{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-110\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\net reconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de\nChamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45 et 46, L.181-1\net suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud\net G\u00e9nolhac (22 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur\nRD906 sur la commune de Chamborigaud au\ntitre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45 et\n46, L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement Communes de Chamborigaud\net G\u00e9nolhac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n3\nEnPREFETDU GARDL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n \nService Eau et Risques\nARRETE n\u00b0 \nPortant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et reconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur\nRD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-\n45 et 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement \nCommunes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n \n \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu Le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rh\u00f4ne\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de\ncours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6\ndu code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de travaux d'urgence du 22/03/2024 relatif \u00e0 la mise en place d'une piste provisoire en\nurgence pour r\u00e9tablir les communications et la circulations routi\u00e8res apr\u00e8s l'effondrement de deux\nvoutes du pont des Chataigniers ; \nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental du Gard , enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 30-2024-\n00177 le 05/06/2024, et relative \u00e0 la reconnaissance de l'existence et \u00e0 la reconstruction du pont des\nch\u00e2taigniers sur RD906 ; \n1/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n4\nVu la demande d'informations compl\u00e9mentaires sur l'arr\u00eat\u00e9 de travaux d'urgence du 21/06/2024 et la\nr\u00e9ponse du 01/07/2024 transmise par le Conseil D\u00e9partemental du Gard ; \nVu la demande de compl\u00e9ments sur le dossier du 5 juin 2024 adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental,\nreprenant les analyses et demandes de la DDTM du Gard, de l'ARS et de l'OFB du 03/07/2024 ; \nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es dans la note pr\u00e9par\u00e9e par Mediae du 09 juillet 2024 transmise le 10 juillet 2024\npuis les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires du CD30 les 10 juillet et 11 juillet 2024 ; \nVu l'accord \u00e9crit de principe de la commune de Chamborigaud repr\u00e9sent\u00e9e par son maire du 12/07/2024\net l'accord \u00e9crit de la commune de Genolhac repr\u00e9sent\u00e9e par son maire du 12/07/ 2024 sur le r\u00f4le tenu\npar les communes en cas d'alerte de crues d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 ;\nVu l'accord \u00e9crit de principe d'Al\u00e8s Agglom\u00e9ration sur la modalit\u00e9 de gestion de ses captages en cas de\ncrue en date du 12/07/2024 ;\n Vu la remise en main propre \u00e0 la DDTM du Gard au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 le 11/07/2024 ;\nVu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire par courriel en date du 12/07/2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ntransmis par courriel le 11/07/2024 \u00e0 l'issue de la r\u00e9union contradictoire du 11/07/2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir une continuit\u00e9 p\u00e9renne de la RD 906 et par l\u00e0 m\u00eame de r\u00e9tablir un\nitin\u00e9raire important entre le Gard et la Loz\u00e8re et pour le bassin de vie ; \nConsid\u00e9rant que le pont des ch\u00e2taigniers vo\u00fbt\u00e9s en ma\u00e7onnerie est largement ant\u00e9rieur \u00e0 l'instauration\nde la loi sur l'eau en 1992, et que son exploitation a perdur\u00e9 jusqu'\u00e0 sa ruine r\u00e9cente et l'arr\u00eat\u00e9 d'urgence\nsans interruption ; \nConsid\u00e9rant que la chauss\u00e9e sur le tablier du nouveau pont est cal\u00e9 altim\u00e9triquement \u00e0 une cote\nidentique \u00e0 la chauss\u00e9e existante et est situ\u00e9 au-dessus de la cote PHE \u00e9tabli au PPRI de la commune de\nChamborigaud ;\nConsid\u00e9rant que le nouveau tablier mixte (poutres m\u00e9talliques et tablier b\u00e9ton) est moins \u00e9pais que les 5\nvo\u00fbtes de l'ouvrage historique, que le nouvel ouvrage reconstruit conserve le gabarit des cul\u00e9es\nexistantes sans r\u00e9duction de section hydraulique sur les berges et pr\u00e9sente 2 piles de 0,9 m de large\nfond\u00e9s sur pieux profonds jusqu'au substratum sain en lieu et place des 4 piles de deux m\u00e8tres de large\nen ma\u00e7onnerie dans le cours d'eau du Luech pour l'ouvrage historique, ce nouvel ouvrage d\u00e9finitif est\ndavantage transparent aux \u00e9coulements et n'a pas d'impact d\u00e9favorable sur la ligne d'eau ou les vitesses\npar rapport au pont ma\u00e7onn\u00e9 historique ; \nConsid\u00e9rant que la voie install\u00e9e dans le cadre des travaux d'urgence de r\u00e9tablissement de la circulation\nrouti\u00e8re puis les