{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-105\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2024-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans\nle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9coltes au\ntitre de indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l?enregistrement\net \u00e0 la transmission d?images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 5\n87-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne (2 pages) Page 8\n87-2024-07-11-00002 - ImprArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction de circulation\ndes v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination\nd?un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienneession (2 pages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9coltes au titre de indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9coltes au titre de\nindemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale3\nE =\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise\ndiligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants  ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour\nles cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 1er janvier 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU,  Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-2023-08-21-00021  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  St\u00e9phane  NUQ,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute-Vienne,  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle   premier   : \nMadame Catherine G \u00c9NIN, exer\u00e7ant en tant que technicienne \u00e0 la coop\u00e9rative LIMDOR, est nomm\u00e9e\npour participer en qualit\u00e9 d'experte ind\u00e9pendante \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de\nla proc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des\npertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suivant  : gel d'avril 2024 [gel du 18/04/2024 au 19/04/2024  ; gel du 22/04/2024 au\n24/04/2024].\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 02 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane NUQDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9coltes au titre de\nindemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l?enregistrement\net \u00e0 la transmission d?images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l?enregistrement\net \u00e0 la transmission d?images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs5\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et L.241 et\nsuivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois Pesneau en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023- 283 du 19/04/23 portant application des articles L.242-1 et suivants d u\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu la  demande  d'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 9 juillet\n2024 par le capitaine de police, chef de l'unit\u00e9 d'ordre public de voie publique de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Vienne afin d'assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre des op\u00e9rations de lutte\ncontre le trafic de stup\u00e9fiants  et contre les rod\u00e9os \u00e0 l'occasion du  week-end de  la  f\u00eate\nnationales dans les quartiers de Beaubreuil, de la Bastide, du Val de l'Aurence, du Sablard, des\nPortes Ferr\u00e9s, de Sainte Claire, des Coutures et du Vigenal \u00e0 Limoges  ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de lutte organis\u00e9es par la police nationale contre les trafics\nde stup\u00e9fiants et contre les rod\u00e9os, dans les quartiers de Beaubreuil, de la Bastide, du Val de\nl'Aurence,  du  Sablard,  des  Portes  Ferr\u00e9s,  de  Sainte  Claire,  des  Coutures  et du  Vigenal \u00e0\nLimoges engendrent r\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0 l'ordre public et causent des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'une part pour entraver les actions des effectifs de\npolice et ainsi nuire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations de contr\u00f4le, voire d'interpellation et\nd'autre part, en repr\u00e9sailles contre les effectifs de police  ; que l'identification des auteurs\nd'infractions peut \u00eatre effectu\u00e9e par cam\u00e9ras pour des interpellations diff\u00e9r\u00e9es \u00e9vitant ainsi\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l?enregistrement\net \u00e0 la transmission d?images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs6\nla  prise  de  risque  lors  d'\u00e9ventuelles  poursuites  ;  qu'il s'agit  l\u00e0 d'un moyen plus  s\u00fbr  pour\ncoordonner les op\u00e9rations afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ;\nARRETE\nArticle premier : Le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nde  la  Haute-Vienne  est  autoris\u00e9  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images  au moyen de  cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion des\nop\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants men\u00e9es dans les quartiers de Beaubreuil,\nde  la  Bastide,  du  Val  de  l'Aurence,  du  Sablard,  des  Portes  Ferr\u00e9s,  de  Sainte  Claire,  des\nCoutures et du Vigenal \u00e0 Limoges, les 12, 13 et 14 juillet 2024 de 9h00 \u00e0 19h00  ;\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la pr\u00e9fecture et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs.\nA Limoges, le 10 juillet 2024,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87031 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur  ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif  : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet : www.telerecours.frPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l?enregistrement\net \u00e0 la transmission d?images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 8\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois Pesneau en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis,  un  rassemblement  festif  \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible\nde se d\u00e9rouler, entre le vendredi 12 juillet 2024  \u00e0 12h00 et le lundi 15 juillet 2024  \u00e0 12h00 dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curi t\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face\nen termes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation\npr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que t out rassemblement, r\u00e9union ou\nactivit\u00e9 sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organis\u00e9 dans des conditions\nde  nature  \u00e0  permettre  le  respect  des  dispositions  de  l'article  1er,  qu'en  l'absence  de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en \u0153uvre si\nun rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical improvis\u00e9 devait se tenir  ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nArr\u00eate\nArticle  premier :  La  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel susceptible  d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autoris\u00e9e, notamment\nsonorisation, sound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne entre le vendredi 12 juillet 2024  \u00e0 12h00 et le lundi 15\njuillet 2024 \u00e0 12h00.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 9\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet d u pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de Rochechouart,  le  g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nA Limoges, le 11 juillet 2024,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87031 Limoges  ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur)  ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif -  1, cours Vergniaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.frPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-11-00002\nImprArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination\nd?un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienneession\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00002 - ImprArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d?un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienneession11\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois Pesneau en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis,  un  rassemblement  festif  \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible\nde se d\u00e9rouler, entre le vendredi 12 juillet 2024  \u00e0 12h00 et le lundi 15 juillet 2024  \u00e0 12h00 dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curi t\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face\nen termes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation\npr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que t out rassemblement, r\u00e9union ou\nactivit\u00e9 sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organis\u00e9 dans des conditions\nde  nature  \u00e0  permettre  le  respect  des  dispositions  de  l'article  1er,  qu'en  l'absence  de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en \u0153uvre si\nun rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical improvis\u00e9 devait se tenir  ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nArr\u00eate\nArticle  premier :  La  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel susceptible  d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autoris\u00e9e, notamment\nsonorisation, sound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne entre le vendredi 12 juillet 2024  \u00e0 12h00 et le lundi 15\njuillet 2024 \u00e0 12h00.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00002 - ImprArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d?un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienneession12\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet d u pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de Rochechouart,  le  g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nA Limoges, le 11 juillet 2024,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nH\u00e9l\u00e8ne Montelly\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87031 Limoges  ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur)  ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif -  1, cours Vergniaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.frPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00002 - ImprArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d?un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienneession13","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T16:53:01+00:00","id":"1883cf6dcd858391f0abb86aae1d9e2c42ad7a022fb7b5ce9b4638ad7ad26c80","name":"recueil-87-2024-105-recueil-des-actes-administratifs du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T15:53:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44636/383523/file/recueil-87-2024-105-recueil-des-actes-administratifs%20du%2011%20juillet%202024.pdf"}