{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 48 27/05/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC\nLES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES\nArr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b052-2025-05-00154  du  23  mai  2025  portant  modifications  statutaires  du \nSyndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2025 \u2013 10913 du 26 mai  2025  fixant le nombre minimum et optimum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever \npour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Meuse  \npour la campagne 2025/2026\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous N\u00b0 SAP952782142 \n\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-33 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises en  \ndemeure de payer des amendes\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFET PREFET PREFETDE LA HAUTE-MARNE DE LA MEUSE DE LA MARNE\nLibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-DizierP\u00d4LE DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESET DU D\u00c9VELOPPEMENT TERRITORIAL\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 52-2025-05-20'S4 DU 93 MAI 2095\nportant modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin de la Marneet ses Affluents\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne Le Pr\u00e9fet de la Meuse Le Pr\u00e9fet de la Marne\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment l'article L.5211-20 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Meuse ; '\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b02776 du 20 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation duSyndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian ROBBE-GRILLET Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-065 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluentsen date du 11 d\u00e9cembre 2024 proposant la modification des articles 8 et 9 de ses statuts ainsi quel'annexe 1;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des membres du syndicat favorables \u00e0 la modification statutaire ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-20 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales sont remplies ;\nSUR proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT :\nArticle 1 : Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluentssont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(www.telerecours.fr).\nArticle 3: Les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures de la Marne, de la Meuse et de laHaute-Marne, les Directeurs D\u00e9partementaux des Finances Publiques de la Marne, de la Meuse etde la Haute-Marne, les pr\u00e9sidents des Communaut\u00e9s d'Agglom\u00e9ration incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre,les pr\u00e9sidents des Communaut\u00e9s de communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre, les Maires descommunes concern\u00e9es, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seratransmise, ainsi qu'aux Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires \u00e0 titre d'information et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Marne.\nChaumont, le 23 MAI 2025 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le Bar-le-Duc, le 23 MAI 20252 3 MAL 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par Pour le Pr\u00e9fet et par Pour le Pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\na,\nChristian ROBpEGRILLET\n\nMODIFICATION DES STATUTS 11 d\u00e9cembre 2024\nSYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET SES AFFLUENTSMairie de JoinvilleBP 3001052300 JOINVILLE\nArticle 1er : D\u00e9nominationLe pr\u00e9sent syndicat, pour lesquels les pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9dig\u00e9s, a pour d\u00e9nomination\u00ab SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET SES AFFLUENTS \u00bb\nEn application des articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du CGCT, il s'agit d'un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0la carte.Il est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre\nLe Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA) est constitu\u00e9 des collectivit\u00e9ssuivantes et pour les comp\u00e9tences suivantes :\nCommunaut\u00e9 de Communes du Grand Langres : Carte 1 des pr\u00e9sents statuts : GEMA : Gestiondes Milieux Aquatiques et carte 2 des pr\u00e9sents statuts : PI : Pr\u00e9vention des Inondations sur leterritoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne :Champigny les Langres. Chanoy, Chatenay-Macheron, Chauffourt, Faverolles, Humes-Jorquenay,Langres, Noidant le Rocheux, Peigney, Penancey les Vieux Moulins, Rolampont, Saint-Ciergues,Saint Martin les Langres, Saint Geosmes, Sarrey, Voisines, Bannes, Beauchemin, Bonnecourt,Bourg, Buxi\u00e9res les Clefmont, Changey, Charmes, Chatenay-Vaudin, Clefmont, Courcelles enMontagne, Daillecourt, Dampierre, Fr\u00e9court, Is en Bassigny, Lecey, Marac, Marcilly en Bassigny,Mardor, Val de Meuse, Neuilly l'Ev\u00eaque, Noyers, Orbigny au Mont, Orbigny au Val, Ormancey,Perrusse, Plesnoy, Poiseul, Rangecourt et Saint-Maurice.\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chaumont : Carte 1 des pr\u00e9sents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques sur le territoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne :Bologne, Brethenay, Chamarandes-Choignes, Chaumont, Condes, Foulain, Froncles, Louvi\u00e9res, Luzysur Marne, Marnay sur Marne, Neuilly sur Suize, Nogent, Poinson les Nogent, Poulangy, Riaucourt,Sarcey, Soncourt sur Marne, Thivet, Verbiesles, Vesaignes sur Marne, Vi\u00e9ville, Vignory, Vitry lesNogent, Vou\u00e9court et Vraincourt.\nCommunaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville en Champagne :\nCarte 1 des pr\u00e9sents statuts : GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des pr\u00e9sents statutsPI : Pr\u00e9vention des Inondations sur le territoire des communes suivantes du bassin versant de laMarne :Arnancourt, Autigny le Grand, Chatonrupt-Sommermont, Courcelles sur Blaise, Dommartin leSaint-P\u00e9re, Donjeux, Doulevant le Chateau, Fronville, Gudmont-Villiers, Joinville, Mussey surMarne, Noncourt sur le Rongeant, Poissons, Rouvroy sur Marne, Rupt, Saint Urbain-Maconcourt,Suzannecourt, Thonnance les Joinville, Thonnance les Moulins, Vecqueville, Aingoulaincourt,Ambonville, Annonville, Autigny le Petit, Baudrecourt, Bl\u00e9court, Blumeray, Bouzancourt, Brachay,Busson, Charmes en l'Angle, Charmes la Grande, Cirey sur Blaise, Echenay, Effincourt, Epizon,Ferri\u00e9re et Lafolie, Flammer\u00e9court, Germay, Germisay, Guindrecourt aux Ormes, Lesch\u00e9res sur leBlaiseron, Mathons, Montreuil sur Thonnance, Nom\u00e9court, Pansey, Paroy sur Saulx, Sailly et Vauxsur Saint-Urbain\n\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Saint-Dizier Der et Vall\u00e9es : Carte 1 des pr\u00e9sents statuts :GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des pr\u00e9sents statuts : PI : Pr\u00e9vention desInondations sur le territoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne et du bassin versantde la Blaise :Pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne (52) :Allichamps, Attancourt, Bettancourt-la-Ferr\u00e9e, Brousseval, Chancenay, Dommartin-le-Franc,Doulevant-le-Petit, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livi\u00e9re, Hallignicourt, Humb\u00e9court, Laneuville-au Pont,Louvemont, Mo\u00e9slains, Montreuil-sur-Blaise, Perthes, Rachecourt-Suz\u00e9mont, Saint-Dizier, Valcourt,Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Villiers en Lieu, Wassy, Bailly Aux Forges, Bayard sur-Marne,Chamouilley, Chevillon, Curel, Damblain, Eurville-Bienville, Fays, Fontaines-sur Marne, Magneux,Maizi\u00e9res, Morancourt, Narcy, Osne-Le-Val, Rachecourt-sur-Marne, Roches-sur Marne, Sommancourt,Troisfontaines la Ville, Valleret.Pour le d\u00e9partement de la Marne (51) :Ambri\u00e9res, Hauteville, Landricourt, Saint-Eulien, Sapignicourt, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Vouillers.\nCommunaut\u00e9 de Communes Meuse Rognon, Carte 1 des pr\u00e9sents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques et carte 2 des pr\u00e9sents statuts : PI : Pr\u00e9vention des Inondations sur le territoire descommunes suivantes du bassin versant de la Marne :Andelot-Blancheville, Audeloncourt, Roches-Bettaincourt, Bourdons sur Rognon, Chalvraines,Chantraines, Cirey les Mareilles, Clinchamp, Consigny, Darmannes, Domr\u00e9my-Land\u00e9ville, Doulaincourt-Saucourt, Ecot La Combe, Huilli\u00e9court, Humberville, loud, Leurville, Longchamp, Manois,Mareilles, Mennouveaux, Milli\u00e8res, Montot sur Rognon, Orquevaux, Ozi\u00e9res, Prez sous Lafauche,Reynel, Rimaucourt, Romain sur Meuse, Saint-Blin, S\u00e9milly, Sign\u00e9ville, Thol les Milli\u00e8res, Vesaignessous Lafauche, Vignes la C\u00f4te et Vroncourt la C\u00f4te.\nCommunaut\u00e9 de Communes des Trois For\u00eats : Carte 1 des pr\u00e9sents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques et carte 2 des pr\u00e9sents statuts : PI : Pr\u00e9vention des Inondations sur le territoire descommunes suivantes du bassin versant de la Marne :Leffonds, Villiers sur Suize, Arc en Barrois, Autreville sur la Renne, Blessonville, Bugni\u00e8res,Ch\u00e2teauvillain, Giey sur Aujon, Lavilleneuve au Roi et Richebourg.\nCommunaut\u00e9 de Communes des Portes de Meuse (d\u00e9partement de la Meuse 55) : Carte 1 despr\u00e9sents statuts : GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des pr\u00e9sents statuts : PI :Pr\u00e9vention des Inondations sur le territoire du bassin versant de la Marne des communes suivantes :Ancerville, Sommelonne, Baudonvilliers et Cousances les Forges, Brauvillers, Haironville, Lisle enRigault, Montiers sur Saulx, Morley, Rupt aux Nonains, Saudrupt et Savonni\u00e9res en Perthois, Aulnoisen Perthois\nCommunaut\u00e9 de Communes des Savoir Faire : Carte 1 des pr\u00e9sents statuts : GEMA : Gestion desMilieux Aquatiques et carte 2 des pr\u00e9sents statuts : PI : Pr\u00e9vention des Inondations sur le territoire descommunes suivantes du bassin versant de la Marne :Celsoy, Chalindrey, Culmont, Haute-Amance, Noidant-Chatenoy, Le Pailly et Saint Vallier sur Marne.\nCommunaut\u00e9 de Communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais : Carte 1 des pr\u00e9sents statuts :GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques et carte 2 des pr\u00e9sents statuts : PI : Pr\u00e9vention des Inondationssur le territoire des communes suivantes du bassin versant de la Marne : Aprey, Brennes, Cohons,Flagey, Perrogney-les-Fontaines, Rochetaill\u00e9e, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat et Vauxbons.\n\nCommunaut\u00e9s de Communes Perthois Bocage et Der (d\u00e9partement de la Marne 51) : Carte 1 despr\u00e9sents statuts : GEMA : Gestion des Milieux Aquatiques sur le territoire du bassin-versant de la Blaisedes communes suivantes :Arrigny, Ecollemont, Larzicourt et Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement.\nCommunes de:Y Chatonrupt-Sommermont,Y Langres,Y Poissons,\u00a5 Saint Martin les LangresPour la carte 3 : Lutte contre l'\u00e9rosion des sols et le ruissellement sur le territoire du bassin versant de laMarne desdites communes.\nArticle 3 : si\u00e8geLe si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Joinville - Place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 52300JOINVILLE\nArticle 4 : composition du comit\u00e9 syndical :\nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 comme suit :\nEn ce qui concerne les communes membresCommunes de moins de 2500 habitants : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical (et un suppl\u00e9ant) repr\u00e9sentant 1 voix.Communes de 2500 habitants ou plus : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (et un suppl\u00e9ant) ayant 1 voix suppl\u00e9mentaire partranche de 2500 habitants entam\u00e9e au-del\u00e0 de ce seuil de 2500 habitants. Une commune ayant 4000habitants a ainsi 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 repr\u00e9sentant 2 voix.