{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-146\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le\nbassin de la Vienne amont (7 pages) Page 3\n87-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (6 pages) Page 11\n87-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins Gartempe et Vienne aval (6 pages) Page 18\n87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne (8 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification de\nla composition du  conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale\n(CDEN)\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (5 pages) Page 34\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne\namont\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne  en date du 18  \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l' arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  19  juin  2025  d\u00e9finissant  le  cadre  de  mise  en  \u0153uvre  des \nmesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le \nbassin vienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 9 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs cours d'eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils de crise ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 4\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau et de limiter certains usages de l'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  La zone d'alerte du bassin Vienne amont est plac\u00e9 en \u00e9tat de crise vis-\u00e0-vis de la situation  \nd'\u00e9tiage jusqu'au 31 octobre 2025.\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Crise\nArrosage des jardins potagers. Interdit de 8h \u00e0 20h\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, \nmassifs fleuris, espaces verts.\nInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\nArrosage en jardinerie (activit\u00e9 \nprofessionnelle commerciale) interdit de 13h \u00e0 20h\nRemplissage et vidange de piscines non \ncollectives (de plus d'1m3) Interdit\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage \ncollectif \nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ou si demand\u00e9 \npar l'ARS ou la r\u00e9glementation pour raisons sanitaires\nAlimentation en eau potable (usages \nprioritaires : sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hicules en station Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire.\nLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de \nl'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et Interdit\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 5\nUsages Crise\nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es \nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes\nInterdit (sauf autorisation du service police de l'eau \npour un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative pour les \nterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu \nnational ou international avec interdiction de 8h \u00e0 20h) \nArrosage de golfs\nInterdit \u00e0 l'exception des greens par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 \n350 m\u00b3/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre \n20h et 8h) sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable et \nr\u00e9duction d'au moins 80\u00a0% des volumes habituels\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.  Se r\u00e9f\u00e9rer aux \ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la \nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations \nadministratives\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine hydraulique vis\u00e9es dans le code de \nl'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire \nnational\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un \nenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code de \nl'environnement\nIrrigation par aspersion des cultures  (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit\nsauf pour les pr\u00e9l\u00e8vements satisfaisant les besoins en \neau d'activit\u00e9s professionnelles de productions \nhorticoles, mara\u00eech\u00e8res et arboricoles entre 20h et 8h\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e 5 (ex : goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion), (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau \nhydrographique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit\nsauf pour les pr\u00e9l\u00e8vements satisfaisant les besoins en \neau d'activit\u00e9s professionnelles de productions \nhorticoles, mara\u00eech\u00e8res et arboricoles entre 20h et 8h\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nMan\u0153uvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res\n(soutien d'\u00e9tiage \u2026)\nRemplissage et vidanges des plans d'eau hors \nretenues hydro\u00e9lectriques EDF\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau concern\u00e9\nTravaux en cours d'eau Interdit\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 6\nUsages Crise\nsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la \nDDT\nAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel Interdit\nRejets issus de travaux dans les stations \nd'\u00e9puration (lavage de bassins...) Interdit\nP\u00eaches scientifiques Interdit\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4  \u00a0  :  Les  