{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 222 du 24 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS/PDL/DT44/PRC/2025/770 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement \nde la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s de Loire-Atlantique. \nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  d\u00e9cembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel de Madame Aubert.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  d\u00e9cembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel de Madame Pied-Cadio.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  d\u00e9cembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel de Madame Richet Lanoe.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  d\u00e9cembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel de Monsieur Le Cunff-Guillard.\nARR\u00caTE N\u00b0 2025-ILGLS-021 portant agr\u00e9ment de l'association Aurore au titre de l'article L365-4  \ndu code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et  \ngestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-ISFT-021 portant agr\u00e9ment de l'association Aurore au titre de l'article L365-3  \ndu code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et \ntechnique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARR\u00caTE N\u00b0 2025-ILGLS-022 portant agr\u00e9ment de l'Association Insertion Solidarit\u00e9 Logement au  \ntitre  de  l'article  L365-4  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  pour  les  activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de  \nLoire-Atlantique\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-ISFT-022 portant agr\u00e9ment de l'association Association Insertion Solidarit\u00e9  \nLogement au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les  \nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de  \nLoire-Atlantique\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2025-ILGLS-023  portant  agr\u00e9ment  de  l'association  COALLIA  au  titre  de  l'article \nL365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative  \net gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-ISFT-023 portant agr\u00e9ment de l'association COALLIA au titre de l'article L365-3 \ndu code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et \ntechnique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-ILGLS-024 portant agr\u00e9ment de l'association Les R\u00e9sidences soleil de la r\u00e9gion  \nnantaise au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les  \nactivit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  qu'elle  m\u00e8nera  dans  le \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nARRETE N\u00b0 2025-ISFT-024 portant agr\u00e9ment de l'association Les R\u00e9sidences soleil de la r\u00e9gion  \nnantaise au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les  \nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de  \nLoire-Atlantique\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0193 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux  \ninterdictions de destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9novation de  \nl'immeuble d'habitation Parc du Val de Ch\u00e9zine 3 sur la commune de Saint-Herblain.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2025  portant  d\u00e9cision  de  subvention  d'une  \u00e9tude  de \nma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-134 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant diverses mesures dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/BPEF/093 du 18 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet  \nde constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re sur l'\u00eelot \"Place de l'Eglise\" dans le centre-bourg de la  \ncommune de Vigneux-de-Bretagne.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  d\u00e9cembre  2025  relatif  \u00e0  l'ouverture  d'un  concours  d'adjoint \nadministratif principal de 2  classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2026.\u1d49\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ARS/PDL/DT44/PRC/2025/770 portantrenouvellement de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s de Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat ;\nla loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique territoriale ;\nla loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique hospitali\u00e8re ;\nle d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0.la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des\nfonctionnaires ;\nle D\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique de\nl'Etat.\nl'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 novembre 2022 portant d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralistes etsp\u00e9cialistes de la Loire-Atlantique pour une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter du 1er octobre 2022 ;\nl'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins ;\nl'avis favorable du Syndicat D\u00e9partemental des m\u00e9decins de la Loire-Atlantique ;\nl'avis favorable du Pr\u00e9sident du Conseil M\u00e9dical D\u00e9partemental de Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice de\n\nARRETE\nARTICLE ler Sont agr\u00e9\u00e9s les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes dont les noms figurent sur les listes\nARTICLE 2\nARTICLE 3\nARTICLE 4\nARTICLE 5\nannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'agr\u00e9ment est donn\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du Ter octobre 2025.\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du ter octobre 2025 par voie r\u00e9troactive.\nCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deNantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9. Le Tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nLa Directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le Directeur de la directionterritoriale de Loire-Atlantique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire, le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerieainsi que les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 3 DEC. 2025\nNantes, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nLISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DE LA LOIRE-ATLANTIQUECette liste est valable du 01/10/2025 au 30/09/2028\n| ABBARETZ - 44170\nCASTELLANI CATHERINE | 13 RUE DE LA MAIRIE [02 40 87 01 23\nCHATEAUBRIANT - 44110\nPAYELLE PIERRE | 17 RUE DU PELICAN [02 40810111\nCHATEAU THEBAUD- 44690\nASGARALY KAYAMALY [8 RUE DES SPORTS [02 40 06 52 95\nCLISSON - 44190\nVALLET FRANCOISE [50 RUE ST JACQUES [02 40 54 22 54\nGRANDCHAMPS DES FONTAINES - 44119\nALIX-GRELLIER HELENE | 9 RUE DU GEN. DE GAULLE [0251121251\nGUERANDE - 44350\nrs  CARO- 5 IMPASSE DES ASPHODELES 02 40 62 29 62\nHERBIGNAC - 44410\nPABOEUF CLAUDE T61 AVENUE DU SPORT [02 51769191\nHERIC - 44810\nANEX MATTHIEU [25 RUE DE LA REPUBLIQUE [02 40 57 6113\nLA CHAPELLE SUR ERDRE - 44240\nCOUFFIN YVON [17 RUE DE L'ERDRE [02 40 72 53 33\nLA MONTAGNE- 44620\nMERCIER CHARLES-HENRY| 149 ROUTE DE BOUGUENAIS [02 40 65 62 42\n| LE POULIGUEN - 44510\nLE CORRE THIBAUD EG PLACE DE LA GARE [02 40 42 31 80\nLES SORINIERES - 44840\nCLOUET JEAN-LOUIS M\u00e9decin retrait\u00e9 agr\u00e9\u00e9 actif exclusivement conseil m\u00e9di-\ncal\nLE SEAC'H HERVE 2 RUE RAOUL DE GUIGNE 0240130101\nMESANGER - 44522\nFRUNEAU PASCAL ] 191 AVENUE DES CHENES | 0240967888\n_MESQUER - 44420\n\n| GUITTON DENIS M\u00e9decin retrait\u00e9 agr\u00e9\u00e9 actif exclusivement conseil m\u00e9dical\nMONTOIR DE BRETAGNE -44550\nLORIO JEROME\n|\nRUE DU BERRY 02 40 88 53 98\n| NANTES- 44000 |\nALLIOT-BENEDETTI VALERIE 20 RUE FRANKLIN 02 40 73 87 19BERNARD ERIC 69 BOULEVARD MEUSNIER DE QUERLON | 02 40 59 74 74\nGUILLEMIN ALETH 4 RUE FOUERE | 02 40 20 55 34\nGUYON LAURENCE | 1 RUE DE PONT SAUVETOUT 02 40 48 40 93 |\n| MONIER SEBASTIEN 29 RUE ST LEONARD | 02 40 35 77 00 |\nNANTES - 44100 |\nCHAUMONOT BAUDOUIN 3 AVENUE DU PARC DE PROCE |02 40 73 43 44 |\n| BERTIN MARIE-CHRISTINE| 9 ALLEE DES ROITELETS | 02 40 