\u00e8mes de transmission et de traitement de\nl'information est automatiquement d\u00e9tect\u00e9e. Alimentation et transmission du signal sont \u00e0 s\u00e9curit\u00e9\npositive.\nCes dispositifs et, en particulier, les cha\u00eenes de transmission sont con\u00e7us pour permettre leur\nmaintenance et de s'assurer p\u00e9riodiquement, par test de leur efficacit\u00e9.\nCes dispositifs sont contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement et maintenus au niveau de fiabilit\u00e9 d\u00e9crit dans\nl'\u00e9tude de dangers, en \u00e9tat de fonctionnement selon des proc\u00e9dures \u00e9crites.\nLes op\u00e9rations de maintenance et de v\u00e9rification sont enregistr\u00e9es et archiv\u00e9es.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 d'un dispositif ou \u00e9l\u00e9ment d'un dispositif important pour la s\u00e9curit\u00e9,\nl'installation est arr\u00eat\u00e9e et mise en s\u00e9curit\u00e9 sauf si l'exploitant a d\u00e9fini et mis en place les mesures\ncompensatoires dont il justifie l'efficacit\u00e9 et la disponibilit\u00e9.\nArticle 7.5.4 - Syst\u00e8mes d'alarme et de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations :\nDes dispositions sont prises pour permettre, en cas de d\u00e9passement de seuils critiques pr\u00e9\u00e9tablis,\nd'alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en s\u00e9curit\u00e9 les installations\nsusceptibles d'engendrer des cons\u00e9quences graves pour le voisinage et l'environnement.\nLes dispositifs utilis\u00e9s \u00e0 cet effet sont ind\u00e9pendants des syst\u00e8mes de conduite. Toute disposition\ncontraire doit \u00eatre justifi\u00e9e et faire l'objet de mesures compensatoires.\nLes syst\u00e8mes de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations sont \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 positive.\nLes actions d\u00e9clench\u00e9es par le syst\u00e8me de mise en s\u00e9curit\u00e9 ne doivent pas pouvoir \u00eatre annul\u00e9es\nou rendues inop\u00e9rantes par action simple sur le syst\u00e8me de conduite ou les organes concourant \u00e0\nla mise en s\u00e9curit\u00e9, sans proc\u00e9dure pr\u00e9alablement d\u00e9finie.\nArticle 7.5.5 - Dispositif de conduite :\nLe dispositif de conduite des installations est con\u00e7u de fa\u00e7on que le personnel concern\u00e9 ait\nimm\u00e9diatement connaissance de toute d\u00e9rive des param\u00e8tres de conduite par rapport aux\nconditions normales d'exploitation.\nLes param\u00e8tres importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des installations sont mesur\u00e9s, si n\u00e9cessaire\nenregistr\u00e9s en continu et \u00e9quip\u00e9s d'alarme.\nLe dispositif de conduite des unit\u00e9s est centralis\u00e9 en salle de contr\u00f4le.\n33/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 41\nSans pr\u00e9judice de la protection de personnes, les salles de contr\u00f4le des unit\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9es\ncontre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la\nmise en s\u00e9curit\u00e9 des installations.\nArticle 7.5.6 - Surveillance et d\u00e9tection des zones de dangers :\nLes installations susceptibles d'engendrer des cons\u00e9quences graves pour le voisinage et\nl'environnement sont munies de syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'alarme dont les niveaux de sensibilit\u00e9\nd\u00e9pendent de la nature de la pr\u00e9vention des risques \u00e0 assurer. \nL'implantation des d\u00e9tecteurs r\u00e9sulte d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant d'informer rapidement le\npersonnel de tout incident et prenant en compte, notamment, la nature et la localisation des\ninstallations, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les points sensibles de l'\u00e9tablissement et ceux de son\nenvironnement.\nL'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations\nd'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.\nLes d\u00e9tecteurs fixes d\u00e9clenchent, en cas de d\u00e9passement des seuils pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s : \n- des dispositifs d'alarme sonore et visuelle destin\u00e9s au personnel assurant la surveillance\nde l'installation,\n- une mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation selon des dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es par l'exploitant.\nLa surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de d\u00e9tection.\nTout incident ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9passement de l'un des seuils donne lieu \u00e0 un compte rendu \u00e9crit\ntenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLa remise en service d'une installation arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection, ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que\npar une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet effet, apr\u00e8s examen d\u00e9taill\u00e9 des installations, et analyse de la\nd\u00e9faillance ayant provoqu\u00e9 l'alarme.\nEn plus des d\u00e9tecteurs fixes, le personnel dispose de d\u00e9tecteurs portatifs maintenus en parfait \u00e9tat\nde fonctionnement et accessibles en toute circonstance.\nArticle 7.5.7 - Alimentation \u00e9lectrique :\nLes \u00e9quipements et param\u00e8tres importants pour la s\u00e9curit\u00e9 doivent pouvoir \u00eatre maintenus en\nservice ou mis en position de s\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9faillance de l'alimentation \u00e9lectrique principale.\nLes r\u00e9seaux \u00e9lectriques alimentant ces \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 sont ind\u00e9pendants\nde sorte qu'un sinistre n'entra\u00eene pas la destruction simultan\u00e9e de l'ensemble des r\u00e9seaux\nd'alimentation.\nArticle 7.5.8 - Utilit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation des installations :\nL'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilit\u00e9 des utilit\u00e9s qui permettent aux\ninstallations de fonctionner dans leur domaine de s\u00e9curit\u00e9 ou alimentent les \u00e9quipements\nimportants concourant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'arr\u00eat d'urgence des installations.\nCHAPITRE 7.6 - PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES :\nArticle 7.6.1 - Organisation de l'\u00e9tablissement :\nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer\np\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en\nservice apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les\nconditions d'exploitation.\n34/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 42\nArticle 7.6.2 - \u00c9tiquetage des substances et pr\u00e9parations dangereuses :\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages, les r\u00e9cipients fixes de stockage de produits dangereux\nd'un volume sup\u00e9rieur \u00e0 800 l portent de mani\u00e8re tr\u00e8s lisible la d\u00e9nomination exacte de leur\ncontenu, le num\u00e9ro et le symbole de danger d\u00e9fini dans la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage\ndes substances et pr\u00e9parations chimiques dangereuses.\nArticle 7.6.3 \u2013 R\u00e9tentions :\nTout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des\nsols est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des\ndeux valeurs suivantes :\n- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n- 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de\nr\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n- dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9\ntotale des f\u00fbts,\n- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts, \n- dans tous les cas, 800 l minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est\ninf\u00e9rieure \u00e0 800 l.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir, r\u00e9siste \u00e0 l'action\nphysique et chimique des fluides et peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment. Il en est de m\u00eame pour son\n\u00e9ventuel dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9 en permanence.\nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou pr\u00e9parations dangereuses\nsont stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas\nde risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par les eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des\neaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et\nl'environnement.\nLes stockages temporaires, avant recyclage ou \u00e9limination des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux consid\u00e9r\u00e9s\ncomme des substances ou pr\u00e9parations dangereuses, sont r\u00e9alis\u00e9s sur des cuvettes de r\u00e9tention\n\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.\nArticle 7.6.4 \u2013 R\u00e9servoirs :\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout\nmoment.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter\ntoute r\u00e9action parasite dangereuse.\nArticle 7.6.5 - R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention :\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une\nm\u00eame r\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou\ndangereux pour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs\ninstall\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence.\n\u00c0 cet effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n35/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 43\nArticle 7.6.6 - Stockage sur les lieux d'emploi :\nLes mati\u00e8res premi\u00e8res, produits interm\u00e9diaires et produits finis consid\u00e9r\u00e9s comme des\nsubstances ou des pr\u00e9parations dangereuses sont limit\u00e9s en quantit\u00e9 stock\u00e9e et utilis\u00e9e dans les\nateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.\nArticle 7.6.7 - Transports - chargements \u2013 d\u00e9chargements :\nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement de v\u00e9hicules citernes sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des\nr\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art. Des zones ad\u00e9quates sont am\u00e9nag\u00e9es pour le\nstationnement en s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses, en attente de\nchargement ou de d\u00e9chargement.\nLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions\nn\u00e9cessaires pour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des f\u00fbts...). \nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou\nliqu\u00e9fi\u00e9s) sont effectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites\n\u00e9ventuelles.\nArticle 7.6.8 - \u00c9limination des substances ou pr\u00e9parations dangereuses :\nL'\u00e9limination des substances ou pr\u00e9parations dangereuses r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suit\nprioritairement la fili\u00e8re d\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, leur \u00e9ventuelle\n\u00e9vacuation vers le milieu naturel s'ex\u00e9cute dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 7.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES\nSECOURS :\nArticle 7.7.1- D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens :\nL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de la\nlocalisation de ceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse des risques d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent chapitre au\nparagraphe g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.\nL'ensemble du syst\u00e8me de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par\nl'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours. \nArticle 7.7.2 - Entretien des moyens d'intervention :\nCes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.\nL'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de\nces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais p\u00e9riodiques\nde ces mat\u00e9riels.