{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9biet cui 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 15janvier 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 27 novembre 2025 :Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: le Docteur Nicolas DECOURBE, exer\u00e7ant a: 9 rue de Paris \u2014 60700 SAINTMARTIN LONGEAU est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :\n1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent;3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurNicolas DECOURBE\n19 MARS 2026Fait a Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLu ALLO\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical en commission d'appeldes candidats au permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif a l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 15 janvier 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 27 novembre 2025 :Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de membres de la commission m\u00e9dicale d'appel deCompi\u00e8gne charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire etdes conducteurs, les m\u00e9decins dont les noms suivent :\nDr Pierre BETERMIEZ (Neurologue)Dr Gr\u00e9gory BONDU (M\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste)Dr Eric DELHORBE (M\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste)\n\nARTICLE 2: les membres de la commission m\u00e9dicale d'appel doivent satisfaire auxconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif a l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 \u00e0 savoir :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3 : sont adress\u00e9s aux m\u00e9decins membres de la commission d\u00e9partementaled'appel d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article ter, les candidats ou conducteurs examin\u00e9s par la commissionprimaire ou par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant hors commission m\u00e9dicale, qui souhaitent faireappel de la d\u00e9cision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude avec restrictionsd'utilisation du permis. Cet appel ne suspend pas la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 4 : la commission si\u00e8ge valablement d\u00e8s lors qu'elle est compos\u00e9e de deux m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s composant la commission m\u00e9dicale primaire.ARTICLE 5: un candidat ou un conducteur ne peut \u00eatre examin\u00e9 en commission d'appelpar un m\u00e9decin qui l'a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 en premi\u00e8re instance.ARTICLE 6: la personne ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'inaptitude, d'aptitude temporaireou d'aptitude assortie de restrictions du pr\u00e9fet prise apr\u00e8s avis de la commission d'appel,peut demander un nouveau contr\u00f4le m\u00e9dical par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant horscommission m\u00e9dicale ou par la commission m\u00e9dicale \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 6 moissuivant cette d\u00e9cision.\nARTICLE 7: la commission m\u00e9dicale d\u00e9partementale d'appel se r\u00e9unit sur convocation dupr\u00e9fet.ARTICLE 8: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le | 9 AGS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\nPREFET _\u2014 2 ateDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9spe Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et decirculations routi\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement de v\u00e9hicules \u00ab tuning \u00bb non d\u00e9clar\u00e9 et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 est pr\u00e9vu le 20 mars 2026 \u00e0 partir de 22h00 sur le parking de M. Bricolage, ZAC de Merlemont\u00e0 Allonne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de cr\u00e9er des troubles importants \u00e0 l'ordreet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics : mont\u00e9es excessives de r\u00e9gimes moteur et \u00ab runs \u00bb (courses de voitures) ;Consid\u00e9rant que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite lebon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;\n\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement suppose l'engagement de moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re delutte contre l'incendie et de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re afin de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cerassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publique;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: La tenue de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dontl'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab runs \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb est interdite sur lescommunes d'Allonne, de Beauvais et les communes adjacentes du vendredi 20 mars 2026 20h00 aulundi 23 mars 2026 08h00.\nARTICLE 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articlesR. 431-9, R. 610-5 et R 644-4 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants:\nLe recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dansle d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.