interventions n\u00e9cessaires pour la reconstruction du pont est tr\u00e8s largement submersible\net provoque des impacts sur la ligne d'eau en amont et en aval tr\u00e8s significatifs dans le lit du cours d'eau\ndu Luech mise en \u00e9vidence par une mod\u00e9lisation hydraulique 1D r\u00e9alis\u00e9e par le Bureau d'\u00e9tude Mediae\ndont les changements de r\u00e9gimes successifs fluvial-torrentiel-fluvial rendent les r\u00e9sultats difficilement\ninterpr\u00e9tables pour certaines phases et qu'il convient de reconna\u00eetre les limites de cette simplification\nmath\u00e9matique de ph\u00e9nom\u00e8nes r\u00e9els complexes ; \nConsid\u00e9rant que les impacts constat\u00e9s cr\u00e9\u00e9s par la piste provisoire se situent dans le lit du cours d'eau du\nLuech mais aussi sur les propri\u00e9t\u00e9s adjacentes et qu'il convient de fixer des mesures d'alerte, de\nr\u00e9duction et mitigation du risque, et de compensation pour prot\u00e9ger les usagers et les enjeux tiers ; \nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental a mis en place dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 d'urgence et\nconservera pour toute la dur\u00e9e des travaux, un syst\u00e8me d'alerte pour fermer totalement la voie\nprovisoire par des moyens infranchissables par les v\u00e9hicules \u00e0 savoir manutention par engins de chantier\nde modules de glissi\u00e8res mobiles double en b\u00e9ton arm\u00e9 (DBA) de masse sup\u00e9rieure \u00e0 la tonne par module\nen travers de la route sur chaque berge et barri\u00e8res et signalisation adapt\u00e9e pour les pi\u00e9tons; \nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental a obtenu une attestation sur l'honneur en date du 09/07/2024\net se trouve en voie de contractualiser avec les gestionnaires du camping de la Ch\u00e2taigneraie install\u00e9 sur\nla rive gauche sur la commune de Genolhac pour banaliser et neutraliser, contre une juste indemnisation,\ntous les emplacements en zone inondable cartographi\u00e9s au PPRI ou dans la mod\u00e9lisation actuelle pour la\nphase la plus d\u00e9favorable ; \n2/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n5\nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental a identifi\u00e9 les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques concern\u00e9es par\nla sur\u00e9l\u00e9vation de la ligne d'eau et relev\u00e9 la cote altim\u00e9trique des planchers des b\u00e2timents ou\n\u00e9quipements concern\u00e9s sur ces propri\u00e9t\u00e9s puis identifi\u00e9 les enjeux critiques sur lesquels la sur\u00e9l\u00e9vation\nde la ligne d'eau pourrait avoir des cons\u00e9quences dommageables en cas de survenance d'une crue\n(potentiellement plus pr\u00e9coce, plus soudaine, plus longue ou plus haute) ; \nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental a convenu avec les communes de pr\u00e9venir l'ensemble des 15\nenjeux identifi\u00e9s concern\u00e9s par une sur\u00e9l\u00e9vation de la ligne d'eau sur leur propri\u00e9t\u00e9, \nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental pr\u00e9voit pour les enjeux critiques identifi\u00e9s et en accord avec\nles propri\u00e9taires et occupants, le stockage de sacs de sable \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrants concern\u00e9s pendant\ntoute la dur\u00e9e du chantier et s'engage \u00e0 leur mise en place effective en cas d'alerte de crue ; \nConsid\u00e9rant que le gestionnaire des captages AEP \u00e0 l'amont (Al\u00e8s Agglom\u00e9ration) qui pourraient \u00eatre\nsubmerg\u00e9s pour une occurrence de crue plus fr\u00e9quente, par des hauteurs d'eau plus importantes et plus\nlongtemps jusqu'\u00e0 la d\u00e9crue, indique dans son courriel du 09/07/2024 et confirme par \u00e9crit du 12/07/2024\nque les captages sont mis \u00e0 l'arr\u00eat en cas de crues annonc\u00e9es et que le conseil d\u00e9partemental s'engage \u00e0\nl'associer \u00e0 son syst\u00e8me d'alerte pour lui permettre d'intervenir au bon moment et garantir la\npr\u00e9servation des captages et \u00e9quipements (pompes) et maintenir la desserte de la population par une\neau potable de qualit\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ; \nConsid\u00e9rant que les installations de chantier et la base vie sont situ\u00e9es hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captage des eaux potables et hors zone inondable ; \nConsid\u00e9rant que les travaux de g\u00e9nie civil important pour la construction d'un pont avec deux piles en lit\nmineur est susceptible de cr\u00e9er des impacts significatifs sur le lit du cours d'eau et le milieu aquatique et\nqu'il convient d'encadrer le phasage et les proc\u00e9d\u00e9s mis en \u0153uvre lors des travaux ;\nConsid\u00e9rant que pour garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L211-1 du code de l'environnement, il y a lieu d'\u00e9tablir les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du GARD ;\nARRETE\nTitre I : OUVRAGES ET TRAVAUX AUTORISES\nArticle 1 : Objet de l'autorisation \nLe Conseil D\u00e9partemental du Gard, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente en exercice, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation d\u00e9finie ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\net est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLa pr\u00e9sente autorisation : \n- pr\u00e9cise et compl\u00e8te les mesures de suivi pour les travaux d'urgence r\u00e9alis\u00e9s dans le lit du Luech dans le\ncadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-22-00005 du 22 mars 2024 ;\n- tient lieu de reconnaissance d'existence, au titre des articles L214-6 et R.214-53 du code de\nl'environnement pour le pont historique ant\u00e9rieur \u00e0 l'instauration de la loi sur l'eau en 1992 ; \n- impose des p rescriptions compl\u00e9mentaires au titre des articles L181-14 et R181-45 et 46 du m\u00eame code\npour les travaux de reconstruction de l'ouvrage. \n3/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n6\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par la\npr\u00e9sente autorisation sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur\nd'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) ;\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre\nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;\nb) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la\nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (D).\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique\ndes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des\nesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement du\ntransport naturel des s\u00e9diments.\nAutorisation :\n- pour la piste\nprovisoire\ndans le cadre des\ntravaux d'urgence \n- pour l'ouvrage\nhistorique \ndans le cadre de\nreconnaissance de\nl'ant\u00e9riorit\u00e9\n- pour l'ouvrage\nreconstruit\n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0\nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit\nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours\nd'eau: 1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 100 m (A) 2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau\ninf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nD\u00e9claration dans le\ncadre de la phase\ntravaux \n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature\n\u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones\nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des\nbatraciens : 1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res\n(A), 2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nD\u00e9claration\npour la piste\nprovisoire dans le\ncadre des travaux\nd'urgence \net la phase chantier\npour la\nreconstruction \nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande 30-2024-00177, sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.\n \nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration \nL'op\u00e9ration consiste en la reconstruction du pont des chataigniers sur la RD906. \nCaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales \nVoie provisoire (d\u00e9viation submersible de la RD906) : \n4/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n7\nA la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la voie provisoire est en service, elle est encadr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de travaux\nd'urgence du 22 mars 2024. Cette voie provisoire constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues. \nLa voie provisoire est submersible et inondable pour un d\u00e9bit du Luech atteignant 65 m3/s, soit une \nvaleur de p\u00e9riode de retour largement inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans. \nLes quelques transparences hydrauliques permettent de r\u00e9tablir des \u00e9coulements et un matelas\nalluvionnaire en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyait la pose de 2 cadres de dimensions 3 m x 3m. \nOnt finalement \u00e9t\u00e9 execut\u00e9s pour la voie provisoire : \nSur la rive doite, vers l'ancien canal du moulin : \n Il se compose de 2 buses \u00d8800mm et d'un cadre [1,50x1.00h].\nSur la rive gauche : \n- par 3 cadres [3.00x3.00h] avec ancrage de la section hydraulique de 0,20 m (pour garantir un fond\nnaturel). Ces dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 des travaux d'urgence ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par la pose 4 buses\n\u00d81200 mm de d\u00e9charge.\nPiste de chantier : \nUn piste de chantier a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 l'occasion de la d\u00e9construction de l'ouvrage historique, cette \nop\u00e9ration n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 de travaux d'urgence.\nElle a utilis\u00e9 une partie des mat\u00e9riaux de d\u00e9molitions pour cr\u00e9er l'acc\u00e8s depuis la rive droite aux 2 futurs \nemplacements des piles du pont. \nLa transparence de cette piste de chantier est assur\u00e9e par : \nRive droite, vers l'ancien canal du moulin : Un cadre [1.50x1.00h] avec deux buses \u00d8800 dans le \nprolongement des m\u00eames ouvrages sous la voie d\u00e9partementale provisoire \nAxe central : 2 buses \u00d82000 mm\nRive gauche : l'\u00e9coulement reste libre car la piste se termine au droit de l'emplacement de la pile n\u00b02 et \nne rejoint pas la rive gauche. \nPont historique : \nLe Pont historique des ch\u00e2taigniers sue la RD906 reconnu au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 compte 5 arches en \npierres ma\u00e7onn\u00e9es d'environ 10 m de largeur chacune pour une hauteur de variant grossi\u00e8rement de 6,75\n\u00e0 plus de 9,00 m sous la cl\u00e9 de vo\u00fbte.