{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-278\nPUBLI\u00c9 LE 4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDREAL Occitanie / Mission Concession\n65-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de\ntravaux de remise en \u00e9tat de la protection en berge rive droite au niveau\nde la prise d'eau de Pont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de\nSoulom (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement\nd'une amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO\nSUD (3 pages) Page 10\n65-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et\nmesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD, en vue\nd'interdire tout nouvel apport de d\u00e9chets abandonn\u00e9s sur le territoire\nde la commune de Poumarous (4 pages) Page 14\n2\nDREAL Occitanie\n65-2024-10-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de\ntravaux de remise en \u00e9tat de la protection en\nberge rive droite au niveau de la prise d'eau de\nPont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom\nDREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remise en \u00e9tat de la protection en\nberge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom3\nPREFET\nDES HAUTES-Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-10-04-00001\nautorisant la r\u00e9alisation de travaux de remise en \u00e9tat de la protection en berge rive droite\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUau niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'\u00e9nergie ;\nle code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2001 conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 hydro\u00e9lectrique du midi (SHEM)\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Soulom sur les gaves de Pau et de Cauteret ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions\nhydro\u00e9lectriques ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de\nla DREAL Occitanie pour le d\u00e9partement des hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nle sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-\nGaronne 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin ;\nla demande d\u00e9pos\u00e9e par le concessionnaire par courriel du 13 septembre 2024 ;\nles avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s ;\nla consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 octobre\n2024 ;\nl'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 octobre 2024\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nle rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 3 octobre 2024;\nConsid\u00e9rant que la crue du 7 septembre 2024 a occasionn\u00e9 de nombreux d\u00e9g\u00e2ts sur les installations\ndu concessionnaire ;\nConsid\u00e9rant que la crue du 7 septembre 2024 a fortement impact\u00e9 les milieux aquatiques au sein\ndesquels ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces travaux avant l'interdiction de r\u00e9alisation des travaux en\nrivi\u00e8re et avant la p\u00e9riode hivernale rendant potentiellement inaccessible la plupart de ces prises\nd'eau;\nConsid\u00e9rant que la survenance d'une nouvelle crue sans que les travaux aient pu \u00eatre effectu\u00e9s est\nsusceptible d'engendrer des d\u00e9g\u00e2ts plus cons\u00e9quents ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral Charles de Gaulle - 65 000 TARBES\nT\u00e9l: 05 62 56 65 65\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\nDREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remise en \u00e9tat de la protection en\nberge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces travaux avant l'interdiction de r\u00e9alisation des travaux en\nrivi\u00e8re et avant la p\u00e9riode hivernale rendant potentiellement inaccessible la plupart de ces prises\nd'eau;\nConsid\u00e9rant que la survenance d'une nouvelle crue sans que les travaux aient pu \u00eatre effectu\u00e9s est\nsusceptible d'engendrer des d\u00e9g\u00e2ts plus cons\u00e9quents ;\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement d'Occitanie\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014- Obiet\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi (SHEM), concessionnaire de l'\u00c9tat de l'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique de Soulom est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment aux\n\u00e9l\u00e9ments contenus dans la demande et ses compl\u00e9ments, \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de travaux de\nremise en \u00e9tat de la protection en berge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine,\nsur le territoire des communes de Ch\u00e8ze et Saligos.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre des\narticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 2 - Description des travaux autoris\u00e9s\n* mise en place des installations de chantier ;\n* Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en deux phases :\n- phase 1: remise en place des enrochements non liaisonn\u00e9s sur un lin\u00e9aire d'environ 50 m a\nl'aide d'une pelle araign\u00e9e, en r\u00e9cup\u00e9rant les blocs qui sont tomb\u00e9s \u00e0 c\u00f4t\u00e9 suite \u00e0 la crue -\ndur\u00e9e estim\u00e9e 2 jours ;\n- phase 2 : r\u00e9alisation d'un remblai \u00e0 l'arri\u00e8re de ces enrochements afin de les stabiliser \u00e0 par-\ntir des mat\u00e9riaux d'engravement situ\u00e9s sur l'amont de l'atterrissement toujours en rive droite\n(environ 150 m3) - dur\u00e9e estim\u00e9e une semaine.\n\u00b0 retrait des installations de chantier.\nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s entre la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 31\noctobre 2024.