\nEn ce qui concerne les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre_ Chaque EPC] a un nombre de voix calcul\u00e9 sur la base des communes membres de l'EPCI pr\u00e9sentes dansle p\u00e9rim\u00e8tre syndical calcul\u00e9 comme suit :e 1,5 voix pour chaque commune de moins de 2500 habitants, membre de l'EPCI et pr\u00e9sente dans lebassin versant hydrographiquee 1,5 voix suppl\u00e9mentaire par tranche entam\u00e9e de 2500 habitants. au-del\u00e0 de ce seuil, sur les communesde plus de 2500 habitants ou plus. Ainsi, si une commune de l'EPCI a 4000 habitants, l'EPCI disposealors de 3 voix pour cette commune repr\u00e9sent\u00e9e.\nChaque EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9signe un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (et autant de suppl\u00e9ants) en fonction desa population municipale couverte par le syndicat, r\u00e9parti comme suit :e moins de 5 000 habitants : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 suppl\u00e9ant .\ne de 5000 \u00e0 19 999 habitants : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 suppl\u00e9ants. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose alorsd'un tiers des voix de son EPCI arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieurede 20 000 habitants ou plus : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 5 suppl\u00e9ants. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'uncinqui\u00e8me des voix de son EPCI arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9, l'\u00e9lection desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes et des EPCI au comit\u00e9 syndical, le choix des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peutporter sur l'un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires ou sur tout conseiller municipal d'une communemembre.\nLa population prise en compte est la population municipale l\u00e9gale certifi\u00e9e.\n\nArticle 5 : objetLe SMBMA a pour objet de concourir, faciliter et entreprendre les actions en faveur de la gestiondurable et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation, la gestion des milieux aquatiques et deszones humides, la pr\u00e9vention des inondations. Il veille \u00e0 la coh\u00e9rence des actions \u00e0 l'\u00e9chelle dubassin versant dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nChaque intervention du syndicat mixte sur une de ses communes membres sera r\u00e9alis\u00e9e enassociation avec chacun des maires concern\u00e9s ou son repr\u00e9sentant et le repr\u00e9sentant des EPCIadh\u00e9rents.\nArticle 6 : comp\u00e9tencesLe Syndicat mixte exerce trois comp\u00e9tences \u00e0 la carte au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, telles que pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.\ne Comp\u00e9tence \u00e0 la carte 1 : Gestion des Milieux Aquatiques GEMADans le cadre fix\u00e9 en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adh\u00e8rent \u00e0 cette comp\u00e9tenceune partie de leur comp\u00e9tence \u00ab GEstion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations \u00bb,portant sur la \u00ab GEMA \u00bb.\nLe SMBMA exercera ainsi, pour les membres qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette comp\u00e9tence, les missions etcomp\u00e9tences d\u00e9finies aux 3 alin\u00e9as suivants de l'article L.211-7, I du Code de l'environnement(GEMA) :(1\u00b0) L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Cettecomp\u00e9tence est d\u00e9finie notamment par la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies globales d'am\u00e9nagement dubassin versant par la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations hors syst\u00e8me d'endiguement(exemple : restauration des champs d'expansion des crues, arasement de merlons, \u00e9tudesg\u00e9omorphologiques...).(2\u00b0) L'entretien et l'am\u00e9nagement des cours d'eau ; cette comp\u00e9tence est d\u00e9finie notamment par lamise en ceuvre de programme pluriannuel de gestion des cours d'eau (entretien r\u00e9gulier, gestion desemb\u00e2cles, atterrissements...) visant au bon \u00e9coulement des eaux, au maintien du profil d'\u00e9quilibre et\u00e0 l'atteinte ou au maintien du bon \u00e9tat \u00e9cologique.(8\u00b0) La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ; cette comp\u00e9tence est d\u00e9finie notamment par la mise en\u0153uvre d'actions visant le rattrapage d'entretien, la restauration hydromorphologique des coursd'eau, le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique la gestion, la protection et la restauration des zoneshumides pour leur int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, touristique, paysag\u00e8re, cyn\u00e9g\u00e9tique...\nCette comp\u00e9tence ne recouvre pas les actions sur le cours d'eau et le milieu r\u00e9cepteur faites dans unbut unique de pr\u00e9vention des inondations qui rel\u00e8vent alors de la comp\u00e9tence \u00e0 la carte 2.\n\ne Comp\u00e9tence \u00e0 la carte 2 : Pr\u00e9vention des inondationsDans le cadre fix\u00e9 en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adh\u00e8rent \u00e0 cette comp\u00e9tenceune partie de leur comp\u00e9tence \u00ab GEstion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations \u00bb,portant sur la \u00ab PI \u00bb.\nLe SMBMA exercera ainsi, pour les membres qui ont adh\u00e9r\u00e9 a cette comp\u00e9tence, les missions etcomp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a suivant de l'article L.211-7 du Code de l'environnement (PI).\n(5\u00b0) La d\u00e9fense contre les inondations. Cette comp\u00e9tence se traduit notamment par lad\u00e9finition et la gestion des syst\u00e8mes d'endiguements (au sens de l'article R. 562-13 du Codede l'environnement) avec le b\u00e9n\u00e9fice de la mise \u00e0 disposition des digues (I de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement) et des autres ouvrages publics n\u00e9cessaires (II de l'articleL.566-12-1 pr\u00e9cit\u00e9)\nSeuls peuvent adh\u00e9rer \u00e0 cette comp\u00e9tence \u00e0 la carte les membres qui ont \u00e9galement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 lapremi\u00e8re comp\u00e9tence \u00e0 la carte 1 \u00ab GEMA \u00bb et rigoureusement sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre.\ne Comp\u00e9tence \u00e0 la carte 3 : Missions hors GEMAPILe syndicat exercera \u00e9galement pour les membres qui adh\u00e8rent \u00e0 cette comp\u00e9tence \u00e0 la carte lescomp\u00e9tences et missions suivantes (hors champ GEMAPT) : lutte contre l'\u00e9rosion des sols et leruissellement (hors zone urbaine).\nLe d\u00e9tail des actions et op\u00e9rations pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre par le syndicat est annex\u00e9 auxpr\u00e9sents statuts pour chacune des cartes de comp\u00e9tences (annexe n\u00b01 des pr\u00e9sents statuts)\n'Article 7: Modalit\u00e9s d'exercice des comp\u00e9tences \u00e0 la carteL'article 2 des pr\u00e9sents statuts pr\u00e9cise les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au SMBMA pour chaqueadh\u00e9rent.\nR\u00e9partition des chargesLe Syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es.\nLes conditions dans lesquelles chaque membre a transf\u00e9r\u00e9 au syndicat tout ou partie de sescomp\u00e9tences telles que d\u00e9finies aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte que lesd\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences effectivement transf\u00e9r\u00e9es au syndicat.\nTransfert compl\u00e9mentaire d'une comp\u00e9tence \u00e0 la carteUn membre qui a d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 au syndicat mixte l'une des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 peut, \u00e0tout moment, transf\u00e9rer l'une ou l'autre des comp\u00e9tences vis\u00e9es au m\u00eame article.\n\nEn ce cas, ce transfert r\u00e9sulte de d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical, d'une part, et dePorgane d\u00e9lib\u00e9rant dudit membre, d'autre part sans consultation des autres membres. Ce transfertcompl\u00e9mentaire est ent\u00e9rin\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, inter-pr\u00e9fectoral.\nLe Bureau peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical pour accepter de telles demandes de transfertcompl\u00e9mentaire de comp\u00e9tences.\nRestitution d'une comp\u00e9tence \u00e0 la carteUn EPCI ayant d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 l'une des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 6, peut reprendre l'une ou plusieursde ces comp\u00e9tences. |\nLa restitution des comp\u00e9tences doit :\n+ \u20actre demand\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 membre concern\u00e9e,+ puis \u00eatre accept\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers dessuffrages exprim\u00e9s,+ et, enfin, faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nUn membre ne peut pas se retirer de la comp\u00e9tence \u00e0 la carte 1 \u00ab GEMA \u00bb sans se retirer \u00e9galement de lacomp\u00e9tence \u00e0 la carte 2 \u00ab PI \u00bb.\nEn cas de retrait de toutes les comp\u00e9tences ou de la derni\u00e8re comp\u00e9tence \u00e0 la carte, le membre doitop\u00e9rer alors non plus une restitution de comp\u00e9tence \u00e0 la carte mais un retrait du syndicat en applicationde l'article 14 des pr\u00e9sents statuts et des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.\nArticle 8 : autres missionsA titre accessoire, le SMBMA pourra effectuer des prestations de service relevant de sa comp\u00e9tencepour le compte de collectivit\u00e9s non membres et membres en compl\u00e9ment de ses activit\u00e9s GEMA pourdes actions ponctuelles sur les ouvrages hydrauliques de propri\u00e9t\u00e9 publique.Ainsi dans la limite de ses attributions et du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, le syndicat mixte a la facult\u00e9 deconclure avec des membres ou des tiers, pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat public local et \u00e0 titre de compl\u00e9mentdu service assur\u00e9 \u00e0 titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs l\u00e9gaux, etce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.\nArticle 9 : dur\u00e9eLe syndicat mixte est constitu\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 10 : bureauLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau syndical constitu\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et d'un ou plusieurs membres du comit\u00e9 syndical dont le nombre est d\u00e9termin\u00e9 par l'organed\u00e9lib\u00e9rant.Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres de l'organed\u00e9lib\u00e9rant.Le bureau statue dans la limite des attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.\nArticle 11 : fonctionnement et r\u00e8glement int\u00e9rieurLe comit\u00e9 syndical et le bureau sont r\u00e9gis par un r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Il fixe le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du syndicat, du comit\u00e9 syndical et du bureau. Les modifications dur\u00e8glement int\u00e9rieur sont approuv\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n\nArticle 12 : budgetUn budget retrace les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du syndicat. Ilpourvoit aux d\u00e9penses des services pour lesquels le syndicat \u00e0 comp\u00e9tence.En outre le syndicat peut percevoir :\n* les sommes re\u00e7ues des personnes publiques ou priv\u00e9es, en \u00e9change des servicesassur\u00e9s, le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,les subventions et dotations, le produit des dons et legs,la participation des administrations, \u00e9tablissements publics, associations etparticuliers \u00e0 titre de fonds de concours,\u00a5 le produit des emprunts, les redevances et taxes,Y toute autre ressource li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 du syndicat.\nLE\n12-1 Contribution financi\u00e8re des adh\u00e9rents pour les comp\u00e9tences de la carte 1 : GEMALa programmation des investissements et des d\u00e9penses de fonctionnement, ainsi que lacl\u00e9 de r\u00e9partition des contributions que doit verser annuellement chaque adh\u00e9rent auSMBMA est fix\u00e9e par d\u00e9cision des seuls membres qui adh\u00e8rent \u00e0 cette comp\u00e9tence.\n12-2 Contributions financi\u00e8res des adh\u00e9rents pour la comp\u00e9tence \u00e0 la carte 2 : PILes membres adh\u00e9rents au SMBMA pour cette comp\u00e9tence \u00e0 la carte financent lesd\u00e9penses correspondantes aux enjeux du territoire du membre concern\u00e9. Laprogrammation des investissements et des d\u00e9penses de fonctionnement est \u00e9labor\u00e9e en\u00e9troite concertation avec les membres concern\u00e9s.