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont \napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont  \nreport\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  d\u00e9monstration  d'une \nimpossibilit\u00e9  technique  comme  un  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes exploitants des ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui  \nleur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels,  \ncomme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant la  \ns\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  les  exploitants  des  ICPE  soumises  \u00e0  autorisation  ou \nenregistrement en rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de  \nd\u00e9passer 100 m\u00b3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur \nun  registre  \u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des \ninstallations class\u00e9es.\nArticle 5  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase  d'une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique :  ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \nArticle 7  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone d'alerte Vienne amont au niveau  \nalerte renforc\u00e9e est abrog\u00e9.\nArticle 8  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 7\nArticle 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 10  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le  12 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 8\nAnnexe \u2013 Liste des communes concern\u00e9es\nVienne amont\nAixe-Sur-Vienne\nAmbazac\nAugne\nAureil\nBeaumont-Du-Lac\nBeynac\nBoisseuil\nBonnac-La-Cote\nBosmie-L'aiguille\nBujaleuf\nBurgnac\nChaillac-Sur-Vienne\nChampnetery\nChampsac\nChaptelat\nChateau-Chervix\nChateauneuf-La-Foret\nCheissoux\nCieux\nCognac-La-For\u00eat\nCondat-Sur-Vienne\nCouzeix\nDomps\nEybouleuf\nEyjeaux\nEymoutiers\nFeytiat\nFlavignac\nGlanges\nGorre\nIsle\nJabreilles-Les-Bordes\nJanailhac\nVienne amont\nJaverdat\nJourgnac\nLa Croisille-Sur-Briance\nLa Geneytouse\nLa Jonch\u00e8re-Saint-Maurice\nLa Porcherie\nLavignac\nLe Chatenet-En-Dognon\nLe Palais-Sur-Vienne\nLe Vigen\nLes Billanges\nLes Cars\nLimoges\nLinards\nMagnac-Bourg\nMasleon\nMeilhac\nMoissannes\nNedde\nNeuvic-Entier\nNexon\nNieul\nOradour-Sur-Glane\nOradour-Sur-Vayres\nPageas\nPanazol\nPeyrat-Le-Chateau\nPeyrilhac\nPierre-Buffiere\nRempnat\nRilhac-Lastours\nRilhac-Rancon\nRochechouart\nRoy\u00e8res\nRoziers-Saint-Georges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 9\nVienne amont\nSaillat-Sur-Vienne\nSaint-Amand-Le-Petit\nSaint-Auvent\nSaint-Bonnet-Briance\nSaint-Brice-Sur-Vienne\nSaint-Cyr\nSaint-Denis-Des-Murs\nSaint-Gence\nSaint-Genest-Sur-Roselle\nSaint-Germain-Les-Belles\nSaint-Gilles-Les-Forets\nSaint-Hilaire-Bonneval\nSaint-Jean-Ligoure\nSaint-Jouvent\nSaint-Julien-Le-Petit\nSaint-Junien\nSaint-Just-Le-Martel\nSaint-Laurent-Les-Eglises\nSaint-Laurent-Sur-Gorre\nSaint-Leonard-De-Noblat\nSaint-Martin-De-Jussac\nSaint-Martin-Le-Vieux\nSaint-Martin-Terressus\nSaint-Maurice-Les-Brousses\nSaint-M\u00e9ard\nSaint-Paul\nSaint-Priest-Ligoure\nSaint-Priest-Sous-Aixe\nSaint-Priest-Taurion\nSaint-Victurnien\nSaint-Vitte-Sur-Briance\nSaint-Yrieix-Sous-Aixe\nSainte-Anne-Saint-Priest\nSainte-Marie-De-Vaux\nSauviat-Sur-Vige\nVienne amont\nS\u00e9reilhac\nSolignac\nSurdoux\nSussac\nVayres\nVerneuil-Sur-Vienne\nVeyrac\nVicq-Sur-Breuilh\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat,\nCharente et Tardoire en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 11\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-\n00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de \nla Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 12 ao\u00fbt 2025;\nConsid\u00e9rant que le Bandiat a atteint son seuil de crise et la Tardoire son seuil d'alerte renforc\u00e9e, et que \nla Charente a atteint son seuil de vigilance\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 12\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue, et de limiter certains \nusages de l'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u00a0  :  Les  niveaux  de  gravit\u00e9  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  sont  les  suivants  jusqu'au \n31 octobre 2025\u00a0:\nZone d'alerte Niveau de gravit\u00e9\nBandiat Crise\nCharente Vigilance\nTardoire Alerte renforc\u00e9e\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  En situation d'alerte renforc\u00e9e et de crise, sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Alerte renforc\u00e9e Crise\nArrosage des jardins potagers (y \ncompris serres non-agricoles) Interdit de 8h00 \u00e0 20h00 Interdit\nde 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage des pelouses, massifs \nfleuris, jardins d'agr\u00e9ment, \narrosage des espaces verts, golfs \nparticuliers\nInterdiction totale (sauf cas \nparticulier des plantations \nd'arbres et arbustes de moins de 3 \nans\u00a0: arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par \nsemaine de 20h00 \u00e0 8h00, sous \nr\u00e9serve de restrictions plus strictes \nn\u00e9cessaires pour l'alimentation en \neau potable)\nInterdiction totale\n(sauf cas particulier des \nplantations d'arbres et arbustes \nde moins de 3 ans - interdiction de \n8h00 \u00e0 20h00 