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9ries, une simple prolongation de l'autorisation\nde travaux pourra \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations\napplicables.\nLa DREAL Occitanie, la DDT 65 et l'OFB sont pr\u00e9venues pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement des travaux.\n2/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remise en \u00e9tat de la protection en\nberge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom5\nArticle 4 - Organisation et r\u00e9alisation du chantier\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour r\u00e9-\nduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9-\ncrits dans sa demande et les compl\u00e9ments apport\u00e9s.\nLes travaux se d\u00e9rouleront uniquement de jour.\nLe concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des tra-\nvailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.\nArticle 5 \u2014 Protection des milieux et esp\u00e8ces naturels\nPollutions accidentelles\nAfin d'\u00e9viter tout risque de pollution accidentelle des eaux et des sols :\n* les v\u00e9hicules et engins de chantier sont \u00e0 jour au regard de la r\u00e9glementation relative au\ncontr\u00f4le technique et l'entretien des engins est fait pr\u00e9ventivement en atelier avant l'arriv\u00e9e\nsur site ; leur ravitaillement est accompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet ;\n* le stockage des huiles et carburants se fait uniquement sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s,\n\u00e9quip\u00e9s \u00e0 cet effet, et \u00e9loign\u00e9s des cours d'eau;\n* l'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockages est interdit au public ;\n* les engins de chantier sont syst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur la rive le soir en semaine et les\nweek-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents \u00e9ventuels ;\n* la zone de chantier dispose d'un kit de d\u00e9pollution qui permet d'isoler toute fuite\nd'hydrocarbure (barrage flottant, floculant absorbant d'hydrocarbures...) ;\n+ Les eaux us\u00e9es sont trait\u00e9es ;\n* Les diff\u00e9rentes op\u00e9rations envisag\u00e9es font l'objet d'une gestion rigoureuse des d\u00e9chets de\nchantier et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. L'\u00e9vacuation et le traitement des\nd\u00e9chets et substance non naturelles s'effectuent selon des fili\u00e8res appropri\u00e9es.\n* Le site est remis en \u00e9tat \u00e0 la fin du chantier avec l'\u00e9vacuation de tous les stocks et d\u00e9chets.\nMilieux aquatiques\nL'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux se fera depuis la route de Luz (D921).\nPhase 1 des travaux :\n- l'\u00e9chancrure vann\u00e9e en rive droite du seuil est ouverte afin de mettre la prise d'eau en\ntransparence et de mettre en assec une partie de la zone de circulation.\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travail pour la pelle m\u00e9canique se fait depuis la piste d'acc\u00e8s existante\nen berge rive gauche du Gave. La travers\u00e9e du gave se fait pr\u00e9f\u00e9rentiellement hors d'eau sur\nles graves en rive droite. La circulation de la pelle dans le lit du gave est limit\u00e9e \u00e0 une seule\nrotation : l'aller au d\u00e9but du chantier et le retour en fin de chantier.\nPhase 2 des travaux :\n- le remblai \u00e0 l'arri\u00e8re des enrochements est r\u00e9alis\u00e9 hors d'eau, depuis la berge en rive\ndroite.\nEsp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLes zones de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes font l'objet d'une d\u00e9limitation et de l'ins-\ntallation de moyens de protection afin d'emp\u00eacher toute circulation au sein de ces milieux et assu-\nrer leur pr\u00e9servation. En cas de besoin, des mesures de gestion du risque de prolif\u00e9ration de ces es-\n3/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remise en \u00e9tat de la protection en\nberge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom6\np\u00e8ces sont mises en \u0153uvre. Une sensibilisation du personnel avant le d\u00e9but du chantier vis-a-vis des\nenjeux environnementaux est dispens\u00e9e.\nArticle 6 \u2014 Autres enjeux\nInformation des tiers\nLes tiers \u00e9ventuellement impact\u00e9s par l'op\u00e9ration sont avertis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant des arrangements\nsont trouv\u00e9s avec eux pr\u00e9alablement.\nSi les op\u00e9rations pr\u00e9vues en rivi\u00e8re se situent dans la zone d'influence d'un am\u00e9nagement situ\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9, des contacts doivent \u00eatre pr\u00e9alablement pris avec l'exploitant concern\u00e9.\nUne information au sujet du chantier est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs fr\u00e9quentant le site\n(f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache, pratiquants de sports d'eau vive.) ainsi qu'aupres des communes\nconcern\u00e9es.\nGestion des Crues :\nLe concessionnaire assure une veille hydrom\u00e9t\u00e9orologique lui permettant de proc\u00e9der a\nl'\u00e9vacuation du chantier en cas de risque de crue.\nArticle 7 - Rapport de fin de travaux\nLe concessionnaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / D\u00e9partement\nOuvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 31 janvier 2025, un rapport de fin de travaux.\nArticle 8 - Observation de la r\u00e9glementation\nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police\nde l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 - Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.\nIl veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenantes, la s\u00e9curit\u00e9 des biens et la pr\u00e9servation de\nl'environnement imm\u00e9diat.