\nLes dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur\nun registre tenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 7.7.3 - Ressources en eau et mousse :\nL'\u00e9tablissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques\n\u00e0 d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n- une r\u00e9serve d'eau locale de 1 600 m3 minimum aliment\u00e9e par le r\u00e9seau public et par les\neaux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur le site (pluie, process\u2026),\n- un r\u00e9seau fixe d'eau incendie prot\u00e9g\u00e9 contre le gel alimentant des bornes internes au\nsite d'un d\u00e9bit unitaire de 60 m3/h,\n36/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 44\n- une pomperie incendie comportant au minimum 3 pompes capables de fournir aux\nlances et autres \u00e9quipements un d\u00e9bit total simultan\u00e9 de 360 m3/heure,\n- des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre\njudicieusement r\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement,\n- d'un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie par injection de CO2 au niveau de la\nturbine \u00e0 gaz,\n- d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie,\n- des r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au\nrisque, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres et des pelles.\nLes canalisations constituant le r\u00e9seau d'incendie sont calcul\u00e9es pour obtenir les d\u00e9bits et\npressions n\u00e9cessaires en n'importe quel emplacement.\nLe r\u00e9seau est maill\u00e9 et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute\nsection affect\u00e9e par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isol\u00e9e.\nL'\u00e9tablissement dispose en toutes circonstances, y compris en cas d'indisponibilit\u00e9 d'un des\ngroupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du r\u00e9seau\nd'eau d'incendie.\nL'exploitant s'assure de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle permanente de la r\u00e9serve en eau.\nArticle 7.7.4 - Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans les\nproc\u00e9dures et instructions de travail, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le\npersonnel. \nCes consignes indiquent notamment :\n- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de\nl'installation qui, en raison des caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res\nmises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine\nd'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou indirectes sur\nl'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation,\n- les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9,\nr\u00e9seaux de fluides),\n- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant\ndes substances dangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et\neaux souill\u00e9es en cas d'\u00e9pandage accidentel,\n- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,\n- la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de\nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours,\n- la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de\npr\u00e9venir tout transfert de pollution vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 7.7.5 - Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention :\nDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention,\nd'\u00e9vacuation du personnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant aura\ncommuniqu\u00e9 un exemplaire. Le personnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.\nL'\u00e9tablissement dispose d'une \u00e9quipe d'intervention de premi\u00e8re intervention form\u00e9e \u00e0 la lutte\ncontre les risques identifi\u00e9s sur le site et au maniement des moyens d'intervention.\nLes agents non affect\u00e9s exclusivement aux t\u00e2ches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste\nde travail \u00e0 tout moment en cas d'appel.\n37/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 45\nSyst\u00e8me d'alerte interne :\nLe syst\u00e8me d'alerte interne et ses diff\u00e9rents sc\u00e9narii sont d\u00e9finis dans un dossier d'alerte.\nUn r\u00e9seau d'alerte interne \u00e0 l'\u00e9tablissement collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par le personnel\n\u00e0 partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les donn\u00e9es\nm\u00e9t\u00e9orologiques disponibles si elles exercent une influence pr\u00e9pond\u00e9rante, ainsi que toute\ninformation n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la gestion de l'alerte.\nIl d\u00e9clenche les alarmes appropri\u00e9es (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour\nalerter sans d\u00e9lai les personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement sur la nature et l'extension des\ndangers encourus.\nLes postes fixes permettant de donner l'alerte sont r\u00e9partis sur l'ensemble du site de telle mani\u00e8re\nqu'en aucun cas la distance \u00e0 parcourir pour atteindre un poste \u00e0 partir d'une installation ne\nd\u00e9passe cent m\u00e8tres.\nUn ou plusieurs moyens de communication interne (lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, r\u00e9seaux, ...) sont\nr\u00e9serv\u00e9s exclusivement \u00e0 la gestion de l'alerte.\nArticle 7.7.6 - Protection des milieux r\u00e9cepteurs\nLes r\u00e9seaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux pollu\u00e9es lors d'un\naccident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccord\u00e9s \u00e0\nun bassin de confinement \u00e9tanche aux produits collect\u00e9s. La vidange suivra les principes impos\u00e9s\npar l'article 4.3.10 traitant des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.\nCe bassin est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacit\u00e9 d'utilisation.\nLes organes de commande n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en service doivent pouvoir \u00eatre actionn\u00e9s en\ntoutes circonstances.\nLes eaux pluviales de la toiture et des voiries (hors parking) seront dirig\u00e9es vers le bassin de\nr\u00e9tention d'un volume de 2 200 m3 avant r\u00e9utilisation en eau industrielle ou d\u00e9versement, en cas\nde surplus, dans le bassin d'infiltration de 1 000 m3.\nLes eaux pluviales issues des parkings sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans un bassin de 100 m3, trait\u00e9es par un\ns\u00e9parateur-d\u00e9shuileur et filtres \u00e0 charbon/sable avant d'\u00eatre orient\u00e9es vers le bassin de\nneutralisation.\n38/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 46\nTITRE 8 CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES INSTALLATIONS DE\nL'\u00c9TABLISSEMENT\nCHAPITRE 8.1 - INSTALLATIONS DE COMBUSTION FONCTIONNANT AU GAZ :\nArticle 8.1.1 - Tuyauteries :\nToute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une v\u00e9rification annuelle\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 qui est r\u00e9alis\u00e9e sous la pression normale de service.\nArticle 8.1.2 - Travaux :\nTous les travaux de r\u00e9paration ou d'am\u00e9nagement conduisant \u00e0 une augmentation des risques\n(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits\u2026) ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\nqu'apr\u00e8s la d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb, faisant suite \u00e0 une analyse des risques\ncorrespondants et l'\u00e9tablissement des mesures de pr\u00e9ventions appropri\u00e9es, et en respectant les\nr\u00e8gles de consignes particuli\u00e8res.\nToute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut \u00eatre\nengag\u00e9e qu'apr\u00e8s une purge compl\u00e8te de la tuyauterie concern\u00e9e. La consignation d'un tron\u00e7on\nde canalisation s'effectue selon un cahier des charges pr\u00e9cis d\u00e9fini par l'exploitant. Les obturateurs\n\u00e0 opercule, non man\u0153uvrables sans fuite possible vers l'atmosph\u00e8re, sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nb\u00e2timents.\n\u00c0 l'issue de tels travaux, une v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la tuyauterie garantit une parfaite\nint\u00e9grit\u00e9 de celle-ci. Cette v\u00e9rification se fera sur la base de documents pr\u00e9d\u00e9finis et de proc\u00e9dures\n\u00e9crites. Ces v\u00e9rifications et leurs r\u00e9sultats sont consign\u00e9s par \u00e9crit. Pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'exploitation, ce type d'intervention peut \u00eatre effectu\u00e9 en d\u00e9rogation au pr\u00e9sent alin\u00e9a,\nsous r\u00e9serve de la r\u00e9daction et de l'observation d'une consigne sp\u00e9cifique.\nLes soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle sp\u00e9cifique au mode d'assemblage \u00e0\nr\u00e9aliser.\nArticle 8.1.3 - Alimentation en combustible :\nLes r\u00e9seaux d'alimentation en combustible sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les\nrisques en cas de fuite, notamment dans des espaces confin\u00e9s. Les canalisations sont en tant que\nde besoin prot\u00e9g\u00e9es contre les agressions ext\u00e9rieures (corrosion, choc, temp\u00e9rature excessive\u2026)\net rep\u00e9r\u00e9es par les couleurs normalis\u00e9es ou par \u00e9tiquetage.\nUn dispositif de coupure manuelle, ind\u00e9pendant de tout \u00e9quipement de r\u00e9gulation de d\u00e9bit, plac\u00e9 \u00e0\nl'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou\ngazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement rep\u00e9r\u00e9 et indiqu\u00e9 dans des\nconsignes d'exploitation, est plac\u00e9 :\n- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;\n- \u00e0 l'ext\u00e9rieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.\nIl est parfaitement signal\u00e9 et maintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement et comporte une indication\ndu sens de la man\u0153uvre ainsi que le rep\u00e9rage des positions ouverte et ferm\u00e9e.\nLa coupure de l'alimentation en gaz est assur\u00e9e par deux vannes automatiques 1 redondantes,\nplac\u00e9es en s\u00e9rie sur la conduite d'alimentation en gaz \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, s'il y en a.\n1 Vanne automatique : son niveau de fiabilit\u00e9 est maximum.\n39/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 47\nCes vannes sont asservies chacune \u00e0 des capteurs de d\u00e9tection de gaz 2 et un dispositif de baisse\nde pression 3. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux\nlorsqu'une fuite de gaz est d\u00e9tect\u00e9e.\nToute la cha\u00eene de coupure automatique (d\u00e9tection, transmission du signal, fermeture de\nl'alimentation de gaz) est test\u00e9e p\u00e9riodiquement.\nLa position ouverte ou ferm\u00e9e de ces organes est clairement identifiable par le personnel\nd'exploitation.\nUn dispositif de d\u00e9tection de gaz, d\u00e9clenchant, selon une proc\u00e9dure pr\u00e9\u00e9tablie, une alarme en cas\nde d\u00e9passement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un\ncombustible gazeux afin de pr\u00e9venir l'apparition d'une atmosph\u00e8re explosive.\nCe dispositif coupe l'arriv\u00e9e du combustible et interrompt l'alimentation \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception de\nl'alimentation des mat\u00e9riels et des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 fonctionner en atmosph\u00e8re explosive,\nde l'alimentation en tr\u00e8s basse tension et de l'\u00e9clairage de secours, sans que cette man\u0153uvre\npuisse provoquer d'arc ou d'\u00e9tincelle pouvant d\u00e9clencher une explosion. Un dispositif de d\u00e9tection\nd'incendie \u00e9quipe les installations implant\u00e9es en sous-sol.