{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-337\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (9 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  :\nVu le d\u00e9cret  n'2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 29 juillet  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs,  afin  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\n\u00e0 compter  de lundi  29 juillet  2024  \u00e0 partir  de 20h00  jusqu'au  lundi  05 ao\u00fbt  2024  \u00e0 06h00  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent\naux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\net pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de\nl'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  ainsi  que\nla protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils\nsont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e9s  la mort  d'un  individu  4 Toulouse  dans  la soir\u00e9e  du 25 au 26 juillet\n2024,  \u00e0 l'issue  d'un  contr\u00e9ie  routier,  des  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  se sont\nd\u00e9roul\u00e9es  a Toulouse,  en soir\u00e9e  et dans  la nuit  du 25 au 26 juillet,  dans  le quartier  des\nGinestous  et aux  abords  du CHU  de Purpan;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la soir\u00e9e  du 25 au 26 juillet,  200  \u00e0 300  personnes  se sont\nrassembl\u00e9es  sur le parking  du CHU  de Purpan;  qu'\u00e0  l'annonce  du d\u00e9c\u00e8s,  des  jets  de\nprojectiles  ont  \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s  sur les forces  de l'ordre  pr\u00e9sentes  au CHU  ; que  les forces  de\nl'ordre  ont  r\u00e9pondu  en faisant  usage  de gaz  lacrymog\u00e8ne,  de tirs  de cougars  et de LBD;\nque  des  d\u00e9gats  mat\u00e9riels  ont  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9s  \u00e0 l'h\u00f4pital  ;\nConsid\u00e9rant  que,  plus  tard  dans  la nuit,  divers  incendies  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s\nvolontairement  a proximit\u00e9  du camp  s\u00e9dentaris\u00e9  des  citoyens  fran\u00e7ais  itin\u00e9rants  de\nGinestous  a Toulouse  ; qu'a  cette  occasion,  quatre  camions  toupies  et quatre  v\u00e9hicules  ont\n\u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  :\nConsid\u00e9rant  que  dans  la soir\u00e9e  et dans  le nuit  du 26 au 27 juillet,  une  centaine  d'individus,\nprogressant  \u00e0 pied,  chemin  de Fenouillet,  \u00e0 Toulouse,  ont  proc\u00e9d\u00e9  a des  tirs  de mortiers\nvisant  les forces  de l'ordre  ; que,  lors  de cette  soir\u00e9e,  deux  incendies  se sont  d\u00e9clar\u00e9s  dans\ndes  entrep\u00f4ts  \u00e0 proximit\u00e9  du chemin  de Fenouillet  ; que  des  feux  de brouissailles  et des\nfeux  de v\u00e9hicules  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  signal\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  en permettant  de d\u00e9tecter  les mouvements  d'individus\nmunis  d'armes  qui seraient  tent\u00e9s  d'\u00e9voluer  aux  abords  du campement  des  Ginestous  pour\ns'en  prendre  \u00e0 locaux  industriels  et commerciaux  ou des  b\u00e2timents  publics  et de pr\u00e9venir,\nde surcro\u00eet,  les menaces  et agressions  \u00e0 l'encontre  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et des\nmoyens  de secours  dans  un contexte  de vives  tensions  depuis  le jeudi  25 juillet  2024  en\nsoir\u00e9e  ; que  ces  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permettront  de disposer  d'une  vision  grand  angle\npour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant\nl'engagement  des  forces  au sol ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de\ncouvrir  des  segments  de la commune  de Toulouse  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement\nlimit\u00e9s  aux  lieux  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'Usage  des  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  ;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  ; que  toutefois,  en vertu  de l'article\nR.