\n12-3 Contributions financi\u00e8res des adh\u00e9rents pour la comp\u00e9tence \u00e0 la carte 3 : horsGEMAPILes membres adh\u00e9rents au SMBMA pour cette comp\u00e9tence 4 la carte financent lesd\u00e9penses correspondantes. La programmation des investissements et des d\u00e9penses defonctionnement est \u00e9labor\u00e9e en \u00e9troite concertation avec les membres concern\u00e9s\nArticle 13 : retraitTout membre peut solliciter le retrait du syndicat mixte. Le retrait est prononc\u00e9 selon ledroit commun.Des membres adh\u00e9rents peuvent \u00eatre admis, par le pr\u00e9fet, \u00e0 se retirer d'un syndicatmixte auxquels ils adh\u00e8rent. La proc\u00e9dure de retrait est d\u00e9finie par l'article L5211-19du CGCT pour les syndicats mixtes ferm\u00e9s.Ce retrait suppose l'accord du comit\u00e9 du syndicat mixte et celui des membresadh\u00e9rents. exprim\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de cr\u00e9ation d'un EPCI. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9eest d\u00e9finie par l'article L.5211-5 du CGCT.\nArticle 14 : adh\u00e9sionUn EPCI ou une commune qui adh\u00e8re au syndicat mixte peut le faire soit pourl'int\u00e9gralit\u00e9 des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 6, soit pour l'une ou plusieurs descomp\u00e9tences vis\u00e9es audit article dans les limites des comp\u00e9tences dont il disposelui-m\u00eame.Des communes, EPC] \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou syndicat mixte autres que ceux d\u00e9j\u00e0adh\u00e9rents au SMBMA peuvent \u00eatre admis \u00e0 en faire partie et r\u00e9aliser un transfert decomp\u00e9tence dans les conditions d\u00e9finies par les pr\u00e9sents statuts notamment auxarticles 6 et 7.\n\nLe projet d'adh\u00e9sion et de transfert est soumis \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical pard\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la majorit\u00e9 simple.La d\u00e9cision d'admission est valid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation desmembres dans les conditions fix\u00e9es par les textes en vigueur.L'acte d'adh\u00e9sion du membre concern\u00e9 pr\u00e9cise pour laquelle ou lesquelles descomp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.1 des pr\u00e9sents statuts cette adh\u00e9sion est op\u00e9r\u00e9e.\nArticle 15 : modification des statutsLa modification des statuts est adopt\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le CGCT.\nArticle 16 : dissolutionLe syndicat mixte peut \u00eatre dissous dans les conditions pr\u00e9vues par le CGCT.\nArticle 17 : autrePour toute autre disposition non pr\u00e9vue express\u00e9ment dans les pr\u00e9sents statuts ou aur\u00e8glement int\u00e9rieur, il sera fait application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.\n\nANNEXE N\u00b01 : d\u00e9tail des actions et op\u00e9rations pouvant \u00eatre men\u00e9es par le SMBMA (liste nonexhaustive) par carte de comp\u00e9tence\nEn dehors des cartes de comp\u00e9tence ci-dessous, tout en restant dans le champ de l'objet du syndicat, leSMBMA pourra mettre \u00e0 disposition \u00e0 chacun de ses adh\u00e9rents son ing\u00e9nierie par une assistancetechnique.\n> Carte de comp\u00e9tence 1 : GEMADans le cadre fix\u00e9 en objet, le SMBMA exerce pour les membres qui adh\u00e8rent \u00e0 cette comp\u00e9tence unepartie de leur comp\u00e9tence \u00ab GEstion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations\n\u00bb.\nLe SMBMA exercera les missions et comp\u00e9tences d\u00e9finies aux 3 alin\u00e9as suivants de l'article L.211- 7,I du code de l'environnement (GEMA) :(1\u00b0) L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Cette comp\u00e9tence estd\u00e9finie par la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies globales d'am\u00e9nagement du bassin versant par la r\u00e9ductionde la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations hors syst\u00e8me d'endiguement.\nLes actions relevant de cette comp\u00e9tence peuvent \u00eatre :e Restauration du champ d'expansion des crues par arasement de merlons oudigues en milieu naturel qui limite l'expansion des crues dans le lit majeur.e Restauration des annexes fluviales (bras mort ou non connect\u00e9 au lit mineur) etdes prairies inondables pour accro\u00eetre les zones o\u00f9 l'eau se stocke en cruee Restauration des casiers d'inondations supprim\u00e9s par des am\u00e9nagementshydrauliques anciense Restauration de l'espace de mobilit\u00e9 des cours d'eau (arasement de merlons,suppression de protections de berges en milieu rural...)e Eudes g\u00e9omorphologiques et diagnostic de bassins versants en vue d'\u00e9laborerdes strat\u00e9gies d'interventions amont/aval.e Animation aupr\u00e8s des acteurs locaux (riverains, \u00e9lus, exploitants agricoles. )\nCette action se traduit par les \u00e9tudes et la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cettecomp\u00e9tence\n(2\u00b0) L'entretien et l'am\u00e9nagement des cours d'eau.Les actions relevant de cette comp\u00e9tence visent \u00e0 assurer le bon \u00e9coulement des eaux et l'atteinte dubon \u00e9tat \u00e9cologique des rivi\u00e8res, elles peuvent \u00eatre assur\u00e9es par la :e R\u00e9alisation des Programmes Pluriannuels de Gestion et d'entretien r\u00e9gulier descours d'eau et des programmes annuels de travaux (abattage des arbres mena\u00e7antou d\u00e9p\u00e9rissant en berge, arasement ou d\u00e9 v\u00e9g\u00e9talisation d'atterrissements,enl\u00e8vement d'emb\u00e2cles g\u00e9nants, plantation d'arbres et arbustes, mise en d\u00e9fensedes berges par cl\u00f4tures, am\u00e9nagement de passage \u00e0 gu\u00e9 et d'abreuvoirs...).e R\u00e9alisation des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires pour assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage desop\u00e9rations.e R\u00e9alisation d'am\u00e9nagements piscicoles visant \u00e0 l'am\u00e9lioration des habitats parcr\u00e9ation d'abris par pose de blocs dans le lit mineur, cr\u00e9ation de banquettesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es...