\nL'emplacement des d\u00e9tecteurs de gaz est d\u00e9termin\u00e9 par l'exploitant en fonction des risques de\nfuite et d'incendie. Leur situation est rep\u00e9r\u00e9e sur un plan. Ils sont contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et les\nr\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont consign\u00e9s par \u00e9crit. La fiabilit\u00e9 des d\u00e9tecteurs est adapt\u00e9e aux\nexigences de l'article 7.3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Des \u00e9talonnages sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s.\nToute d\u00e9tection de gaz dans l'atmosph\u00e8re du local, au-del\u00e0 de 30 % de la limite inf\u00e9rieure\nd'explosivit\u00e9 (LIE), conduit \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de tout ou partie de l'installation susceptible d'\u00eatre\nen contact avec l'atmosph\u00e8re explosive ou de conduire \u00e0 une explosion, sauf les mat\u00e9riels et\n\u00e9quipements dont le fonctionnement pourrait \u00eatre maintenu conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette mise en s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9vue dans les consignes d'exploitation.\nLe parcours des canalisations \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux o\u00f9 se trouvent les appareils de combustion\nest aussi r\u00e9duit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide \u00e9quipe chaque appareil de\ncombustion au plus pr\u00e8s de celui-ci.\nLa consignation d'un tron\u00e7on de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un\ncahier des charges pr\u00e9cis d\u00e9fini par l'exploitant. Les obturateurs \u00e0 opercule, non man\u0153uvrables\nsans fuite possible dans l'atmosph\u00e8re, sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents.\nArticle 8.1.4 - Appareils de combustion :\nI. Les appareils de combustion sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant, d'une part, de ma\u00eetriser leur\nbon fonctionnement et, d'autre part, en cas de d\u00e9faut, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'appareil concern\u00e9 et\nau besoin l'installation.\nII. Les appareils de combustion comportent un dispositif de contr\u00f4le de la flamme ou un contr\u00f4le\nde temp\u00e9rature.\nLe d\u00e9faut de son fonctionnement entra\u00eene la mise en s\u00e9curit\u00e9 des appareils et l'arr\u00eat de\nl'alimentation en combustible. \n2 Capteur de d\u00e9tection de gaz : une redondance est assur\u00e9e par la pr\u00e9sence d'au moins deux capteurs.\n3 Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de d\u00e9tecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi \u00e9lev\u00e9\nque possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.\n40/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 48\nArticle 8.1.5 \u2013 Ventilation :\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux doivent \u00eatre convenablement\nventil\u00e9s pour notamment \u00e9viter la formation d'une atmosph\u00e8re explosible ou nocive.\nLa ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arr\u00eat de l'\u00e9quipement, notamment\nen cas de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation, un balayage de l'atmosph\u00e8re du local, compatible avec\nle bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et\nbasse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen \u00e9quivalent.\nLes locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es\net gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en\nfa\u00e7ade ou tout autre moyen \u00e9quivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0\nproximit\u00e9 des acc\u00e8s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage doit \u00eatre adapt\u00e9 aux risques particuliers de\nl'installation.\nArticle 8.1.6 - Livret chaufferie :\nL'exploitant doit tenir \u00e0 jour un livret de chaufferie contenant au moins les renseignements\nsuivants :\n- nom et adresse de l'installation, du propri\u00e9taire de l'installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'entreprise\ncharg\u00e9e de l'entretien ;\n- caract\u00e9ristiques du local \u00ab combustion \u00bb, des installations de stockage du combustible, des\ng\u00e9n\u00e9rateurs de l'\u00e9quipement de chauffe ;\n- caract\u00e9ristiques des combustibles pr\u00e9conis\u00e9s par le constructeur, r\u00e9sultats des mesures de\nviscosit\u00e9 du fioul lourd et de sa temp\u00e9rature de r\u00e9chauffage, mesures prises pour assurer le\nstockage du combustible, l'\u00e9vacuation des gaz de combustion et leur temp\u00e9rature \u00e0 leur\nd\u00e9bouch\u00e9, le traitement des eaux ;\n- d\u00e9signation des appareils de r\u00e9glage des feux et de contr\u00f4le ;\n- dispositions adopt\u00e9es pour limiter la pollution atmosph\u00e9rique ;\n- conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de la chaleur ;\n- r\u00e9sultat des mesures et v\u00e9rifications et visa des personnes ayant effectu\u00e9 ces op\u00e9rations,\nconsignation des observations faites et suites donn\u00e9es ;\n- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;\n- consommation annuelle de combustible ;\n- indications relatives \u00e0 la mise en place, au remplacement et \u00e0 la r\u00e9paration des appareils de\nr\u00e9glage des feux et de contr\u00f4le ;\n- indications des autres travaux d'entretien et op\u00e9rations de nettoyage et de ramonage ;\n- indications de toutes les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'installation, ainsi qu'aux installations\nconnexes, ayant une incidence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou d'impact sur l'environnement.\n41/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 49\nTITRE 9 - SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ET DE LEURS EFFETS\nCHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE :\nArticle 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance :\nAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,\nl'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\n\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la\nnature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations,\nde leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur\nl'environnement. Les mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais.\nL'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es\nles modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y compris les\nmodalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de\nmesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des\neffets sur l'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto\nsurveillance.\nArticle 9.1.2 - Mesures comparatives :\nOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bon\nfonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de la\nrepr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des\nmesures comparatives, selon des proc\u00e9dures normalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par un organisme\next\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alise habituellement les op\u00e9rations de mesure du programme\nd'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'inspection\ndes installations class\u00e9es pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.\nCes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection des\ninstallations class\u00e9es en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du Code de\nl'environnement. Cependant, les contr\u00f4les inopin\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es peuvent, avec l'accord de cette derni\u00e8re, se substituer aux mesures\ncomparatives.\nArticle 9.1.3 - Contr\u00f4les inopin\u00e9s :\nInd\u00e9pendamment du programme de surveillance des \u00e9missions explicitement pr\u00e9vu dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'inspection des installations class\u00e9es peut demander, \u00e0 tout moment, la r\u00e9alisation,\ninopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8vements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents\nliquides ou gazeux, les odeurs, les d\u00e9chets ou les sols ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures de\nniveaux sonores et de vibrations, dans le but de v\u00e9rifier le respect des prescriptions d'un texte\nr\u00e9glementaire pris au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es.\nLes contr\u00f4les non inopin\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agr\u00e9\u00e9 que\nl'exploitant a choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 l'approbation de l'inspection des installations class\u00e9es\ns'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Les r\u00e9sultats des mesures sont transmis dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nLes contr\u00f4les inopin\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par\nl'inspection des installations class\u00e9es.\n42/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 50\nCHAPITRE 9.2 - MODALIT\u00c9S D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE :\nLes articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de\nmesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des\neffets sur l'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto\nsurveillance.\nArticle 9.2.1- Autosurveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques :\nL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses \u00e9missions dans l'air. Les mesures\nsont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais. \nLes mesures portent sur les rejets suivants :\nRejet N\u00b0 1\n- identification : TAG\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence Enregistrement\n(oui ou non)\nD\u00e9bit Continue Oui\nO2 Continue Oui\nCO Continue Oui\nPoussi\u00e8res Semestrielle Oui\nSO2 Semestrielle (1) Oui\nNOX Continue Oui\nRejet N\u00b0 2\n- identification : chaudi\u00e8re auxiliaire\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence Enregistrement\n(oui ou non)\nD\u00e9bit continue Oui\nO2 continue Oui\nCO continue Oui\nPoussi\u00e8res semestrielle Oui\nSO2 semestrielle (1) Oui\nNOX continue Oui\nRejet N\u00b0 3\n- identification : groupe \u00e9lectrog\u00e8ne\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence\nD\u00e9bit \u00e0 minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation\nO2 \u00e0 minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation\nCO \u00e0 minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation\nPoussi\u00e8res \u00e0 minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation\nSO2 \u00e0 minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation\nNOX \u00e0 minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation\nRejet N\u00b0 4\n- identification : r\u00e9chauffeurs\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence\nD\u00e9bit Tous les ans\nO2 Tous les ans\nCO Tous les ans\nPoussi\u00e8res Tous les ans\nSO2 Tous les ans\nNOX Tous les ans\n(1) l'exploitant r\u00e9alise une estimation journali\u00e8re des rejets bas\u00e9e sur la connaissance de la teneur en soufre des\ncombustibles et des param\u00e8tres de fonctionnement de l'installation\n43/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 51\nArticle 9.2.2 - Autosurveillance des eaux r\u00e9siduaires :\nLes dispositions minimales suivantes sont mises en \u0153uvre pour l'autosurveillance des rejets \naqueux :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence Pr\u00e9l\u00e8vements Analyses\npH avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\nDBO5 avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\nDCO avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\nHydrocarbures totaux avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\nMati\u00e8res en suspension avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\nAOX ou EOX avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\nAzote global avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\n Phosphore total avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\n Chlorures avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\nSulfates avant chaque\nrejet\nPar un organisme\ncomp\u00e9tent \nPar un organisme agr\u00e9\u00e9 et\nselon les normes en vigueur\nArticle 9.2.3 - Surveillance des niveaux sonores :\nUne mesure de la situation acoustique sera effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la\ndate de mise en service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne\nqualifi\u00e9e dont le choix sera communiqu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nCe contr\u00f4le sera effectu\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des\ncontr\u00f4les ult\u00e9rieurs que l'inspection des installations class\u00e9es pourra demander. \nArticle 9.2.4 \u2013 Surveillance des eaux souterraines\nL'exploitant r\u00e9alise une surveillance des eaux souterraines selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les\ndispositions ci-apr\u00e8s.