{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 128 \u2013 24/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 24/06/2025 et le 24/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nDirection de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET nnet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\np m0 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\net des associations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \"\nN\u00b02025/DCL/4/24$ du 2 4 JUIN 2025\nportant agr\u00e9ment de la nomination d'un chanoine\ndu dioc\u00e8se de Metz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement fran\u00e7ais notamment son\narticle 11 ;\nVU la loi du 18 germinal an X relative \u00e0 l'organisation des cultes, notamment l'article organique 35\napplicable au culte catholique dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02019-1330 du 10 d\u00e9cembre 2019\nportant mesures de d\u00e9concentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et\nisra\u00e9lite dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du\nBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13\u00b0 de son article 7 ;\nVU l'ordonnance royale du 25 d\u00e9cembre 1830 qui d\u00e9termine les conditions d'admission aux fonctions\nd'\u00e9v\u00eaque, vicaire g\u00e9n\u00e9ral, chanoine et cur\u00e9, et de professeur dans les facult\u00e9s de th\u00e9ologie,\nnotamment son article 2 t\nVU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU la d\u00e9cision, en date du 06 mai 2025, de l'\u00e9v\u00eaque de Metz ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Est agr\u00e9\u00e9e la d\u00e9cision par laquelle l'\u00e9v\u00eaque de Metz a nomm\u00e9 monsieur\nJean-Louis, Alfred BARTHELM\u00c9 au poste de chanoine titulaire du chapitre de la cath\u00e9drale de Metz\n(Moselle), \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2025.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e au chef du bureau\ndes cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, Ie2 4 JUIN 2075\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard TH\n\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies et\nd\u00e9lais de recours mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n& RECOURS GRACIEUX :\nCe recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle, Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - Bureau des \u00e9lections et de\nla r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations \u2014 4, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 57034 Metz Cedex 1.\n7 RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE :\nCe recours est introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014- DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la Laicit\u00e9 - Bureau des\ncultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la R\u00e9publique - 67073 Strasbourg Cedex.\n\" RECOURS CONTENTIEUX :\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou du rejet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, ou en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester aupr\u00e8s de M. le\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du\ntribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : ! WWW ours.fr\nJE VOUS PR\u00c9CISE QUE POUR CONSERVER LES D\u00c9LAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES \u00c9VENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE DOIVENT \u00caTRE FORM\u00c9S DANS UN D\u00c9LAI DE\nDEUX MOIS \u00c0 COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PR\u00c9SENTE D\u00c9CISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA\nDECISION.\n\nDirection de la citoyennet\u00e9PREFET nnet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\npl Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\net des associations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL o\nN\u00b02025/DCL/4/9 1% du 2 4 JUIN 2025\nportant agr\u00e9ment de la nomination d'un chanoine\ndu dioc\u00e8se de Metz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement fran\u00e7ais notamment son\narticle 11 ;\nVU la loi du 18 germinal an X relative \u00e0 l'organisation des cultes, notamment l'article organique 35\napplicable au culte catholique dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02019-1330 du 10 d\u00e9cembre 2019\nportant mesures de d\u00e9concentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et\nisra\u00e9lite dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du\nBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13\u00b0 de son article 7 ;\nVU l'ordonnance royale du 25 d\u00e9cembre 1830 qui d\u00e9termine les conditions d'admission aux fonctions\nd'\u00e9v\u00eaque, vicaire g\u00e9n\u00e9ral, chanoine et cur\u00e9, et de professeur dans les facult\u00e9s de th\u00e9ologie,\nnotamment son article 2 ;\nVU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU la d\u00e9cision, en date du 06 mai 2025, de l'\u00e9v\u00eaque de Metz ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Est agr\u00e9\u00e9e la d\u00e9cision par laquelle l'\u00e9v\u00eaque de Metz a nomm\u00e9 monsieur Nicolas KLEIN au\nposte de chanoine titulaire du chapitre de la cath\u00e9drale de Metz (Moselle), \u00e0 compter du\n1% septembre 2025.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e au chef du bureau\ndes cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nFait a Metz, le 2 4 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard SMITH\n\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies et\nd\u00e9lais de recours mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\" RECOURS GRACIEUX ;\nCe recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle, Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - Bureau des \u00e9lections et de\nla r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations \u2014 4, place de la Pr\u00e9fecture - 57034 Metz Cedex 1.\n& RECOURS HIERARCHIQUE :\nCe recours est introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014- DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la La\u00efcit\u00e9 \u2014 Bureau des\ncultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la R\u00e9publique - 67073 Strasbourg Cedex.\n@ RECOURS CONTENTIEUX :\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou du rejet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, ou en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester aupr\u00e8s de M. le\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du\ntribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr\nJE VOUS PR\u00c9CISE QUE POUR CONSERVER LES D\u00c9LAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES \u00c9VENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE DOIVENT \u00caTRE FORM\u00c9S DANS UN D\u00c9LAI DE\nDEUX MOIS \u00c0 COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PR\u00c9SENTE D\u00c9CISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA\nDECISION.