\nCette action se traduit par les \u00e9tudes et la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cettecomp\u00e9tence.\n\n(8\u00b0) La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsique des formations bois\u00e9es riveraines.\nLes actions relevant de cette comp\u00e9tence peuvent \u00eatre assur\u00e9es par la\n- R\u00e9alisation des Programmes Pluriannuels de rattrapage d'entretien sur lessecteurs qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 entretenus (m\u00eame nature de travaux que les travauxd'entretien, voir alin\u00e9a 2). R\u00e9alisation des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires pourassurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des op\u00e9rations.- R\u00e9alisation d'op\u00e9rations de restauration hydromorphologique des cours d'eaupour atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique des rivi\u00e8res par rem\u00e9andrement,am\u00e9nagement du lit mineur par banquettes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, \u00e9pis, seuils, plantationd'arbres et arbustes en vue des restaurer les habitats en faveur de la faune et laflore ...- R\u00e9alisations d'op\u00e9rations visant \u00e0 lutter contre les assecs des cours d'eau dansun cadre g\u00e9n\u00e9ral de lutte contre les effets du changement climatique.- R\u00e9alisation d'op\u00e9rations de renaturation de cours d'eau visant \u00e0 accro\u00eetre leurcapacit\u00e9 auto-\u00e9puratoire favorable aux activit\u00e9s humaines (ressource en eaupotable, eau de baignade ...) mais \u00e9galement \u00e0 la faune des milieux aquatiques- Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par am\u00e9nagement des ouvrages detype seuil, d\u00e9versoir, vannage par ouvrage de r\u00e9tablissement de type passes \u00e0poissons, rivi\u00e8re de contournement ou par effacement partiel ou total del'obstacle,- Restauration et entretien des zones humides en compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurslocaux par r\u00e9ouverture des milieux anthropis\u00e9s (marais, zone humide...), actionsd'animation aupr\u00e8s des propri\u00e9taires. Protection des zones humides existantespour leur int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, touristique, paysag\u00e8re, cyn\u00e9g\u00e9tique ...\nCette action se traduit par les \u00e9tudes et la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cettecomp\u00e9tence\n> Carte de comp\u00e9tence 2 : Pr\u00e9vention des inondationsLe syndicat exercera \u00e9galement pour les membres qui adh\u00e8rent \u00e0 cette carte de comp\u00e9tence\u00ab Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations \u00bb visant l'alin\u00e9a suivantde l'article L.211-7 du Code de l'environnement (PI).\n(5\u00b0) La d\u00e9fense contre les inondations. Cette comp\u00e9tence se traduit par la d\u00e9finition et la gestion dessyst\u00e8mes d'endiguements (au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'environnement) avec le b\u00e9n\u00e9ficede la mise \u00e0 disposition des digues (Ide l'article L.566- 12-1 du Code de l'environnement) et des autresouvrages publics n\u00e9cessaires (II de l'article L.566-12-1 pr\u00e9cit\u00e9)Seuls peuvent adh\u00e9rer \u00e0 cette carte de comp\u00e9tence les membres qui ont \u00e9galement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8recarte de comp\u00e9tence GEMA et sur rigoureusement le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre s'agissant d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9propre que cette carte de comp\u00e9tence 1.Les actions relevant de cette comp\u00e9tence peuvent \u00eatre :\ne Gestion des syst\u00e8mes d'endiguement existants (entretien, r\u00e9fection, surveillance), ycompris la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les ouvrages c\u00f4t\u00e9 cours d'eau,e Gestion des ouvrages hydrauliques publics de protection contre les crues, (d\u00e9versoirsde crue, barrages \u00e9cr\u00e9teurs...),e Etudes et travaux pour la r\u00e9alisation d'ouvrages nouveaux pour la pr\u00e9vention ou laprotection contre les inondations (Zone de Ralentissement Dynamique de Crues).\n\nCarte de comp\u00e9tence 3 : Mission hors GEMAPILe syndicat exercera \u00e9galement pour les membres qui adh\u00e8rent \u00e0 cette carte de comp\u00e9tence lescomp\u00e9tences et missions suivantes (hors champ GEMAPT) :e Lutte contre l'\u00e9rosion des sols et le ruissellement (hors zone urbaine) parplantation et r\u00e9habilitation de haies et talus, re v\u00e9g\u00e9talisation des versants,bande enherb\u00e9e dans un objectif de favoriser l'infiltration et la r\u00e9tention del'eau dans le sol, de limiter l'artificialisation des sols. Cette action se traduitpar les \u00e9tudes et la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cettecomp\u00e9tence. Sont exclus de cette comp\u00e9tence toute action, ma\u00eetrise d'\u0153uvre ouma\u00eetrise d'ouvrage li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9habilitation, reconstruction d'ouvrage... d\u00e9truitsou d\u00e9grad\u00e9s lors de catastrophes naturelles, coul\u00e9es de boues...\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 51, -222S-OS~ BOASY\ngation, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9ral Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le Pretet.Chaumont, le ? 3 MAI 2025 Pour ele ne, le Bar-le-Duc, le 2 3 MAI 2025\n. rfair G\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nGuillaume THIRARD Christian ROBBE-GRILLET\n\nCVAS TAM bs MOS 1AM .