{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-321\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant sur la fermeture de la bretelle n\u00b01 de\nl'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A25 pour des travaux de marquage au sol du 25 au 27 septembre\nde nuit. (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2024-09-19-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP d'Hazebrouck en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ninstituant la commission d'organisation des \u00e9lections pour le renouvellement des\nmagistrats du tribunal de commerce de Lille-M\u00e9tropole (2 pages) Page 10\nPREFET  Direction  interd\u00e9partementale\nDU NORD  des routes  Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 T24-413N\nArr\u00eat\u00e9  temporaire  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  sur l'autoroute  A25\nSens  Lille  vers  Dunkerque\nFermeture  de bretelle\nTravaux  de marquage  sur la signalisation  horizontale  (Peinture  des  Z\u00e9bras)\nCommune  de Lille\nLE PR\u00c9FET  COORDONNATEUR  DES  ITIN\u00c9RAIRES  ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  HAUTS  DE FRANCE\nPR\u00c9FET  DU NORD\nVu le Code  de la Route  et notamment  les articles  R 411-8,  R 411-18,  R 411-28,  R 432-7,\nVu le Code  P\u00e9nal,\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,\nVu le Code  de la Voirie  Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret  2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  relatif\naux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  nord,  pr\u00e9fet  du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Monsieur  le Pr\u00e9fet\ndu Nord  \u00e0 Madame  Nathalie  DEGRYSE,  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  S_2024-03-N  en date  du 02 avril  2024,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMadame  la Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  du Nord  \u00e0 ses collaborateurs,\nT\u00e9l.  : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue  Jean  Bart  - CS 20275  .\n59000  Lille Cedex  www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  modifi\u00e9  par\ndes  arr\u00e9t\u00e9s  subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  permanent  d'exploitation  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  P_21_12_N_permanent  et dat\u00e9  du 25 juin  2021,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  temporaire  (livre  | \u2014 huiti\u00e8me  partie  -\nsignalisation  temporaire)  approuv\u00e9e  par  arr\u00e9t\u00e9  du 06 novembre  1992  modifi\u00e9  par  des  arr\u00e9t\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu la circulaire  du 02 f\u00e9vrier  2024  de M Le Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion\ndes  territoires,  charg\u00e9  des  transports,  fixant  le calendrier  des  jours  \u00ab hors  chantier  \u00bb pour  l'ann\u00e9e\n2024,  et le mois  de janvier  2025\nVu la Note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau  routier\nnational  abrogeant  la circulaire  n\u00b096-14  du 6 f\u00e9vrier  1996  relative  \u00e0 l'exploitation  sous  chantier,\nVu la demande  de la soci\u00e9t\u00e9  AXIMUM  dat\u00e9e  du 12 Septembre  2024  par  laquelle  Monsieur  le Chef\ndu District  de Lille  fait  conna\u00eetre  qu'il  est indispensable  de r\u00e9glementer  la circulation  sur\nl'autoroute  A25,  au niveau  de la bretelle  n\u00b01 de l'\u00e9changeur  2, sens  Lille  vers  Dunkerque,  afin  de\npermettre  la r\u00e9alisation  des  travaux  de marquage  (peinture  sur le z\u00e9bra),\nConsid\u00e9rant  qu'il  s'agit  d'un  chantier  \u00ab non  courant  \u00bb au sens  de la circulaire  n\u00b0 9614  du 06 f\u00e9vrier\n1996  abrog\u00e9e  par  la note  technique  du 14 avril  2016,\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de prendre  des  mesures  pour  faciliter  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et\npr\u00e9venir  les accidents,\nSur  la proposition  de Madame  La Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  du Nord,\nARRETE\nARTICLE  1:\nDes  mesures  de restriction  de circulation  seront  appliqu\u00e9es  a l'\u00e9changeur  2 bretelle  n\u00b01 de\nl'autoroute  A25,  sens  Lille  vers  Dunkerque,  durant  les nuits  du mercredi  25 septembre  2024  au\nvendredi  26 septembre  2024,  de 21h00  \u00e0 05h00,  afin  de permettre  la r\u00e9alisation  des  travaux\nsusmentionn\u00e9s,  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et du personnel  intervenant.\nLes horaires  d\u00e9finis  dans  le pr\u00e9sent  article  comprennent  la pose  et la d\u00e9pose  du balisage.\nARTICLE  2 :\nNuits  du mercredi  25 septembre  2024  au vendredi  27 septembre  2024,\nde 21h00  \u00e0 05h00,\nSens  Lille-Dunkerque\nLes restrictions  sur l'autoroute  A25  consistent  en\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\n+ Fermeture  de la bretelle  de sortie  n\u00b01 de l'\u00e9changeur  2\nPour  pallier  cette  fermeture,  une  d\u00e9viation  est mise  en place  et consiste  \u00e0 :\nLes usagers  poursuivront  sur l'autoroute  A25,  sortiront  \u00e0 la bretelle  n\u00b01 de l'\u00e9changeur  4 de\nl'autoroute  A25.  