\n\nDirection de la citoyennet\u00e9PREFET nnete\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\np Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\net des associations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL A\nN\u00b02025/DCL/4/220 du 2 4 JUIN 2025\nportant agr\u00e9ment de la nomination d'un chanoine\ndu dioc\u00e8se de Metz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement fran\u00e7ais notamment son\narticle 11 ;\nVU la loi du 18 germinal an X relative \u00e0 l'organisation des cultes, notamment l'article organique 35\napplicable au culte catholique dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02019-1330 du 10 d\u00e9cembre 2019\nportant mesures de d\u00e9concentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et\nisra\u00e9lite dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du\nBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13\u00b0 de son article 7 ;\nVU l'ordonnance royale du 25 d\u00e9cembre 1830 qui d\u00e9termine les conditions d'admission aux fonctions\nd'\u00e9v\u00eaque, vicaire g\u00e9n\u00e9ral, chanoine et cur\u00e9, et de professeur dans les facult\u00e9s de th\u00e9ologie,\nnotamment son article 2 ;\nVU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU la d\u00e9cision, en date du 06 mai 2025, de l'\u00e9v\u00eaque de Metz ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Est agr\u00e9\u00e9e la d\u00e9cision par laquelle l'\u00e9v\u00eaque de Metz a nomm\u00e9 monsieur S\u00e9bastien KLAM au\nposte de chanoine titulaire du chapitre de la cath\u00e9drale de Metz (Moselle) \u00e0 compter du\n1\u00b0\" septembre 2025.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e au chef du bureau\ndes cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 'i JUlN 2025\nPour le pr\u00e9f\u00e9t,\nLe secr\u00e9tairfe g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard SMITH\n\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies et\nd\u00e9lais de recours mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n&\" RECOURS GRACIEUX :\nCe recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle, Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - Bureau des \u00e9lections et de\nla r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations - 4, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 57034 Metz Cedex 1.\n@ RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE :\nCe recours est introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la La\u00efcit\u00e9 - Bureau des\ncultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la R\u00e9publique \u2014 67073 Strasbourg Cedex.\n@\" RECOURS CONTENTIEUX :\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou du rejet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, ou en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester aupr\u00e8s de M. le\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du\ntribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : hitos://www.telerecours.fr\nJE VOUS PR\u00c9CISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES \u00c9VENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HI\u00c9RARCHIQUE DOIVENT \u00caTRE FORMES DANS UN D\u00c9LAI DE\nDEUX MOIS \u00c0 COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PR\u00c9SENTE DECISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA\nDECISION.\n\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2025/DCL/4-216 du 9 4 JUIN 2025\nportant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Pompes Fun\u00e8bres Musulmanes Errahma \u00bb situ\u00e9 16, rue Basse-Seille - 57000 METZ\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/DCL/4-218 du 21 avril 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES MUSULMANES\nERRAHMA \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16, rue Basse-Seille \u2014 57000 METZ ;\nVU le contrat de sous-traitance \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab PF MARBRERIE TRONVILLE \u00bb situ\u00e9e\n19b , rue Saint-Livier \u00e0 Metz pour les travaux de cimeti\u00e8re fourni par courriel du 16 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-47 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE Ter: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Musulmanes Errahma \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par\nson g\u00e9rant, Monsieur Meddour MEDDOUR, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du\nterritoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge situ\u00e9 16, rue Basse-\nSeille \u00e0 Metz (57000), les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u00bb transport de corps :\n- avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (DD-995-MY)\n- apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (BG-446-MV) (FV-122-DY)\norganisation des obs\u00e8ques\nfourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\nfourniture des corbillards et des voitures de deuil\nfourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumattions et cr\u00e9mations - en sous-traitance :\nentreprise \u00ab PF MARBRERIE TRONVILLE \u00bb \u2014 habilitation : 20-57-0115\nVV VN\nARTICLE2: Le num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 22-57-0114.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 3:\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\nCette habilitation d\u00e9livr\u00e9e pour 5 ans est valable jusqu'au 25 mai 2027.\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande habilitation doit\n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits\nauront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n1. Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e,\n3. Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de I'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait de\nl'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de sa\npublication.\nL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022/DCL/4-218 du 21 avril 2022 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi\nqu'au maire de Metz.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice,\n-\u2014\u2014Cathy Drouvroy\n\n[P)REELFELOSELLE Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2025/DCL/4-24# au 2 4 JUIN 2025\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Pompes Fun\u00e8bres WEBER \u00bb situ\u00e9 25, rue Lothaire - 57000 METZ\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCL/4-318 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant modification de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES WEBER \u00bb dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 25, rue Lothaire \u2014 57000 METZ ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation adress\u00e9e par courriels des 2 et 20 juin 2025\npar Madame Gabrielle Weber, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-47 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Cathy Drouvroy,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et que\nl'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nARTICLE ler: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Weber \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante,\nMadame Gabrielle Weber, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, \u00e0\npartir de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge situ\u00e9 25, rue Lothaire \u00e0 Metz (57000), les\nactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n}> transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (CG-526-QR) (GT-048-TY)\n> organisation des obs\u00e8ques\n> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\n}> gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 25 rue Lothaire - Metz\n}> fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n}> fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations\nARTICLE 2: Le num\u00e9ro de I'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF)\nest le 25-57-0108.