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu de d\u00e9roger  au principe  d'information  du\npublic  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le\ndispositif  est autoris\u00e9  ; qu'en  l'esp\u00e8ce,  eu \u00e9gard  au climat  particuli\u00e8rement  sensible  r\u00e9gnant\nentre  la communaut\u00e9  des  citoyens  fran\u00e7ais  itin\u00e9rants  et les forces  de l'ordre  et aux  tensions\nconstat\u00e9es  depuis  le 25 juillet  2024,  une  telle  information  serait  de nature  \u00e0 accro\u00eetre  ce climat\nde tension  ; |\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\nd\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  et d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nLe lundi  29 juillet  2024  \u00e0 partir  de 20h00  jusqu'au  lundi  05 ao\u00fbt  2024  \u00e0 O6h00.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  s'inscrit  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9limit\u00e9  par les\nvoies  suivantes,  celles-ci  y \u00e9tant  incluses  :\n* avenue  des  Etats-Unis,\n* route  de la Lacourtensourt,\n* rue de la S\u00e9line,\n\u00a2 bord  de Garonne,\n\u00a2 impasse  de Ginestous,\n\u00a2 chemin  de Ginestous,\n\u00ab chemin  de Chantelle,\n* impasse  de Mandille,\n* rond-point  Adolphe  Jaureguy,\n* rue Marie  Laurencin,\n\u00a2 chemin  de Fenouillet,\n* rue Frederico  Garcia  Llorca,\n* avenue  de Fondeyre,\n* avenue  des  Etats-Unis.\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nau repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 29 juillet  2024,\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\nca C7)\nLCL\nOuda  VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nRoute de LarcourtensourtRue de la SelineP\u00e9rim\u00e8tre de survol de dronePREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  a R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 29 juillet  2024,  formul\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion\nde gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de six cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs,  afin  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\n\u00e0 compter  de lundi  29 juillet  2024  \u00e0 partir  de 20h00  jusqu'au  mercredi  31 juillet  2024  \u00e0\n20h00  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent\naux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\net pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de\nl'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  ainsi  que\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nla protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils\nsont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  la mort  d'un  individu  \u00e0 Toulouse  dans  la soir\u00e9e  du 25 au 26 juillet\n2024,  \u00e0 l'issue  d'un  contr\u00f4le  routier,  des  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  se sont\nd\u00e9roul\u00e9es  \u00e0 Toulouse,  en soir\u00e9e  et dans  la nuit  du 25 au 26 juillet,  dans  le quartier  des\nGinestous  et aux  abords  du CHU  de Purpan  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la soir\u00e9e  du 25 au 26 juillet,  200  \u00e0 300  personnes  se sont\nrassembl\u00e9es  sur le parking  du CHU  de Purpan;  qu'\u00e0  l'annonce  du d\u00e9c\u00e8s,  des  jets  de\nprojectiles  ont  \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s  sur les forces  de l'ordre  pr\u00e9sentes  au CHU  ; que  les forces  de\nl'ordre  ont  r\u00e9pondu  en faisant  usage  de gaz  lacrymog\u00e8ne,  de tirs  de cougars  et de LBD;\nque  des  d\u00e9g\u00e2ts  mat\u00e9riels  ont  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9s  \u00e0 l'h\u00f4pital  ;\nConsid\u00e9rant  que,  plus  tard  dans  la nuit,  divers  incendies  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clench\u00e9s\nvolontairement  \u00e0 proximit\u00e9  du camp  s\u00e9dentaris\u00e9  des  citoyens  fran\u00e7ais  itin\u00e9rants  de\nGinestous  \u00e0 Toulouse  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  quatre  camions  toupies  et quatre  v\u00e9hicules  ont\n\u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la soir\u00e9e  et dans  le nuit  du 26 au 27 juillet,  une  centaine  d'individus,\nprogressant  \u00e0 pied,  chemin  de Fenouillet,  \u00e0 