Au feu tricolore,  ils prendront  \u00e0 droite  Avenue  Beethoven  \u00e0 Lille,  puis  ils\nprendront  \u00e0 droite  Boulevard  de Metz.  Au giratoire  Place  Barth\u00e9l\u00e9my  Dorez,  ils prendront  la\n4\u00e8me  sortie  vers  le Boulevard  de Strasbourg  jusqu'au  giratoire  de la Porte  d'Arras  afin  de\nretrouver  leur  itin\u00e9raire  initial.\nARTICLE  3 :\nL'inter-distance  entre  ce chantier  et d'autres  chantiers  \u00ab courants  ou non  courants  \u00bb pourra  \u00eatre\ninf\u00e9rieure  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nARTICLE  4 :\nLa signalisation  temporaire  sera  conforme  aux  prescriptions  de l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur\nla signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la 8e partie  \u00ab signalisation  temporaire  \u00bb approuv\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9  du 6 novembre  1992  modifi\u00e9  et conforme  aux  recommandations  du SETRA.\nLe District  de Lille  de la DIR  Nord  est gestionnaire  de la voie.\nLes travaux,  la pose,  la maintenance  et la d\u00e9pose  de l'ensemble  des  dispositifs  de signalisation\ntemporaire  seront  assur\u00e9es  par  l'entreprise  AXIMUM.\nARTICLE  5:\nToute  contravention  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  6 :\nMadame  la Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord,  et\ndont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Nord,  Sous-Pr\u00e9fet  de Lille,\n. le Directeur  de Cabinet,  sous-pr\u00e9fet  de Lille,\n. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  du Nord,\n. le Chef  du Service  R\u00e9gional  des  Transports  de la DREAL  Hauts  de France,\n. le Chef  de l'Arrondissement  Gestion  de la Route  Ouest  \u2014 DIR  Nord,\n. le Chef  du District  du Lille  \u2014 DIR  Nord,\n. le Chef  du CIGT  de Lille  \u2014 DIR  Nord,\n. le Chef  du Centre  d'Entretien  et d'Intervention  de Lille-Ouest  \u2014 DIR  Nord,\n. le Chef  du Centre  d'Entretien  et d'Intervention  des  4 Cantons  \u2014 DIR  Nord,\n. le Directeur  zonal  des  CRS  Nord  de Lille,\n. le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale  du Nord, SEXES E3 85585535258\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nMM.  les Pr\u00e9sidents  des  Syndicats  de Transporteurs,\nM. le Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique  du Nord,\nM. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Services  de Secours  et de Lutte  contre  I'Incendie  du Nord,\nM. le Responsable  du Service  d'Aide  M\u00e9dicale  d'Urgence  du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  Europ\u00e9enne  de Lille,\nM. le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Nord.\nSignature  num\u00e9rique  Lille,  le 19 septembre  2024\nMaxime  de Maxime  MOUTON  Le Pr\u00e9fet,\nMOUTON  maxime.mouton  Pour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\n: Date : 2024.09.1  i i sl\u00e9gati maxime.mouton  ate : 2024.09.19  La Directrice  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n08:28:50  +02'00'  Le Chef  du District  de Lille\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nzn  F\nR\u00c9PUBLIQUE  .\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  Hazebrouck,  le 19/09/2024\nDES  HAUTS-DE-FRANCE  ET DU DEPARTEMENT  DU\nNORD\n82, avenue  Kennedy\n59033  LILLE  CEDEX\nDELEGATION  DE SIGNATURE  DE LA RESPONSABLE  DU SIP  D'HAZEBROUCK\nLa comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  d'Hazebrouck\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  les articles  408  et 410  de son  annexe  |I et les articles  212  \u00e0 217\nde son  annexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances.  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Claire  GUICHOT,  inspectrice  des  finances  publiques,  adjointe  \u00e0 la\nresponsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  d'Hazebrouck  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 60 000  \u20ac, en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et sans  limitation  de montant,  les\nd\u00e9cisions  prises  sur  les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de r\u00e9coltes]  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la limite  de\n60 000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans\nlimitation  de montant  ;\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  de la comptable  soussign\u00e9e,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  12\nmois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 60 000  \u20ac ;\nb) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n\nc) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que pour  ester  en justice  ;\nd) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en mati\u00e8re  de\ngracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 15 000 \u20ac, \u00e0 l'inspectrice  des finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s  :\nGUICHOT  Claire\n2\u00b0) dans  la limite  de 10 000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nDEDECKER  Marie-Paule  MINNE  C\u00e9dric\nDUBOIS  Isabelle  FAUVET  St\u00e9phane\nLEFEVRE  Carine\n3\u00b0) dans  la limite  de 2 000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nDEGOR  Laurence  LARCY  Cathy  VEROVE  Ludivine\nDUBARRAL  Christophe  PICOTIN  Ir\u00e8ne\nVANHOUTTE  Isabelle  | TRICOT  Laurence\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais  de poursuites,  portant.  