et\narrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par \nsemaine de 20h00 \u00e0 8h00, sous \nr\u00e9serve de restrictions plus strictes \nn\u00e9cessaires\npour l'alimentation en eau \npotable)\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 13\nUsages Alerte renforc\u00e9e Crise\nArrosage des terrains de sport(y \ncompris aires d'\u00e9volutions \n\u00e9questres, centres \u00e9questres, \nhippodromes, circuits \nmotocross, circuits VTT)\nInterdit de 8h00 \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \n\u00e0 2 nuits par semaine\nInterdiction totale\nsauf pour terrains de sport d'enjeu \nnational ou international\u00a0: Interdit \nde 8h00 \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits \npar semaine\nInterdiction totale en cas de \np\u00e9nurie d'eau potable\nLavage de v\u00e9hicules et engins \nnautiques par les professionnels\nInterdit sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec un \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau \n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire) Affichage \nobligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en vigueur\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 \nde restriction en vigueur\nLavage de v\u00e9hicules et engins \nnautiques priv\u00e9s chez les \nparticuliers\nInterdiction totale sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs, voiries et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire et \ns\u00e9curitaire\nRemplissage de piscines \nfamiliales\nInterdiction totale sauf remise \u00e0 \nniveau et premier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s \nconsultation du gestionnaire de \nl'alimentation en eau potable\nInterdiction totale\nRemplissage de piscines \naccueillant du public\nInterdiction totale sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire soumis \u00e0 validation de \nl'ARS\nInterdiction totale\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 \nvalidation de l'ARS\nVidange de piscines\nInterdiction totale cf article \nR.1331-2 du code de la sant\u00e9 \npublique\u00a0\nInterdiction totale\ncf article R.1331-2 du Code de la \nsant\u00e9 publique\nAlimentation des fontaines \npubliques et priv\u00e9es d'ornement \nen circuit ouvert\nInterdiction totale Interdiction totale\nFonctionnement des douches de \nplages et tout autre dispositif \nanalogue\nInterdiction totale Interdiction totale\nRemplissage et vidanges des \nplans d'eau hors retenues \nhydro\u00e9lectriques EDF\ninterdit interdit\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 14\nUsages ICPE\u00a0:\nUsages Alerte renforc\u00e9e et Crise\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement\n(ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de \nprescriptions des ICPE.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration \nde nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4 \u00a0:  Pour la zone en vigilance, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'eau. Les exploitants ICPE  \nsont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser  \nleur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nArticle 5\u00a0: Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase  d'une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique :  ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \nArticle 7 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase  d'une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nArticle 8  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 pla\u00e7ant les zones d'alerte du Bandiat et de la Tardoire \nau niveau alerte renforc\u00e9e et la zone d'alerte de la Charent en vigilance est abrog\u00e9.\nArticle 9 : En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 15\nArticle 10  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 11 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 12  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le  12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe Directeur,\nSign\u00e9,\nSt\u00e9phane NUQ\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 16\nAnnexe  \u2013 Liste des communes\nBandiat\nMarval \nLa Chapelle-Montbrandeix\nPensol\nCharente\nCh\u00e9ronnac \nVideix\nTardoire\nChalus\nChampagnac-La-Riviere \nCussac\nLes Salles-Lavauguyon\nMaisonnais-Sur-Tardoire\nSaint-Bazile \nSaint-Mathieu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et\nVienne aval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 18\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la \nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en date du 18 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 23 mai 2025 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesures \ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins \nGartempe et Vienne aval dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 12 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs cours d'eau du bassin versant ont atteint leurs seuils de crise\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 19\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau et de limiter certains usages de l'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  La zone d'alerte Gartempe et Vienne aval est plac\u00e9e en \u00e9tat de crise vis-\u00e0-vis de la situation  \nd'\u00e9tiage jusqu'au 31 octobre 2025.