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution des travaux - Contr\u00f4les\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans la demande de travaux et dans les compl\u00e9ments fournis au cours de\nl'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'ach\u00e8vement des travaux.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\n4/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remise en \u00e9tat de la protection en\nberge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom7\nArticle 11 - Modifications\nToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande et de cette autorisation doit \u00e9tre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, a la connaissance de la DREAL\nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en ceuvre est conditionn\u00e9e a un\nretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nArticle 12 \u2014- Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais a la DREAL Occitanie (Direction\ndes Risques Naturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou\nincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L. 211-1 du code de\nl'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation\nnormale.\nEn cas d'arr\u00e9t de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s\naccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 13 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration\nreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des\nmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages\nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 14 \u2014 Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, ainsi\nque dans les mairies des communes de Ch\u00e8ze et Saligos.\nArticle 15 \u2014 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Pau :\n* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative ;\n\u00b0 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la\ndemande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 17 ~ Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie et le\nmaire de la commune de Ch\u00e8ze et Saligos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\n5/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remise en \u00e9tat de la protection en\nberge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom8\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et qui est notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information au Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es, au Directeur du service d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la Mission Concessions\nSignature\nnum\u00e9rique de\nSabatier Anne\nAnne SABATIER\n6/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9alisation de travaux de remise en \u00e9tat de la protection en\nberge rive droite au niveau de la prise d'eau de Pont de la Reine\nConcession hydro\u00e9lectrique de Soulom9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une\namende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nENSIO SUD\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une amende administrative \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD 10\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement\nDES HAUTES- de l'am\u00e9nagement et du logement\nPYRENEES d'Occitanie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-10-03-00006\nordonnant le paiement d'une amende administrative a l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,\nL. 511-1, L. 514-5, L.541-2 et L.541-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-\n1 et L.122-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es dat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la transmission du rapport et du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, par courrier\ndu 4 septembre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVu l'absence d'observation de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite effectu\u00e9e le 9 ao\u00fbt 2024, l'inspection des installations\nclass\u00e9es a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de d\u00e9chets en bordure de la d\u00e9partementale 28, sur la\nparcelle cadastr\u00e9e section OA n\u00b00009 appartenant au domaine public de la commune de\nPoumarous ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une amende administrative \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD 11\nConsid\u00e9rant que lors des auditions r\u00e9alis\u00e9es par la brigade de Gendarmerie de Tournay, il\nest apparu que la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD est \u00e0 l'origine de ces d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets ;\nConsid\u00e9rant que le volume de d\u00e9chets pr\u00e9sents est cons\u00e9cutif a plusieurs rotations de\nv\u00e9hicules lourds et que l'entreprise n'est pas en mesure d'en justifier ni la quantit\u00e9, ni la\nprovenance ;\nConsid\u00e9rant que ce non-respect constitue un manquement caract\u00e9ris\u00e9 aux dispositions de\nl'article L.541-2 du code de l'environnement qui dispose que :\n* Tout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la\ngestion.\n* Tout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets est responsable de la gestion de ces\nd\u00e9chets jusqu'\u00e0 leur \u00e9limination ou valorisation finale, m\u00eame lorsque le d\u00e9chet est\ntransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des fins de traitement \u00e0 un tiers.