\nLa chauss\u00e9e se situe \u00e0 la cote altim\u00e9trique de 300,01 m NGF et au-dessus de la cote PHE (Plus Hautes \nEaux) d\u00e9fini au PPRI de la commune de Chamborigaud 295,66 mNGF. \n5/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n8\nCoupe longitudinale\nLongueur tablier = 68.40\nPont reconstruit : \nLe nouvel ouvrage pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- Port\u00e9e totale : 63,00 m ;\n- Trois trav\u00e9es dont deux de 19,90 m et la trav\u00e9e centrale de 27,00 m de prot\u00e9e ;\n- Deux piles de 0,90 m d'\u00e9paisseur ;\n- Un tablier pr\u00e9sentant une \u00e9paisseur de 1,65 m maxi.\nLa port\u00e9e totale de l'ouvrage est ainsi augment\u00e9e de +3.30 m par rapport \u00e0 l'ouvrage initial\n(59,7 m environ).\nCe pont reconstruit est plus transparent hydrauliquement que l'ancien, la chauss\u00e9e est maintenue \u00e0 la \nm\u00eame altim\u00e9trie apr\u00e8s reconstruction. \n6/14\nFigure 2: Vue en \u00e9l\u00e9vation du pont reconstruit et du pont historique en transparence\nFigure 1: Plans de l'ancien ouvrage\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n9\nLes travaux comprennent les diff\u00e9rentes \u00e9tapes suivantes : \nEtape n\u00b01 : D\u00e9molition des trois vo\u00fbtes restantes du pont de ch\u00e2taigniers et l'\u00e9vacuation de l'ensemble\ndes mat\u00e9riaux, r\u00e9alisation de la voie provisoire en aval avec la rampe d'acc\u00e8s en remblais et pose d'un\nouvrage provisoire dans le Luech\nEtape n\u00b02 : D\u00e9molition compl\u00e8te de l'ancien pont des ch\u00e2taigniers et cr\u00e9ation d'une piste chantier en vue\nde la r\u00e9alisation des piles du futur ouvrage de la RD 906\nEtape n\u00b03 : R\u00e9alisation des deux piles du futur pont de la RD 906 ainsi que des pieux propres aux cul\u00e9es.\nLes piles auront une largeur de 0,9 m.\nEtape n\u00b04 : D\u00e9molition de la piste chantier ainsi que des radiers b\u00e9ton et r\u00e9alisation du tabler du pont\nEtat final : Suppression de la voie provisoire\nA la signature de l'arr\u00eat\u00e9 l'\u00e9tape 1 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des travaux d'urgence et l'\u00e9tape 2 \u00e0\nl'initiative et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nTitre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES\nArticle 3 : Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de la phase voie provisoire et piste de chantier\nLes impacts hydrauliques cumul\u00e9s de la voie provisoire et de la piste chantier sont importants et\nrepr\u00e9sentent un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. Les enjeux potentiellement impact\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s\npar le conseil d\u00e9partemental et les cons\u00e9quences potentielles \u00e9tudi\u00e9es, elles conduisent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nmettre en place des dispositions d'alerte, de mitigation et r\u00e9duction du risque. \nA/ Sur les habitations potentiellement surinond\u00e9es : \nOnze (11) enjeux habitations ont pu \u00eatre identifi\u00e9s sur le secteur mod\u00e9lis\u00e9 et pouvant faire l'objet de \nrisque de submersion dont un nombre restreint (trois) avec des sur-risques av\u00e9r\u00e9s sur le b\u00e2ti. \nLe conseil d\u00e9partemental s'engage pour ces enjeux critiques \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 : \n- information des propri\u00e9taires et occupants concern\u00e9s ;\n- en accord avec ceux-ci, stocker \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrants des sacs de sable pour constituer des barrages\nanti-intrusion d'eau ; \n- la mise en place effective des sacs par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les 7 jours suivant la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet l'int\u00e9gralit\u00e9 des accords\ndes propri\u00e9taires et/ou occupants concern\u00e9s, et propose le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures conservatoires, de\nr\u00e9ductions ou de compensations alternatives dont il d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 et l'effectivit\u00e9 en cas de crues.\nCette transmission et les dispositions propos\u00e9es doivent faire l'objet d'un validation explicite par\nMonsieur le pr\u00e9fet du Gard. Le demarrage effectif du chantier (apr\u00e8s la phase installation de chantier) ne\npourra avoir lieu sans cette validation. \nEn cas de survenance d'un \u00e9venement : \n- La gestion de l'alerte des 11 enjeux habitations et 2 campings est g\u00e9r\u00e9e par chaque commune riveraine \ndu pont en fonction et en coh\u00e9rence avec son Plan Communal de Sauvegarde.