95 07 95 |\nDUPRE-SEJOURNE MARYSE | 16 RUE JEAN-BAPTISTE COROT [02 40 58 26 16 |\n| LERAT HERVE (\u00e9galement ex-| pertises m\u00e9dicales)\n|| 54 RUE DE L'ALLOUEE | 02 40 16 20 30 ;\n| LOYEN BRUNO 16 RUE JEAN BAPTISTE COROT 02 40 58 26 16 |\nMARINO DEBORAH 118B RUE DES RENARDIERES 06 23 45 6455 |\nPREGET DOMINIQUE 13 RUE DU CORPS DE GARDE [02 40581256 |\n| VAILLANT CAROLINE 16 ROUTE DE VANNES | 02 40 94 01 08\nGERAULT LOIC 7 RUE FRANCOIS BLANCHO | 02 40 20 38 25 |\n| LOQUILLARD HUGUES 8 BOULEVARD VICTOR HUGO 02 40 26 47 37\n[NANTES- 44300| ABDI MICHAEL |6RUE GUILLAUME GROOTAERS | 02 28 43 5509 |\n| BOUGEARD BRUNO [12 RUE DE LA PAPOTIERE [02 40 93 8101\n| EL KOURI JEAN-JACQUES 2 RUE DE CASTELLANO |02 51 83 8090 |PENISSION CELINE 29 BOULEVARD ROBERT SCHUMAN | 02 40 941601| SIMONNET PHILIPPE 11 RUE GUILLAUME GROOTAERS | 02 40 40 00 83| PAIMBOEUF - 44560 rsRATIER CLARISSE | 38 RUE DE L'ASTROLABE | 02 40 27 53 81\n| PORNIC- 44210\n| BREMOND LAURENT 1 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 02.40.82.00.75RAT CEDRIC | 1 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 02.40.82.00.75\n\"PORNICHET - 44380\n1\n|\nVOURC'H SAUTERON STEPHA-\nNIE\n|\n| 1 PLACE ARISTIDE BRIAND 02 40 61 05 88 |\nSAINT -BREVIN LES PINS - 44250\nPIGEON JEAN-MARC 63 AVENUE DE BODON EHPAD MER ET PIN | 07 89 33 29 48\nSAINT-ETIENNE DE MONTLUC - 44360\n| THIBAULT RICHARD | 2 RUE J.B. AUFFRAY | 02 40 85 95 33\n| SAINT- HERBLAIN - 44800 |\nCORDONNIER HUBERT 27 RUE D'AQUITAINE [02 40 46 56 48 || MACE NICOLE [96 RUE DU DOCTEUR BOUBEE [02 40867747.| SAINT-JOACHIM - 44720 ||MOYON JACQUES 37 AVENUE JEAN MOULIN 02 40 88 53 14\n| SAINT- LYPHARD - 44410\n1}\n7\n\nBULTEEL RAPHAEL 11 RUE DE LA COTE D'AMOUR 02 40 70 26 95SAINT- NAZAIRE - 44600 ilDESY PHILIPPE 3 RUE DU PERTUISCHAUD 02 40 70 60 72[FOYER DENIS |27 ALL DES PINGOUINS 0240701134|[HORN BRYAN 27 ALLEE DES PINGOUINS [02.4070 11 34|\nRANGDE PHILIPPE | 11 BOULEVARD CHARPAK\n106 80 07 25\n22\n| SAINT-VINCENT DES LANDES - 44590 |\n102405530 03 || AMIOUNI ELIAS | 8 RUE D'ISSE\nSUCE SUR ERDRE- 44240 |\n| CHEVREUIL NICOLAS | 245 RUE DESCARTES \"02 40777150 |[rouvois - 44650 || AUTRAND PHILIPPE | 25 RUE DE L'EGLISE | 02 40 47 50 49\n[VALLET 44330VILA MARYVONNE | 1 BOULEVARD DE L'EUROPE [02 40 33 92 22VERTOU - 44120 ead| MARQUES PHILIPPE | 115 ROUTE DE LA GARE {02 40 33 10 43\n|VILLENEUVE EN RETZ- 44580| FEUILLETTE HERVE 3 ALLEE SIMONE VEIL [02 40 21 42 05\nry\n\n|\n|\nNANTESBIARD SETTIMI SYL- jou 38 BOULEVARD JEAN 06 76 55 63 47\nVIA Bloc op\u00e9ratoire HME. MONNET | ssettimi@libero.it\n| |\n[NANTESROUHANI ARMINE CHU TPLACE ALEXIS RICOR- | 02 40 04 39 87.| Service PTMC (b\u00e2timent | DEAU 06 89 69 97 10\nadjacent\nANTESl'AGUDZE EDEM | HOPITAL PRIVE DU ] 4 RUE ERIC TABARLY edemagudzeexper-CONFLUENT | tise@yahoo.comSecretariat de Cardiolo- || gie InterventionnellePorte 6. 4\u00e8me Etage |\n| NANTES | [1 PLACE ALEXIS RICOR-| CHU HOTEL DIEU | DEAU 02 40 08 36 79| HOPITAL PRIVE DU || TAIARIOL LUIGI CONFLUENT | 4 RUE ERIC TABARLY 02 28 25 56 38| BERTIN HELIOS\n| SAINT-HERBLAINCLINIQUE ELSAN Sant\u00e9 | AVENUE CLAUDE BER-CHALINE NICOLAS Atlantique NARD 02 40 12 77 66\n| NANTESBLANCHARD-LOUIS TT PLACE ALEXIS RICOR- | |(CLAIRE CHU |DEAU |02 40 08 30 22| 4 PLACE ALEXIS RICOR- || METAIRIE SYLVIE | CHU | DEAU 102 40 08 30 22 |\nNANTES |\nCERBELAUD PAU- |LINE | |64 RUE LEON JOST 06 32 58 24 43.\nNANTES . CHU DE NANTES HO- 1 PLACE ALEXIS RICOR- || COLLINS MICHAEL TEL DIEU DEAU | 02 40 08 31 52\n|\n4\n\nNANTESLE VAILLANT CLAU- |CHU POLE MERE EN- | 38 BOULEVARD JEANDINE FANT MONNET 02 40 08 31 99\nNANTES HOPITAL PRIVE DULE DU KATELL CONFLUENT 2 RUE ERIC TABARLY 02 28 25 56 87\nNANTES 1 PLACE ALEXIS RICOR-AGARD CHRISTIAN CHU HOTEL DIEU DEAU 02 40 08 33 55CONNAULT JEROME |CHU HOTEL DIEU 1 PLACE ALEXIS RICOR- 02 40 08 33 55 ouDEAU jerome.connault@chu-nantes.fr\n1 PLACE ALEXIS RICOR-DURANT CECILE CHU HOTEL DIEU DEAU 02 40 08 33 55\nGENEREAU THIERRY | LE CONFLUENT 3 RUE ERIC TABARLY 02 28 25 56 15\nSAINT-NAZAIRE 11 BOULEVARD GEORGESPERRIN FRANCOIS CITE SANITAIRE CHARPAK 02 72 27 80 38\nVERTOU 194 BOULEVARD DE L'EU- |assistante.gic-\nGICQUEL BENJAMIN ROPE quel@gmail.com\nANCENISIVAN DACIANA CH ERDRE ET LOIRE 160 Rue du Verger 06 82 87 40 14\nNANTESCLEMENT RENAUD | CHU 30 BOULEVARD JEAN 02 40 08 38 28Service de m\u00e9decine l\u00e9- | MONNET 06 12 19 68 74\n=\nNANTES 30 BOULEVARD JEANDANTAL JACQUES C.H.U. MONNET 02 40 08 74 53CHAPELET AGNES CHU de Nantes 30 BOULEVARD JEAN 02 40 08 7453\nService N\u00e9prologie MONNET Geraldine.PROUX@chu-\nnantes.fr\n30 BOULEVARD JEANGARANDEAU CLAIRE MONNET 02 40 08 74 53\nNANTESGAULTIER ALINA CHU GAULTIER AlinaSITE LAENNEC <alina.gaultier@chu-nantes.fr>\n\nLNANTES\"BORE PAUL | HOPITAL PRIVE DUCONFLUENT | 2-4 RUE ERIC TABARLY 02 28 27 23 70\n| Institut canc\u00e9rologie Ca- |\ntherine de Sienne\nCASTANIE HELENE HOPITAL PRIVE DU| CONFLUENT| Institut canc\u00e9rologie Ca-| therine de Sienne\n|\n| 2 RUE ERIC TABARLY I 02 28 27 21 89\n| SAINT-HERBLAIN | BOULEVARD JACQUES| CAMPONE MARIO 1.6.0. MONOD 02 40 67 99 77LE BLANC-ONFROY BOULEVARD JACQUESMAGALI 1.C.O | MONOD 02 40 67 99 12| BOULEVARD JACQUESRIO EMMANUEL [1.C.O MONOD |02 40 67 99 18\nSAINT-NAZAIRE\n| NANTES\nCHATELLIER CLINIQUE MUT. DE L | 11 BOULEVARD GEORGES |THIERRY ESTUAIRE | CHARPAK |02 72 27 54 02CLINIQUE MUT. DE 11 BOULEVARD GEORGES| DROUET FRANCK L'ESTUAIRE CHARPAK 02 72 27 54 02\nMALARD OLIVIER\n| NANTES\n7 PLACE ALEXIS RICOR- |\nDEAU 02 40 08 3475\n| TRIPODI DOMINIQUE\n| SAINT-HERBLAIN\nCHU TOURVILLE 15 RUE DU PROF. YVES BO-| QUIEN 02 40 08 36 35\nCELLERIN LAURENT\n| BOUGUENAIS\nHOPITAL LAENNEC BOULEVARD JACQUES| MONOD 02 40 16 52 35\nYEBBAL KAHINA CHS GEORGES DAU-MEZON |55 RUE GEORGES CLE-MENCEAU 102 51 82 93 80\nCARQUEFOU\n| BABOUCHE NAFISSA [1 BIS RUE DU METROPOLI- |LTAIN 06 66 17 56 22\n\u00ce\n| GUERANDE\nALLENDER DAVID 6 AVENUE PIERRE DE LABOUEXIERE 02 40 53 68 38\n| SUSINI FREDERIC| CLINIQUE DE LA| BRIERE ROUTE DE MESQUER 02 40 62 15 50\nNANTES\nBARBIER PIERRE M\u00e9decin retrait\u00e9 agr\u00e9\u00e9 actif exclusivement conseil m\u00e9dical\n\nBOCHER RACHEL HOP. ST JACQUES PSYIl 86 RUE ST JACQUES 02 40 84 63 00\nBUCHOUL HELENE CHUH\u00f4pital M\u00e8re-Enfant7 QUAI MONCOUSU 02 40 08 3667bp-upl@chu-nantes\nHOP.ST JACQUES PSY 02 40 84 63 96\nDELAUNAY VINCENT |1 85 RUE ST JACQUES\nGAUDEAU VINCENT 12 RUE CASSINI 02 53 55 81 65\nHOPITAL SAINT-BODIC OLIVIER JACQUES 85 RUE ST JACQUES 02 53 48 25 12\nSANCHEZ-CARDE-NAS MICHEL 29 BIS RUE DE LA CHEZINE| 02 40 73 50 18\nDE MONDRAGON MA-NUEL M\u00e9decin retrait\u00e9 agr\u00e9\u00e9 actif exclusivement conseil m\u00e9dical\ntensive et r\u00e9animation\nVERTOUGRANDREMY SO- 472 BIS ROUTE DE CLIS-PHIE CAPSI SON 06.51.36.68.40\nSAINT-NAZAIRE 11 BOULEVARD GEORGESRAMAROSON MARIE _ | CH CHARPAK 02 72 27 80 00\nNANTESLASCARROU JEAN- | CHU 30 BOULEVARD JEAN 02 40 08 73 69BAPTISTE Service de M\u00e9decine in- |MONNET jeanbaptiste.lascar-rou@chu-nantes. fr\nNANTESLETELLIER MARINE | CHU 02 53 52 61 24\nConsultation d'\u00e9thiqueclinique 30 BOULEVARD JEAN2\u00e8me \u00e9tage MONNET\nSAINT-HERBLAIN\nSAINT-HERBLAIN\nBOULEVARD JACQUESNIZARD JEAN-JULIEN | HOPITAL LAENNEC MONOD 02 40 16 51 73\nHOQUETIS LIONEL CLINIQUE UROLO-GIQUE 5 AVENUE JACQUES CAR-\nTIER 02 28 03 06 09\nSAINT-NAZAIRE\nDUNET FREDERICK CLINIQUE DE L'ES-TUAIRE 11 BOULEVARD GEORGESCHARPAK 02 72 27 53 30\n=\n\nE 3 | Direction d\u00e9partementalePREFET \u2014 | _de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-: ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;_ VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature re\u00e7u le 29 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Anne-C\u00e9cileAUBERT ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0agr\u00e9er est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agr\u00e9ment pour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deux agr\u00e9ments pour la zone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agr\u00e9ments pour la zonede Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour la zone deCh\u00e2teaubriant) ;CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales et pr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, decontinuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de prise en charge, la candidature de Madame Anne-C\u00e9cileAUBERT est class\u00e9e 3\u00e8me pour la zone de Nantes M\u00e9tropole du ressort du tribunaljudiciaire de Nantes ; |SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) de la Loire-Atlantique ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025attribuant l'agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel \u00e0 Madame Anne-C\u00e9cile AUBERT pour le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.ARTICLE 2 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accord\u00e9 \u00e0 Madame Anne-C\u00e9cile AUBERT r\u00e9sidant BP 9 - 44340 BOUGUENAISpour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort dutribunal judiciaire de Nantes.