\n\u00a2 Tout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets s'assure que la personne \u00e0 qui il les remet\nest autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prononcer envers la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD le paiement d'une\namende administrative conform\u00e9ment aux dispositions du 1\u00b0 alin\u00e9a du | de l'article L.541-3\ndu code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la gestion irr\u00e9guli\u00e8re des d\u00e9chets a permis au contrevenant de r\u00e9duire les\nco\u00fbts de transport et de traitement de ces m\u00eames d\u00e9chets dans une installation d\u00fbment\nautoris\u00e9e, et que la quantit\u00e9 pr\u00e9sente est estim\u00e9e \u00e0 200 tonnes de d\u00e9chets inertes, le\nmontant de l'amende est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :\ntransport : location camion avec chauffeur : 750 \u20ac\" par jour sur deux jours soit 1500 \u20ac\"\u00b0\ntraitement : 200 tonnes de d\u00e9chets \u00e0 14,40 \u20ac\"/tonne soit 2 880 \u20ac **\nEn cons\u00e9quence le montant total de l'amende peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 4 380 euros ;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Montant et titre de perception\nUne amende administrative d'un montant de 4 380 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO\nSUD, Siret n\u00b0 43372511600134, sise au 19 avenue de Bagn\u00e8res \u00e0 Tournay (65190), pour la\ngestion irr\u00e9guli\u00e8re de d\u00e9chets.\nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 380 euros est rendu imm\u00e9diatement\nex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une amende administrative \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD 12\nARTICLE 2 : Information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Poumarous et pourra y \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\nUn extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Poumarous pendant une dur\u00e9e minimum\nd'un mois ;\nUn proc\u00e8s-verbal de |'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par M. le maire de la\ncommune de Poumarous et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - P\u00f4le\nEnvironnement} Installations class\u00e9es ;\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 3 : D\u00e9lai et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau, Villa\nNoubilos \u2014 Cours Lyautey \u2014 BP 543 - PAU CEDEX, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1\ndu code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur r\u00e9gional de la DRFIP Occitanie,\n- M. le directeur r\u00e9gional de la DREAL Occitanie,\n- M. le maire de la commune de Poumarous,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont\ncopie sera adress\u00e9e :\nPour notification \u00e0 M. le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD - site de Tournay\nPour information \u00e0 :\n- Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de Grande Instance de Tarbes,\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait a Tarbes, le ~ 3 OCT. 2024\nathalie GUILLOT-JUIN\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant le paiement d'une amende administrative \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-10-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et\nmesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel\napport de d\u00e9chets abandonn\u00e9s sur le territoire\nde la commune de Poumarous\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de d\u00e9chets abandonn\u00e9s sur le territoire de la commune de\nPoumarous14\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement\nDES HAUTES- de l'am\u00e9nagement et du logement\nPYR\u00c9N\u00c9ES d'Occitanie\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-10-03-00005\nportant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de d\u00e9chets\net de proc\u00e9der aux travaux de retrait des d\u00e9chets abandonn\u00e9s\nsur le territoire de la commune de POUMAROUS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 172-1, L. 514-5, L. 541-1, L.541-3\net L.541-5;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es dat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure port\u00e9 le 4 septembre 2024 \u00e0 la\nconnaissance de l'exploitant ;\nVu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 9 ao\u00fbt 2024 l'inspecteur des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9 les faits suivants :\n> l'existence d'un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets de chantiers de voiries et de r\u00e9seaux divers sur la\nparcelle section AO n\u00b00009 de la commune de Poumarous, le volume est estim\u00e9 \u00e0\n200 tonnes environ ;\n> les \u00e9l\u00e9ments fournis par la brigade de gendarmerie de Tournay d\u00e9terminent que la\nsoci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD est \u00e0 l'origine de ces abandons de d\u00e9chets ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de d\u00e9chets abandonn\u00e9s sur le territoire de la commune de\nPoumarous15\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 541-3 du code de l'environnement,\nde mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD de proc\u00e9der au retrait de l'int\u00e9gralit\u00e9 des\nd\u00e9chets pr\u00e9sents et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site ;\nConsid\u00e9rant que l'excavation des mat\u00e9riaux dans le cadre d'un d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets\nsans encadrement est susceptible de nuire \u00e0 la protection de la faune et de la flore et, doit\ndonner lieu \u00e0 la prise de mesures particuli\u00e8res ;\nAttendu qu'il y a lieu de mettre en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser la situation ;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD, Siret n\u00b0 43372511600134, situ\u00e9e 19 avenue de Bagn\u00e8res \u00e0 Tournay\n(65190), est mise en demeure, sous un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de proc\u00e9der au retrait de l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9chets pr\u00e9sents\nsur la parcelle cadastr\u00e9e OA n\u00b00009 de la commune de Poumarous .