\n\u2022 Implantation des ouvrages de contr\u00f4le des eaux souterraines.\n \nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la surveillance des eaux souterraines au moyen de deux pi\u00e9zom\u00e8tres au\nmoins implant\u00e9s en aval hydraulique des r\u00e9servoirs de stockage d'hydrocarbures, et d'un\npi\u00e9zom\u00e8tre au moins implant\u00e9 en amont hydraulique des installations sur la base du rapport d'un\nhydrog\u00e9ologue. Ce rapport sera tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications n\u00e9cessaires du r\u00e9seau pour\npermettre une meilleure repr\u00e9sentativit\u00e9 du suivi des eaux souterraines. L'inspection des\ninstallations class\u00e9es est inform\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la modification du r\u00e9seau. Le plan de\nlocalisation des ouvrages est tenu \u00e0 jour par l'exploitant.\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nforages (rubrique IOTA 1.1.1.0) s'applique \u00e0 l'\u00e9tablissement notamment les dispositions relatives \u00e0\nla r\u00e9alisation, l'entretien et la surveillance ainsi que la cessation d'utilisation des ouvrages.\n44/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 52\nLes ouvrages doivent \u00eatre pourvus d'un couvercle coiffant maintenu ferm\u00e9 et cadenass\u00e9. Tout\nd\u00e9placement de forage est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s\ndu Service G\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages,\nidentifiants uniques de ceux-ci.\nLes t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer la\ncarte pi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prise\nde mesures pour les nivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes\ntechniques des ouvrages et le profil g\u00e9ologique associ\u00e9 sont conserv\u00e9es.\n\u2022 Programme de surveillance \nLes pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent \u00eatre\neffectu\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur. Les seuils de d\u00e9tection retenus\npour les analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultats aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur\n(normes de potabilit\u00e9, valeurs-seuil de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le SDAGE\u2026).\nL'exploitant fait analyser tous les ans pour l'ensemble des pi\u00e9zom\u00e8tres, les param\u00e8tres d\u00e9finis\ndans le rapport de base.\nLe programme analytique pourra \u00eatre revu \u00e0 la suite des bilans quinquennaux de la surveillance\ndes eaux souterraines. Ces bilans formaliseront la surveillance des eaux souterraines au titre de la\nr\u00e9glementation IED.\nLe niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de chaque ouvrage de surveillance est relev\u00e9 \u00e0 chaque campagne de\npr\u00e9l\u00e8vement. L'exploitant joint alors aux r\u00e9sultats d'analyse un tableau des niveaux relev\u00e9s\n(exprim\u00e9s en m\u00e8tres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopi\u00e8zes \u00e0 la date des pr\u00e9l\u00e8vements,\navec une localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres.\nSi un impact sur les eaux souterraines est constat\u00e9, il est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance\nde l'inspection des installations class\u00e9es, et les modalit\u00e9s de surveillance sont \u00e0 adapter suivant la\npollution d\u00e9tect\u00e9e.\nLes r\u00e9sultats du suivi des eaux souterraines et leur analyse sont transmis annuellement \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es par le site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'environnement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.\nArticle 9.2.5 \u2013 Surveillance des effets sur les sols\nLa surveillance des sols est effectu\u00e9e sur les points r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le rapport de base du dossier\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.515-59 ou, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, dans des points dont la\nrepr\u00e9sentativit\u00e9 est \u00e9quivalente.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s tous les 10 ans en fonction des \u00e9v\u00e8nements survenus\nayant pu entra\u00eener une pollution du sol depuis le dernier rapport de base.\nCe programme sera bas\u00e9 sur la liste des substances dangereuses pertinentes du site, et \u00e9tablie\ndans le rapport de base.\n45/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 53\nCHAPITRE 9.3 - SUIVI, INTERPR\u00c9TATION ET DIFFUSION DES R\u00c9SULTATS :\nArticle 9.3.1 - Actions correctives :\nL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application du chapitre 9.2 , notamment\ncelles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant\nles actions correctives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou\ninconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires\nrelatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.\nEn particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait\nappara\u00eetre une d\u00e9rive par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'environnement, l'exploitant met en \u0153uvre les\nactions de r\u00e9duction compl\u00e9mentaires des \u00e9missions appropri\u00e9es et met en \u0153uvre, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, un plan de gestion visant \u00e0 r\u00e9tablir la compatibilit\u00e9 entre les milieux impact\u00e9s et leurs\nusages.\nArticle 9.3.2 - Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'autosurveillance :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant\n\u00e9tablit et transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es avant la fin de chaque mois calendaire\nun rapport de synth\u00e8se relatif aux r\u00e9sultats des mesures et analyses du mois pr\u00e9c\u00e9dent impos\u00e9es\n\u00e0 l'article 9.2. Les r\u00e9sultats de l'auto surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des \u00e9missions, sauf\nimpossibilit\u00e9 technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appel\u00e9 GIDAF\n(Gestion Informatis\u00e9e des Donn\u00e9es d'Auto surveillance Fr\u00e9quentes). Ce rapport traite au minimum\nde l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (en particulier cause et ampleur des\n\u00e9carts), des modifications \u00e9ventuelles du programme d'autosurveillance et des actions correctives\nmises en \u0153uvre ou pr\u00e9vues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la\nmaintenance\u2026) ainsi que de leur efficacit\u00e9. \nIl est tenu \u00e0 la disposition permanente de l'inspection des installations class\u00e9es pendant une dur\u00e9e\nde 10 ans.\nArticle 9.3.3 - Suivi des d\u00e9chets :\nL'exploitant tient \u00e0 jour le registre des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le\ncontenu des registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement\nLe registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9 pendant au\nmoins trois ans et tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nArticle 9.3.4 - D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions :\nL'exploitant effectue la d\u00e9claration annuelle de ses \u00e9missions conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et de\ntransferts de polluants et des d\u00e9chets.\nArticle 9.3.5 - Bilan annuel :\nL'exploitant transmet \u00e9galement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, avant le 30 avril de\nl'ann\u00e9e suivante, un bilan annuel de la surveillance et des op\u00e9rations impos\u00e9es par les articles\n2.4, 5.1, 7.3.4 et 8.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n46/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 54\nTITRE 10 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES\nARTICLE 10.1 \u2013 RECOURS :\nConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif de Clermont-Ferrand :\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation,\ntelle que d\u00e9finie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Clermont-Ferrand.\nARTICLE 10.2 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS\nEn application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Allier et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, soit la Soci\u00e9t\u00e9\nTotalEnergies \u2013 Centrale \u00c9lectrique Bayet dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Cbx \u2013 1 Passerelle\ndes Reflets - 92400 COURBEVOIS , \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours\ncontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nARTICLE 10.3 \u2013 PUBLICIT\u00c9 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat dans l'Allier ( http://www.allier.gouv.fr/)\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. \nCet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44.\n47/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 55\nARTICLE 10.4 - EX\u00c9CUTION :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Allier.\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2012 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2012 au Maire de Bayet,\n\u2012 au Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne\nRh\u00f4ne-Alpes,\n\u2012 au Chef de l'unit\u00e9 inter-D\u00e9partementale Cantal / Allier / Puy-de-D\u00f4me de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u2013 \u00c9quipe Environnement-Carri\u00e8res de l'Allier,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le 5 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n48/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 56\nLT i \\ i i i if= LE 3 + + Lileodbene ra . +; / _i / : 8 Bs2 / Ci '\" + + +-: os 1 \u00c0b a~ \u00ab aoe |, ~\n\u20ac\n= Baoan a7 aa, 2z H \u08a0xnewiud So} r + H s 4Aan L : ; *Le. J ? =+ +- +\nioe_&.+\u2014on\nsn des + \u2014\nwe + -\n~~ +}iN.1g ap saansoulop sjurod sap uones11820\"T\nANNEXE\n49/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 57\nsommaire\nTITRE 1 : PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES...................................................... 4\nCHAPITRE 1.1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION :.................................................................................................. 4\nArticle 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation\u00a0:...................................................................4\nArticle 1.1.2\u00a0- Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs\u00a0: 4\nArticle 1.1.3 - Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration\u00a0:........... 4\nArticle 1.2.1\u00a0: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es\u00a0:.................................................................................................................. 