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 3 : Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contratd'assurance en responsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 oud'immatriculation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur,conform\u00e9ment \u00e0 l'articleD. 472-6-1 II du code susvis\u00e9.ARTICLE 4 : Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la noticed'information, un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs etl'attestation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la commission nationale informatique et libert\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 III du code susvis\u00e9. :ARTICLE 5 : Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de laprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'articleD. 472-6-1 du m\u00eame code.ARTICLE 6 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contreles cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raisondes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie demesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humainspr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnesprot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle laqualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement,donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvis\u00e9.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 9: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Nantes. :ARTICLE 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de laLoire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Nantes, le 9 3 DEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nE 3 | Direction d\u00e9partementalePREFET Oo de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature re\u00e7u le 25 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Marl\u00e8nePIED CADIO ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait aagr\u00e9er est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agr\u00e9ment pour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deux agr\u00e9ments pour la zone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agr\u00e9ments pour la zonede Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour la zone deCh\u00e2teaubriant) ;CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales et pr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, decontinuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de prise en charge, la candidature de Madame Marl\u00e8ne PIEDCADIO est class\u00e9e 1\u00e8re pour la zone de Nantes M\u00e9tropole du ressort du tribunal. judiciaire de Nantes;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) de la Loire-Atlantique ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accord\u00e9 \u00e0 Madame Marl\u00e8ne CHESNEAU, n\u00e9e PIED CADIO, r\u00e9sidant BP 90616 \u201444000 NANTES pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans leressort du tribunal judiciaire de Nantes.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2 : Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contratd'assurance en responsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 oud'immatriculation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 II du code susvis\u00e9.ARTICLE 3 : Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la noticed'information, un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs etl'attestation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la commission nationale informatique et libert\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 III du code susvis\u00e9.ARTICLE 4 : Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de laprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue al'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'articleD. 472-6-1 du m\u00eame code.ARTICLE 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contreles cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raisondes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie demesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humainspr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnesprot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle laqualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement,donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvis\u00e9.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 8 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Nantes.\nARTICLE 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Nantes, le 2 3 DEC. 2995\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nDominique YANI\n\nE 3 | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature re\u00e7u le 2 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame H\u00e9l\u00e8neRICHET LANOE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ; |VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0agr\u00e9er est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agr\u00e9ment pour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deux agr\u00e9ments pour la zone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agr\u00e9ments pour la zonede Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour la zone deCh\u00e2teaubriant) ; |CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales et pr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, decontinuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de prise en charge, la candidature de Madame H\u00e9l\u00e8neRICHET LANOE est class\u00e9e 1\u00e8re pour la zone de Ch\u00e2teaubriant du ressort du tribunaljudiciaire de Nantes;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) de la Loire-Atlantique ; |\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025attribuant l'agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne RICHET LANOE, n\u00e9e RICHET, pour le ressort du tribunaljudiciaire de Saint-Nazaire.ARTICLE 2 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accord\u00e9 \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne RICHET LANOE, n\u00e9e RICHET, r\u00e9sidant 8 rue desTanneurs - BP 127 - 44144 CH\u00c2TEAUBRIANT CEDEX pour l'exercice \u00e0 titre individuel enqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de lacuratelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 3 : Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contratd'assurance en responsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 oud'immatriculation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 II du code susvis\u00e9.ARTICLE 4 : Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la noticed'information, un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs etl'attestation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la commission nationale informatique et libert\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 III du code susvis\u00e9.ARTICLE 5 : Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de laprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'articleD. 