\nARTICLE 3: Cette habilitation d\u00e9livr\u00e9e pour 5 ans est valable jusqu'au 24 juin 2030.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du nublic - renseignements g\u00e9n\u00e9raux * du lundi au vendredi * Rh30- 12h00 13h00 - 1A&hN0\n\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande habilitation doit \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s\nmise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n1. Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e,\n3. Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait de\nl'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de sa publication.\nL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/DCL/4-318 du 26 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\ndont une copie conforme sera notifi\u00e9e \u00e0 la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'au maire de\nMetz.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice,\nCathy Drouvroy\n\nEx Direction D\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET Territoires\nDE FA MOSELLE Service Amenagement\n\u00cb\u00cf\u00c2\u00ce'\u00cf' Biodiversit\u00e9 Eau\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/DA/PU N\u00b0 04\nA Metz, en date du 2 4 JUIN 2025\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle d'urbanisation limit\u00e9e en I'absence de Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence\nTerritoriale opposable\nsollicit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes du Bouzonvillois Trois fronti\u00e8res\ndans le cadre de l'\u00e9laboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du du 10 novembre 2023 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude SOUILLER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,\nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale;\nVU la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVU l'\u00e9laboration du plan local d''urbanisme intercommunal prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois Trois fronti\u00e8res du 28 janvier 2021;\nVU la saisine du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Bouzonvillois Trois fronti\u00e8res\ndu 4 mars 2025 demandant une d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pour l''ouverture \u00e0\nl'urbanisation de 24 zones, dont 17 zones ouvertes \u00e0 l'urbanisation en zone 1AU et 1AUX et 7 zones\nen extension dans le tissu b\u00e2ti d'une superficie totale de 29,29 hectares en application des articles L\n142-4 et L 142-5 du code de l'urbanisme ;\nVU la saisine du pr\u00e9fet sollicitant l'avis de la Commission D\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles\net Forestiers du 6 mars 2025 ;\nvu l'avis favorable rendu par la Commission D\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers\nen date du 29 avril 2025 sous r\u00e9serve d'augmenter de mani\u00e8re significative la proportion des zones\n2AU par rapport aux zones TAU, de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle sur ces zones soumises \u00e0 d\u00e9rogation ;\nVU la saisine du pr\u00e9fet sollicitant l'avis du syndicat mixte pour le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de\nl'agglom\u00e9ration thionvilloise (SCoTAT) du 4 avril 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nVU la transmission du ScoTaT du 4 avril 2025 de l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9\nsyndical du syndicat mixte pour le SCOTAT en date du 17 mars 2025, mentionnant que le PLUi devra\npr\u00e9ciser la temporalit\u00e9 des consommations fonci\u00e8res envisag\u00e9es dans le respect des orientations\npropos\u00e9es par le SCoTaT;\nConsid\u00e9rant que dans les communes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, les zones \u00e0\nurbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le Ter juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res d'un plan\nlocal d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de\nl'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution du document d'urbanisme;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes du Bouzonvillois Trois fronti\u00e8res n'est pas couverte par un\nSch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale applicable ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gle de l'urbanisation limit\u00e9e avec l'accord du Pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s avis de la Commission\nD\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'\u00e9tablissement public en\ncharge de l''\u00e9laboration du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la\nprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des\ncontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact\nexcessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,\ncommerce et services ;\nConsid\u00e9rant que dans le cas d'esp\u00e8ce, |'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne\nconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de\nd\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerce et services ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 142-4 et L 142-5 du code de\nl'urbanisme est accord\u00e9e pour les 24 zones jointes en annexe, sous r\u00e9serve d'augmenter de mani\u00e8re\nsignificative la proportion des zones 2AU par rapport aux zones 1AU du projet de PLUi arr\u00eat\u00e9, et de mani\u00e8re\npr\u00e9f\u00e9rentielle sur ces zones soumises \u00e0 d\u00e9rogation ;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et son annexe seront affich\u00e9s d\u00e8s r\u00e9ception au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Bouzonvillois Trois fronti\u00e8res et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG.\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle et Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nde communes du Bouzonvillois Trois fronti\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheff\u00e9\\du Service Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nFreistroff Zonage actuel : RNU 043\nzonage futur : UB\nFreistroff Zonage actuel : RNU 0,68\nzonage futur : UB\nZonage actuel : zone 0,35\nGrindorff-Bizing naturelle\nzonage futur : UB\nLaunstroff Zonage actuel : zone 0,25\nnaturelle\nzonage futur : UA\nLaunstroff Zonage actuel : zone 0,17\nnaturelle\nzonage futur : UB\ntotal 2,16\n\nRustroff \u2014 rue de 1,02\nMontenach\nSchwerdorff - rue de la 0,5\nfronti\u00e8re\nVaudreching - rue du 1,39\nLevant\nWaldweistroff \u2014 0,7\nchemin du gros ch\u00eane\nTotal 2713\n7 zones en extension dans le tissu bati\ncommune Localisation dans la Zoom sur la zone Superficie (ha)\ncommune\nFilstroff Zonage actuel : 2AU 0,15\nzonage futur : UB\nFreistroff Zonage actuel : RNU 013\nzonage futur : UB\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL 2025-DDT/SABE/DA/PU N\u00b0 04\n17 zones ouvertes \u00e0 l'urbanisation en zone 1AU et 1AUX\ncommune Localisation dans la Zoom sur la zone Superficie (ha)\ncommune\nALZING - rue d'Ehlig 0,87\nBouzonville \u2014 rue de 4,75\nSarrelouis\nCh\u00e9mery-les-Deux \u2014 1,59\nrue de la for\u00eat\nGrindorff-Bizing - 0,77\nrue de Beaumont\nHunting- route de 0,56\nKerling\n\nLocalisation dans la Zoom sur la zone Superficie (ha)commune\ncommune\n0,37\nKirschnaumen - rue\nWandheck\nLaunstroff- rue du 0,55\nRuisseau\n0,57\nManderen-Ritzing \u2014 rue\ndu pont\n1,99\nMontenach - chemin\nsous les Vignes\nR\u00e9meling - rue des 1,37\nLilas\nRettel \u2014 rue de la 1,26\nChartreuse\n3,16\nRettel \u2014 rue de la\nChartreuse\n5,71\nRettel - chemin du\nMehlenweg\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT/SABE/EAU 3 N\u00b0 14\nDu 23 juin 2025 \nportant des prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux ouvrages d9un \u00e9tang situ\u00e9\nsection 0D parcelle 164 sur la commune d9Altrippe\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d9honneur\nOfficier de l9ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l9eau\u00a0;\nVu le Code de l9environnement, livre II, et notamment l9article R.214-38\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementales \nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 \nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0 l9action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de Moselle\u00a0;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l9int\u00e9rieur et des \noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats \nde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\u00a0;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la \ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des territoires \nde la Moselle\u00a0;\nVu la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b007 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique \n3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. \n214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature \nPr\u00e9fecture de la Moselle 3 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Am\u00e9nagement, Biodiversit\u00e9, Eau\n\nannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement (piscicultures d'eau \ndouce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2000\u00a0;\nVu la rubrique 2.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de \nl'environnement\u00a0;\nVu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de \nl'environnement\u00a0;\nVu la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de \nl'environnement\u00a0;\nVu le dossier de loi sur l9eau transmis par le p\u00e9titionnaire et r\u00e9ceptionn\u00e9 au guichet unique de \nl9eau en date du 16 avril 2025\u00a0;\nVu les observations du p\u00e9titionnaire au projet d9arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques relatif \u00e0 \nson \u00e9tang situ\u00e9 section 0D parcelle 164 sur la commune d9Altrippe\u00a0;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des \nsch\u00e9mas directeurs d9am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties \nfran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les \nprogrammes pluriannuels de mesures correspondants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l9\u00e9tang a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 irr\u00e9gulier le 18 avril 2024 par le service de la police de l9eau aux \nregards des dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code de l9environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l9article L.214-18 du Code de l9environnement impose que tout ouvrage \u00e0 construire \ndans le lit d9un cours d9eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit \nminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces \nvivant dans les eaux au moment de l9installation de l9ouvrage ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \ndispositifs emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration du poisson dans les canaux d9amen\u00e9e et de fuite\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l9article R.214-38 du Code de l9environnement pr\u00e9voit que les installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s doivent \u00eatre implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au dossier \nde d\u00e9claration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux prescriptions particuli\u00e8res \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral mentionn\u00e9es aux articles R. 214-35 et R. 214-39. Le pr\u00e9fet peut imposer les \nmesures additionnelles que le respect des dispositions de l9article L.211-1 rend n\u00e9cessaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d9am\u00e9nagement et de gestion des \neaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \ner\n : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l9arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9arr\u00eat\u00e9 est Monsieur Roland HERGOTT demeurant au 3 rue du \nCh\u00e2teau d9eau \u00e0 Altrippe (57660), propri\u00e9taire d9un \u00e9tang situ\u00e9 section 0D, parcelle \n164 sur le ban de la commune d9Altrippe (57660).\nArticle 2 \n : Objet de l9arr\u00eat\u00e9\nL9objet de l9arr\u00eat\u00e9 est de demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire de r\u00e9aliser les travaux identifi\u00e9s \ndans le dossier de loi sur l9eau, y compris les travaux de modification au niveau des \nPr\u00e9fecture de la Moselle 3 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nouvrages de la prise d9eau et d9\u00e9vacuation, afin de mettre le plan d9eau en conformit\u00e9 \nvis-\u00e0-vis du Code de l9environnement. Les travaux sont \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de un \nan \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de l9arr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de ce d\u00e9lai, ou d\u00e8s la fin des travaux signal\u00e9s par le propri\u00e9taire, l'unit\u00e9 \nen charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la \nMoselle fera conna\u00eetre au propri\u00e9taire la date de la visite de v\u00e9rification des travaux. \nEn cas de conformit\u00e9 de ces derniers, un rapport concluant sera remis au \npropri\u00e9taire. En cas de non-r\u00e9alisation ou de non-conformit\u00e9 des travaux demand\u00e9s, \nle propri\u00e9taire s'expose au risque d'une amende pr\u00e9vue pour la contravention de la \n5\u00e8me classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.216-12 du Code de l'environnement.