{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-101\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-002 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9paration de glissi\u00e8res de\ns\u00e9curit\u00e9 de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers la gare de p\u00e9age\nde Montr\u00e9jeau  (4 pages) Page 3\n31-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux de\nsondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens sur l'A64\n(5 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-002 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de la bretelle\nd'entr\u00e9e de la RD817 vers la gare de p\u00e9age de\nMontr\u00e9jeau \nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-002 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9paration de\nglissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers la gare de p\u00e9age de Montr\u00e9jeau 3\nE=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-002portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9paration de glissi\u00e8res des\u00e9curit\u00e9 de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers la gare de p\u00e9age de Montr\u00e9jeauLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997,30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexe ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-002 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9paration de\nglissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers la gare de p\u00e9age de Montr\u00e9jeau 4\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2004 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants sur l'A645 (bretelle du Var d'Aran) dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ounon motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 30 janvier 2026;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne, secteur routier de Saint-Gaudens, en date du 18 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis de la commune de Villeneuve-de-Rivi\u00e9re en date du 05 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 06 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-002 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9paration de\nglissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers la gare de p\u00e9age de Montr\u00e9jeau 5\nArr\u00eate :Art.\": La soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes doit r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9paration deglissi\u00e8res de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers la gare de p\u00e9age de l'\u00e9changeurde Montr\u00e9jeau, durant la p\u00e9riode suivante :Le lundi 23 f\u00e9vrier 2026, de 8h00 \u00e0 17h00 :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers l'\u00e9changeur n\u00b017Montr\u00e9jeau.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s aux m\u00eames horaires, dans la semaine courante,soit du 24 au 27 f\u00e9vrier 2026, dans les m\u00eames conditions d'exploitation.\nArt. 2. : Contraintes de circulation :Cette fermeture fera l'objet d'itin\u00e9raires de d\u00e9viations sp\u00e9cifiques dont lesdispositions de principe retenues sont les suivantes :Pour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A64 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b017 de Montr\u00e9jeau endirection de Toulouse, la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e en direction de l'\u00e9changeur n\u00b018Saint-Gaudens, par la RD817 en suivant l'itin\u00e9raire S34.Pour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A64 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b017 de Montr\u00e9jeau, en di-rection de Bayonne, la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e en direction de l'\u00e9changeur n\u00b016 Lan-nemezan par la RD817 et la RD939, en suivant l'itin\u00e9raire S38.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,concernant :l'article 3 : d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (districtPyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.\n\u2022\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-002 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9paration de\nglissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers la gare de p\u00e9age de Montr\u00e9jeau 6\nArt. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Art. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice R\u00e9gionale desASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF des Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zonede D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 19 f\u00e9vrier 2026 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaledes territoires,Pour la directrice et pard\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'unit\u00e9 Obs iervatR\u00e9glementation et TechniqueKT Julien ESCUDIER\n;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-002 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9paration de\nglissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de la bretelle d'entr\u00e9e de la RD817 vers la gare de p\u00e9age de Montr\u00e9jeau 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9alisation de travaux de sondages des bretelles\nde l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens sur l'A64 8\nE=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travauxde sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens sur l'A64Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997,30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexe ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens sur l'A64 9\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9cialede circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ounon motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne, secteur routier deBoulogne-sur-Gesse, en date du 17 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne, secteur routier de Saint-Gaudens, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis de la commune de Saint Gaudens en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis de la commune de Valentine en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis de la commune de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens sur l'A64 10\ndes travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00ae\": Dans le cadre de travaux de sondages g\u00e9otechniques faisant suite auxd\u00e9sordres engendr\u00e9s par un forage au niveau des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens, une fermeture totale de l'\u00e9changeur sera n\u00e9cessaire durant la nuit suivante :\nDu mardi 24 f\u00e9vrier au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026, de 21h \u00e0 6h:Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sorties de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudensdans les deux sens de circulation.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,la fermeture pourra \u00eatre report\u00e9e les nuits suivantes, du 25 au 26 f\u00e9vrier 2026 et du26 au 27 f\u00e9vrier 2026, dans les m\u00eames conditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b018 en direction de Toulouse :Les usagers voulant prendre l'A64 \u00e0 Saint-Gaudens en direction de Toulouse serontinvit\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de substitution S32 par la RD817 pour rejoindre l'A64 al'\u00e9changeur n\u00b019 de Lestelle.\nFermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b018 en provenance de Bayonne :Les usagers de l'A64 en direction de Toulouse et souhaitant sortir \u00e0 Saint Gaudensseront invit\u00e9s \u00e0 prendre l'\u00e9changeur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b017 Montr\u00e9jeau et suivre l'itin\u00e9rairede substitution $34 par la RD817 la RD21 et la RD921.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b018 en direction de Bayonne :Les usagers voulant prendre l'A64 \u00e0 Saint-Gaudens en direction de Bayonne serontinvit\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire de substitution S33 par la RD921 direction Valentine, laRD21 puis la RD817 pour prendre l'A64 \u00e0 l'\u00e9changeur suivant n\u00b017 Montr\u00e9jeau.\nFermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b018 en provenance de Toulouse :Les usagers de l'A64 en direction de Bayonne et souhaitant sortir \u00e0 Saint-Gaudensseront invit\u00e9s \u00e0 prendre l'\u00e9changeur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b019 Lestelle de Saint-Martory etsuivre l'itin\u00e9raire de substitution $31 par la RD817 via Beauchalot.\n \n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens sur l'A64 11\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,concernant :l'article 3 : d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire ;l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (districtPyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Art. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice R\u00e9gionale desASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF des Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zonede D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens sur l'A64 12\nFait a Toulouse, le 20 f\u00e9vrier 2026 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaledes territoires,Pour la directrice et pard\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'unit\u00e9 Obs iervatR\u00e9glementation et Technique\"\nIN \"Julien ESCUDIER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de sondages des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens sur l'A64 13","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T11:19:52+00:00","id":"188ed7b6868b359e3ba998bcc752c9b034a5fa0eff7a2bc216ecb042dfc88a97","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-101 PUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T09:49:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61868/443807/file/recueil-31-2026-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}