472-6-1 du m\u00eame code.ARTICLE 6 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contreles cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8rede responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raisondes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie demesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humainspr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnesprot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle laqualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement,donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvis\u00e9.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut \u00eatr\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique. |ARTICLE 9 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Nantes.\nARTICLE 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de laLoire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes,le 23 BEC. 2995\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nER Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025;VU le dossier de candidature re\u00e7u le 8 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur L\u00e9o LECUNFF-GUILLARD;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0agr\u00e9er est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agr\u00e9ment pour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deux agr\u00e9ments pour la zone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour les\" communes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agr\u00e9ments pour la zonede Nantes M\u00e9tropoleet les communes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour la zone deCh\u00e2teaubriant) ;CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales et pr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, decontinuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de prise en charge, la candidature de Monsieur L\u00e9o LECUNFF-GUILLARD est class\u00e9e 2\u00e8me pour la zone de Ch\u00e2teaubriant du ressort dutribunal judiciaire de Nantes ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) de la Loire-Atlantique ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accord\u00e9 \u00e0 Monsieur L\u00e9o LE CUNFF-GUILLARD r\u00e9sidant BP 40131 - 44144CHATEAUBRIANT CEDEX pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle et au titre de latutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2 : Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contratd'assurance en responsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 oud'immatriculation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 II du code susvis\u00e9.ARTICLE 3 : Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la noticed'information, un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs etl'attestation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la commission nationale informatique et libert\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 III du code susvis\u00e9.ARTICLE 4 : Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de laprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue al'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'articleD. 472-6-1 du m\u00eame code.ARTICLE 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contreles cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raisondes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie demesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humainspr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnesprot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle laqualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement,donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvis\u00e9.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 8 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Nantes.\nARTICLE 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. tS bee. 202%Fait a Nantes, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-021 portantagr\u00e9ment de l'association Auroreau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur_ Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative auxx agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Aurore, en date du 06 novembre 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8tele 14 novembre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partementale adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Loire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de tellesactivit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 -\nL'association Aurore, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM, \u00c0\n\n+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,+ [a gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :* _\u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,+ sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.\nArticle 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6-La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, le 9 & DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleAT LAR TIE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-021 portantagr\u00e9ment de l'association Auroreau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Aurore, en date du 06 novembre 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8tele 14 novembre 2025 ; |VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Loire-Atlantique qui a examin\u00e9. les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 -\nL'association Aurore, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ __ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :+ __ l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;\n\n\u00a2 l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ; |*__ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du DALO* __ la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM:\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes,le 94 HEC. 225Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9rale,\ngue YANI\n\nEnPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-022 portantagr\u00e9ment de l'Association Insertion Solidarit\u00e9 Logementau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Insertion Solidarit\u00e9 Logement, en date du 21 novembre2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 25 novembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Loire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 -\nL'Association Insertion Solidarit\u00e9 Logement, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestionlocative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365- 3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour lesactivit\u00e9s suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n\n\u00a2 la location de logement en vue de leur sous-\"location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,\u00a2 la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,\u00b0 la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2-L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale. -\nArticle 4 - :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du coded\u00e9 la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, le 2 4 DEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : pr\u00e9fecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-022 portantagr\u00e9ment de l'Association Insertion Solidarit\u00e9 Logementau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de. l'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association L'Association Insertion Solidarit\u00e9 Logement, en date du 21novembre 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 25 novembre 2025 ; |VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ; |ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 -\nL'Association Insertion Solidarit\u00e9 Logement, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour lesactivit\u00e9s suivantes : |e les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,* __ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\n\n+ l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ; .