4\nArticle 1.2.2-Situation de l'\u00e9tablissement\u00a0:...................................................................................5\nArticle 1.2.3 - Consistance des installations autoris\u00e9es\u00a0:............................................................. 6\nCHAPITRE 1.3 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.......................................................................................6\nArticle 1.3.1 - Conformit\u00e9\u00a0:...........................................................................................................6\nCHAPITRE 1.4 : MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9..........................................................................................................6\nArticle 1.4.1 Porter \u00e0 connaissance\u00a0:............................................................................................6\nArticle 1.4.2\u00a0- Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangers\u00a0:................................................... 6\nArticle 1.4.3 - \u00c9quipements abandonn\u00e9s\u00a0:.................................................................................... 6\nArticle 1.4.4 - Transfert sur un autre emplacement\u00a0:.................................................................... 7\nArticle 1.4.5 - Changement d'exploitant\u00a0:.....................................................................................7\nArticle 1.4.6 - Cessation d'activit\u00e9\u00a0:............................................................................................. 7\nCHAPITRE 1.5 : R\u00c9GLEMENTATION...........................................................................................................................................7\nArticle 1.5.1 R\u00e9glementation applicable\u00a0:.....................................................................................7\nArticle 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\u00a0:................................................8\nTITRE 2 \u2013 GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT........................................................................................................... 9\nCHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS :.................................................................................................................. 9\nArticle 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:................................................................................................. 9\nArticle 2.1.2 Consignes d'exploitation\u00a0:....................................................................................... 9\nArticle 2.1.3 Management environnemental\u00a0:...............................................................................9\nArticle 2.1.4 Gestion des p\u00e9riodes OTNOC\u00a0:................................................................................9\nCHAPITRE 2.2 - R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLES :..................................................................................... 10\nCHAPITRE 2.3 - INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE \u2013 PROPRET\u00c9 :..................................................................................................10\nCHAPITRE 2.4 - DANGERS OU NUISANCES NON PR\u00c9VENUS :........................................................................................................10\nCHAPITRE 2.5 - D\u00c9CLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTS :.................................................................................................. 10\nCHAPITRE 2.6 - R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L'INSPECTION :.........................................................10\nCHAPITRE 2.7 - \u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE :............................................................................................................ 11\nCHAPITRE 2.8 - UTILISATION RATIONNELLE DE L'\u00c9NERGIE :....................................................................................................... 11\nArticle 2.8.1 - Management de l'\u00e9nergie\u00a0:...................................................................................11\nArticle 2.8.2 - Mesure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0:............................................................................ 11\nTITRE 3 - PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE.................................................................... 12\nCHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS :.................................................................................................................. 12\nArticle 3.1.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0:.......................................................................................12\nArticle 3.1.2 - Pollutions accidentelles\u00a0:.....................................................................................12\nArticle 3.1.3 \u2013 Odeurs\u00a0:...............................................................................................................12\nArticle 3.1.4 - Voies de circulation\u00a0:............................................................................................13\nArticle 3.1.5 - \u00c9missions diffuses et envols de poussi\u00e8res\u00a0:........................................................ 13\nCHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET :.................................................................................................................................13\nArticle 3.2.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0:.......................................................................................13\nArticle 3.2.2 - Conduits et installations raccord\u00e9es\u00a0:................................................................. 13\nArticle 3.2.3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\u00a0:............................................................................ 14\nArticle 3.2.4 - Valeurs limites d'\u00e9missions pour les rejets atmosph\u00e9riques\u00a0:..............................14\nArticle 3.2.5 - Appareils de mesure en continu\u00a0:.........................................................................15\n50/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 58\n3.2.5.1\u200d-\u200dContr\u00f4le\u200dqualit\u00e9\u200ddes\u200dappareils\u200dde\u200dmesure\u200den\u200dcontinu\u00a0:...............................................15\n3.2.5.2\u200d-\u200dIncertitudes\u200dsur\u200dles\u200dmesures\u00a0:..................................................................................... 15\n3.2.5.3\u200d-\u200dExpression\u200ddes\u200dr\u00e9sultats\u200ddes\u200dmesures\u00a0:.......................................................................15\nArticle 3.2.6 - R\u00e9duction des \u00e9missions atmosph\u00e9riques en cas de pic de pollution.................. 16\n\u200dArticle 3.2.6.1 - Nature des mesures impos\u00e9es........................................................................16\n\u200dArticle 3.2.6.2 - Mise en \u0153uvre des mesures temporaires de r\u00e9duction des \u00e9missions...........16\n-ACTIV ATION DES MESURES DU PREMIER NIVEAU ;.......................................................................................16\n-LIMITATION DE L'USAGE DE LA CHAUDI\u00c8RE AUXILIAIRE EN P\u00c9RIODE ESTIV ALE ;.........................16\n-REPORT DES TESTS SUR LES ORGANES DE SECOURS ;................................................................................. 16\n-REPORT DE TOUTES OP\u00c9RATIONS NON INDISPENSABLES (DONT MAINTENANCE), G\u00c9N\u00c9RANT \nDES OXYDES D'AZOTE ;............................................................................................................................................. 16\n-REPORT DE L'ENL\u00c8VEMENT DES D\u00c9CHETS ET DE LA R\u00c9CEPTION DES MATI\u00c8RES PREMI\u00c8RES \nJUSQU'\u00c0 LA FIN DE L'\u00c9PISODE DE POLLUTION ;.............................................................................................. 16\n - EN CAS D'ATTEINTE DE L'ALERTE DE 2\u00c8ME NIVEAU AGGRAV\u00c9 DE MESURES D'URGENCE ET \u00c0 \nR\u00c9CEPTION DU MESSAGE D'ALERTE...................................................................................................................... 17\n-ACTIV ATION DES MESURES DU DEUXI\u00c8ME NIVEAU ;....................................................................................17\n-ARR\u00caT COMPLET DE L'USAGE DE LA CHAUDI\u00c8RE AUXILIAIRE EN P\u00c9RIODE ESTIV ALE ;.............. 17\n-LANCEMENT D'UNE CALIBRATION CEMS ANTICIP\u00c9E ;................................................................................ 17\nL'EXPLOITANT DEVRA POUVOIR JUSTIFIER QU'IL A MIS EN \u0152UVRE TOUTES LES ACTIONS \nPERMETTANT DE LIMITER AU MAXIMUM LES \u00c9MISSIONS DE SON \u00c9TABLISSEMENT \nCONTRIBUANT \u00c0 L'\u00c9PISODE DE POLLUTION.....................................................................................................17\nLE PR\u00c9FET POURRA IMPOSER \u00c0 L'EXPLOITANT LA MISE EN PLACE DE MESURES PLUS \nCONTRAIGNANTES, ET JUG\u00c9ES N\u00c9CESSAIRES FACE \u00c0 LA GRA VIT\u00c9 DE L'\u00c9PISODE DE \nPOLLUTION.................................................................................................................................................................... 17\n\u200dArticle 3.2.6.3 - Sortie du dispositif.........................................................................................17\n\u200dArticle 3.2.6.4 \u2013 Suivi des actions temporaires de r\u00e9duction des \u00e9missions...........................17\nTITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES..........................18\nCHAPITRE 4.1 - PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU :....................................................................................................18\nArticle 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau\u00a0:............................................................18\nArticle 4.1.2 - Conception et exploitation des installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux\u00a0:................ 18\nArticle 4.1.3 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable\u00a0:................................................................18\nCHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES :........................................................................................................18\nArticle 4.2.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0:.......................................................................................18\nArticle 4.2.2 - Plan des r\u00e9seaux\u00a0:................................................................................................18\nArticle 4.2.3 - Entretien et surveillance\u00a0:.................................................................................... 19\nArticle 4.2.4 - Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\u00a0:.............................................19\nUn\u200dsyst\u00e8me\u200ddoit\u200dpermettre\u200dl'isolement\u200ddes\u200dr\u00e9seaux\u200dd'assainissement\u200dde\u200dl'\u00e9tablissement\u200dpar\u200d\nrapport\u200d\u00e0\u200dl'ext\u00e9rieur.\u200dCes\u200ddispositifs\u200dsont\u200dmaintenus\u200den\u200d\u00e9tat\u200dde\u200dmarche,\u200dsignal\u00e9s\u200det\u200dactionnables\nen\u200dtoutes\u200dcirconstances\u200dlocalement\u200det/ou\u200d\u00e0\u200dpartir\u200dd'un\u200dposte\u200dde\u200dcommande.\u200dLeur\u200dentretien\u200d\npr\u00e9ventif\u200det\u200dleur\u200dmise\u200den\u200dfonctionnement\u200dsont\u200dd\u00e9finis\u200dpar\u200dconsigne........................................19\nArticle 4.2.5 - R\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement et de la consommation d'eau\u00a0:.................................. 