\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Crise\nArrosage des jardins potagers. Interdit de 8h \u00e0 20h\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, \nmassifs fleuris, espaces verts.\nInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\nArrosage en jardinerie (activit\u00e9 \nprofessionnelle commerciale) interdit de 13h \u00e0 20h\nRemplissage et vidange de piscines non \ncollectives (de plus d'1m3) Interdit\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage \ncollectif\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ou si demand\u00e9 \npar l'ARS ou la r\u00e9glementation pour raisons sanitaires \nAlimentation en eau potable (usages \nprioritaires : sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hicules en station Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire.\nLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de \nl'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es Interdit\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes\nInterdit (sauf autorisation du service police de l'eau \n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 20\nUsages Crise\npour un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative pour les \nterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu \nnational ou international avec interdiction de 8h \u00e0 20h) \nArrosage de golfs\nInterdit \u00e0 l'exception des greens par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 \n350 m\u00b3/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre \n20h et 8h) sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable et \nr\u00e9duction d'au moins 80\u00a0% des volumes habituels\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.  Se r\u00e9f\u00e9rer aux \ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la \nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations \nadministratives\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine hydraulique vis\u00e9es dans le code de \nl'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire \nnational\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un \nenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code de \nl'environnement\nIrrigation par aspersion des cultures  (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit\nsauf pour les pr\u00e9l\u00e8vements satisfaisant les besoins en \neau d'activit\u00e9s professionnelles de productions \nhorticoles, mara\u00eech\u00e8res et arboricoles entre 20h et 8h\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e 5 (ex : goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion), (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau \nhydrographique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit\nsauf pour les pr\u00e9l\u00e8vements satisfaisant les besoins en \neau d'activit\u00e9s professionnelles de productions \nhorticoles, mara\u00eech\u00e8res et arboricoles entre 20h et 8h\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nMan\u0153uvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res\n(soutien d'\u00e9tiage \u2026)\nRemplissage et vidanges des plans d'eau hors \nretenues hydro\u00e9lectriques EDF\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau concern\u00e9\nTravaux en cours d'eau\nInterdit\nsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la \nDDT\nAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel Interdit\nRejets issus de travaux dans les stations \nd'\u00e9puration (lavage de bassins...) Interdit\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 21\nUsages Crise\nP\u00eaches scientifiques Interdit\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4  \u00a0  :  Les  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont \napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont  \nreport\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  d\u00e9monstration  d'une \nimpossibilit\u00e9  technique  comme  un  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes exploitants des ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui  \nleur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels,  \ncomme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant la  \ns\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  les  exploitants  des  ICPE  soumises  \u00e0  autorisation  ou \nenregistrement en rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de  \nd\u00e9passer 100 m\u00b3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur \nun  registre  \u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des \ninstallations class\u00e9es.\nArticle 5  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase  d'une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique :  ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \nArticle 7  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone d'alerte Gartempe et Vienne aval au  \nniveau alerte renforc\u00e9e est abrog\u00e9.