Toulouse,  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  tirs  de mortiers\nvisant  les forces  de l'ordre  ; que,  lors  de cette  soir\u00e9e,  deux  incendies  se sont  d\u00e9clar\u00e9s  dans\ndes  entrep\u00f4ts  \u00e0 proximit\u00e9  du chemin  de Fenouillet  ; que  des  feux  de brouissailles  et des\nfeux  de v\u00e9hicules  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  signal\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  en permettant  de d\u00e9tecter  les mouvements  d'individus\nmunis  d'armes  qui  seraient  tent\u00e9s  d'\u00e9voluer  \u00e0 proximit\u00e9  des  casernes  de gendarmerie  pour\nen d\u00e9coudre  avec  les forces  de l'ordre  et de pr\u00e9venir,  de surcro\u00eet,  les menaces  et agressions\n\u00e0 l'encontre  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et des  moyens  de secours  dans  un contexte\nde vives  tensions  depuis  le jeudi  25 juillet  2024  en soir\u00e9e  ; que  ces cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\npermettront  de disposer  d'une  vision  grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de six cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de\ncouvrir  des  segments  de communes  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  lieux  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes\nque  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est\n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  ; que  toutefois,  en vertu  de l'article\nR.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du\npublic  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le\ndispositif  est autoris\u00e9  ; qu'en  l'esp\u00e8ce,  eu \u00e9gard  au climat  particuli\u00e8rement  sensible  r\u00e9gnant\nentre  la communaut\u00e9  des  citoyens  fran\u00e7ais  itin\u00e9rants  et les forces  de l'ordre  et aux  tensions\nconstat\u00e9es  depuis  le 25 juillet  2024,  une  telle  information  serait  de nature  \u00e0 accro\u00eetre  ce climat\nde tension  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  les risques  de\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  et d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\nLe lundi  29 juillet  2024  \u00e0 partir  de 20h00  jusqu'au  mercredi  31 juillet  2024  \u00e0 20h00.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 6 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\ncouvrant  les communes  de Beauzelle,  Fenouillet,  Saint-Jory,  Castelginest,  Launaguet,  et l'Union\net selon  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  sur ies cartes  jointes  en annexe.\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nau repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 29 juillet  2024,\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site\ninternet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nQuai We \"SPauuRpUTG \u20ac] Bp assaudxe UOQeEsUOWNE LUS Nos 22 anb 2093016 anbyand sed 'sojoUd sap anb ue \"YUsUINIOP Np aysiied NO ape70) UONEIWIPOW NON UO}NPAy \"UOKe}Ussaidas \"UO INPANIas yo\u2014 baton s\u00e9rhotemdl ri \u00e0 = do nt me a = = \u00bb nat nel abe Ae \u00e0 ex en wp gs AJ \u2014nn + } \u2014 ; stata! j 7a ee \u2014 \u2014= \"TR, 7 2 is ~ 4 zVs Jo : D bs : \u00a37 778 . D | M | Low R re gr : a \u20ac \u00abt et 9 ke Pa . Le A .\"a 1 \"2 2. ee ' a -TNT REME.+ \"TRS ae.\na\n= UCHTIGUaIy  SUOWWC>  SANER:D  SUP  E] OP SGI}  So} UOISS LORISOUSIP  @ SIL 39 SJEUOREN  SUBULEPUED  epied pdaojenaqLEye AA ante4.\ni= ha >- \"\n\u00a3 49 .\nRid.\n.\nESIIQN,P  SEd ETAIENT  SETdu x.\nr\n4\nSERRE  \" ='O'SA UORELIPOU  BP Seg...\n4= +ce) . .NT \u00e0 . \" , |P ye:a tea y|LP 4*SNANA D/LEGDD/3D00% a1eU0])JEUISANIDTALSWD BUC; 8JIS \u2014 69W (2 avawwepLaN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\n'DyPssyUl Ye \"AyHUULPUAs &] ap sssaudxe UOLESVAINE SURE 310$ BD end PPPIQUd |Nbpend sed 'soyoyd sup anh rule YUSLUNIOP Np ae Ho apeyo} UOTE MIPOU NOAs VOR INpPey \"UOHeUssgdas \"UONINPAsdas BNO,t \u2014 MLD SE \\V\" 9 D 7 \u00e6 5 - =Wet 529 \u00a9}' wv Use\nAT'Y:a\n=~ UONAAUNY  SUOUIWIDS  SARA  SIUS)]  ej ap SOULSY  Se] DJS woRsodsip  \u20ac Siu! J@ S[EUQNEN  SUaULEpUAN  e] Jed pddoleAec3  +\n3e; O'SA 'UORELIPOU  ap Seq{ ~anuue (WA A | | \u00c0 Se \" F > ~ D - \"7 | _ F ? et L\u00e0 \u00a9 aig . |> : 4 js| \u00ce /SN349 4D/L\u00a3G99/3909 32]eU0IJ)EU1311NON31 2001 HS \u2014 69V DUA WJEPUss)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nPAU] 158 \"SLsuUepuad e) ap assasdxe VOReSLOYNE SUES '105 22 anb He yes 4ed 'sayoyd sep anb isue 'yusWNOp np speed No a[ej0} UoNEALpOou NoAS UO INpeN 'Loneuasqudas 'UORINpoIdeu ano,~ ra +, 'a\nLt\nbe\nshe\npiee\nLa\nki\n:\nf\n.