{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-07-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 3\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.\n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02017-1510  du 30  octobre 2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et  la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.\nFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  juillet  2025  portant  interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, consistant notamment en la diffusion\nde musique amplifi\u00e9e, pouvant regrouper un nombre important de participants, est susceptible de\nse d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne , entre le vendredi 18 juillet 2025 et le lundi 21\njuillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi\nque  les  mesures  envisag\u00e9es  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9\npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble\ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nautres que ceux d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du vendredi 18 juillet au lundi 21 juillet 2025 inclus.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces\nde l'ordre.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 4\nArticle 3     : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par\nles contraventions de 5e classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal.\nArticle 4  : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDate de la signature du document : 18 juillet 2025\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 5","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T12:31:07+00:00","id":"185cd10f66e645d6b4efd303154964acd6aa6ba3ab8cce50d86f9157e2d67fad","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-129 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T12:03:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48106/407107/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-129%20du%2018%20juillet%202025.pdf"}