\nx\u00b0 l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ __ la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.Article 2 -. L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, le 24 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nEsPREFET :DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-023 portantagr\u00e9ment de l'association COALLIAau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficierde l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; :VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; |VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association COALLIA, en date du 11 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le26 novembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partementale adjoint de l'emploi, du travail et des \u00a9solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de tellesactivit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% -\nL'association COALLIA, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,\n\n\u00a2 la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 |'ALT, |+ la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 : |\u00b0 ala demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,e sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.\nArticle 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire- .Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, le 9 A DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFET |DE LA LOIRE- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-023 portantagr\u00e9ment de l'association COALLIAau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera| dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus. particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; |VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association COALLIA, en date du 11 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le26 novembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partementale adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Loire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 -\nL'association COALLIA, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,+ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9' principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\n\n+ aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;+ l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ _|a recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.+ la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,+ sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, le 24 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9tajfe g\u00e9n\u00e9rale,\n\nEnPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementale \u00a9ATSAMEIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-024 portantagr\u00e9ment de l'association Les R\u00e9sidences soleil de la r\u00e9gion nantaiseau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Les R\u00e9sidences soleil de la r\u00e9gion nantaise, en date du 08juillet 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 19 d\u00e9cembre 2025 ; |VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Loire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation :\nARRETE\nArticle 1% \u2014\nL'association Les R\u00e9sidences soleil de la r\u00e9gion nantaise, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative etgestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9pour les activit\u00e9s suivantes:\n+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\n* la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,* la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00b0 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.\n'Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code-de la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\n| Article 6 -.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes, le 9 4 DFE. 2075\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nExPREFET aDE LA LOIRE- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-024 portantagr\u00e9ment de l'association Les R\u00e9sidences soleil de la r\u00e9gion nantaise,au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Les R\u00e9sidences soleil de la r\u00e9gion nantaise, en date du 08juillet 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 19 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Loire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 -\nL'association Les R\u00e9sidences soleil de la r\u00e9gion nantaise, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8reet technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\u00a2 l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s.ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :+ aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ; |\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX'1\n\n>\n* l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance\u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide\u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent;\u00a2 l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,\u00a2 l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du DALO\n\u00b0__ la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00b0 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. |Nantes,le 24 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantiave.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0193portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction d'habitats d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9novation de l'immeuble d'habitation Parc du Val de Ch\u00e9zine 3sur la commune de Saint-Herblain\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R.411-1 \u00e0 R.411-14;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 16 mai2025 ; |\nVU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de las\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 4 avril 2024, concernant sp\u00e9cifiquement la prise en compte de la biodiversit\u00e9dans les travaux de r\u00e9habilitation du b\u00e2ti;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 30 septembre au 14 octobre 2025 inclus en application del'article L123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formul\u00e9es durant cettep\u00e9riode;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette 1BP 53606 \u2014- 44036 NANTES cedex 01\n\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, uned\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autressolutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui end\u00e9coule ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8cesvis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; \u00e9t que, par ailleurs, le projet soitjustifi\u00e9 par l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es deMartinet noir (Apus apus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) ;\nCONSIDERANT que le projet concerne l'isolation thermique d'un immeuble d'habitation du Parcdu Val de Ch\u00e9zine, \u00e0 Saint-Herblain ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet se justifie ainsi par des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur denature sociale ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet concerne un b\u00e2timent existant, qu'il justifie ainsi d'une absenced'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, consistant notamment \u00e0 r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode depr\u00e9sence des esp\u00e8ces;\nCONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdans la mesure o\u00f9 le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Martinet noir(Apus apus) ainsi que des sites de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de laPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement la d\u00e9rogation\u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire der\u00e9partition naturelle;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :Le rejet tacite de la demande susvis\u00e9e est retir\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette _: 2BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nARTICLE 2: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :Cabinet AVELIMRepr\u00e9sent\u00e9 par Alice DUPE2 all\u00e9e Duquesne44000 Nantes\nARTICLE 3 : Nature de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire l'habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9novationde l'immeuble d'habitation 3 du Parc du Val de Ch\u00e9zine, \u00e0 Saint-Herblain, au sein duquel setrouvent un site de nidification pour dix Martinets noirs (Apus apus) ainsi que des sites de repos decinq Pipistrelles communes (Pipistrellus pipistrellus) et d'une Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii).\nARTICLE 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction suivantes :\u00b0 pose de syst\u00e8mes anti-retour avant fermeture, sous la supervision d'un \u00e9cologue \u00e0 l'automneafin de s'assurer que tous les chiropt\u00e8res aient quitt\u00e9 la fente d'acrot\u00e9re.* pose de syst\u00e8mes anti-retour avant fermeture, sous la supervision d'un \u00e9cologueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures compensatoires et d'accompagnementsuivantes :+ 18 nichoirs \u00e0 Martinet int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'isolant r\u00e9partis en deux flots* 18 g\u00eetes fissuricoles :o int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'isolant offrant ainsi des conditions thermiques favorables aux chiropt\u00e8resaussi bien en p\u00e9riode estivale qu'en p\u00e9riode hivernale. |o install\u00e9s au m\u00eame niveau de fa\u00e7ade que l'habitat d\u00e9truit en formant deux \u00eelots : un \u00e0l'extr\u00e9mit\u00e9 Nord de la fa\u00e7ade Est et l'autre \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9 Sud. Ces zonescorrespondent \u00e0 celles occup\u00e9es par les chiropt\u00e8res respectivement en \u00e9t\u00e9 et en hiver.La localisation des g\u00eetes figure en annexe.\nARTICLE 5 : Suivi\nL'occupation des nids et g\u00eetes artificiels par les esp\u00e8ces cibles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e chaqueann\u00e9e pendant 5 ans, selon les modalit\u00e9s suivantes :* 1 passage entre mai etjuillet pour le Martinet noir ;* 2 passages r\u00e9partis au cours des deux principales \u00e9tapes du cycle biologique des chauves-souris, correspondant \u00e0 un contr\u00f4le en :o p\u00e9riode hivernale (d\u00e9cembre/janvier) ;o p\u00e9riode de mise bas / \u00e9levage des jeunes (mi-juin).Un rapport annuel est r\u00e9alis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le transmet \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisationd'inventaires de suivi, ::En l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures mises en place, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des mesuressuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en \u0153uvre et suivi dansles m\u00eames conditions que les mesures initiales.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette |BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3\n\nARTICLE 6 : Publication des mesures compensatoires\nEn application de l'article L163-5 du code de l'environnement, le cabinet AVELIM envoie au serviceinstructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des donn\u00e9esn\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9 G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9essont envoy\u00e9es :\u00b0 au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante https://www.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/sabarit geomce v2.2-2.zip); consulter \u00e0l'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adressesuivante https://www.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdffnotice fichier gabarit v2.pdf);\u00b0 al'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atiantique.gouv.fr\nARTICLE 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, jusqu'\u00e0l'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9novation, et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031 pour la r\u00e9alisation des suivis.\nARTICLE 8 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM dela Loire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune desactions, au moins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 9 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrages'expose aux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, dontla suspension des travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aucabinet AVELIM et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nNantes, le 23 DEC. 2025Le PREFET,Pour le Pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 4\n\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour d\u00e9poser : |- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 dela Transition \u00e9cologique;- soit Un recours contentieux dune le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai dedeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Lestiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer'Service eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette ; |BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 5\n\nANNEXE : LOCALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES\nie\nR\u00e9alisation : LPO44, 05/) p24 = Fotakce carte : Godel Sipe|lita 20\nImplantation des habitats de compensationf 1 nichoir triple \u00e0 martinet int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'isolant par ancien nid\u2014 0 gites \u00e0 chiropt\u00e9res int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'isolant sur chaque tron\u00e7on\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de subvention d'une \u00e9tude de ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-541 du 25juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destin\u00e9es aux gens duvoyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informationscompl\u00e9mentaires aux demandes de subventions relevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique etsolidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9sterritoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2025 conjointement sign\u00e9 par le pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Loire Atlantique portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage pour la p\u00e9riode 2025-2031;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu BATARD,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu BATARD \u00e0 sescollaborateurs ;VU la demande de subvention formul\u00e9e par Grand Lieu Communaut\u00e9 en date du 21 novembre 2025,relative au financement d'une \u00e9tude de ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale devant affiner et calibrerles projets de s\u00e9dentarisation des m\u00e9nages issus de la communaut\u00e9 des gens du voyage sur sonterritoire ;CONSID\u00c9RANT les pi\u00e8ces fournies \u00e0 l'appui de cette demande ainsi que le projet de financement del'op\u00e9ration ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,1/2T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 - 44035 NANTS CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1% :\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partement d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode2025-2031 a montr\u00e9 l'importance des besoins de solutions d'habitat dans le d\u00e9partement.Sur le territoire de Grand Lieu Communaut\u00e9, le sch\u00e9ma recommande la cr\u00e9ation de douze lotsd'ancrage en terrains familiaux locatifs ou logements locatifs sociaux adapt\u00e9s, ainsi que la r\u00e9alisationd'une \u00e9tude pr\u00e9alable devant affiner et dimensionner ces projets d'ancrage au regard des besoins.Une subvention de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 Grand Lieu Communaut\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation de cette\u00e9tude, notamment au titre des phases de diagnostic social et recueil des besoins, puis de d\u00e9finition dessolutions de logements pour les familles.L'objectif est de dimensionner six lots d'habitat adapt\u00e9 pour un montant pr\u00e9visionnel de d\u00e9pensessubventionnables de quarante-six mille euros (46 000,00 \u20ac), hors taxe.ARTICLE 2:Le taux de la subvention est fix\u00e9 \u00e0 50 % du montant pr\u00e9visionnel de l'\u00e9tude.Le montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention est donc fix\u00e9 \u00e0 VINGT-TROIS MILLE EUROS(23 000,00 \u20ac).Cette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits au programme 0135-01-11 du budget du minist\u00e8rede l'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9centralisation.ARTICLE 3 :Le versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec les documents vis\u00e9s ci-dessus.Une premi\u00e8re avance pourra \u00eatre vers\u00e9e dans la limite de 30 % du montant de la subvention, surpr\u00e9sentation de l'ordre de service des \u00e9tudes.