\nLa commune de Chamborigaud alerte : \n4 habitations sur son territoire \nLa commune de G\u00e9nolhac alerte : \n7/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n10\n2 campings et 4 habitations sur son territoire et 3 habitations sur le territoire de Chambon\n- Le d\u00e9partement alerte Ales Agglom\u00e9ration pour la gestion des 2 captages \nLa carte de localisation est fournie en annexe 1. \nB/ Sur le camping de la ch\u00e2taigneraie potentiellement surinond\u00e9 : \nL'emprise inond\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence au PPRI au connu et la zone inond\u00e9e suppl\u00e9mentaire du fait de la\nvoie provisoire a \u00e9t\u00e9 mod\u00e9lis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il contractualise avec le gestionnaire du Camping de la\nCh\u00e2taigneraie sur la rive gauche pour neutraliser totalement la zone inondable mod\u00e9lis\u00e9e. Dans cette\nzone ne seront admis que le transit des mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux de chantier \u00e0 la journ\u00e9e. Toute installation\nde chantier, d\u00e9p\u00f4t ou stockage de d\u00e9chets est interdit dans cette zone inondable, \u00e0 l'exception d'un\nconteneur arim\u00e9 au sol, ferm\u00e9 \u00e0 clef contenant les outils et sans aucun produit polluant. \nLe document d'\u00e9vacuation du camping (modification du point de rassemblement et les nouvelles\nmodalit\u00e9s d'intervention des secours) sont r\u00e9vis\u00e9es et la commune de Genolhac et les services de secours\n(SDIS) inform\u00e9s des modifications.\nDans les 7 jours suivant la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet la convention ou l'accord\ndu gestionnaire du camping pour la non exploitation du camping en zone inondable pour une\nquelconque autre activit\u00e9 que le chantier et les modifications des conditions d'\u00e9vacuation et leur bonne\nprise en compte par la commune et le SDIS. \nLe demarrage effectif du chantier (apr\u00e8s la phase de pr\u00e9paration de chantier) ne pourra avoir lieu sans\ncette (ou ces) transmission(s). \nC/ Sur les captages AEP exploit\u00e9s \u00e0 l'amont par Ales Agglom\u00e9ration potentiellement surinond\u00e9s : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a pr\u00e9venir l'exploitant lorsqu'une cote d'alerte pr\u00e9determin\u00e9e est atteinte pour\nlui permettre de mettre \u00e0 l'arr\u00eat ses captages. Le protocole de ce volet de la gestion de crise fait l'objet\nd'un document dont ce chapitre doit \u00eatre valid\u00e9 explicitement par Ales Agglom\u00e9ration sur les modalit\u00e9s\net moyens. \nDans les 7 jours suivant la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le protocole \u00e9tabli en\nconcertation avec le gestionnaire du captage AEP et sa validation explicite par Al\u00e8s Agglom\u00e9ration. \nLe demarrage effectif du chantier (apr\u00e8s la phase de pr\u00e9paration de chantier) ne pourra avoir lieu sans\ncette transmission. \nD/ Le syst\u00e8me d'alerte et de fermeture de la voie provisoire mis en place pour les travaux d'urgence est\ncompl\u00e9t\u00e9 et maintenu en tout temps : \nDans les 7 jours suivant la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la\nmat\u00e9rialisation de la cote d'alerte au niveau du cadre sous la voie provisoire 290,17 mNGF, en un lieu\npermettant sa lecture sans risque en cas d'\u00e9venement pluvieux cons\u00e9quent, avec un plan de localisation.\nCette marque r\u00e9fl\u00e9chissante est visible par le contr\u00f4le cam\u00e9ra de jour comme de nuit. \nLe demarrage effectif du chantier (apr\u00e8s la phase de pr\u00e9paration de chantier) ne pourra avoir lieu sans\ncette mat\u00e9rialisation et cette transmission. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe \u00e9galement de ses avanc\u00e9es pour l'installation du suivi cam\u00e9ra. \n8/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n11\nAu vu de la taille du bassin versant et sa r\u00e9activit\u00e9 et de la violence des \u00e9v\u00e8nements m\u00e9t\u00e9orologiques en\nC\u00e9vennes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire compl\u00e8te ses indicateurs hydrologiques de d\u00e9clenchement par un indicateur li\u00e9\naux pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques localis\u00e9es. \nEn cas de survenance d'un \u00e9v\u00e9nement, l a d\u00e9viation provisoire est enti\u00e8rement ferm\u00e9e aux v\u00e9hicules, aux\nmodes doux ainsi qu'aux pi\u00e9tons d\u00e8s le passage du Luech en niveau jaune Vigicrues (tron\u00e7ons C\u00e8ze\namont ou Gardons d'Al\u00e8s).\nCe dispositif est \u00e9galement mis en place en cas de risque de crue av\u00e9r\u00e9 suivant l'un des indicateurs ou \nalerte suivante : \n- au passage en niveau jaune Vigicrues (tron\u00e7ons C\u00e8ze amont ou Gardons d'Al\u00e8s)\n- au passage au niveau orange du suivi m\u00e9t\u00e9o (m\u00e9t\u00e9opr\u00e9dict du bassin concern\u00e9) \n- le suivi sur la sonde du camping (292,30 m NGF) \n- observations de terrain et suivi cam\u00e9ra (rep\u00e8re sur le cadre \u00e0 la cote 290,17 mNGF)\n- sur alerte des mairies de Chamborigaud ou Genolhac\n- sur alerte des services de la pr\u00e9fecture (SIDPC) ou sous pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s.\nAu d\u00e9clenchement de l'un des indicateurs ou alerte de risque de crue av\u00e9r\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9, le Conseil \nd\u00e9partemental ferme ou fait proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de la route : \n- dans les 2 heures par un barrierage de la route et la mise en place d'une signal\u00e9tique verticale de \nfermeture et de d\u00e9viation.