\nArticle 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et les maires de communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 19 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de,cabinet\n\nPREFETi, e e va e '4BE E OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLt e e e eEgalit\u00e9 Bureau des Polices AdministrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementationde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques, sur la commune de M\u00e9ru du 19 au 21 mars 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;\nVU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 L.2215-1,et L.2212-4 \u00e0 L.2212-1 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fetde l'Oise;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un feu d'artifice est pr\u00e9vu le vendredi 20 mars 2026 au quartier de la Nacre deM\u00e9ru \u00e0 l'occasion de la F\u00eate des Jeunes, cl\u00f4turant le mois de Ramadan ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient l'ensemble duterritoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que ce niveau caract\u00e9rise des circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces tr\u00e8s graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violencesurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT les incidents survenus \u00e0 Creil et Montataire lors du r\u00e9veillon du 31 d\u00e9cembre 2025au cours desquels les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des tirs de mortier ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois,Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes; qu'en cons\u00e9quence la totalit\u00e9 duterritoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisationg\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure nepeuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9gler les troubles \u00e0 l'ordre public\n\noccasionn\u00e9s par l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices, les incendies ou les accidents li\u00e9s \u00e0 laconsommation d'alcool ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARR\u00caTE :\nArticle 1: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdits sur l'ensemble du territoire de la commune de M\u00e9ru \u00e0compter de 20h00 le jeudi 19 mars jusqu'\u00e0 08h00 le samedi 21 mars 2026.\nPar d\u00e9rogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 2: Les infractions aux dispositions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants:Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni Fun, ni l'autre de cesrecours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dansle d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.\nLes recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant ladate du rejet.\n\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le maire de M\u00e9ru sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 mars 2026\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nL LLO\n\nPREFETDE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsLibert\u00e9 Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismegalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerceLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7;\nVu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;\nVu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 par M. Laurent DOIGNIES, pr\u00e9sident,repr\u00e9sentant le cabinet Albert et associ\u00e9s sis 8 rue Jules Verne - 59790 RONCHIN ;\nVu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, la copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecteet d'analyse pour \u00e9tablir les certificats deconformit\u00e9 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter : habilitation : Le cabinet Albert et associ\u00e9s sis 8 rue Jules Verne - 59790 RONCHIN,repr\u00e9sent\u00e9 par M. Laurent DOIGNIES, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'habilitation est CC-01-2026-60.\n\nCe num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature del'auteur du certificat.\nLa personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :\n- Monsieur Maxime BAILLEUL\nARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fetde l'Oise.\nARTICLE 3 : dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement del'Oise.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.\nARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-44-6 du code de commerce.\nARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\n1 6 MARSpr\u00e9fecture.\nBeauvais, le m0\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC \nDES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DU 8 AU 9 AVRIL 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0\nMonsieur Jean-Luc BRENNER , administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : Les services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis\nseront ferm\u00e9s au public, \u00e0 titre exceptionnel, le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026, toute la journ\u00e9e\n.