\nArticle 8  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 22\nArticle 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 10  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 12 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 23\nAnnexe \u2013 Liste des communes concern\u00e9es\nGartempe - Vienne Aval\nArnac-La-Poste\nAzat-Le-Ris\nBalledent\nBellac\nBerneuil\nBersac-Sur-Rivalier\nBessines-Sur-Gartempe\nBlanzac\nBlond\nBreuilaufa\nChambor\u00eat\nChateauponsac\nCompreignac\nCromac\nDinsac\nDompierre-Les-Eglises\nDroux\nFolles\nFromental\nGajoubert\nJouac\nLa Bazeuge\nLa Croix-Sur-Gartempe\nLauri\u00e8re\nLe Buis\nLe Dorat\nLes Grands-Ch\u00e9zeaux\nLussac-Les-Eglises\nMagnac-Laval\nMailhac-Sur-Benaize\nMontrol-Senard\nMortemart\nNantiat\nNouic\nOradour-Saint-Genest\nGartempe - Vienne Aval\nPeyrat-De-Bellac\nRancon\nRaz\u00e8s\nSaint-Amand-Magnazeix\nSaint-Bonnet-De-Bellac\nSaint-Georges-Les-Landes\nSaint-Hilaire-La-Treille\nSaint-Junien-Les-Combes\nSaint-Leger-La-Montagne\nSaint-Leger-Magnazeix\nSaint-Martial-Sur-Isop\nSaint-Martin-Le-Mault\nSaint-Ouen-Sur-Gartempe\nSaint-Pardoux-le-Lac\nSaint-Sornin-La-Marche\nSaint-Sornin-Leulac\nSaint-Sulpice-Lauri\u00e8re\nSaint-Sulpice-Les-Feuilles\nSaint-Sylvestre\nTersannes\nThouron\nVal D'issoire\nVal d'Oire-et-Gartempe\nVaulry\nVerneuil-Moustiers\nVillefavard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la\nDronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 25\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones \nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du \nsous-bassin de la Dordogne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 12 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne26\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits des rivi\u00e8res Dronne et Isle ont atteint leurs seuils d'alerte renforc\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re Auv\u00e9z\u00e8re a atteint son seuil d'alerte ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  Les  niveaux  de  gravit\u00e9  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  sont  les  suivants  jusqu'au \n31 octobre 2025\u00a0:\nZone d'alerte Niveau\nAuv\u00e9z\u00e8re Alerte\nDronne amont Alerte renforc\u00e9e\nIsle amont Alerte renforc\u00e9e\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Aux niveaux alerte et alerte renforc\u00e9e, sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nArrosage des jardins \npotagers y compris serres \nnon agricoles\nINTERDIT de 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h INTERDIT\nentre 8\u00a0h et 20\u00a0h\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne27\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nArrosage des pelouses, \nmassifs fleuris,  jardins \nd'agr\u00e9ment, espaces verts et \ngolfs particuliers\nINTERDIT\nentre 8\u00a0h et 20\u00a0h INTERDIT\nJardineries INTERDIT de 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h INTERDIT de 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nFonctionnement des \nfontaines publiques et \npriv\u00e9es\nINTERDIT sauf circuit ferm\u00e9 INTERDIT sauf circuit ferm\u00e9\nArrosage d'arbres et \narbustes\nINTERDIT\nsauf est autoris\u00e9 de 20\u00a0h \u00e0 8\u00a0h \nl'arrosage des plantations d'arbres \net arbustes de moins de 3\u00a0ans \nINTERDIT\nsauf plantations d'arbres et \narbustes de moins de 3\u00a0ans\nautoris\u00e9 de 20\u00a0h \u00e0 8\u00a0h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits /semaine\n(affichage sur le site des dates \nchoisies)\nArrosage des terrains de \nsport y compris aires \nd'\u00e9volutions \u00e9questres, \ncentre \u00e9questres, \nhippodromes, circuits \nmotocross et vtt\nINTERDIT\nde 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nINTERDIT\n de 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h \narrosage possible de 20h00 \u00e0 8\u00a0h, \nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits par semaine\n(affichage sur le site des dates \nchoisies)\nPratique du Canyoning et \ndes randonn\u00e9es aquatiques INTERDIT\nINTERDIT sauf mise en place d'un \nprotocole d\u00e9partemental \nencadrant la pratique\nRemplissage de piscines \nfamiliales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions.\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions.\nRemplissage de piscines \naccueillant du public\ninterdit sauf remise \u00e0 niveau, \npremier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et imp\u00e9ratif sanitaire \nsoumis \u00e0 validation de l'ARS\nINTERDIT sauf remise \u00e0 niveau, \npremier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et imp\u00e9ratif sanitaire \nsoumis \u00e0 validation de l'ARS\nLavage de v\u00e9hicules et \nengins nautiques par des \nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec syst\u00e8me de \nrecyclage de l'eau (sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en vigueur.\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec syst\u00e8me de \nrecyclage de l'eau (sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en vigueur.