\n- dans les 4 heures par pose de DBA modulaires de plus d'une tonne par module de chaque c\u00f4t\u00e9 de la \nvoie provisoire afin de renforcer l'inaccessibilit\u00e9 aux usagers.\nLe dispositif de fermeture est lev\u00e9 avec les conditions cumulatives suivantes : \n- le passage du niveau Vigicrues en Vert\n- des niveaux de crue compatibles avec une r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation\n- v\u00e9rification de contr\u00f4le par un personnel qualifi\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la tenue des \u00e9l\u00e9ments structurels de\nla voie provisoire (enrochements de soutenement, cadres hydrauliques, couche de roulement) et de son \n\u00e9tat de fonctionnement.\nPour l'ensemble de cet article, le conseil d\u00e9partemental \u00e9tablit en concertation avec les autres acteurs un\nprotocole de gestion de crise en cas d'alerte qui pr\u00e9cise les circuits d'informations et les r\u00f4les de chacun \nentre le CD30, les communes, Ales Agglom\u00e9ration. Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence ou d'astreinte et\nles coordonn\u00e9es des personnes en charge du sujet sont indiqu\u00e9es. \nCe protocole est valid\u00e9 explicitement par l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et transmis pour information\nau pr\u00e9fet. \nLe demarrage effectif du chantier ne peut avoir lieu sans cette transmission. \nArticle 4 : Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la phase chantier de reconstruction du pont \nPr\u00e9paration et installation de chantier : \nLes installations de chantiers sont situ\u00e9es \u00e0 l'aval et en dehors des zones de protection des captages\nd'eau potable. Elles sont situ\u00e9es en dehors des zones inondables. La partie de la zone inondable du\ncamping de la ch\u00e2taigneraie constitue une zone de stockage tr\u00e8s temporaire \u00e0 la journ\u00e9e au maximum,\naucune installation, d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets ou de mat\u00e9riaux n'est tol\u00e9r\u00e9e en zone inondable, \u00e0 l'exception\nd'un conteneur arim\u00e9 au sol, ferm\u00e9 \u00e0 clef contenant les outils et sans aucun produit polluant. \nAfin de r\u00e9duire les risques de pollution accidentelle, les installations de chantier, les aires de\nstationnement et les zones de stockage \u00e9ventuelles de produits polluants seront implant\u00e9es sur une aire\nam\u00e9nag\u00e9e. Cette aire am\u00e9nag\u00e9e constituera un site unique qui servira \u00e9galement aux ateliers, aux points\nde stockage des mat\u00e9riaux et d'\u00e9laboration des b\u00e9tons. Cette aire sera b\u00e2ch\u00e9e permettant de pi\u00e9ger les\n\u00e9ventuels d\u00e9versements de substances nocives. Un g\u00e9otextile sera mis en place sur les points d'entr\u00e9e du\nr\u00e9seau pluvial situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire. Elle sera positionn\u00e9e hors d'atteinte des eaux soit en dehors\ndes zones inondables r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es.\n9/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n12\nLes eaux us\u00e9es, g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejet\u00e9es au milieu naturel. L'installation\nad\u00e9quate est mise en place avant le d\u00e9marrage du chantier. S'il n'y pas de raccordement autoris\u00e9 sur un\nr\u00e9seau collectif autoris\u00e9 existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie\npendant toute la dur\u00e9e du chantier, et les effluents repris r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00eatre trait\u00e9s sur un site\nagr\u00e9\u00e9. \nLes lessivats de l'aire am\u00e9nag\u00e9e seront drain\u00e9s vers un bassin de d\u00e9cantation \u00e9tanche. Ce dernier sera\nm\u00e9andr\u00e9 ou muni d'\u00e9pis afin d'allonger le lin\u00e9aire d'\u00e9coulement et ainsi optimiser le ph\u00e9nom\u00e8ne de\nd\u00e9cantation. Ce bassin sera \u00e9galement positionn\u00e9 en dehors des zones inondables.\nLors de la phase de pr\u00e9paration du chantier, les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques sont surveill\u00e9es pour d\u00e9finir\nau mieux la programmation du d\u00e9but du chantier. Les travaux sont programm\u00e9s en p\u00e9riode hydrologique\nfavorable et par temps sec afin d'assurer une intervention hors d'eau. A d\u00e9faut, les mesures de d\u00e9viation\ndes \u00e9coulements des eaux sont propos\u00e9es \u00e0 la validation de la DDTM et de l'OFB. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire atteste n'avoir emprunt\u00e9 aucun mat\u00e9riau du cours d'eau pour la voie provisoire. En\ncons\u00e9quence, tous les mat\u00e9riaux de d\u00e9molitions (ma\u00e7onneries, b\u00e9ton, radiers...) ou apport\u00e9s sur site\n(enrochements remblais...) et \u00e9videmment les d\u00e9chets sont enlev\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nfournit au plus tard lors de la r\u00e9union de pr\u00e9paration la liste des sites envisag\u00e9s d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets\nde chantier et de d\u00e9p\u00f4t des terres excav\u00e9s ou des mat\u00e9riaux valorisables et r\u00e9employables. Il compl\u00e8te la\nliste des sites par les copies des justificatifs ou actes r\u00e9glementaires \u00e9tablissant la r\u00e9gularit\u00e9 des sites pour\ncette destination (d\u00e9claration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple). \nDans la p\u00e9riode de pr\u00e9paration de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 invite la DDTM et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, en pr\u00e9sence du maitre d'oeuvre et des entreprises (adjucataires et sous-\ntraitants) \u00e0 une r\u00e9union de mise au point du chantier et de pr\u00e9servation du milieu aquatique. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au moins 72 heures avant cette r\u00e9union l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues\n(non limitativement) : \n- les mesures prises pour \u00e9viter les pollutions du milieu aquatique,\n- les mesures prises pour le travail \u00e0 sec pour les cul\u00e9es et piles (fondations) et le process pour la d\u00e9viation\ndu cours d'eau du Luech, \n- les mesures prises pour la phase de b\u00e9ton projet\u00e9 pour garantir l'absence de pollution du cours d'eau et\ndes terrains adjacents, \n- le proc\u00e9d\u00e9 envisag\u00e9 pour le coulage des parties b\u00e9tonn\u00e9es sans risque de fuite de laitance dans le\nmilieu,\n- les mesures prises pour la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahisssantes,\n- l'\u00e9vacuation des d\u00e9blais et autres mat\u00e9riaux exog\u00e8nes au cours d'eau\nLe d\u00e9marrage des travaux (apr\u00e8s les installations de chantier) ne peut avoir lieu sans cette r\u00e9union et la\nvalidation du process et du phasage envisag\u00e9. \nPhase travaux : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient le site et ses abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 en particulier le lit du cours\nd'eau et la zone inondable qui peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des crues soudaines qui emporteraient mat\u00e9riaux\net d\u00e9chets. \n10/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n13\nUn contr\u00f4le visuel des engins de chantier est effectu\u00e9 afin de s'assurer de l'absence de fuite\nd'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique. En cas de fuite, la r\u00e9cup\u00e9ration des produits est r\u00e9alis\u00e9e\nimm\u00e9diatement sur granul\u00e9s absorbants ou par l'utilisation de kits de d\u00e9pollution. Leur entretien est\nr\u00e9alis\u00e9 dans des ateliers situ\u00e9s en dehors du site.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation des exc\u00e9dents des mat\u00e9riaux, produits approvisionn\u00e9s, et\ndes contenants souill\u00e9s vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s.\nTout mat\u00e9riau polluant mis en \u00e9vidence \u00e0 l'occasion des travaux est imm\u00e9diatement extrait du site du\nchantier pour \u00eatre achemin\u00e9 vers une d\u00e9charge adapt\u00e9e ;\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les\npollutions accidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels de toute nature que les travaux ou les\nouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.\nIl informe r\u00e9guli\u00e8rement (au moins tous les 15 jours) le service en charge de la police de l'eau et l'OFB de\nl'avanc\u00e9e des travaux et invite les services aux r\u00e9unions de chantier les mardis matins \u00e0 9h. Il adresse les\ncompte-rendu des r\u00e9unions aux services de l'Etat. En cas de difficult\u00e9 ou d'incident il informe les services\ncomp\u00e9tents dans les plus brefs d\u00e9lais (cf article 8). \nA l'issue du chantier :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire remet en \u00e9tat (\u00e0 son \u00e9tat d'origine) les terrains utilis\u00e9s pour l'ensemble de son op\u00e9ration\n(trac\u00e9 de la voie provisoire et de la piste chantier), site des installations de chantier. \nS'il y a lieu il prend en charge le r\u00e9ensemencement ou les plantations n\u00e9cessaires. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service police de l'eau de la pr\u00e9-r\u00e9ception de l'ouvrage et fixe une date de\nvisite au plus tard 15 jours avant la mise en service. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s au service police de l'eau au plus tard 3 mois\napr\u00e8s la fin de la remise en \u00e9tat. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit \u00e0 la fin du chantier un bilan relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9blais et produits de\nd\u00e9construction : nature, volume, localisation pr\u00e9cise de la destination finale (pour m\u00e9moire des\nautorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement\nen fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide). En fin de\nchantier il pr\u00e9sente les bons fournis par les entreprises \u00e0 l'appui de ce bilan dans un document de\nsynth\u00e8se.\nCette synth\u00e8se est adress\u00e9e au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de la remise en \u00e9tat d\u00e9finitive. \nTitre III : DISPOSITIONS GENERALES\n \nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande sans pr\u00e9judice des dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code\nde l'environnement.