\nArticle 3 \n : Champ d9application de l9arr\u00eat\u00e9 \nL'\u00e9tang du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 et ses installations entrent dans la cat\u00e9gorie des \nouvrages vis\u00e9s par les rubriques du tableau de la nomenclature de l'article R.214-1 du \nCode de l'environnement, comme suit :\nRubrique Intitul\u00e9\nProc\u00e9du\nre\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0 \nrespecter\n2.2.1.0\nRejet dans les eaux douces superficielles susceptible de \nmodifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejets \nmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des \nouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 totale \nde rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3/ j ou \u00e0 5 % \ndu d\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau (D)\u00a0;\n(D)\u00a0: D\u00e9claration\nD\n/\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 \n3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente \nrubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des \nrubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente \nnomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur \nr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3.1.1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies \ndans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente \nrubrique.\n(A)\u00a0: Autorisation\u00a0; (D)\u00a0: D\u00e9claration\nD\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 9 juin 2021\n3.2.7.0\nPiscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6 (D).\n(D)\u00a0: D\u00e9claration\nD\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 1\ner\n avril 2008\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques de l9\u00e9tang du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9arr\u00eat\u00e9 \nLes principales caract\u00e9ristiques de cet \u00e9tang et de ses ouvrages, sont les suivantes :\n- nom de l'\u00e9tang : pas de nom particulier\n- localisation : section 0D, parcelle 164, sur le ban de la commune de 57660 Altrippe\n- surface en eau : environ 1 043 m2\n- profondeur maximale : environ 2,50 m \nPr\u00e9fecture de la Moselle 3 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n- r\u00e9gulation du niveau de l'eau et syst\u00e8me de vidange : par une surverse et vanne de \nvidange\n- digue : longueur 35 m environ, largeur au pied : inconnue, hauteur au-dessus du \nniveau de l'eau : 0,70 m\n- mode d'alimentation en eau de l'\u00e9tang : par une prise d9eau lat\u00e9rale positionn\u00e9e en \nrive gauche du ruisseau M\u00fchlgraben\n- rejet : dans un cours d'eau nomm\u00e9 M\u00fchlgraben, affluent en rive gauche de l9Albe\nArticle 5 \n : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \nSous r\u00e9serve de respecter les dispositions du Code de l9environnement et des \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9taire peut disposer de son \n\u00e9tang, entretenir ses ouvrages et ses abords, et r\u00e9aliser p\u00e9riodiquement des \nop\u00e9rations de vidange et de remplissage.\nLa pisciculture au sens de l9article L.431-6 du Code de l9environnement est autoris\u00e9e \npour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment au dossier de loi sur l9eau d\u00e9pos\u00e9, l9\u00e9tang est am\u00e9nag\u00e9 en pisciculture \nde valorisation touristique.\nArticle 6 \n : Prescriptions sp\u00e9cifiques \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l9article 1\ner\n doit r\u00e9aliser dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl9article 2, les travaux suivants avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9, \net conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l9art afin de mettre en conformit\u00e9 certains ouvrages \nde son \u00e9tang vis-\u00e0-vis du Code de l9environnement\u00a0:\n1/ Ouvrage de prise d9eau dans le cours d9eau \n\u00a0 : \n- l9ouvrage existant devra \u00eatre modifi\u00e9 afin de ne pas constituer un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique, ni \u00e0 la libre circulation des esp\u00e8ces aquatiques et des \ns\u00e9diments,\n- un seuil (sur maximum 2/3 du lit mineur) permettra de mettre en charge la prise \nd9eau. Ce seuil d9une hauteur de 20 cm maximum sera \u00e9quip\u00e9 d9une grille \u00e0 maille \ngrossi\u00e8re filtrant les d\u00e9bits v\u00e9g\u00e9taux,\n- l9ouvrage existant devra \u00eatre modifi\u00e9 afin de laisser au cours d9eau et en tout temps \nun d\u00e9bit minimum correspondant au dixi\u00e8me du module du cours d'eau,\n- l9ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement existant devra pouvoir \u00eatre obtur\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9,\n- le propri\u00e9taire devra enlever les feuilles mortes ou emb\u00e2cles accumul\u00e9es s9il n9y a pas \nd9exportation suffisante de la mati\u00e8re organique par la circulation d9eau,\n- l9ouvrage existant devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d9une grille m\u00e9tallique dont les barreaux seront \nespac\u00e9s de 6 mm, afin d9\u00e9viter le transfert possible des poissons entre le cours d9eau \net l9\u00e9tang.\n2/ Ouvrages d9\u00e9vacuation \n\u00a0 : \n- l9ouvrage de vidange (diam\u00e8tre 150) existant devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d9une grille \nm\u00e9tallique dont les barreaux seront espac\u00e9s de 6 mm, afin d9\u00e9viter le transfert \npossible des poissons entre le cours d9eau et l9\u00e9tang,\n- l9ouvrage de surverse (diam\u00e8tre 150) existant devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d9une grille \nm\u00e9tallique dont les barreaux seront espac\u00e9s de 6 mm, afin d9\u00e9viter le transfert \npossible des poissons entre le cours d9eau et l9\u00e9tang.\nArticle 7 \n : Vidange de l9\u00e9tang\nL'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous \nles poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter \nle passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.\nPr\u00e9fecture de la Moselle 3 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, \nnon repr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes \nsont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.\nLes esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens \nadapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par \nmise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou par des techniques sp\u00e9cifiques.\nLe pr\u00e9fet peut imposer la destination des individus des autres esp\u00e8ces qui ne sont pas \nsoumises \u00e0 la destruction obligatoire.\nDans tous les cas, les vidanges feront l9objet d9une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du \nservice charg\u00e9 de la Police de l9Eau, au moins 1 mois avant le d\u00e9but de l9op\u00e9ration.\nLe propri\u00e9taire est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des vidanges p\u00e9riodiques de son \u00e9tang, sous \nr\u00e9serve\u00a0:\n- que la vidange soit r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re lente et adapt\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur afin de \nr\u00e9duire les impacts sur le milieu et de respecter les usages avals,\n- qu9un dispositif de filtration de l9eau sera mis en place avant chaque vidange, afin de \nretenir les poissons, les alevins, les esp\u00e8ces nuisibles \u00e0 \u00e9radiquer, les mati\u00e8res en \nsuspension, et les s\u00e9diments.