\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 11 mars 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE VOISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2023 relatif \u00e0 la ligneSNCF n\u00b0 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE \u00e0 LE TREPORT-MERS et les fiches annex\u00e9es\u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 et relatives au PN n\u00b0 96LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement desPassages \u00e0 Niveau, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2023 portant modification de 1*\u00b0 cat\u00e9gorie des passages \u00e0 niveaun\u00b092, 94, 95, 96, 97, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 108Bis, 110, 113, 115, 118 et 121 et ses fiches individuelles ;\nVu la demande de SNCF R\u00e9seau, Infrapdle Haute Picardie du 9 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la modificationde la fiche individuelle du passage \u00e0 niveau n\u00b0 96 de la ligne ferroviaire 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE\u00e0 LE TREPORT-MERS ;\nConsid\u00e9rant la fiche individuelle du passage \u00e0 niveau n\u00b0 96 modifi\u00e9e le 12 juin 2023 et classant celui-cien premi\u00e8re cat\u00e9gorie ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Le Passage \u00e0 Niveau n\u00b0 96 de la ligne ferroviaire 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE \u00e0 LETREPORT-MERS est class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur la ficheindividuelle correspondante. Cette fiche est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/2\n\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge toutes les fiches individuelles relatives au passage a niveau n\u00b0 96 etannex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2023.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, d'un recours administratif aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Oise ou du minist\u00e8re dutransport, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80 011 Amiens cedex, qui peut \u00eatre saisi par internet via le lien wwwtelerecours.fr, page \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 5 - Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e a:Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Monsieur le Directeur de l'Infrap\u00f4le Haute Picardie - SNCF R\u00e9seau ;Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise ;Monsieur le Maire de la commune de Feuqui\u00e8res.\npour ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le | 6 MARS 2026Le Pr\u00e9fet\nne  ea :\nJean-Marie CAILLAUD\n2, boulevard Amyot d'tnvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLigne ferroviaire n\u00b0325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE \u00e0 LE TREPORT-MERS\nFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0 96abrogeant toutes les fiches annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2023 relativesau PN n\u00b0 96\nLigne SNCF : 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE \u00e0 LE TREPORT-MERS\nD\u00e9partement : Oise (60)\nCommunes : FEUQUIERES\nPoint kilom\u00e9trique ferroviaire : 117+340\nD\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Route D\u00e9partementale n\u00b0124\nCat\u00e9gorie du PN : 1\u00b0\" cat\u00e9gorie\nDispositions particuli\u00e8res :\n- Le PN automatique est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e pardeux (ou quatre) demi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste t\u00e9l\u00e9phonique ou une pancarte indiquant un num\u00e9ro d'alerte en cas d'urgence \u00e0 ladisposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilit\u00e9s par l'exploitantferroviaire en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau.- Un itin\u00e9raire de d\u00e9tournement pouvant \u00eatre utilis\u00e9 par les usagers de la route, en cas ded\u00e9rangement des installations du passage \u00e0 niveau, est affich\u00e9 \u00e0 la vue du public.\nBeauvais, le { 6 MARS 2026\nLe Pr\u00e9feta  \u2014,\nJean-Marie CAILLAUD\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/1\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une enqu\u00eate origine-destination aupr\u00e8s des poids-lourds circulant sur la RD332 entre les communes de Gilocourt et de Cr\u00e9py-en-Valois\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment les articles D.111-2 et D.111-3 relatifs aux enqu\u00eates sur lacirculation routi\u00e8re;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-235 du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates routi\u00e8res au bord desroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David WITT,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT \u00e0 certains agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes du Pays-de-Valois visant \u00e0 r\u00e9aliser uneenqu\u00eate origine-destination aupr\u00e8s des conducteurs de poids-lourds circulant dans les deux sens sur laRD332 entre les communes de Gilocourt et de Cr\u00e9py-en-Valois ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1) la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la connaissance des flux de poids lourds afin d'identifier des solutionspermettant d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la fluidit\u00e9 de la circulation ;2) les difficult\u00e9s de circulation li\u00e9es au passage des poids lourds sur la RD332 entre Cr\u00e9py-en-Valois etCompi\u00e8gne et traversant les communes de B\u00e9thancourt-en-Valois et de Gilocourt, ainsi que lesnuisances sonores et les d\u00e9t\u00e9riorations des infrastructures