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'ex\u00e9cution des travaux sur justification dur\u00e8glement des d\u00e9penses. Le montant de ces acomptes sera calcul\u00e9 en appliquant le taux global desubvention au montant des d\u00e9penses justifi\u00e9es. Le montant total des acomptes ne peut d\u00e9passer 80 %de la subvention totale maximale autoris\u00e9e.Le r\u00e8glement pour solde est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude et \u00e0 la fourniture d'un biland'\u00e9valuation de l'action r\u00e9alis\u00e9e.ARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision de subvention sera caduque si le commencement d'ex\u00e9cution de la prestationn'est pas intervenu dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire etde la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nantes, le 2 5 NOV. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du geri ce batiment logement,\n2/2\n\nEPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET\nBureau de l'ordre public \net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-134\nportant diverses mesures dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\n pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article 132-75\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-3\u00a0;\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice \nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e est habituellement susceptible de donner lieu \u00e0  \ndes d\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \nbiens et des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e se d\u00e9rouleront dans un contexte de menace terroriste tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e qui impose une vigilance constante des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure mobilis\u00e9es sur la voie  \npublique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, incitant \u00e0 des regroupements plus importants de  \npersonnes, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant  que l es tensions actuelles et les multiples  atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique de forces de  \nl'ordre\u00a0sont  de  nature  \u00e0  perturber  gravement  l'ordre  et  la  tranquillit\u00e9  publics  dans  les  prochaines \nsemaines\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  certains  individus  perp\u00e9trant  ces  attaques,  peuvent  \u00eatre  munis  d'objets  pouvant \nconstituer des armes par destination pour d\u00e9grader des biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des \nforces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre des d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants\u00a0;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant  dans  ces  circonstances\u00a0que  pour  pr\u00e9venir  tout  incident  ou  trouble  \u00e0  l'ordre  public  \noccasionn\u00e9  par  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  de  carburant,  notamment  les  incendies  de  poubelles,  de  \nv\u00e9hicules, de b\u00e2timents, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la  \ndistribution, l'achat et la vente\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales  \nque les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0:\n du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 au jeudi 1er\n janvier 2026 \u00e0 11h00 \nArticle 2 \u00a0: l'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant,  par jerricans,  \ncubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans tous les points  \nde distribution situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0:\n du vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 au vendredi 02 janvier 2026 \u00e0 08h00\n\u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuels \net sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e par les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des  \nstations services, y compris celles disposant d'appareils automatis\u00e9s.\nLes g\u00e9rants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9es  \nde distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le et du respect de cette  \nprescription.\nArticle 3\u00a0:  toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\nArticle  \u00a0  4  \u00a0: l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taile g\u00e9n\u00e9rale,\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex  ou par \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5 \u00a0: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de  \nSaint-Nazaire et Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de  \nla  Loire,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Loire-atlantique,  le  \ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les maires du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont \ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  dont  une  copie  sera \ntransmise \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes et \u00e0 madame  \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.\nNantes, le 22 d\u00e9cembre 2025\n    \nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialpt Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueFraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/UPAF/093d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8resur l'ilot \u00ab Place de l'Eglise \u00bbdans le centre-bourg de la commune de Vigneux-de-BretagneLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L1, L121-1 etsuivants et R121-1 et suivants ;Vu le code de la justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative - Livre II, titre 1\u00b0- Livre III, titre 1\u00b0 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne :* _ approuve les dossiers d'enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedu projet de constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re sur l'\u00eelot \u00ab Place de l'Eglise \u00bb et \u00e0 la cessibilit\u00e9 desterrains n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;* d\u00e9cide d'acqu\u00e9rir au besoin par voie d'expropriation, par l'interm\u00e9diaire de l'Etablissement PublicFoncier (EPF) de Loire-Atlantique, les terrains n\u00e9cessaires au projet et d\u00e9l\u00e8gue express\u00e9ment \u00e0 l'EPFde Loire-Atlantique la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'expropriation et notamment la sollicitationdu pr\u00e9fet de Loire-Atlantique pour l'ouverture des enqu\u00eates conjointes et la prise des arr\u00eat\u00e9s ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 au profit de l'EPF de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/UPAF/072 du 5 septembre 2025 prescrivant sur la commune de Vigneux-de-Bretagne, du mardi 7 octobre 2025 au mercredi 22 octobre 2025 inclus, les enqu\u00eates administrativespr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re sur l'flot\u00ab Place de l'Eglise \u00bb, dans le centre-bourg de la commune de Vigneux-de-Bretagne et \u00e0 la cessibilit\u00e9 desparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;Vu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire ;Vu les registres d'enqu\u00eates ouverts \u00e0 cet effet ;Vu les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dans les journaux Ouest-France (\u00e9dition d\u00e9partementale) et Presse-Oc\u00e9an huit jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celles-ci, que les dossiers d'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en