{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-106\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction administrative de\nsangliers en battue et/ou tir de nuit\nsur l'ensemble des communes du\nd\u00e9partement de l'Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 (5 pages) Page 3\n01-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant d\u00e9limitation des\nzones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation (cercles 1, 2\net 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour\nl'ann\u00e9e 2025 (5 pages) Page 9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-01-00009 - ARR\u00caT\u00c9\n\u00c9tablissant la liste des publications de\npresse et des services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des\nannonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de l'Ain\npour\nl'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 15\n01-2025-03-21-00014 - L'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\ndouanes,\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects\nd'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\nD\u00e9cision N\u00b02025-01 de fermeture\nd\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac (2 pages) Page 19\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction administrative\nde sangliers en battue et/ou tir de nuit\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement\nde l'Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction administrative de\nsangliers en battue et/ou tir de nuit\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025\n3\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu lelivreIV, titreII Chassedu Code del'environnement relatif\u00e0 lachasse et notamment ses\narticles L.427-1 \u00e0 L.427-7 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024 fixant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction de\nl'esp\u00e8ce Sanglier du 1\ner juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 rectifi\u00e9 relatif \u00e0 lacampagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025\ndans le d\u00e9partement de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie du d\u00e9partement de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires ;\nVu la d\u00e9cision du 13 janvier 2025 du directeur d\u00e9partementaldes territoires portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ain en\ndate du 12 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en\ndate du 12\n f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la mise en ligne du projet d'arr\u00eat\u00e9 effectu\u00e9e du 8 mars 2025au 28 mars 2025 inclus dans\nle cadre de la loi sur la participation du public ;\nVu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'article L.425-4 du Code de l'environnement selon lequel \u00ab l'\u00e9quilibre agro-sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique consiste \u00e0 rendre compatibles, d'une part, la pr\u00e9sence durable d'une faune\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nUnit\u00e9 Nature\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction administrative de\nsangliers en battue et/ou tir de nuit\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025\n4\nsauvage riche et vari\u00e9e et, d'autre part, la p\u00e9rennit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique des\nactivit\u00e9s agricoles et sylvicoles. \nIl est assur\u00e9, conform\u00e9ment aux principes d\u00e9finis \u00e0 l'article L.420-1 par la gestion\nconcert\u00e9e et raisonn\u00e9e des esp\u00e8ces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et\nforestiers.\nL'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique est recherch\u00e9 par la combinaison des moyens\nsuivants : la chasse, la r\u00e9gulation, la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de gibier par la mise en place\nde dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par\ndes proc\u00e9d\u00e9s de destruction autoris\u00e9s. La recherche de pratiques et de syst\u00e8mes de\ngestion prenant en compte \u00e0 la fois les objectifs de production des gestionnaires des\nhabitats agricoles et forestiers et la pr\u00e9sence de la faune sauvage y contribue [...] \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'article L.427-6 du code de l'environnement selon lequel \u00ab Sans pr\u00e9judice\ndu 9\u00b0 de l'article L.2122-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, chaque fois qu'il\nest n\u00e9cessaire, sur l'ordre du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du\ndirecteur d\u00e9partemental de l'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, desop\u00e9rations de destruction de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques sont effectu\u00e9es pour l'un au moins des motifs\nsuivants : \n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels ; \n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux\nfor\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ; \n3\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; \n[...] \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de l'esp\u00e8ce sanglier sur l'ensemble des communes du\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant les dommages importants caus\u00e9s par l'esp\u00e8ce Sanglier aux cultures et aux\nr\u00e9coltes dans le d\u00e9partement de l'Ain ;\nConsid\u00e9rant que l'action des sangliers sur les semis consiste \u00e0 