\n\nPREFET aps Ons DouceDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementalene des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 N\u00b0 2025 - 10913 du 26 mai 2025fixant le nombre minimum et optimum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever pour chacune des esp\u00e8ces de grandgibier soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Meuse pour la campagne 2025/2026Le Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-191, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24,R. 425-141, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;VU le du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;VU la note technique du 1er juin 2023 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre for\u00e9t-gibier et au dialogue entre les forestiers etles chasseurs ;VU la documentation technique relative aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant le nombre minimum et maximumd'individus \u00e0 pr\u00e9lever d'esp\u00e8ces de grands gibiers sournis \u00e0 plan de chasse dans le cadre de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en cours du d\u00e9partement de la Meuse ;VU le bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne 2024/2025 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426- 8 du code del'environnement ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 1er avril 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 1er avril 2025 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 10 au 30 avril enapplication de l'article L. 132-191 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles/forestiers de grands gibiers en nette augmentation sur led\u00e9partement en 2024 au regard des signalements des communes, de la profession foresti\u00e8re etagricole;Consid\u00e9rant les constats de dommages sur parcelles agricoles : avec 2 967 ha pour 3 800 000 \u20ac ded\u00e9g\u00e2ts agricoles recens\u00e9s en 2024, qui pr\u00e9sente la Meuse comme l'un des d\u00e9partements les plustouch\u00e9s de France:Consid\u00e9rant les zones \u00e0 enjeux et \u00e0 surveiller identifi\u00e9es par le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et dubois ;Consid\u00e9rant les zones en d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique identifi\u00e9es par la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;\n1\n\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes et accords pr\u00e9alables entre les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, notamment lorsde la r\u00e9union d'objectif du 14 mars 2025.Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet fixe, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8rede chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9leverannuellement dans l'ensemble du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-8 du Code del'environnement ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle ler: Pour chacune des esp\u00e8ces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans led\u00e9partement de Meuse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever sur les 56sous-ensembles territorialement coh\u00e9rents (Massifs) sont fix\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lacampagne 2025/2026.Article 2: La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs communique avant le 1\u00b0 mai 2025 aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat les plans de chasse individuels attribu\u00e9s dans un format de tableur exploitablepar l'administration afin de faciliter le contr\u00f4le du respect de cet arr\u00eat\u00e9.La synth\u00e8se des plans de chasse attribu\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en commission d\u00e9partementale de la chasseet de la faune sauvage.\nArticle 3: D'ici le 10 mars 2026, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs deMeuse adresse au Pr\u00e9fet et au directeur d\u00e9partemental des territoires, en application de l'article R.425-13 du Code de l'environnement :- un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par massif. Ce bilanpr\u00e9cise la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour chacune des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse parmassif, en distinguant les cat\u00e9gories d'age et sexes telles que d\u00e9finies dans les plans de chasseindividuels ;- un bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la derni\u00e8re campagne, qui comprend les donn\u00e9es brutes etcartographi\u00e9es, par esp\u00e9ce, par commune, en volume, en valeur et en surface, dans un format detableur exploitable par l'administration .Ces documents sont pr\u00e9sent\u00e9s en commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe est applicable en cas de:- manquement du minimum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel ;- d\u00e9passement du maximum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel.Article 5 : Ex\u00e9cution du plan de chasseLes dispositifs de marquage doivent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9gories correspondantes,tenant compte de l'\u00e2ge et du sexe de l'animal mort d\u00e9finis comme suit :Pour l'esp\u00e8ce sanglier :C Tous les sangliers sans distinction (SAI)Pour l'esp\u00e8ce chevreuil :, Brocard  et Chevrette (CHI-A) : tous les animaux de plus d'un an, m\u00e2le ou femelle.. Jeune Brocard et Jeune Chevrette (CHI-J) : tous les animaux de moins d'un an, m\u00e2le oufemelle dont la troisi\u00e8me pr\u00e9molaire est trilob\u00e9e.Toutefois un animal de moins d'un an pourra \u00eatre muni d'un bracelet \u00ab CHI-A \u00bb.\n2\n\nPour l'esp\u00e8ce cerf :\u00b0 Suivant les classes d\u00e9finies dans le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique.Article 6 : Modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution du plan de chasseLe plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contr\u00f4le adapt\u00e9, diff\u00e9rentes dispositionss'imposent.\nTout animal tu\u00e9 en ex\u00e9cution des plans de chasse objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre muni \u00e0 une pattearri\u00e8re, sur les lieux m\u00eames de la capture et avant tout d\u00e9placement, du dispositif de contr\u00f4ler\u00e9glementaire correctement enclench\u00e9 pour ne pas pouvoir \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9, apr\u00e8s avoir sectionn\u00e9 leslanguettes correspondant \u00e0 la date du tir (mois et jour).Tout animal ou partie d'animal destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la naturalisation.La r\u00e9alisation du plan de chasse pour l'esp\u00e8ce cerf fait l'objet d'un contr\u00f4le sp\u00e9cifique d\u00e9fini dans le' Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique.Article 7 : Compte-rendu d'ex\u00e9cution des plans de chasseConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 425-13 du Code de