{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"< DirectionhD'Il'JN'I!g;-\\EIF}\\EIL de l'\u00e9conomie, de l'emploi,ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 14 octobre 2024\nD\u00e9cision DEETS-2024-23portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propresrelevant du champ entreprises, emploi et solidarit\u00e9s\nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union\nVu le Code du travail, notamment sa sixi\u00e8me partie relative \u00e0 la formation professionnelle tout au longde la vie ;\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment son livre IIl ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-1116 du 24 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la d\u00e9fense de I'Etat dans lesactions d'Inspection de la l\u00e9gislation du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment ses articles 1 \u00e0 8, ainsi que l'article 11concernant les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conditions de d\u00e9livrance du titre professionnel du minist\u00e8recharg\u00e9 de l'emploi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 610 du 31 mars 2021 portant cr\u00e9ation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY enqualit\u00e9 de directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter duler octobre 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en qualit\u00e9 de directeuradjoint de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions deresponsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb ;\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de I'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le\u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable dup\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb et \u00e0 Madame Julie PAVAGEAU, responsable du serviceDirection de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 \u2014 Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nd\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant 'du pouvoir propre dudirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et celles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es parla ministre du Travail dans le domaine de la formation professionnelle suivant :\nNATURE DU POUVOIR TEXTE\nFORMATION PROFESSIONNELLE\nTitre professionnel\ne Habilitation des jurys du titre professionnel et des certificats Code de l'\u00e9ducationcompl\u00e9mentaires R.338-6e D\u00e9livrance du titre professionnel, des certificats de9 ; } Code de l'\u00e9ducationcomp\u00e9tences et compl\u00e9mentaires R.338-7\n\u00ab D\u00e9livrance du titre professionnel ou du livret de certificationpar\u00e9quivalence Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015\ne Etablissement et actualisation du livret de certification et Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2016d\u00e9livrance du titre professionnel ou livret actualis\u00e9 annexe 4.3\u00ab VAE : d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 ou de non-recevabilit\u00e9des demandes de validation des acquis de l'exp\u00e9rienceprofessionnelle Code de I'\u00e9ducation R.335-7\nARTICLE 2\nEn cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeuradjoint de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions deresponsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb et en cas d'absence de ce dernier \u00e0 MadameIsabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb et encas d'absence de cette derni\u00e8re \u00e0 Monsieur Eric BERTRAND, responsable du service \u00ab Anticipation etaccompagnement des mutations \u00e9conomiques \u00bb \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant du pouvoirpropre du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et cellesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la ministre du Travail, dans le domaine des relations et conditions de travail suivant :NATURE DU POUVOIR TEXTEPLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Code du travailRUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVEe Avis sur la proc\u00e9dure et observations relatives aux mesuressociales pour les proc\u00e9dures ouvertes par les entreprises non L. 1233-56 et D.1233-11soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un plan de sauvegarde de\nl'emploi\ne Proposition pour compl\u00e9ter ou modifier le plan de sauvegarde; L. 1233-57, L.1233-57-2de l'emploi\n\u00ab D\u00e9cision de validation ou de refus de validation de l'accordcollectif sign\u00e9 en application de l'article L.1233-24-1 du Code L.1233-57-3\ndu travail\n\nD\u00e9cision d'homologation ou de refus d'homologation dudocument unilat\u00e9ral de I'employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1233-57-3L.1233-24-4 du Code du travail\nInjonction prise sur demande formul\u00e9e par le comit\u00e9 social et\u00e9conomique ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, ou, en L 1233-57-5cas de n\u00e9gociation d'un accord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1233- D 12331224-1, par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives del'entreprise\nD\u00e9cision relative \u00e0 la contestation de l'expertise r\u00e9alis\u00e9e dansle cadre de l'article L.4614-12-1 du Code du travail L.4614-12-1, L.4614-13\nD\u00e9cision relative \u00e0 la contestation de l'expertise uniquer\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'article L.1233-34 du Code du travailL.1233-35-1, R.1233-3-3\nD\u00e9cision de validation ou de refus de validation de I'accordportant rupture conventionnelle collective sign\u00e9e enapplication de I'article L.1237-19 du Code du travail\nL.1237-19-3, L.1237-19-4,L.1237-19-5, L.2337-19-6D.1237-9, D.1237-10et suivants\nARTICLE 3\nL'arr\u00eat\u00e9 DEETS-2024-13 du 11 juillet 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 14 octobre 2024.\nARTICLE 5\nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et les d\u00e9l\u00e9gatairessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe directeur de l''\u00e9conomie,de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArnaud POULY","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2025-09-15T03:01:53+00:00","id":"18cc6e651baae48cd915fcc656b466bd4abb940be585edd9a0d0746b5afdf69d","name":"D\u00e9cision DEETS-2024-23 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant du champ entreprises, emploi et solidarit\u00e9s.pdf","pdf_creation_date":"2024-10-14T06:12:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44864/336574/file/D%C3%A9cision%20DEETS-2024-23%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20des%20comp%C3%A9tences%20propres%20relevant%20du%20champ%20entreprises%2C%20emploi%20et%20solidarit%C3%A9s.pdf"}