routi\u00e8res qui en r\u00e9sultent ;3) la mise en place ponctuelle d'un dispositif d'interception des poids-lourds et d'une signalisationtemporaire adapt\u00e9e afin de permettre la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate origine-destination des poids-lourds;\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\n4) l'intervention des brigades de la gendarmerie nationale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif et desusagers de la route ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1 - La Communaut\u00e9 de Communes du Pays-de-Valois est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une enqu\u00eateorigine-destination aupr\u00e8s des conducteurs de poids-lourds circulant sur la RD332 entre les communesde Gilocourt et de Cr\u00e9py-en-Valois.Article 2 \u2014 L'enqu\u00eate est autoris\u00e9e le 26 mars 2026 de 07h00 \u00e0 19h00.Article 3 - Quatre postes d'enqu\u00eate seront install\u00e9s sur la RD332, conform\u00e9ment au dispositif pr\u00e9sent\u00e9dans le dossier transmis \u00e0 l'administration, deux postes sur la commune de Gilocourt et deux postessur la commune de Cr\u00e9py-en-Valois. Les enqu\u00eates porteront sur les deux sens de circulation.Article 4 - Les conducteurs de poids-lourds pourront \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 s'arr\u00eater temporairement, sous lecontr\u00f4le des forces de l'ordre, afin de r\u00e9pondre \u00e0 un questionnaire portant notamment sur l'origine etla destination de leur d\u00e9placement. La dur\u00e9e de l'arr\u00eat devra \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire et nedevra pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ni \u00e0 la fluidit\u00e9 de la circulation.Article 5 - La s\u00e9curisation des op\u00e9rations sera assur\u00e9e par les services de la gendarmerie nationale. Lesenqu\u00eateurs devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par les forces de l'ordre.Article 6 - La signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place du dispositif devra \u00eatre install\u00e9e etentretenue conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de signalisation routi\u00e8re. Lemat\u00e9riel de signalisation sera notamment mis \u00e0 disposition par le Conseil d\u00e9partemental de l'Oise,gestionnaire de la RD332.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au/\u00e0 la ministre concern\u00e9.e, dansce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux nerecommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recourshi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Senlis, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental del'Oise, le maire de la commune de Gilocourt, le maire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois, le directeurD\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 17 mars 2026Pour le pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le responsable adjoint du Service S\u00e9curit\u00e9,Expertise et Crises\nYoussoupha DIOP\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\n.  Centre Hospitalier Isarienj WS - | \u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise Cabinet du directeur\nD\u00c9CISION N\u00b0 2026-03-02 DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELe directeur du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e8me partie et notamment :- Livre 1er de la partie l\u00e9gislative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Livre let de la partie r\u00e9glementaire, articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique constituantle statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ralde la fonction publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 29 ao\u00fbt 2024 portantd\u00e9tachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 16 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9cisant l'int\u00e9rim de la Direction des affaireslogistiques \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2026 par MTM Sabine ALISSE\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Domaines de comp\u00e9tences des cadres de la direction des affaires logistiques.> Alin\u00e9a 1: Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers, est charg\u00e9e de la gestioncomptable des services \u00e9conomiques, logistiques et techniques.> Alin\u00e9a 2: M. Quentin BASSERIE, ing\u00e9nieur logistique, assure l'encadrement et la gestiondes services logistiques suivants :- Le service comptabilit\u00e9 des fournitures et services g\u00e9r\u00e9s par le magasin g\u00e9n\u00e9ralet les services logistiques ;- Le service int\u00e9rieur ;- Le magasin g\u00e9n\u00e9ral ;- Le magasin mobilier ;- Les services du roulage, du garage et des ambulances ;- La lingerie ;- Les espaces verts ;- Le service des archives,- Les affaires transversales (assurances, SACEM, manifestations).