\nLe fonctionnement des organes de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une \nfois par an, et sp\u00e9cialement avant toute information du service charg\u00e9 de la police de \nl'eau d'une op\u00e9ration de vidange programm\u00e9e.\nLe propri\u00e9taire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis si n\u00e9cessaire \npour assurer ses obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit minimal \nrestitu\u00e9 \u00e0 l'aval.\nLes vidanges ne devront pas augmenter les risques d'inondation du ruisseau, alors \nelles devront \u00e9viter les hautes eaux ou les inondations. \nDe plus, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles observ\u00e9es ces derni\u00e8res \nann\u00e9es en p\u00e9riode estivale ont entra\u00een\u00e9 la prise de mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8re \nd'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la Moselle, sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux dits \"arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse\", qui ont eu pour cons\u00e9quence d'interdire \ntemporairement la vidange des plans d'eau (sauf cas particuliers).\nSelon les ann\u00e9es et les situations rencontr\u00e9es, les p\u00e9riodes d'interdiction de vidange \nont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues de fa\u00e7on cons\u00e9quente. C'est pourquoi le propri\u00e9taire devra se tenir \nr\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des mesures pouvant \u00eatre prises et impliquer des restrictions \nparticuli\u00e8res et gradu\u00e9es pour tous les usagers de l'eau, avant de proc\u00e9der \u00e0 la \nvidange de son \u00e9tang.\nArticle 8 \n : Remplissage de l9\u00e9tang\nLe remplissage de l9\u00e9tang, notamment apr\u00e8s les op\u00e9rations de curage du plan d9eau, \ndevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer en permanence un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au cours \nd9eau (nomm\u00e9 aussi d\u00e9bit minimum biologique) afin de garantir la survie, la \ncirculation et la reproduction des esp\u00e8ces aquatiques ou d\u00e9pendantes de l9eau.\nLe remplissage de l9\u00e9tang ne pourra pas avoir lieu durant la p\u00e9riode comprise entre le \n15 juin et le 30 septembre.\nDe plus, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles observ\u00e9es ces derni\u00e8res \nann\u00e9es en p\u00e9riode estivale ont entra\u00een\u00e9 la prise de mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8re \nd'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la Moselle, sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux dits \"arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse\", qui ont eu pour cons\u00e9quence d'interdire \ntemporairement le remplissage des plans d'eau (sauf cas particuliers).\nSelon les ann\u00e9es et les situations rencontr\u00e9es, les p\u00e9riodes d'interdiction de \nremplissage ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues de fa\u00e7on cons\u00e9quente. C'est pourquoi le propri\u00e9taire \ndevra se tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des mesures pouvant \u00eatre prises et impliquer \nPr\u00e9fecture de la Moselle 3 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\ndes restrictions particuli\u00e8res et gradu\u00e9es pour tous les usagers de l'eau, avant de \nproc\u00e9der au remplissage de son \u00e9tang.\nArticle 9 \n : Entretien des ouvrages de l9\u00e9tang\nTous les ouvrages de l9\u00e9tang doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par \nles soins et aux frais de son propri\u00e9taire.\nLe propri\u00e9taire est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, \nsauf si l'entretien de celle-ci rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 d'un tiers qui en a l'usage \nprincipal, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifs d'alimentation (partiteur, canaux de \nd\u00e9rivation, etc.).\nHors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des \ndates de r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours \navant leur d\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention \nimm\u00e9diate.\nLe propri\u00e9taire tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses \nvidanges. Il contient :\n- l'ensemble des manSuvres de vannes effectu\u00e9es ;\n- les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;\n- les incidents survenus et les mesures mises en Suvre pour les corriger ;\n- les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.\nCe carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nArticle 10 \n : Dispositions applicables en cas d9incident ou d9accident\nLe propri\u00e9taire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire de la \ncommune d9Altrippe de tout incident ou accident affectant les ouvrages de son \u00e9tang \net pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la \nconservation des eaux.\nEn cas de carence, et s9il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu \nnaturel, ou encore pour la sant\u00e9 publique et l9alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet \npeut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques du \npropri\u00e9taire de l9\u00e9tang.\nDans l9int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l9administration peut, apr\u00e8s mise en demeure du \npropri\u00e9taire de l9\u00e9tang, sauf cas d9urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \npr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques du propri\u00e9taire de l9\u00e9tang, tout \ndommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l9application des dispositions \np\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre \ndans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant prend \nimm\u00e9diatement toutes les dispositions n\u00e9cessaires, pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant \njusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les \neffets sur le milieu ou sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il \ninforme \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et le maire de la \ncommune concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire du domaine public fluvial.\nArticle 11 \n : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture \n(www.moselle.gouv.fr\n - Territoires 3 Eau et P\u00eache 3 D\u00e9cision du domaine de l9eau 3 \nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nPr\u00e9fecture de la Moselle 3 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 13 : Ex\u00e9cution de l9arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le chef du service \nd\u00e9partemental de l9office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl9arr\u00eat\u00e9, les agents charg\u00e9s de la police de l9eau et de la p\u00eache, et tous les agents \nhabilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 METZ, le 23/06/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau,\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nCarine Rauch\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \npaa\u00fb\n/Pascal Bolot\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de'\u00e9eux\nmois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via\nI'application informatique - T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication pour les tiers.\nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique - peut faire l'objet, avec l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\n\nAnnexe 1 :\nL\u00e9gende\nZones d'alerte\nCC Moselle aval, Orne, Nied et Seille\n(Z3 Lauter, Sauer, Moder et Zorn\n(I Sarre\n(Z3 Moselle amont et Meurthe\nSources : IGN-BD CARTO/ DDT 57-SABE-EAU Conception : DDT 57 / SABE / MISEN\nDate : 19/06/2025\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires\nPE !.A MOSELLE Service de 'am\u00e9nagement, de la\nLibert\u00e9 biodiversit\u00e9 et de l'eau\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/EAU N\u00b0 34\ndu 2% JUIN 2025\npla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Moselle en situation de \u00ab vigilance \u00bb \u00e0 la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L.211-2, L.211-3, L. 213-7, L.214-\n7, L.215-7, R.211-66 \u00e0 R.211-70 et R.216-9, R.436-32/IH1 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-\n63 ;\nVU |e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;\nVU |e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et\nde la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/005 du 5 janvier 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est fixant les\norientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-141 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice\ndu bassin Rhin-Meuse, portant approbation des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du\nRhin et de |la Meuse et arr\u00e9tant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;\nVU l''arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction,\nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/103 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures\nde restriction des usages de I'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;\nVU |acirculaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nVU l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion\nd\u00e9centralis\u00e9e concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;\nVU l'instruction du 27 juillet 2021 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la secr\u00e9taire\nd'\u00c9tat aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, charg\u00e9e de la biodiversit\u00e9 relative \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023 - DDT /SABE / EAU n\u00b029 du 26juin 2023 fixant un cadre pour la mise\nen \u0153uvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Moselle en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU _ les conclusions du comit\u00e9 de la ressource en eau du 17juin 2025;\n\nConsid\u00e9rant les indicateurs de surveillance suivants :\n- le bulletin de suivi d'\u00e9tiage (BSE) de la R\u00e9gion Grand Est, \u00e9tabli par la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est;\n- I'\u00e9tat des milieux aquatiques observ\u00e9 via le r\u00e9seau de l'observatoire national des \u00e9tiages\n(ONDE) par les services de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\n\u00bb les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et leurs \u00e9volutions pr\u00e9visibles, fournies par M\u00e9t\u00e9o France;\n\u00bb les donn\u00e9es de l'humidit\u00e9 des sols, fournies par M\u00e9t\u00e9o France;\n* les donn\u00e9es transmises par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) relatives \u00e0 l'alimentation des\ncommunes en eau potable ;\n\u00bb les donn\u00e9es d'observation locales sur la navigabilit\u00e9 des canaux transmises par VNF ;\nConsid\u00e9rant le principe d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant que les seuils de d\u00e9clenchement de niveau vigilance sont atteints pour au moins trois\nzones d'alerte sur les quatre que comprend la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits des cours d'eau, observ\u00e9s dans les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de surveillance,\npr\u00e9sentent une \u00e9volution \u00e0 la baisse ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes souterraines restent sensibles \u00e0\nl'\u00e9tiage en cours et n\u00e9cessitent une vigilance ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur leur consommation sur I'ensemble\ndu d\u00e9partement de la Moselle;\nConsid\u00e9rant qu'une information et une sensibilisation pr\u00e9alable des usagers de l'eau est importante\navant le d\u00e9clenchement de mesures de limitation des usages de l'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : Objet\n\u00c0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025, l'ensemble\ndu d\u00e9partement de la Moselle est plac\u00e9e en situation de \u00ab vigilance \u00bb.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique donc aux quatre zones d'alerte d\u00e9finies dans le d\u00e9partement :\nZones d'alerte P\u00e9rim\u00e9tre\nNO\n1 Moselle amont et Meurthe Le S\u00e2non et ses affluents aux limites d\u00e9partementales\nMoselle aval Ni A ;2 Seci)lsle \u00e9 ds Linne,. Rlied ot La Moselle et ses affluents aux limites d\u00e9partementales\nZorn, la Zi Nor | ffluents aux limite3 Lauter, Sauer, Mader et Zorn La' orn, la Zinsel du Nord et leurs affluents aux limites\nd\u00e9partementales\n4 Sarre La Sarre et ses affluents aux limites d\u00e9partementales\nArticle 2 : Champ d'application des mesures de sensibilisation des usages de l'eau\nLes mesures de sensibilisation et de communication en faveur des \u00e9conomies d'eau s'appliquent\nselon les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023 \u2014- DDT /SABE / EAU n\u00b029 du 26 juin 2023\nfixant un cadre pour la mise en \u0153uvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Moselle en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\n\nCette situation de vigilance ne s'accompagne pas de mesures de restriction des usages de l'eau.\nToutefois, elle appelle \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usages qui ne sont pas\nindispensables, de la part de toutes les cat\u00e9gories d'usagers (particulier, collectivit\u00e9s, agriculteurs,\nindustriels et toute autre profession) afin de limiter la pression quantitative sur les milieux\naquatiques et de retarder l''instauration de mesures de restrictions.\nArticle 3 : Mesures de restrictions compl\u00e9mentaires\nEn en cas d'aggravation des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques et pi\u00e9zom\u00e9triques et en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9-cadre s\u00e9cheresse de Moselle, l'\u00e9tat d'alerte impliquant des mesures de\nrestrictions pourra \u00eatre arr\u00eat\u00e9 sur la ou les zone(s) concern\u00e9e(s).\nPar ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent \u00eatre impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 municipal si l'\u00e9tat de la\nressource sollicit\u00e9 par le r\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite, en application de l'article L. 2212-2 du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie de l'arr\u00eat\u00e9 municipal sera\ntransmise, pour information, \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle (ddt-secheresse@moselle.gouv.fr) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de la\nsant\u00e9.