\nARTICLE 2 : Mesures conservatoires\nLa soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD prend toutes les mesures utiles visant \u00e0 interdire tout nouvel apport\nde d\u00e9chets sur la parcelle identifi\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Retrait des d\u00e9chets\nL'exploitant est tenu, a ses frais, de proc\u00e9der au retrait des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur la parcelle\nidentifi\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en respectant les dispositions suivantes :\n* proc\u00e9der \u00e0 la caract\u00e9risation des d\u00e9chets entrepos\u00e9s en s'appuyant sur les r\u00e9sultats\nd'une analyse r\u00e9alis\u00e9e sur la base des param\u00e8tres d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre\n2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations\nrelevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de\nd\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es ;\n* compte tenu de la sensibilit\u00e9 du milieu dans lequel les d\u00e9p\u00f4ts ont eu lieu,\nl'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 un inventaire de biodiversit\u00e9 sur l'emprise du chantier\nenvisag\u00e9 par un \u00e9cologue, cet inventaire doit \u00eatre accompagn\u00e9 par des mesures et\ndes pr\u00e9conisations afin de r\u00e9duire les impacts sur la biodiversit\u00e9 en phase chantier ;\n* proc\u00e9der au retrait des d\u00e9p\u00f4ts par des techniques de moindre impact dans la\np\u00e9riode de moindre sensibilit\u00e9 \u00e9cologique ;\n\u00a2 _ transf\u00e9rer les d\u00e9chets excav\u00e9s vers une fili\u00e8re d\u00fcment autoris\u00e9e \u00e0 l'issue d'une\nproc\u00e9dure d'accord pr\u00e9alable avec le site retenu ;\n* pour restituer un environnement forestier, \u00e9viter l'\u00e9rosion des sols (forte d\u00e9clivit\u00e9)\net limiter la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces invasives, proc\u00e9der \u00e0 la renaturation du site en\nsuivant les pr\u00e9conisations d'un expert dans le domaine ;\nL'exploitant \u00e0 la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter, par toute mesure qu'il juge utile, les prescriptions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent article d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas contraires aux objectifs vis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de d\u00e9chets abandonn\u00e9s sur le territoire de la commune de\nPoumarous16\nARTICLE 4 : M\u00e9moire de travaux\n\u00c0 l'issue des travaux, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet un m\u00e9moire des travaux r\u00e9alis\u00e9s,\nauquel sera annex\u00e9 l'ensemble des documents justifiant de la bonne r\u00e9alisation des\nprescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Suites administratives\nSi \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD n'a pas\nobtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, titulaire du pouvoir de\npolice, peut par une d\u00e9cision motiv\u00e9e qui indique les voies et d\u00e9lais de recours faire\napplication des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article au L.541-3 du code de l'environnement.\nARTICLE 6 : Information des tiers\n- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Poumarous et pourra y \u00eatre\nconsult\u00e9e :\n- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Poumarous pendant une dur\u00e9e minimum\nd'un mois ;\n- Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par M. le maire de la\ncommune de Poumarous et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - P\u00f4le\nEnvironnement/ Installations class\u00e9es ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 7 : D\u00e9lai et voies de recours\nConform\u00e9ment aux articles L171-8 et L.514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU\nCedex, soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site\nInternet : http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.514-3-1 du m\u00eame\ncode :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1\net L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de cette d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa d\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s\naux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur r\u00e9gional de la DREAL Occitanie,\n- M. le maire de la commune de Poumarous,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont\ncopie sera adress\u00e9e :\npour notification \u00e0 M. le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD - site de Tournay\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de d\u00e9chets abandonn\u00e9s sur le territoire de la commune de\nPoumarous17\npour information a:\n- Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le \u2014 3 OCT. 2024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENSIO SUD, en vue d'interdire tout nouvel apport de d\u00e9chets abandonn\u00e9s sur le territoire de la commune de\nPoumarous18","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2024-10-04T20:41:07+00:00","id":"18ae5423f18e966632ee7a15b6e1f559db9240f9616acc27c094248753171c9b","name":"recueil-65-2024-278-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-10-04T13:08:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18889/133420/file/recueil-65-2024-278-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}