remise,  mod\u00e9ration  ou\nrejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  d'annulation  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et aux  frais  de poursuite,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le\ntableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n5\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de\ncr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n\nNom  et pr\u00e9nom  des\nagents\nGUICHOT  Claire\nDEREGNAUCOURT\nNathalie\nDUBRULLE  Marie-Anne\nGRUSON  Marie-Andr\u00e9egrade\ninspecteur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leur\ncontr\u00f4leurLimite\ndes  d\u00e9cisions\ngracieuses  et\nd'annulation\n| 15 000 euros\n10 000  euros\n| 10 000 euros\n10 000  euros\nArticle  4Dur\u00e9e\nmaximale  des\nd\u00e9lais  de\npaiement\n| 12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 moisSomme  maximale\npour  laquelle  un\nd\u00e9lai  de paiement\npeut  \u00eatre  accord\u00e9\n| 60 000  euros\n10 000  euros\n10 000  euros\n10 000  euros\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  du Nord.\nA Hazebrouck,  le 19/09/2024\nLa comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers,\n_\n\u00a9\n\n| as a Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  du Nord\nDirection  de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau  de la citoyennet\u00e9\nSection  des  \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  instituant  la commission  d'organisation  des\n\u00e9lections  pour  le renouvellement  des  magistrats  du tribunal  de commerce  de Lille-M\u00e9tropole\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\n| pr\u00e9fet  du Nord\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de commerce  et notamment  ses articles  L.723-13  et R.723-8  :\nVu le code  \u00e9lectoral  et notamment  ses articles  L.49,  L.50,  L.58  \u00e0 L.67,  L.86  \u00e0 L117  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mai  2011  relatif  aux  bulletins  de vote  pour  l'\u00e9lection  des  juges  des\ntribunaux  de commerce  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 novembre  2018  pris  en application  des  articles  R.5,  R.6 et R.60  du code\n\u00e9lectoral  ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 ao\u00fbt  2024  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  le renouvellement\ndes  magistrats  du tribunal  de commerce  de Lille-M\u00e9tropole  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 septembre  2024  instituant  la commission  d'organisation  des  \u00e9lections\npour  le renouvellement  des  magistrats  du tribunal  de commerce  de Lille-M\u00e9tropole  ;\nVu l'ordonnance  modificative  du 18 septembre  2024  de Monsieur  le premier  pr\u00e9sident  de la cour\nd'appel  de Douai  d\u00e9signant  les membres  de la commission  d'organisation  des  \u00e9lections  pour  le\nrenouvellement  des juges  des  tribunaux  de commerce  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - L'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 septembre  2024  est modifi\u00e9  comme  suit :\nPour  l'\u00e9lection  des  magistrats  du tribunal  de commerce  de Lille-M\u00e9tropole  des  10 et 23 octobre\n2024,  la commission  d'organisation  des  \u00e9lections  est compos\u00e9e  comme  suit  :\n\nComposition  de la commission\nPr\u00e9sidente  : Mme  St\u00e9phanie  KRETOWICZ,  pr\u00e9sidente  du tribunal  judiciaire  de Lille\nPr\u00e9sident  suppl\u00e9ant  : M. Samuel  TILLIE,  premier  vice-pr\u00e9sident  adjoint  au tribunal  judiciaire\nde Lille\nMembre  : Mme  Claire  MARCHALOT,  vice-pr\u00e9sidente  au tribunal  judiciaire  de Lille\nMembre  suppl\u00e9ante  : Mme  Leslie  JODEAU,  vice-pr\u00e9sidente  au tribunal  judiciaire  de Lille\nRepr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  : | Mme  Caroline  VIEILLARD,  cheffe  de la section  des  \u00e9lections\nRepr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  |Mme  Caroline  TOURTEAU,  directrice  adjointe  de la direction  de la\nsuppl\u00e9ant  : r\u00e9glementation  et de la citoyennet\u00e9\nArticle  2 - Les autres  dispositions  demeurent  inchang\u00e9es.\nArticle  3 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  la pr\u00e9sidente  et les membres  de la\ncommission  d'organisation  des  \u00e9lections  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLille, le 20 SEP. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nDe.\nFabienne  DECOTTIGNIES","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T14:45:53+00:00","id":"186d716ff0621040d865308a2dce22dedef5b67656d1d3535e395690e0d26913","name":"Recueil n\u00b0321 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T13:33:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/97042/690216/file/Recueil%20n%C2%B0321%20du%2020%20septembre%202024.pdf"}