\nLavage de v\u00e9hicules et \nengins nautiques chez les \nparticuliers INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, \ntoitures, trottoirs, voiries et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire \nou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire \nou li\u00e9 \u00e0 des travaux \n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne28\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nArrosage de surfaces de \ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re \n(piste de chantier, \nmotocross, piste \nd'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire \nou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire \nou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nNettoyage / arrosage des \nsites de manifestations \ntemporaires sportives et \nculturelles\nINTERDIT sauf pour la salubrit\u00e9 et \ns\u00e9curit\u00e9\nINTERDIT sauf pour la salubrit\u00e9 et \ns\u00e9curit\u00e9\nInstallations de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es \n(principe de retenir l'eau pour la \nrestituer par la suite), des centrales \nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, \ndu 1er juin au 31 octobre, et a \nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors \nde cette p\u00e9riode sauf pour les \nouvrages participant au soutien \nd'\u00e9tiage, pour les ouvrages \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et \npour les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s \nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \nnational.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \n\u00e9quipements de production \n\u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 \nsera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de \npolice de l'eau du d\u00e9partement et \nde la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur \nred\u00e9marrage ne sera possible \nqu'apr\u00e8s accord formel du service \nde police de l'eau.\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es \n(principe de retenir l'eau pour la \nrestituer par la suite), des centrales \nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, \ndu 1er juin au 31 octobre, et a \nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors \nde cette p\u00e9riode sauf pour les \nouvrages participant au soutien \nd'\u00e9tiage, pour les ouvrages \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et \npour les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s \nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \nnational.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \n\u00e9quipements de production \n\u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 \nsera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de \npolice de l'eau du d\u00e9partement et \nde la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur \nred\u00e9marrage ne sera possible \nqu'apr\u00e8s accord formel du service \nde police de l'eau.\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne29\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes \nprovoquant artificiellement des \nvariations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 l'amont \net /ou \u00e0 l'aval des barrages et \nmoulins,\nsont interdites du 1er juin au 31 \noctobre, et a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 \nl'exception\u00a0: \n- des vannes commandant les \ndispositifs de franchissement du \npoisson,\n- des man\u0153uvres de vannes \nn\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques, au \nrespect de la cote l\u00e9gale de \nl'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval \ndu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au \nsoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation \ndes piscicultures et des ouvrages \nconc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre. \ndu r\u00e9seau national.\nLes man\u0153uvres de vannes \nprovoquant artificiellement des \nvariations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 l'amont \net /ou \u00e0 l'aval des barrages et \nmoulins,\nsont interdites du 1er juin au 31 \noctobre, et a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 \nl'exception\u00a0: \n- des vannes commandant les \ndispositifs de franchissement du \npoisson,\n- des man\u0153uvres de vannes \nn\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques, au \nrespect de la cote l\u00e9gale de \nl'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval \ndu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au \nsoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation \ndes piscicultures et des ouvrages \nconc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre. \ndu r\u00e9seau national.\nRemplissage des plans d'eau \nsauf retenues destin\u00e9es \u00e0 \nl'AEP et retenues participant \nau soutien d'\u00e9tiage dont \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le \npermet \nLe remplissage des retenues est \ninterdit du 1er juin au 31 octobre, \nainsi qu'a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode.\nLe remplissage des retenues est \ninterdit du 1er juin au 31 octobre, \nainsi qu'a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode.\nVidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT INTERDIT\nVidange plans d'eau vers le \nr\u00e9seau hydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative \nsp\u00e9cifique.\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative \nsp\u00e9cifique.\nGestion\ndes syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de \nmaintenance notamment celles \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation \ndu niveau de service des syst\u00e8mes \nd'assainissement sauf si elles sont \nurgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du \nsyst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s \naccord du service police de l'eau.