consommer l'ensemble\ndes semences en sillonnant les parcelles ensemenc\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant donc que l'action des sangliers nuit grandemen t \u00e0 l'activit\u00e9 agricole\ndurant la p\u00e9riode des semis ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il appartient de prot\u00e9gerles semis de ma\u00efs sur\nl'ensemble du d\u00e9partement pour une p\u00e9riode comprise entre le 1\ner avril 2025 et le\n31 mai 2025 en autorisant des battues administratives et/o u des tirs de nuit,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.427-6 du Code de l'environnement ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nDes battues administratives et/ou des tirs de nuit visant ladestruction de sangliers sont\nprescrites aux conditions d\u00e9finies dans les articles 2 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction administrative de\nsangliers en battue et/ou tir de nuit\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025\n5\nArticle 2\nCes op\u00e9rations sont dirig\u00e9es par chaque lieutenant de louveterie de l'Ain en charge\nd'une circonscription, d\u00e9sign\u00e9 responsable des op\u00e9rations.\nArticle 3\nLes interventions administratives se font sur demande motiv\u00e9e, au regard des d\u00e9g\u00e2ts\ncaus\u00e9s par les sangliers ou de leur pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e.\nToute demande doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen du formulaire figurant en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et adress\u00e9e \u00e0 : \nddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.\nLes interventions sont autoris\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ain.\nLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 1\ner avril 2025 et le\n31 mai 2025, sur les communes o\u00f9 une action rapide est la r\u00e9pon se \u00e0 l'action\ndestructrice des sangliers sur les semis.\nArticle 4\nLe responsable des op\u00e9rations d\u00e9termine le nombre et les modalit\u00e9s d'op\u00e9rations \u00e0\neffectuer. Il est charg\u00e9 de prendre toute mesure utile pour assurer l'ex\u00e9cution des\nbattues et/ou des tirs de nuit dans le respect des lois et r\u00e8glements. Il d\u00e9cide de\nl'utilisation de toute arme et de toute munition \u00e0 sa convenance pour mener \u00e0 bien les\nop\u00e9rations.\nDans le cas d'op\u00e9rations de tir de nuit, le responsable des op\u00e9rations peut notamment\nd\u00e9cider de l'utilisation :\n\u2022 de mat\u00e9riel optronique \u00e0 intensification de lumi\u00e8re (IL),\n\u2022 de mat\u00e9riel optronique infrarouge (IR),\n\u2022 de mat\u00e9riel optronique thermique (TH),\n\u2022 de sources lumineuses.\nAvant toute op\u00e9ration de terrain, il est tenu de pr\u00e9venir la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ain, le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\n(OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone d'intervention et le(les)\nmaire(s) de la(des) commune(s) concern\u00e9e(s).\nArticle 5\nLe responsable des op\u00e9rations peut, en tant que de besoin, s'adjoindre, le concours\ndes autres lieutenants de louveterie.\nArticle 6\nSi n\u00e9cessaire, le responsable de l'op\u00e9ration fait proc\u00e9der\u00e0 la recherche au sang des\nanimaux bless\u00e9s, par des conducteurs agr\u00e9\u00e9s.\nTout animal pr\u00e9lev\u00e9 est remis \u00e0 l'\u00e9quarrissage.\nArticle 7\nApr\u00e8s chaqueop\u00e9ration der\u00e9gulation, le responsable des op\u00e9rations\u00e9tablit un proc\u00e8s-\nverbal indiquant la liste des participants, le nombre d'animaux observ\u00e9s, le nombre\nd'animaux pr\u00e9lev\u00e9s, les incidents \u00e9ventuels survenus au cours de l'op\u00e9ration.\n3/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction administrative de\nsangliers en battue et/ou tir de nuit\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025\n6\nCe proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9lai\nde 48 heures.\nArticle 8\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision\nimplicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans\nles deux mois suivants ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif d e Lyon, 184 rue\nDuguesclin 69003 Lyon, y compris par voie \u00e9lectronique via l e site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 9\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les maires, lecommandant du groupement\nde gendarmerie de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain, les\nlieutenants de louveterie et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est affich\u00e9, par les\nsoins des maires, dans chaque commune.\nUnecopiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est adress\u00e9e au pr\u00e9sident delaf\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale\ndes chasseurs de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 1\ner avril 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nPar d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur,\nSign\u00e9 : Vincent PATRIARCA\n4/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction administrative de\nsangliers en battue et/ou tir de nuit\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025\n7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction administrative de\nsangliers en battue et/ou tir de nuit\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025\n8\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant\nd\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2\net 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e\n2025\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 janvier 2025 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2\net 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025\n9\nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2\net 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre I et ses articles D.114-11 \u00e0 D.114-\n17, ainsi que le livre III ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1756  du  30  d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la  protection  des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2018 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur\ndu plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour\nl'ann\u00e9e 2025 du 10 janvier 2025 ;\nVu  les  attaques  sur  troupeaux  domestiques  survenues  depuis  la  signature  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9limitation  des  zones  d'\u00e9ligibilit\u00e9  aux  mesures  de  protection  des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e\n2025 du 10 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du Plan National d'Actions (PNA) sur le loup et\nles activit\u00e9s d'\u00e9levage du 24 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au\ntitre du \u00ab loup non exclu \u00bb en 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre les zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection\ndes  troupeaux  contre  la  pr\u00e9dation  du  fait  des  attaques  recens\u00e9es sur  le  territoire\nd\u00e9partemental ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 janvier 2025 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2\net 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025\n10\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9limitation  des  zones  d'\u00e9ligibilit\u00e9  aux\nmesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le\nd\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025 du 10 janvier 2025 est modifi\u00e9 comme suit  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9,\npour  la  d\u00e9termination  des  zones  de  p\u00e2turage  du  troupeau  dans  lesquelles  les\nd\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Ain , la liste des communes\nconstituant respectivement les cercles 1, 2 et 3, \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est la suivante :\n\u2022 le cercle 1  correspond a ux zones  dans lesquelles la pr\u00e9dation est av\u00e9r\u00e9e. Il est\nconstitu\u00e9 des  communes  ou  parties  de communes  o\u00f9  au  moins  un acte de\npr\u00e9dation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a\npas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours de chacune des deux derni\u00e8res ann\u00e9es,\n\u00e0 savoir 2023 et 2024 ou 2024 et 2025.\nIl comprend les communes suivantes :\nPLATEAU D'HAUTEVILLE,\nHAUT-VALROMEY ;\n\u2022 le cercle 2  correspond aux zones o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires\ndu fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l'ann\u00e9e en\ncours.\nIl est constitu\u00e9 des communes limitrophes des communes o\u00f9 au moins un acte\nde pr\u00e9dation sur le cheptel domestique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9  en  2023,  2024  ou  2025,  ainsi  que  des  communes  limitrophes  aux\ncommunes contigu\u00ebs class\u00e9es en cercle 1.\nIl comprend les communes suivantes :\nL'ABERGEMENT-DE-VAREY,\nAMBERIEU-EN-BUGEY,\nAMBRONAY,\nANGLEFORT,\nARANC,\nARANDAS,\nARBENT,\nARGIS,\nARMIX,\nBEAUPONT,\nVALSERHONE,\nBELLEYDOUX,\nVALROMEY-SUR-SERAN,\nBENONCES,\nBENY,\nBETTANT,\nBILLIAT,\nBOYEUX-SAINT-JEROME,\nBREGNIER-CORDON,\nBRENOD,\nBRIORD,\nLA BURBANCHE,\nCERDON,\nCHALEY,\nCHAMPAGNE-EN-VALROMEY,\nCHAMPDOR-CORCELLES,\nCHAMPFROMIER,\nCHANAY,\nCHARIX,\nNIVIGNE ET SURAN,\nCHAZEY-BONS,\nCHEIGNIEU-LA-BALME,\nCHEVILLARD,\nCHEZERY-FORENS,\nCLEYZIEU,\nCOLIGNY,\nCOLLONGES,\nCONAND,\nCONDAMINE,\nCONFORT,\n2/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 janvier 2025 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2\net 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025\n11\nCORBONOD,\nCORLIER,\nCORVEISSIAT,\nCOURMANGOUX,\nCROZET,\nCULOZ-BEON,\nCUZIEU,\nDIVONNE-LES-BAINS,\nDOMSURE,\nDOUVRES,\nDROM,\nECHALLON,\nECHENEVEX,\nEVOSGES,\nFARGES,\nGEX,\nGIRON,\nGRAND-CORENT,\nGRILLY,\nHAUTECOURT-ROMANECHE,\nINJOUX-GENISSIAT,\nIZENAVE,\nIZIEU,\nJUJURIEUX,\nLABALME,\nLAGNIEU,\nLE POIZAT-LALLEYRIAT,\nLANTENAY,\nLEAZ,\nLELEX,\nLEYMENT,\nSURJOUX-LHOPITAL,\nLOMPNAS,\nMAILLAT,\nMARBOZ,\nMERIGNAT,\nBOHAS-MEYRIAT-RIGNAT,\nMIJOUX,\nMONTAGNIEU,\nMONTANGES,\nMURS-ET-GELIGNIEUX,\nNANTUA,\nNEUVILLE-SUR-AIN,\nLES NEYROLLES,\nNIVOLLET-MONTGRIFFON,\nONCIEU,\nORDONNAZ,\nOYONNAX,\nOUTRIAZ,\nPERON,\nPEYRIEU,\nPIRAJOUX,\nPLAGNE,\nPONCIN,\nPONT-D'AIN,\nPOUILLAT,\nPREMEYZEL,\nPREMILLIEU,\nRAMASSE,\nROSSILLON,\nSAINT-ETIENNE-DU-BOIS,\nSAINT-GERMAIN-DE-JOUX,\nSAINT-JEAN-DE-GONVILLE,\nSAINT-JEAN-LE-VIEUX,\nSAINTE-JULIE,\nSAINT-MARTIN-DE-BAVEL,\nSAINT-MARTIN-DU-FRENE,\nSAINT-RAMBERT-EN-BUGEY,\nSAINT-SORLIN-EN-BUGEY,\nSAINT-VULBAS,\nSALAVRE,\nSEILLONNAZ,\nSERGY,\nSERRIERES-DE-BRIORD,\nSIMANDRE-SUR-SURAN,\nSOUCLIN,\nTALISSIEU,\nTENAY,\nTHOIRY,\nTORCIEU,\nVAL-REVERMONT,\nVAUX-EN-BUGEY,\nVERJON,\nVESANCY,\nVIEU-D'IZENAVE,\nVILLEBOIS,\nVILLEMOTIER,\nVILLEREVERSURE,\nVILLES,\nVIRIEU-LE-GRAND,\nARVIERE-EN-VALROMEY ;\n\u2022 le  cercle 3  correspond  aux zones d'expansion g\u00e9ographique du loup o\u00f9 des\nactions de pr\u00e9vention sont encourag\u00e9es du fait de la survenue possible de la\npr\u00e9dation par le loup \u00e0 moyen terme.