{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"Projet de recueil\nPREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2026\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction\nde l'organisation d'un rassemblement le dimanche 28 juin 2026 \u00e0 La\nRoche-sur-Yon (4 pages) Page 3\n2\nProjet de recueil\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction\nde l'organisation d'un rassemblement le\ndimanche 28 juin 2026 \u00e0 La Roche-sur-Yon\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction de l'organisation d'un\nrassemblement le dimanche 28 juin 2026 \u00e0 La Roche-sur-Yon 3\nProjet de recueil\nEuPREFET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/651\nportant interdiction de l'organisation de rassemblements\nle dimanche 28 juin 2026 \u00e0 La Roche-sur-Yon\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ; \nVu l'article L 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nVu l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant l'article L 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui indique que les manifestations sur la  \nvoie  publique  font  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \u00e0  la  mairie  de  la  commune  concern\u00e9e \u00a0;  que  cette \nd\u00e9claration doit  avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la  \nmanifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant le courrier \u00e9lectronique transmis au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e par M. le repr\u00e9sentant de la  \nf\u00e9d\u00e9ration monarchiste de Poitou-Charentes en pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e le samedi 27 juin 2026 en vue  \nde d\u00e9clarer un rassemblement d'hommage sur la voie publique \u00e0 La Roche-sur-Yon, le dimanche 28 juin \n2026\u00a0\u00e0 14h30;\nConsid\u00e9rant le courrier \u00e9lectronique transmis au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e le samedi 27 juin 2026 par M. le  \nrepr\u00e9sentant  de  l'Assembl\u00e9e  des  luttes  85,  l'informant  organiser  une  contre-manifestation  pour  \ns'opposer \u00e0 ce rassemblement le dimanche 28 juin 2026\u00a0\u00e0 14h30 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, dans le cadre de ses pouvoirs de police tels  \nqu'ils sont pr\u00e9cis\u00e9s notamment \u00e0 l'article L 2215-1 pr\u00e9cit\u00e9, d'assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et \nla salubrit\u00e9 publiques ; qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre \npublic ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre  \npublic, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb\u00a0;\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction de l'organisation d'un\nrassemblement le dimanche 28 juin 2026 \u00e0 La Roche-sur-Yon 4\nProjet de recueil\nEuPREFET\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir  organis\u00e9  une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six \nmois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame \ncode, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 4e\n classe\u00a0; \nConsid\u00e9rant que si la libert\u00e9 d'expression, qui se manifeste notamment au travers de l'organisation  \nd'un hommage sur la voie publique, doit \u00eatre garantie comme toutes libert\u00e9s publiques, elle doit \u00eatre  \nconcili\u00e9e avec d'autres principes ou objectifs \u00e0 valeur constitutionnelle, au nombre desquels figue la  \npr\u00e9servation de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant  le  ph\u00e9nom\u00e8ne  de  canicule  extr\u00eame  et  le  risque  pour  la  sant\u00e9  auquel  s'exposent  les \nparticipants aux rassemblements organis\u00e9s en ext\u00e9rieur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public et notamment des risques d'affrontements, ne peuvent  \npas \u00eatre exclus ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'organisateur de veiller \u00e0 prendre toute mesure utile et adapt\u00e9 \u00e0 la  \nbonne tenue de sa manifestation ; qu'il  appara\u00eet qu'aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 suffisant pour la  \nprotection du public n'est pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  de  secours  sont  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es  \naujourd'hui, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour apporter un concours \u00e0 la protection  \ndes populations subissant les effets sanitaires du ph\u00e9nom\u00e8ne de canicule extr\u00eame\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les deux d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 transmises hors du d\u00e9lai r\u00e9glementaire\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le respect de la libert\u00e9 d'expression ne fait pas obstacle \u00e0 ce que, \u00e0 titre exceptionnel, \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police limite ou interdise une manifestation, si une telle mesure est  \nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0  \npr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la  \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient  \ncompte tenu du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, \nainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ;\nConsid\u00e9rant  ainsi  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les  risques  de  \nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances ci-dessus expos\u00e9es, seule une interdiction des deux manifesta-\ntions envisag\u00e9es est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9 -\nnales\u00a0;\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction de l'organisation d'un\nrassemblement le dimanche 28 juin 2026 \u00e0 La Roche-sur-Yon 5\nProjet de recueil\nEuPREFET\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application des mesures de police administrative pr\u00e9vues par l'article  \nL 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArr\u00eate\nArticle 1 : Les deux rassemblements d\u00e9clar\u00e9s et programm\u00e9s le dimanche 28 juin 2026 par la f\u00e9d\u00e9ration \nroyaliste de Poitou-Charentes et l'assembl\u00e9e des luttes 85 sont interdits \u00e0 La Roche-sur-Yon.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de permanence, le directeur d\u00e9partemental  de la police nationale  \net le maire de la commune de La Roche-sur-Yon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9 -\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration royaliste de Poitou-Cha -\nrentes et \u00e0 M. le repr\u00e9sentant de l'assembl\u00e9e des luttes 85, ou \u00e0 toute personne les repr\u00e9sentant et pu -\nbli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 28 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de permanence\nEric Laffargue\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n\uf0b7 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e \u2013 cabinet \u2013 bureau du cabinet \u2013  29 rue Delille \u2013  \n85922 La Roche sur Yon cedex 9\u00a0;\n\uf0b7 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  envoy\u00e9  \u00e0  Monsieur  le  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  (direction   \ndes  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  \u2013  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  \u2013  bureau  des  polices  administratives  \u2013   \nplace Beauvau - 75008 Paris cedex 08)\u00a0;\n\uf0b7 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Nantes  (6  all\u00e9e  Ile  Gloriette  \u2013  BP  24111  -   \n44041 Nantes cedex 01) dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction de l'organisation d'un\nrassemblement le dimanche 28 juin 2026 \u00e0 La Roche-sur-Yon 6\nProjet de recueil\nEuPREFET\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/CAB-BSIPA/651 portant interdiction de l'organisation d'un\nrassemblement le dimanche 28 juin 2026 \u00e0 La Roche-sur-Yon 7\nProjet de recueil","date":"2026-06-28","first_seen_on":"2026-06-28T15:03:58+00:00","id":"18b5297b474094cf8b806d4c192e895b8f1d0a88c883e7cc92f59db572c28a10","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b085-2026-131","pdf_creation_date":"2026-06-28T11:45:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36704/232807/file/recueil-85-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}