\nReporter les op\u00e9rations de \nmaintenance notamment celles \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation \ndu niveau de service des syst\u00e8mes \nd'assainissement sauf si elles sont \nurgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du \nsyst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s \naccord du service police de l'eau.\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne30\nPour les usages agricoles\u00a0: \nUsages Restrictions\nIrrigation sauf \u00e0 partir de plans d'eau \nreconnus en gestion d\u00e9connect\u00e9e du milieu \nnaturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nINTERDIT de 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nPour les ICPE\u00a0:\nUsages Restriction\nExploitation des installations class\u00e9es pour \nla protection  de l'environnement (ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions \ndes ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 5 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase  d'une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique :  ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \nArticle 6  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des  \nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle  \namont, la V\u00e9z\u00e8re, l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne est abrog\u00e9.\nArticle 7  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne31\nArticle 8  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 9  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur,\nSign\u00e9,\nSt\u00e9phane NUQ\n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne32\nAnnexe  \u2013 Liste des communes\nAuv\u00e9z\u00e8re\nCOUSSAC-BONNEVAL\nMEUZAC\nDronne amont\nDOURNAZAC\nBUSSIERE-GALANT\nIsle amont\nLA MEYZE\nLADIGNAC-LE-LONG\nLA ROCHE-L'ABEILLE\nGLANDON\nLE CHALARD\nSAINT-HILAIRE-LES-PLACES\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne33\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification de\nla composition du  conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00c9ducation nationale (CDEN)\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification de la composition du  conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale (CDEN)\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n34\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la Coordination et de\nl'Animation des Politiques Publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du\n conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale (CDEN)\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L. 235-1, R. 235-1 \u00e0 R. 235-11-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, portant  \nnomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  f\u00e9vrier  2023  portant  composition  du  conseil  d\u00e9partemental  de  \nl'\u00c9ducation nationale de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir aux remplacements des membres du conseil d\u00e9partemental de  \nl'\u00c9ducation nationale de la Haute-Vienne en cours de mandat ;\nConsid\u00e9rant la proposition de M. le directeur des services d\u00e9partementaux de l' \u00c9ducation nationale, \nen date du 11 juillet 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2023 est modifi\u00e9 comme suit : \nAu II de l'article 2 (repr\u00e9sentants des personnels titulaires de l'\u00c9tat), au titre de UNSA \u00c9ducation :\n- Mme Nelly SAVY-CAMARET est d\u00e9sign\u00e9e membre titulaire en remplacement de M. Laurent \nLACHAISE,\n- Mme Sabine BENETOLLO est d\u00e9sign\u00e9e membre titulaire en remplacement de Mme Caroline DALMAY-\nROUGIER,\n- M. St\u00e9phane LHOPITEAU est d\u00e9sign\u00e9 membre suppl\u00e9ant en remplacement de M. Emmanuel \nURRUTIA,\n- M. Laurent LACHAISE est d\u00e9sign\u00e9 membre suppl\u00e9ant en remplacement de Mme Nelly SAVY-\nCAMARET.\nArticle 2  :  La dur\u00e9e du mandat des membres titulaires et suppl\u00e9ants du conseil d\u00e9partemental de  \nl'\u00c9ducation nationale est de trois ans, \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2023, date de renouvellement de  \nl'instance. Les membres d\u00e9sign\u00e9s post\u00e9rieurement au renouvellement sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du  \nmandat restant \u00e0 courir. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification de la composition du  conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale (CDEN)\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n35\nArticle 3 : Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2023 demeure inchang\u00e9.\nArticle 4     : La  composition int\u00e9grale du conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale de la Haute-\nVienne est rappell\u00e9e dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle  5 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne,  le  pr\u00e9sident  du  Conseil  \nd\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne  et  le  directeur  des  services  d\u00e9partementaux  de  l' \u00c9ducation \nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 11 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification de la composition du  conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale (CDEN)\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n36\nAnnexe \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification de la composition du conseil \nd\u00e9partemental de l' \u00c9ducation nationale dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne \n                           co-pr\u00e9sidents                suppl\u00e9ants et vice-pr\u00e9sidents \nM. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nou M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nM. l'Inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur \nd\u00e9partemental des services de l' \u00c9ducation \nnationale de la Haute-Vienne\nM. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nde la Haute-Vienne\nMme Annick MORIZIO, vice-pr\u00e9sidente du Conseil \nd\u00e9partemental\nI/ Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\nRepr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional :\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Fran\u00e7ois VINCENT M. Alain DARBON\nRepr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental :\ntitulaires suppl\u00e9ants\nM. Fabrice ESCURE Mme Cherifa TLEMSANI\nMme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES M. St\u00e9phane VEYRIRAS\nM. St\u00e9phane OSTROWSKI Mme Amandine SELLES\nMme Isabelle NEGRIER M. Pascal BUSSIERE\nMme Sylvie TUYERAS M. Patrick MALET\nRepr\u00e9sentants des communes :\ntitulaires suppl\u00e9ants\nMme Odile BERGER Maire de Saint-Hilaire-la \nTreille \nM. Ren\u00e9 ARNAUD Maire d'Aixe-sur-Vienne\nMme Sophie DRIEUX Maire d'Arnac-la-Poste M. Philippe SUDRAT Maire de Coussac-\nBonneval\nM. Ludovic GERAUDIE Maire du Palais-sur-Vienne Mme Christine DE \nNEUVILLE\nMaire de Vicq-sur-Breuilh\nRepr\u00e9sentants de communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole :\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification de la composition du  conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale (CDEN)\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n37\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Vincent JALBY M. Franck DAMAY\nII/ Repr\u00e9sentants des personnels titulaires de l'\u00c9tat \nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les services administratifs et les \u00e9tablissements d'enseignement et de \nformation des premier et second degr\u00e9s situ\u00e9s dans le d\u00e9partement     :  \nFNEC-FP FO\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Denis GAUTHIER M. Maxime GALIBARDY\nUNSA  \u00c9ducation\ntitulaires suppl\u00e9ants\nMme Anabel ROY M. St\u00e9phane LHOPITEAU\nMme Nelly SAVY-CAMARET M. R\u00e9gis DUBOIS\nMme Sabine BENETOLLO M. Laurent LACHAISE\nF\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire\ntitulaires suppl\u00e9ants\nMme C\u00e9cile DUPUIS Mme Marie-M\u00e9lanie DUMAS\nM. Fabrice PREMAUD M. Francis VACHAT\nMme Anna SIMEONIN Mme Elodie DIVERREZ\nM. Pascal LAVIGERIE Mme Lisiane LARAMEE\nMme C\u00e9cile BARBARIN Mme Emilie VENNAT-LOUVEAU\nMme Julie REVERSAT Mme Isabelle CIBERT\nIII/ Repr\u00e9sentants des usagers\n1) Repr\u00e9sentants des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves \nF\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves (FCPE) \ntitulaires suppl\u00e9ants\nMme Fran\u00e7oise DOBIGNY M. Thomas CASTEL\nMme Ga\u00eblle PICHON FAL'CHUN M. Alain DOBIGNY\nM. Julien LEGER Mme Martine GULDEMANN\nMme Anne ESCARAVAGE\nM. C\u00e9dric MASSART\nAssociation autonome des parents d'\u00e9l\u00e8ves \n4/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification de la composition du  conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale (CDEN)\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n38\ntitulaire suppl\u00e9ant\nMme Florence LE QUINTREC\n2) Repr\u00e9sentants des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public\ntitulaire suppl\u00e9ant\nM. Jean-Luc ROUSSET \nF\u00e9d\u00e9ration des oeuvres la\u00efques (FOL)\nM. Pierre PAILLER\nF\u00e9d\u00e9ration des oeuvres la\u00efques (FOL)\n3) Personalit\u00e9s nomm\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence dans le domaine \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif et \nculturel :\nNomm\u00e9s par M. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne :\ntitulaire suppl\u00e9ant\nMme Claudine FRICONNET \nUnion d\u00e9partementale des associations familiales \nde la Haute-Vienne (UDAF)\nNomm\u00e9s par M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental :\ntitulaire suppl\u00e9ant\n/ /\nIV/ Membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titre consultatif : \nEn tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'Education nationale :\ntitulaire suppl\u00e9ant\nMme Monique ROBERT M. Andr\u00e9 PREVOST\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 portant modification de la composition du  conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale (CDEN)\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n39","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T12:28:22+00:00","id":"18821be158fbf715bfcd41b9a8e2c8f54fa928f770418565f572847fed60ec23","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-146 du 12 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T12:11:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48221/408055/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-146%20du%2012%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}