\n: 2\nD\n\" :\nPTE  2 'LL TE\n:L >} \\ ad . - ; Z: in .CA\nFxA,%D5Esoy.10 425 19, ae PTT ts\n23Pin\" 20 Fly\n\u2014 EIRE  ee Se  >  z Ps \"= 4 2\nUOPNGLYY  SUOWUIOD  DAC  9ILIBI{]  Ej OP SSI)  S9j UOj2S  UOPISOUSIp  & SIL Jo SfeuOHeN  SUSULEPUSS  e] Wed sddojangq\u00bb\nLJ\n,P Sed.ve\nf\nDE  te.FunanAKA\n'\n-\n- BIRUSUIWOS  UVES\",~ 13epgy5\nYar\n~ D'SA 'UOREDYIpou  ap sed?\nf\n/\n14\nit\nFA\n\u2014\u2014\u2014\u2014Z/s  a.\nat  F 3n -\n:\nPE\\ hye 107 \u00bb : A\"7 /-: aul ae - - >} =ch 48 - =i ae CES . D . : a \u00fbLL 'rc J = = toy + af.\" L .oF + \" > 2 ,4 > af: | 7 al ' - 2 y ,ye = u a je. \u00a5o~ ' 2 ' \u2014 r- . PE | L* 2 te 7| AL dd | a b oo acCe) . = \"eDeALAEkISSN349 1D/LEGOD/3309\u00d9 a} : uotJeuLANOVNNV1 2001 als \u2014 69V auvalwepuag\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nded 'sooud sap aa\nnb isure 'uaunsop np ayjanied no 21810} UONELIPOU NejAS On INPey 'uOAeqUeSsudey 'UOHINpauda ano,= nn \"#4 7 wr, LL we I RER UT TRUE SE \\w>. inca i\") =wos se V > . ' / . ;pal Sn al niet= \" VS : } = 1S| Lu 002 Om AD. 2 20 = \u00ab DE_s an ' \" vf: . Mo ' 'eo \"A L \" \\ 4207 ~ v \u00c0\nisTT\n>, ELpow Op Sey - ajejarewuie  UOHESIBN,P  Seq ~ UORNGUY  SUOWWO>  SAQeary  SIUSDI]  E] SP SSULS,  Se] UOjas UOR!S0dSP  @ Si je S[CUODEN  ALeUNLPUAS  \u20ac]Yea > < n| Lei z. \\ \u00c0 Endk S 7 \u00bb FAa 2 sn |RE t 4 x |: ;Vs \u00bb ri 2 ? ' : |: 4 :4 Se us :a - Lr ? Pr,eae,030 {3 {. {> |#Le\nee\n,\n\"GA \"SOREBIa27 A\"s Ry \u00c6\u00f9 \u00c0ore\nu sSN149 YD/LEGDD/9D09\" a,euoj jeuANOf LS 2U01Q aus \u2014 69V AUAULJEPUIT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPUAG ec] ap wsSaiiKe VONPEUONE SURS 105 BD anb gpg2oid anbjanb sed 'soyoud sap anb isuje 'yuauin2op np ayanued no 2/240) UoAesyIpow N0/AS Uo INpen 'udres\nHequasgudeu 'uononpaida 2n0L\u2014\u2014- AY er:WN ra WW | aX\nodsip \u20ac SLU 39 2JEUOREN  SUSUUEpUSD  e} Jed Sddopenaga.  see  \"=D\nO'SA \"UOIJEDY!POU  ap Sey - SJEPISLUOD  LOAESIDN.p  SE - LORNAUNY  SUOLILUOT  SANS  SIUSDI  \u20ac] AP SoULSY  $9} uOJes LOISLL  7 Ve11137019 2U01Q ats \u2014 E9V \u00ab \u00ae avawwepUsg\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\n*Piadus 252 \"Spauwepuad e}ap assaidxe uOHesUNNe SUES 'JOS 39 onb gpxraud anbysnd Jed 'sojoyd sep anb |suye 'uaUNDOp Np ajjarued no vje107 UONeIYIpoW Noss UOT NPeN 'uoNe\\uas@des 'UO Npolday ao),\u2014 _\u2014 Se * . IRD + <\u2014\u2014 i z + ' CTTrET vw?; ; - pe mi mn ail TTT NP TE WP CL VAE PT a LEoot TS is \u00e0 ff & Ma 133 2,36 2\u00b0 \\Mes 1, ' / | tu 00\u20ac | SS Biers N\u00c9LL c oe \"> 1 io aC M \"Ning \"iy,Sy x\") Bay Fo dl PE 7 3\u0153 a)\u00c0 \\ 4 : Joy he ay? jor : LIAR pe ' \"er + .>. esJIN HV AYD ON . \"SW HWW, 30,007 10,0 ak sr} atesx 8O0I45 Cy 1 : 2; vb\noP \u20ac SW Ja Sfeucnen  susULEpUSy  e| ged pdcojesscRae ANNeSSS | Ny\n\\ \\\n\u2014\u2014x\u00ab\nWORNQUY  SudWWO>  ENTETE)  83U22!]  \u20ac] Sp sau;  Say UC|AS VONISPe he \"\n* =  ze  ee\nSA 'UONEDUIPOU  Sp Seg  - AP  OUT  LOAeSI/RA,p  Seqor>_/ove\u2014\u2014osd'izt000\u20ac (0007 G osT'v ISNOTROL ty x 000 |sit ce)\\/ ij \\ AN NS ! Fons| ~ = dei IE: \u00c0 \u00a2 ' ' \\\\ : 2\u00f9 | or DePIN 682 266\" } nue! Le 4 | My Nr | ; De,, : pe CTI \\pet be SN349 4D/1\u20acQ99/3309% 3aJeu0l}euOG!wt \u00e8FUTON :oad\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T08:21:30+00:00","id":"18cf8fdd86904877908bb69e486a2896250243bb949c1d77c96f56fb3af7bb1e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-337 publi\u00e9 le 29 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-29T16:51:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53398/391562/file/recueil-31-2024-337-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}