19\nCHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS CARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEU :............ 20\nArticle 4.3.1 - Identification des effluents\u00a0:.................................................................................20\nArticle 4.3.2 - Collecte des effluents\u00a0:.........................................................................................20\nArticle 4.3.3 - Gestion des ouvrages\u00a0: conception, dysfonctionnement\u00a0:................................... 21\n51/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 59\nArticle 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement\u00a0:........................................ 21\nArticle 4.3.5 - Localisation des points de rejet\u00a0:......................................................................... 21\nArticle 4.3.6 - Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\u00a0:...................... 21\nArticle\u200d4.3.6.1\u200d-\u200dAm\u00e9nagement\u200ddes\u200dpoints\u200dde\u200dpr\u00e9l\u00e8vements\u00a0:..................................................21\nArticle 4.3.7 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets\u00a0:.........................................22\nArticle 4.3.8 - Gestion des eaux pollu\u00e9es et des eaux r\u00e9siduaires internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\u00a0:..22\nArticle 4.3.9 - Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires\u00a0:............................................... 22\nArticle 4.3.10 - Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\u00a0:.................................................... 22\nArticle 4.3.11- Eaux exclusivement pluviales\u00a0:........................................................................... 23\nArticle 4.3.12 - Eaux domestiques\u00a0:............................................................................................ 23\nTITRE 5 - D\u00c9CHETS...................................................................................................................................................... 24\nCHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION :................................................................................................................................ 24\nArticle 5.1.1 - Limitation de la production de d\u00e9chets\u00a0:............................................................. 24\nArticle 5.1.2 - S\u00e9paration des d\u00e9chets\u00a0:...................................................................................... 24\nArticle 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets\u00a0:\n..................................................................................................................................................... 24\nArticle 5.1.4 - D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\u00a0:.............................25\nArticle 5.1.5 - D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\u00a0:............................. 25\nArticle 5.1.6 \u2013 Transport\u00a0:...........................................................................................................25\nArticle 5.1.7- Emballages industriels\u00a0:....................................................................................... 25\nArticle 5.1.8 \u2013 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement\u00a0:................................................................25\nArticle 5.1.9 - Registre d\u00e9chets\u00a0:................................................................................................. 26\n TITRE 6 - PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS................................................27\nCHAPITRE 6.1- DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :.............................................................................................................................27\nArticle 6.1.1- Am\u00e9nagements\u00a0:.................................................................................................... 27\nArticle 6.1.2 - V\u00e9hicules et engins\u00a0:............................................................................................ 27\nArticle 6.1.3 - Appareils de communication\u00a0:............................................................................. 27\nCHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES :...............................................................................................................................27\nArticle 6.2.1 - Valeurs limites d'\u00e9mergence\u00a0:.............................................................................. 27\nArticle 6.2.2 - Niveaux limites de bruit\u00a0:.....................................................................................27\nCHAPITRE 6.3 \u2013 VIBRATIONS :..............................................................................................................................................27\nTITRE 7 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES............................................................................28\nCHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DIRECTEURS :................................................................................................................................28\nCHAPITRE 7.2 - CARACT\u00c9RISATION DES RISQUES :.......................................................................................... 28\nArticle 7.2.1 - Inventaire des substances ou pr\u00e9parations dangereuses pr\u00e9sentes dans \nl'\u00e9tablissement\u00a0:.......................................................................................................................... 28\nArticle 7.2.2 - Zonage interne \u00e0 l'\u00e9tablissement\u00a0:.......................................................................28\nCHAPITRE 7.3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS :............................................................................................................ 28\nArticle 7.3.1 - Acc\u00e8s et circulation dans l'\u00e9tablissement\u00a0:..........................................................28\nArticle\u200d7.3.1.1\u200d-\u200dGardiennage\u200det\u200dcontr\u00f4le\u200ddes\u200dacc\u00e8s\u00a0:...............................................................29\nArticle\u200d7.3.1.2\u200d-\u200dCaract\u00e9ristiques\u200dminimales\u200ddes\u200dvoies\u00a0:.......................................................... 29\nArticle 7.3.2 - B\u00e2timents, locaux et installations photovolta\u00efques\u00a0:........................................... 29\nArticle 7.3.3 - Installations \u00e9lectriques \u2013 mise \u00e0 la terre\u00a0:..........................................................30\nZones\u200dsusceptibles\u200dd'\u00eatre\u200d\u00e0\u200dl'origine\u200dd'une\u200dexplosion\u00a0:........................................................... 30\nArticle 7.3.4 - Protection contre la foudre\u00a0:................................................................................31\nCHAPITRE 7.4 - GESTION DES OP\u00c9RATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES :..............................................................32\nArticle 7.4.1 - Consignes d'exploitation destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les accidents\u00a0:.............................32\nArticle 7.4.2 - V\u00e9rifications p\u00e9riodiques\u00a0:...................................................................................32\nArticle 7.4.3 - Interdiction de feux\u00a0:............................................................................................ 32\nArticle 7.4.4 - Formation du personnel\u00a0:.................................................................................... 32\nArticle 7.4.5 - Travaux d'entretien et de maintenance\u00a0:..............................................................32\n52/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 60\nCHAPITRE 7.5 - FACTEUR ET \u00c9L\u00c9MENTS IMPORTANTS DESTIN\u00c9S \u00c0 LA PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS :............................................32\nArticle 7.5.1 - Liste des \u00e9l\u00e9ments importants pour la s\u00e9curit\u00e9\u00a0:................................................. 32\nArticle 7.5.2 - Domaine de fonctionnement sur des proc\u00e9d\u00e9s\u00a0:.................................................. 33\nArticle 7.5.3 - Facteurs et dispositifs importants pour la s\u00e9curit\u00e9\u00a0:........................................... 33\nArticle 7.5.4 - Syst\u00e8mes d'alarme et de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations\u00a0:............................... 33\nArticle 7.5.5 - Dispositif de conduite\u00a0:........................................................................................ 33\nArticle 7.5.6 - Surveillance et d\u00e9tection des zones de dangers\u00a0:.................................................34\nArticle 7.5.7 - Alimentation \u00e9lectrique\u00a0:......................................................................................34\nArticle 7.5.8 - Utilit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation des installations\u00a0:........................................... 34\nCHAPITRE 7.6 - PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES :................................................................................................ 34\nArticle 7.6.1 - Organisation de l'\u00e9tablissement\u00a0:........................................................................34\nArticle 7.6.2 - \u00c9tiquetage des substances et pr\u00e9parations dangereuses\u00a0:...................................35\nArticle 7.6.3 \u2013 R\u00e9tentions\u00a0:..........................................................................................................35\nArticle 7.6.4 \u2013 R\u00e9servoirs\u00a0:......................................................................................................... 35\nArticle 7.6.5 - R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention\u00a0:.................................................... 35\nArticle 7.6.6 - Stockage sur les lieux d'emploi\u00a0:......................................................................... 36\nArticle 7.6.7 - Transports - chargements \u2013 d\u00e9chargements\u00a0:...................................................... 36\nArticle 7.6.8 - \u00c9limination des substances ou pr\u00e9parations dangereuses\u00a0:................................ 36\nCHAPITRE 7.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS :................................................... 36\nArticle 7.7.1- D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens\u00a0:..........................................................................36\nArticle 7.7.2 - Entretien des moyens d'intervention\u00a0:................................................................. 36\nArticle 7.7.3 - Ressources en eau et mousse\u00a0:............................................................................. 36\nArticle 7.7.4 - Consignes de s\u00e9curit\u00e9\u00a0:........................................................................................ 37\nArticle 7.7.5 - Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention\u00a0:...................................................................37\nSyst\u00e8me\u200dd'alerte\u200dinterne\u00a0:..........................................................................................................38\nArticle 7.7.6 - Protection des milieux r\u00e9cepteurs........................................................................ 