\n11/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n14\n \nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'Etat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire\ndispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces\ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire change\nensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.\n \nArticle 7 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire ses effets, sauf demande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage\nn'est pas construit ou pas mis en service dans le d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de\nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage prend ou fait prendre les\ndispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre\ndans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire interrompt imm\u00e9diatement les\ntravaux et prend des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des\neaux. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais, le service charg\u00e9 de la police de l'eau, de l'incident et\ndes mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es, l'ARS, l'OFB et l'EPTB\nAB Ceze.\nEn cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et\ndes entreprises retenues par lui pour r\u00e9aliser les travaux de se tenir inform\u00e9s aupr\u00e8s du Service de\nPr\u00e9vision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arr\u00eat des travaux, mise hors d'eau des\ninstallations et engins de chantier susceptibles de constituer des emb\u00e2cles en cas de crue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent\ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n12/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n15\nArticle 10 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n\u2022 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fond\u00e9e ainsi que\nles principales prescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de\nChamborigaud et de Genolhac et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de Chamborigaud et de Genolhac pendant une\ndur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par\nles soins du maire ;\n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux des communes de Chamborigaud et de Genolhac ;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public par publication sur le site Internet de la\nPr\u00e9fecture du Gard ;\n\u2022 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret\nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e pour information \u00e0 l'EPTB AB Ceze. \nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n \u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n \u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la\nderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \nII.\u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nEn application de l'article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre\ncette d\u00e9cision sont tenus de notifier copie de ce recours au Pr\u00e9fet et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans\nun d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours\nadministratif, par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L'absence de cette formalit\u00e9 est\nsusceptible de rendre ce recours irrecevable.\n13/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n16\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente\npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\n \n \nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard , le maire de la commune de Chamborigaud, le maire de la\ncommune de Genolhac, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la mer du Gard, le commandant\ndu Groupement de Gendarmerie du Gard, le chef du s ervice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une ampliation sera\ntenue \u00e0 la disposition du public dans les mairies int\u00e9ress\u00e9es.\n \n \nN\u00eemes, le 16/07/2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE \nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nAnnexe 1 : localisation des enjeux concern\u00e9s (7 pages)\n14/14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n17\n' \u2014 i e e, %27es# eImpact inondationImpact sur le captage et les campings *\nANN\nS\nTron\u00e7on ducours d'eauImpact sur les habitations . 7 sen aval de la RDS06 x \u00c6 ' . 7/ DRD906 - Reconstruction du Pont Mod\u00e9lisation | Fig 5 - Carte des enjeuxMEDIAE oMEDserrande, Infastuciue Amenagement, el Eaude Chamborigaud sur le Luech | hydraulique1/4 000\u00b030/05/2024\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nreconstruction du pont des Ch\u00e2taigniers sur RD906 sur la commune de Chamborigaud au titre des articles L214-6, R.214-53 et R181-45\net 46, L.181-1 et suivants du code de l'environnement Communes de Chamborigaud et G\u00e9nolhac\n18\n000 /L | | 9duessjeuuo) yoan1 8} INS pnebuoquieyn ap9 NAMNZI - S/ines op xnesAIN -B-180d JUO4 NP UONON1JSUOIOH - 9060HMEF 19 FUBLO\u00d4EUBL Y SINONGSEYY ST RNW 3vi03W%&.\u00cbE\u00cb\u00cb\u0152S%\u00c6...%......\u00e4eomm...m\u0153m\u0153\u00ee\u0153\u00eem%m\u00ee\u0153\u00e2\u00eb...N:...._..._o\u00e4sma\u0153e_)_zgn_.....\u00e2w\u00e6om\u00ab&xa Ap eunwWoIpneByoquieuo 0EGOE epets NP aynos 0Z - 5S'E9*68' \u00ce 90 18 55'6S*19\u00b099*p0 - 32N3130 WOUIEd BWN'W | >3OD\u00a2O_&Om\u00a7