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de restriction des usages de l'eau sera publi\u00e9 :\n- au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ne SUr le site internet de l'\u00c9tat en Moselle : www.moselle.gouv.fr,\n< sur le service num\u00e9rique VigiEau : https://vigieau.gouv.fr\nIl sera adress\u00e9 aux maires de toutes les communes du d\u00e9partement pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en\nmairie.\nIl sera \u00e9galement diffus\u00e9 :\n- aux membres du comit\u00e9 pl\u00e9nier de la ressource en eau,\naux sous-pr\u00e9fets,\naux pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9s.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Forbach-Boulay-\nMoselle, Metz, Sarrebourg - Ch\u00e2teau Salins et Thionville, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le\ncommandant du groupement de gendarmerie, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et les maires des communes de Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n/\n# /)\\ Metz,i\n2 \u00e0 JUIN 2025\n>\npaa\u00fb\n/Pascal Bolot\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de'\u00e9eux\nmois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via\nI'application informatique - T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication pour les tiers.\nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique - peut faire l'objet, avec l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\n\nAnnexe 1 :\nL\u00e9gende\nZones d'alerte\nCC Moselle aval, Orne, Nied et Seille\n(Z3 Lauter, Sauer, Moder et Zorn\n(I Sarre\n(Z3 Moselle amont et Meurthe\nSources : IGN-BD CARTO/ DDT 57-SABE-EAU Conception : DDT 57 / SABE / MISEN\nDate : 19/06/2025\n\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nde la Moselle\nDECISION\n2025-DDT\nfixant la d\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de\npoints attribu\u00e9 \u00e0 chacun d'eux\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,\nVU es lois n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 et n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 relatives \u00e0 la fonction publique de I'Etat;\nVU _ l'article 27-1 de la loi n\u00b0 91-73 du 18 janvier 1991 modifi\u00e9e, portant dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique et aux\nassurances sociales;\nVU _ l'ordonnance n\u00b0 82-286 du 31 mars 1982 relative \u00e0 l'exercice de fonctions \u00e0 temps partiel pour les fonctionnaires et\nagents des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de I'Etat et\ndes personnels des Collectivit\u00e9s Territoriales;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains\npersonnels du Minist\u00e8re de 'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en \u0153uvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la\nfonction publique de l'Etat;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de la nouvelle\nbonification indiciaire dans les services du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, des Transports et du Logement ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juin 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021, portant r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification\nindiciaire dans certains services d\u00e9concentr\u00e9s au titre des 6\u00e9me et 7\u00e9me tranches de la mise en \u0153uvre du Protocole\nDurafour ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 03 en date du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 10 novembre 2023, nommant M. Claude SOUILLER directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-67 en date du 19 mal 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. Claude SOUILLER\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle ;\nVU l'avis du Comit\u00e9 Social d'administration du 24 avril 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nD\u00c9CIDE:\nArticle1\u00ae: Les postes donnant droit \u00e0 la Nouvelle Bonification Indiciaire pour la Direction D\u00e9partementale des Territoires de\nla Moselle sont les suivants:\n* Cat\u00e9gorie \u00c0 :\nNombre de points autoris\u00e9s : 110 points\nNombre d'emplois autoris\u00e9s : 5 emplois\nNiveau de Nombre de points ik Date de fin dul'emploi D\u00e9signation de l'emploi Service attribu\u00e9s d ouvderr\u00e2\u00e4re du droit\nA \u2014 |Chef de la Division Am\u00e9nagement| SeTVice Am\u00e9nagement et 22 01/02/2003\nBiodiversit\u00e9 Eau\nA Chef de l'unit\u00e9 'Fili\u00e8\u00ffe' Urbanisme Servic_e A_m\u00e9n'agement et 22 01/01/1998\net Fiscalit\u00e9 Biodiversit\u00e9 Eau\nA Cheffe de mission sillon mosellan Direction 22 01/10/2018\nAdjoint au Chef du Service ; \u00c0 ; ;\nA Risques \u00c9nergie Construction Service Risques Energie 22 24/04/25\n; ; Construction Circulation\nCirculation\nA Chel de la D\u00e9l\u00e9gation_Territoriale D\u00e9l\u00e9gation Terri\u00eeoriale de 29 24/04/25\nde Sarreguemines Sarreguemines\n\n* Cat\u00e9gorie B :\nNombre de points autoris\u00e9s : 60 points\nNombre d'emplois autoris\u00e9s : 4 emplois\nNiveau de | D\u00e9signation de l'emploi Service Nombre de points Date Date de fin du\nl'emploi attribu\u00e9s d'ouverture du droit\ndroit\nR\u00e9dacteur \u00e0 l'unit\u00e9 Affaires ; ; > PEB Juridiques et Contentieux Service d'appui strat\u00e9gique 15 01/01/1998\nResponsable du p\u00f4le T .\nB Urbanisme et Planification | P\u00e9l\u00e9gation Territoriale de 15 01/01/1998\nSarreguemines\nB Chef unit\u00e9 urbanisme et Service risques Energie 15 01/06/2022\npr\u00e9vention des risques Construction Circulation\nAssistant du p\u00f4le d\u00e9parte-\nB mental de lutte contrat l'ha- Service habitat 15 01/01/2021\nbitat indigne\n* Cat\u00e9gorie C :\nNombre de points autoris\u00e9s : 30 points\nNombre d'emplois autoris\u00e9s : 3 emplois\nNiveau de | D\u00e9signation de l'emploi Service Nombre de Date Date de fin du\nl'emploi points attribu\u00e9s | d'ouverture du droit\ndroit\nC Webmestre Assistant | Service d'appui strat\u00e9gique 10 01/01/2020\ncommunication\nInstructeur ANAH- r\u00e9f\u00e9rent\nMPR copropri\u00e9t\u00e9s et ; .\nC conventions partenariales Service Habitat 10 21/07/2023\nc ssistant nsq_l._le,s et accessi Service risques Ener_gle 10 13/05/2021\nbilit\u00e9 Construction circulation\nArticle 2: \u2014 Des arr\u00eat\u00e9s individuels seront notifi\u00e9s aux diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette d\u00e9cision.\nArticle 3: \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\nnotifi\u00e9e au directeur des finances publiques de la Moselle et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 04/06/2025 Par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental d s{erritoires,\nClaude Souiller\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-10-05T00:44:39+00:00","id":"187a461f7b198f75ffc9f54fed58e61878d2f132056e47b06a0721d91c041682","name":"Num\u00e9ro 128","pdf_creation_date":"2025-06-24T13:26:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-24T13:26:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=d5879a4867282019978fae81be665e3d"}