\nPage 1/32 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65\n\n> Alin\u00e9a 3:\n> Alin\u00e9a 4:\n> Alin\u00e9a 5:\n> Alin\u00e9a 6:\nARTICLE 2 :> Alin\u00e9a 1:\n> Alin\u00e9a 2:\nAlin\u00e9a 3:\nM. R\u00e9mi BONFILS, ing\u00e9nieur en chef, est charg\u00e9 de l'encadrementet la gestion des services techniques, comprenant :- Le service comptabilit\u00e9 travaux, maintenance, fourniture ;- Le service s\u00e9curit\u00e9 incendie ;- L'\u00e9quipe AOV (accueil orientation vigilance) ;- Le p\u00f4le travaux (\u00e9tudes, chantiers) ;- Le pole gestion des contrats de maintenance et bureaux de controle ;- Le pole patrimoine/\u00e9nergie ;- Les ateliers des services techniques (chauffage, \u00e9lectricit\u00e9, maconnerie,peinture, menuiserie/sellerie, plomberie, serrurerie, extra muros, magasin desservices techniques) et la reprographie.M. Olivier SANSEPEE, ing\u00e9nieur hospitalier, est charg\u00e9 :> La gestion des vigilances environnementales :- risques vigilances : eau, air et environnement ;- d\u00e9veloppement durable ;- gestion des d\u00e9chets ;- plans de secours ;- plan s\u00e9curisation.Mme Aur\u00e9lie DUMONT, technicien hospitalier, est charg\u00e9e de l'encadrement et dela gestion du restaurant du personnel supervis\u00e9 par Mme Dominique GOZE,responsable de l'Unit\u00e9 Centrale de Production.M. Laurent MINART, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, est charg\u00e9 del'encadrement et de la gestion du service achats des services \u00e9conomiques, desservices techniques, comprenant les travaux, la maintenance, les \u00e9nergies et lesfournitures.\nD\u00e9l\u00e9gations de signatureD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers :2-1 : De signer tous actes ou documents de gestion courante relevant du champdes attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, alin\u00e9a 1 \u00e0 l'exception :=> des bons de commandes en march\u00e9 de la classe 2 sup\u00e9rieurs a 40 OOO\u20ac HT,> des bons de commandes en march\u00e9 de la classe 6 sup\u00e9rieurs \u00e0 40 OOO\u20ac HT.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Quentin BASSERIE, ing\u00e9nieur logistique :2-2 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant du champ desattributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, alin\u00e9a 2 \u00e0 l'exception :=> des bons de commandes en march\u00e9 de la classe 2 sup\u00e9rieurs \u00e0 40 OOO\u20ac HT,> des bons de commandes en march\u00e9 de la classe 6 sup\u00e9rieurs \u00e0 40 OOO\u20ac HT,> des courriers relatifs aux assurancesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi BONFILS, ing\u00e9nieur en chef:2-3 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant du champ desattributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, alin\u00e9a 3 \u00e0 l'exception :=> des bons de commandes en march\u00e9 de la classe 2 sup\u00e9rieurs a 40 OOO\u20ac HT,> des bons de commandes en march\u00e9 de la classe 6 sup\u00e9rieurs \u00e0 40 OOO\u20ac HT,\nPage 2/3\n\n> Alin\u00e9a 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier SANSEPEE, ing\u00e9nieur hospitalier, de signertous actes ou documents de gestion relevant du champ de ses attributions,d\u00e9finies a l'article 1, alin\u00e9a 4.> Alin\u00e9a 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie DUMONT, technicien hospitalier :2-5 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant du champ de sesattributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, alin\u00e9a 5.\u00a9 Alin\u00e9a6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Laurent MINART, attach\u00e9 d'administrationhospitali\u00e8re :2-6 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant de sa comp\u00e9tencedans le champ des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, alin\u00e9a 6 y compris lescertificats de gestion administratifs ainsi que les demandes d'autorisation horsmarch\u00e9 dont le montant cumul\u00e9 du code nomenclature achat est inf\u00e9rieur\u00e0 10 OOO\u20ac HT (formulaire), hormis le rapport de pr\u00e9sentation de l'analyse finaledes offres, les notifications de march\u00e9 et les courriers des non retenus.\nARTICLE 3 : La signature des professionnels \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 1 et 2 doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e dela mention \"Pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", suivie du grade et des fonctions du signataire.L'initiale du pr\u00e9nom et le nom dactylographi\u00e9s du signataire devront suivre sa signature.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature, saufdisposition contraire. Elle prend automatiquement fin :e En cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,e En cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,e En cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation remplace la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation du 16 septembre 2024.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre hospitalierisarien, communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHI, et publi\u00e9e au recueil des actes de laPr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nCLERMONT, le 10 mars 2026\nLe directeur\nPage 3/3","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T17:35:23+00:00","id":"1867c29bb43f2b4626d996c2cb2af5e837eafb8487bc602e11c9d782c05cf57f","name":"20260319_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-03-19T14:43:09+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-19T15:50:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/93193/670452/file/20260319_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}