l'environnement, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs regroupe l'ensemble des bilans des diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse grand gibieret les transmet sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet et au plus tard pour le 10 mars 2026. Ce bilan pr\u00e9cise la totalit\u00e9 despr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour chacune des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse, lot par lot, en distinguantles cat\u00e9gories et sexes tels que d\u00e9finis dans les plans de chasse individuels.Un bilan compl\u00e9mentaire est rendu au plus tard le 5 avril dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur lemois de mars dans le cadre de la prolongation.La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement et au maximum toutes les3 semaines avec la Direction D\u00e9partementale des Territoires, au travers d'un tableur informatique (ouautre moyen si besoin), afin de partager la visualisation dynamique des attributions/r\u00e9alisations des plansde chasse par lot. Cette information sera vue par les membres de la Commission D\u00e9partementale de laChasse et de la Faune Sauvage lors des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res des comit\u00e9s de suivi des r\u00e9alisations.L'information pourra \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9e plus fr\u00e9quemment si besoin.Article 8 : D\u00e9lais et voies de recours |D\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Verdun et Commercy, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, les maires de toutes les communes dud\u00e9partement de la Meuse, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les directeurs d'agences del'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse, et toute personne responsablede la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc,le \u00a3 f; MAi 2025\nLe Pr\u00e9fet\n\nAnnexe 1: Attribution par massif - Saison 2025/2026\n| Cerf Chevreuil SanglierMassifOptimum Minimum Optimum Minimum Optimum Minimum01 \u20ac 5 120 96 105 8402 130 104 156 12503 29 23 160 128 108 8604 95 76 150 12005 30 24 160 128 328 26206 9 7 170 136 280 22407 a 5 300 240 360 28809 5. 4 120 78 6210 65 52 29 23| 11 10 8 90 72 60 4812 E 2 130 104 110 8813 12 10 155 124 112 9014 37 30 300 240 280 22415 124 99 98 78| 17 100 80 120 96 400 320| 18 55 44 150 120 350 280| 19 145 116 455 364 1200 96020 56 45 260 208 450 36021 40 32 240 192 370 29622 3 2 130 104 200 16023 70 56 250 200 600 48024 100 80 65 5225 110 88 270 216 900 72027 34 27 130 104 250 20028 1 1 262 210 300 24029 150 120 554 443 1450 116030 50 40 168 134 200 16032 225 180 253 202 850 68033 180 144 250 200 900 72034 45 36 222 178 350 28036 25 20 217 174 275 22037 25 20 90 72 140 11238 300 240 200 160 700 56041 37 30 158 126 250 20042 20 16 80 64 280 22443 40 32 300 240 450 36044 5 4 182 146 300 24045 160 128 320 256 700 56046 170 136 338 270 1350 108047 20 16 200 160 900 72048 5 4 140 112 150 12049 6 5 169 135 330 26450 514 411 750 60051 20 16 220 176 450 36052 260 208 400 32053 200 160 530 424| 55 130 104 400 320| 56 160 128 350 28057 4 3 189 151 320 256| 58 189 151 280 224| 59 15 12 143 114 400 32060 30 24 250 200 620 496| 70 23 18 124 99 210 168| 71 350 280 630 504 2000 1600| 99\n-\nTotal 2666 2133 11366 9093 23624 18899| Maximum 2900 14000\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sBeale et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sousN\u00b0 SAP952782142\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-576 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse confiant l'int\u00e9rim du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMeuse \u00e0 M. Guillaume REISSIER \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-577 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Meuse \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Meuse, le 7 mai 2025 par M. Hugo SULFOUR en qualit\u00e9 de dirigeant, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11, Rue des pr\u00e9s, 55200 EUVILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP952782142 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\ne Petits travaux de jardinage (mode prestataire)\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, et que le chiffre d'affaires sur une l'ann\u00e9e civile soit de 70 % minimum en mati\u00e8rede services a la personne, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Ainsi, les activit\u00e9s ne relevant pas des services a la personne ne > pourront d\u00e9passer 30 % duchiffre d'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMeuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 23 mai 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,ow du Travail, des Solidarit\u00e9s et& |\u00a3 Pe da erection des Populations par int\u00e9rim,a .we esyi Me eS SLe Chef du P\u00f4le 3\u00b0\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\nEx = |REPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 22 mai 2025Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-33 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des avis de mise en recouvrement et des misesen n demeure de payer des amendes\nLe Comptable du service des amendes du service de gestion comptable de BAR-LE-DUC,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article L.257 A;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise |en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agentsexer\u00e7ant leurs fonctions au service des amendes du service de gestion comptable de BAR-LE-DUC dontles noms suivent :- S\u00e9bastien BONVARLET: Inspecteur-Antoine MASSON, Inspecteur- S\u00e9verine CHATELET. contractuelle- S\u00e9verine CHEVALIER, contr\u00f4leur\nArticle 2- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Meuse et abroge l'arr\u00eat\u00e9 2024-42.","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:15:28+00:00","id":"18b0942770e195c37d255cd01cfdf7aa33d9fc776b68372fe50b66411e7ec53a","name":"RAA n\u00b048 du 27 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-27T12:24:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/32230/232588/file/RAA%20n%C2%B048%20du%2027%20mai%202025.pdf"}