mairiede Vigneux-de-Bretagne, pendant seize jours cons\u00e9cutifs, du mardi 7 octobre 2025 au mercredi22 octobre 2025 inclus ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commissaire-enqu\u00e9trice dans les conclusions de son rapport portant sur lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que sur la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ;Vu le courrier du 4 d\u00e9cembre 2025 par lequel le directeur de l'\u00c9tablissement Public Foncier de Loire-Atlantique sollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 ;T\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et qu'il y a donc lieu de d\u00e9clarer sonutilit\u00e9 publique dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expropriation ;Consid\u00e9rant que l'emprise d\u00e9finie au plan soumis \u00e0 enqu\u00eate est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projetenvisag\u00e9;Consid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accomplies ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;ARR\u00caTEARTICLE1\u00b0 : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de constitution de r\u00e9serve fonci\u00e8re sur l'\u00eelot \u00ab Place del'Eglise \u00bb, dans le centre-bourg de la commune de Vigneux-de-Bretagne, au b\u00e9n\u00e9fice de l'EtablissementPublic Foncier (EPF) de Loire-Atlantique ;ARTICLE2: L'\u00c9tablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration envisag\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,faisant r\u00e9f\u00e9rence aux articles L123-24 \u00e0 L123-26 et L.352-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, le maitred'ouvrage doit rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s aux exploitations agricoles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre dela d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;ARTICLE3 : L'expropriation pr\u00e9vue ci-dessus doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cing ans, \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant au moins un mois, en mairie de Vigneux-de-Bretagneet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARTICLE5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 a//\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041NANTES Cedex ON.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARTICLE6 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le maire de la commune deVigneux-de-Bretagne, le directeur de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ch\u00e2teaubriant, le 18 DEC. 2025Le Pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nA\nMarc wk HLOUF\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA LOIRE- communATLANTIQUE d\u00e9partemental\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture d'un concours d'adjoint administratifprincipal de 2\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2026\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique iVu la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives\u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu la loi n\u00b02012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte desdiscriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-532 du 18 juin 2003 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'utilisation des listescompl\u00e9mentaires d'admission aux concours d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de recrutementdans la fonction publique de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1090 du 1\u00b0 septembre 2005 relatif\u00e0 l'avancement de grade dans les corps desadministrations de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res desfonctionnaires de cat\u00e9gorie C modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requisespour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutement et d'accueildes ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord surl'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonctionpublique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires decat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'Etat ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalService des ressources humaines / Bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2007 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'organisation et \u00e0 la nature des\u00e9preuves des concours de recrutements d'adjoints administratifs de 1\u00e9re classe des administrationsde l'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et degestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2026 l'ouverture deconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2\u00b0 classede l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0': Est autoris\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2026, pour la r\u00e9gion Pays de la Loire, l'ouverture d'unconcours externe et d'un concours interne pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de2\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.ARTICLE 2 : Les \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 auront lieu le mardi 24 mars 2026, et se d\u00e9rouleront\u00e0 Nantes.ARTICLE 3: Les formulaires d'inscription seront disponibles \u00e0 compter du mardi 6 janvieruniquement par t\u00e9l\u00e9chargement :httos://www.loire-atlantique.gouv. fr/Demarches/Nous- rejoindre/Concours.-examens-professionnels/Concours-d- adjoint-administratif-principal- de-2e- classeL'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat, au plus tard le 8 f\u00e9vrier 2026 :a) par voie \u00e9lectronique sur le site internet des services de l'\u00c9tat en pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de laLoire (m\u00eame adresse que ci-dessus). Le candidat doit imp\u00e9rativement proc\u00e9der \u00e0 la validation deson inscription sur le service avant la date butoir pour que sa candidature soit consid\u00e9r\u00e9e commevalable.b) par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier d'inscription doit comporter leformulaire d'inscription au concours, d\u00fbment rempli, dat\u00e9 et sign\u00e9, accompagn\u00e9 des \u00e9ventuellespi\u00e8ces justificatives requises.Le candidat adressera son dossier \u00e0 l'adresse suivante :Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalService des Ressources HumainesBureau de la Mobilit\u00e9 et du Recrutement - Concours10 boulevard Gaston Serpette CS 64 21344042 Nantes Cedex 1Tout dossier incomplet, mal renseign\u00e9 ou transmis hors d\u00e9lai sera rejet\u00e9.Pour des questions portant sur le dossier d'inscription et sur l'organisation du concours, vouspouvez contacter le Bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement : sgc-concours@loire-atlantique.gouv.frARTICLE 4: Le nombre de postes offerts au recrutement vis\u00e9 par l'article 1\u00b0 fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9ult\u00e9rieur. Il sera affich\u00e9 sur le lieu des \u00e9preuves ainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat enr\u00e9gion Pays de la Loire. La composition dujury des concours externe et interne sera \u00e9galement fix\u00e9epar un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ult\u00e9rieur.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1\n\nARTICLE 5 : Les \u00e9preuves orales d'admission se d\u00e9rouleront du mercredi 27 mai au mardi 2 juin 2026(dates pr\u00e9visionnelles) 4 Nantes.ARTICLE 6: Les listes des candidats (admissibles et admis) seront publi\u00e9es sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Pays de la Loire.\nARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 27 | a LOLS .\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr G\u00e9n\u00e9rale\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex1","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T15:33:43+00:00","id":"1865035ab6e7e52bafea395fb4dd66054e268559f4e3ef5f2b50c7fbcc08a947","name":"RAA n\u00b0222 du 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-24T14:27:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70526/508725/file/RAA%20n%C2%B0222%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}