38\nTITRE 8 CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES INSTALLATIONS DE \nL'\u00c9TABLISSEMENT.......................................................................................................................................................39\nCHAPITRE 8.1 - INSTALLATIONS DE COMBUSTION FONCTIONNANT AU GAZ :............................................................................39\nArticle 8.1.1 - Tuyauteries :.........................................................................................................39\nArticle 8.1.2 - Travaux\u00a0:.............................................................................................................. 39\nArticle 8.1.3 - Alimentation en combustible\u00a0:............................................................................. 39\nArticle 8.1.4 - Appareils de combustion\u00a0:....................................................................................40\nArticle 8.1.5 \u2013 Ventilation\u00a0:......................................................................................................... 41\nArticle 8.1.6 - Livret chaufferie\u00a0:.................................................................................................41\nTITRE 9 - SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ET DE LEURS EFFETS...............................................................42\nCHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE :............................................................................................................. 42\nArticle 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance\u00a0:.................................. 42\nArticle 9.1.2 - Mesures comparatives\u00a0:....................................................................................... 42\nArticle 9.1.3 - Contr\u00f4les inopin\u00e9s\u00a0:.............................................................................................42\nCHAPITRE 9.2 - MODALIT\u00c9S D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE :....................................................................... 43\nArticle 9.2.1- Autosurveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques\u00a0:................................................43\nArticle 9.2.2 - Autosurveillance des eaux r\u00e9siduaires\u00a0:.............................................................. 44\nArticle 9.2.3 - Surveillance des niveaux sonores\u00a0:...................................................................... 44\nArticle 9.2.4 \u2013 Surveillance des eaux souterraines..................................................................... 44\nArticle 9.2.5 \u2013 Surveillance des effets sur les sols.......................................................................45\nCHAPITRE 9.3 - SUIVI, INTERPR\u00c9TATION ET DIFFUSION DES R\u00c9SULTATS :....................................................................................... 46\nArticle 9.3.1 - Actions correctives\u00a0:.............................................................................................46\nArticle 9.3.2 - Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'autosurveillance\u00a0:............................. 46\nArticle 9.3.3 - Suivi des d\u00e9chets\u00a0:................................................................................................46\nArticle 9.3.4 - D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions\u00a0:.................................................................. 46\nArticle 9.3.5 - Bilan annuel\u00a0:.......................................................................................................46\n53/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 61\nTITRE 10 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.................................................................................................... 47\nARTICLE 10.1 \u2013 RECOURS :................................................................................................................................................. 47\nARTICLE 10.2 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS..........................................................................47\nARTICLE 10.3 \u2013 PUBLICIT\u00c9 :................................................................................................................................................47\nARTICLE 10.4 - EX\u00c9CUTION :...............................................................................................................................................48\n54/54\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 235 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies - Centrale \u00c9lectrique Bayet \u00e0 Bayet 62\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 232 bis/2025 du 04 f\u00e9vrier\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nNicolas HARDOUIN, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le BOP 113 \"Paysages, eau et\nbiodiversit\u00e9\", et sur le BOP 181 \"Pr\u00e9vention des\nrisques\" du Plan Loire Grandeur Nature\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 232 bis/2025 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\", et sur le BOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" du Plan\nLoire Grandeur Nature\n63\nEsPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination Interminist\u00e9rielle\net de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n \n N\u00b0 232 bis/2025 du 04 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Nicolas HARDOUIN,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le BOP 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb\ndu plan Loire grandeur nature\net sur le BOP 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb\ndu plan Loire grandeur nature\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alin\u00e9a de\nl'article L. 221-2 ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 modifi\u00e9, relatif aux comp\u00e9tences interd\u00e9partementales\net interr\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d \u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire,\npr\u00e9f\u00e8te du Loiret - Mme BROCAS (Sophie) ;\nVU le d\u00e9cret du 08 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Allier \u2013 M. Christophe NO\u00cbL du\nPAYRAT ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 23 d\u00e9cembre 2002 portant d\u00e9signation d'un pr\u00e9fet de r\u00e9gion\ncharg\u00e9 de la mission interr\u00e9gionale de mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Loire grandeur nature \u00bb, et\nnotamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 24 janvier 2022 nommant M. Nicolas\nHARDOUIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 232 bis/2025 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\", et sur le BOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" du Plan\nLoire Grandeur Nature\n64\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te\ncoordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe NO\u00cbL\ndu PAYRAT, pr\u00e9fet de l'Allier ;\nVU le sch\u00e9ma d'organisation financi\u00e8re concernant les BOP 112, 113 et 181 du Plan Loire\ngrandeur nature ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas HARDOUIN, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de l'Allier, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses imput\u00e9es sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb du plan\nLoire grandeur nature.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas HARDOUIN, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de l'Allier, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses imput\u00e9es sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb du plan Loire\ngrandeur nature.\nArticle 3 : En application du 4\u00b0) de l'article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements, M. Nicolas HARDOUIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier, peut\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes pour lesquels\nil a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie de sa d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation est transmise au pr\u00e9fet de l'Allier et \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.\nArticle 4 : L'engagement des d\u00e9penses, dont le montant unitaire est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac\n(cent mille euros), est soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de l'Allier.\nArticle 5 : Un compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire est adress\u00e9\ntrimestriellement \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.\nArticle 6 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur le lendemain du jour de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\nArticle 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\ndes programmes cit\u00e9s aux articles 1 et 2, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales Centre-Val de Loire et au\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Allier.\nArticle 8 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de\nClermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. En application du\nd\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 non\nrepr\u00e9sent\u00e9s par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nMoulins, le 04 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nChristophe NO\u00cbL du PAYRAT\n2/2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 232 bis/2025 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\", et sur le BOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" du Plan\nLoire Grandeur Nature\n65\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-01-29-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 29 janvier 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nChristophe NO\u00cbL du PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes\net des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP 113\n\"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\" Plan Loire\nGrandeur Nature, et 181 \"Pr\u00e9vention des risques\"\nPlan Loire Grandeur Nature\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Christophe NO\u00cbL du PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature\n66\n.PR\u00c9F\u00c8TEDE LA REGION Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSea | pour les affaires r\u00e9gionalesLibert\u00e9 * pReFEGIO!Egalit\u00e9 un te du 2Alo\\l 2SFraternit\u00e9 tre\u00e9le Jolarl USle numero 2<. 00.2. s .ARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christophe NO\u00cbL DU PAYRATPr\u00e9fet de l'Allierpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur lesBOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\" Plan Loire Grandeur Natureet 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur NatureLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION CENTRE-VAL DE LOIREPREFETE COORDONNATRICEDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment lesecond alin\u00e9a de l'article L.221-2 ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 modifi\u00e9e du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois definances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative modifi\u00e9e aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 modifi\u00e9 du 4 juillet 2002, relatif aux comp\u00e9tencesinterd\u00e9partementales et interr\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fetscoordonnateurs de massifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Christophe NO\u00cbL du PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature\n67\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te du Loiret le 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 nommant M. Christophe NO\u00cbL DU PAYRAT,Pr\u00e9fet de l'Allier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre en date du 23 d\u00e9cembre 2002 portantd\u00e9signation d'un pr\u00e9fet de r\u00e9gion charg\u00e9 de la mission interr\u00e9gionale de mise en\u0153uvre du \"Plan Loire Grandeur Nature\" et notamment son article 5 ;Vu le sch\u00e9ma d'organisation financi\u00e8re concernant les BOP 112, 113 et 181Plan Loire Grandeur Nature ; |Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe NOEL DU PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier,pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatimput\u00e9es sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\" PlanLoire Grandeur Nature .Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe NO\u00cbL DU PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier,pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatimput\u00e9es sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan LoireGrandeur Nature. |Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses.Article 3 :En application du 4\u00b0 de l'article 38 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M.Christophe NO\u00cbL DU PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes pour lesquels elle a elle-m\u00eamere\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire seraadress\u00e9 trimestriellement \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Christophe NO\u00cbL du PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature\n68\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet a compter du 27 janvier 2025.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23.045 du 03 mars 2023 est abrog\u00e9.Article 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales Centre-Val de Loire et M.Christophe NO\u00cbL DU PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Directeur des finances publiques du d\u00e9partementde l'Allier, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Allier.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 29 JAN. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire,Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne,\nRe\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dats.de\"+%\"notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- .un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de LoireSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au ministre de l'int\u00e9rieurPlace Beavau75008 Paris- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Christophe NO\u00cbL du PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature\n69\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Christophe NO\u00cbL du PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les BOP 113 \"Paysages, eau et biodiversit\u00e9\" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 \"Pr\u00e9vention des risques\" Plan Loire Grandeur Nature\n70\nDirection Centre Est\n03-2025-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-03-01 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nDirection Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-03-01 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 71\n|MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-03-01Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes Centre-Ouest\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat :Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b083.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83.663 du 22 juillet 1983 relative a lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret du 08 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Allier - M. Christophe NOEL DUPAYRAT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du r\u00e9seauroutier national structurant du d\u00e9partement de l'Allier \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Allier en date du 27 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PhilippeFAUCHET ;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5\nDirection Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-03-01 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 72\nD\u00e9cide\nArticle 1\". D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Monsieur C\u00e9dric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signerau nom du pr\u00e9fet de l'Allier tous actes, arr\u00eat\u00e9set d\u00e9cisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le r\u00e9seau routier nationaldu ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest dans le d\u00e9partement de l'Allier :\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le desalignements L1121 \u00e0 7du Code de la Voirie Routi\u00e8re2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesd\u00e9pendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes d\u00e9pendances du domaine public routier\nL 113-2 du Code de la Voirie routi\u00e8re et R53du Code du Domaine de l'\u00c9tat\n3 - D\u00e9livrance des accords de voirie pour :31. Les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9nergie\u00e9lectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication.\nL. 113.3 du Code de la Voirie Routi\u00e8re\n4 - D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'imolantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration)b) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration)c) en agglom\u00e9ration (domaine public et terrain priv\u00e9)\nL 1131 et suivants du Code de la voirierouti\u00e8re\n5 - Agr\u00e9ment des conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routi\u00e8re6 - Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'op\u00e9rations domanialesArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicit\u00e9 en infraction avec le Code de l'environnement, \u00e0l'exception des panneaux install\u00e9s par les collectivit\u00e9slocales\nArticle L 581-27 et suivants du Code del'Environnement\n9 - D\u00e9livrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationalesar des voies ferr\u00e9es industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5\nDirection Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-03-01 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 73\nB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es Code de la route Art.R.422-42 - R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esstationnementlimitation de vitesseintersection de route \u2014 priorit\u00e9 de passage \u2014 stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglom\u00e9rations : avis pr\u00e9alableautres dispositifs\nCode de la route Art R411-3 a R411-8, R 413-1 \u00e0R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994\n3 - D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec d\u00e9viation dela circulation.\nCode de la route ArticleR411-8 et article R411-18\n4 - D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de circulation motiv\u00e9epar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures imm\u00e9diates eturgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que les d\u00e9cisions de remise encirculation.\nCode de la route Art R411-214\n5 - Avis du pr\u00e9fet :5.1 sur arr\u00eat\u00e9s temporaires de circulation sur les RN en agglom\u00e9ration5.2 sur arr\u00eat\u00e9s permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration5.3 sur arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur une voie d'unecollectivit\u00e9 ayant une incidence sur la circulation du r\u00e9seau national\nCode de la route Art R411-8\n6 - Etablissement des barri\u00e9res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7 R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire auraitpour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e9s sur une route nationale (artR. 42115 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9slocales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'\u00e9clairage\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5\nDirection Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-03-01 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 74\n\u2014 l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs \u00e0 la signalisation de direction sur le r\u00e9seaunational et dans les villes class\u00e9es Pdles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 199112 - Agr\u00e9ments de soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9pannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale.C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es auxfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.2 - Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif pourles affaires relevant du domaine de comp\u00e9tence de la DIRCOCode de justiceadministrative Art R 431-10Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 effet de signer au nom du pr\u00e9fet de l'Allier tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions dansla limite de leurs attributions.21 les chefs de service et leurs adjoints :\u2014 M. Cl\u00e9ment BOURCART, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9cisions des domaines B et C;\nM. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les d\u00e9cisions du domaine B ;Mme Isabelle RIBEIRO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour les d\u00e9cisions du domaine C ;M. Cl\u00e9ment BOURCART, chef du service SQRU par int\u00e9rim, pour les d\u00e9cisions du domaine B;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B12:\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, Chef du District de Gu\u00e9ret ;2.3 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 B.8, B.9 et B12:\u2014 M. David MASSIAS, Responsable du p\u00f4le exploitation du district de Gu\u00e9ret ;\u2014 M. Thierry VIEIRA, Responsable du p\u00f4le administratif du district de Gu\u00e9ret ;\u2014 M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du p\u00f4le technique du district de Gu\u00e9ret.2.4 dans le cadre de ses comp\u00e9tences territoriales pour les d\u00e9cisions du domaine B8 :\u2014 M. Arnaud LIBERT, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon.2.5 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les chefs de bureau fonctionnels :- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 du SPT, pour lesd\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5\nDirection Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-03-01 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 75\n- M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9 du SPT,pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;\u2014- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du P\u00f4le Affaires Juridiques pour les d\u00e9cisions du domaine C.2.Article 3 : Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b02024-03-02 du 05 novembre 2024 sont abrog\u00e9es.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Allier.\nFait \u00e0 Limoges, le - \u00a7 FEV. 2025Le Directeur Interd\u00e9partemental desRoutes Centre-Ouest,\nPhilippe FAUCHET\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5\nDirection Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-03-01 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 76\nDirection Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-03-01 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 77","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T15:05:34+00:00","id":"185be49865b0a987098a28b00c4fe1b4a654886b75c11740f7ad71b8f2ab6121","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 06 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-06T14:33:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/17268/118464/file/recueil-03-2025-019-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}