\nIl est constitu\u00e9 de toutes les communes du d\u00e9partement de l'Ain non incluses\ndans le zonage du cercle 1 et 2 identifi\u00e9s ci-dessus.\n3/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 janvier 2025 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2\net 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025\n12\nLa cartographie des communes class\u00e9es respectivement en cercle 1, cercle 2 et cercle 3\nfigure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  NANTUA,  r\u00e9f\u00e9rente\nd\u00e9partementale  \u00ab loup-lynx \u00bb,  et le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent,  y  compris  par  voie  \u00e9lectronique  via  le  site\nwww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de la publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nFait \u00e0 BOURG-EN-BRESSE, le 01/04/2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n4/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 janvier 2025 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2\net 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025\n13\ncontre la predation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025Mise a jour au 18/03/2025\nL\u00e9gendeMM Cercle 1| | Cercle 2ww A ._, Extension du cercle 2| | Cercle 3\na A : . \u00c9galit\u00e9R\u00e9alisation : DDT01 - SCEP - SIG - 18/03/2025 - Sources : SPGE - DRAAF - Fond cartographique : \u00a9 IGN - Admin Express Fraternit\u00e9jodi i eProtectionDesTroupeaux\\ graphie\\Zones de protection troupeaux contre la pr\u00e9dation 2025 modif as 20250319.qgzDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Ain\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 janvier 2025 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2\net 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025\n14\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-01-00009\nARR\u00caT\u00c9\n\u00c9tablissant la liste des publications de presse et\ndes services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et\nl\u00e9gales dans le d\u00e9partement de l'Ain\npour l'ann\u00e9e 2025\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-01-00009 - ARR\u00caT\u00c9\n\u00c9tablissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de l'Ain\npour l'ann\u00e9e 2025\n15\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \n\u00c9tablissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de l'Ain\npour l'ann\u00e9e 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e\nen dernier lieu par l'article 3 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance\net la transformation des entreprises ;\nVU la loi n\u00b0 86-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la\nloi n\u00b0 86-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'insertion des annonces\nl\u00e9gales  portant  sur  les  soci\u00e9t\u00e9s  et  fonds  de  commerce  dans  une  base  de  donn\u00e9es\nnum\u00e9rique centrale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux annonces judiciaires et\nl\u00e9gales, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02022-1482 du 28 novembre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2021 relatif \u00e0 la tarification et aux modalit\u00e9s de publication\ndes annonces judiciaires et l\u00e9gales ; \nVU la  liste  des  services  de  presse  en  ligne  reconnus  par  la  commission  paritaire  des\npublications et agences de presse (CPPAP) suite \u00e0 sa s\u00e9ance du 23 janvier 2025 au cours\nde laquelle la demande d'inscription du site lepaysgessien.fr a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ; \nVU l'accord de renouvellement accept\u00e9 par la CPPAP en sous commission, relatif au titre\n\u00ab Le Pays Gessien \u00bb pour une dur\u00e9e de cinq ans du 28/02/2025 au 28/02/2030 ;\nConsid\u00e9rant les justificatifs produits par les directeurs de publication et les repr\u00e9sentants\nl\u00e9gaux des entreprises \u00e9ditrices du service de presse en ligne ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   : La liste des publications de presse habilit\u00e9es \u00e0 publier les annonces judiciaires\net l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de l'Ain, est \u00e9tablie comme suit :\nEco de l'Ain SOPREDA 2 SA\n7 rue de Nanfray\n74960 CRAN GEVRIER\nLa Voix de l'Ain 18 bis rue Lalande \u2013 CS 20088\n01000 BOURG-EN-BRESSE\nLe Progr\u00e8s 4 rue Paul Montrochet\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00    Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Facebook - Twitter : @Prefet01\n    \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-01-00009 - ARR\u00caT\u00c9\n\u00c9tablissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de l'Ain\npour l'ann\u00e9e 2025\n16\n69284 LYON cedex 02\nL'Ain agricole 4 avenue du Champ-De-Foire\n01003 BOURG-EN-BRESSE cedex\nLe Pays Gessien Imprimerie du Messager SA\n19 avenue du Pr\u00e9 Robert sud \n74200 ANTHY-SUR-LEMAN\nArticle  2 : La  liste  des  services  de  presse  en  ligne  habilit\u00e9s  \u00e0  recevoir  les  annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de l'Ain, est \u00e9tablie comme\nsuit :\nactu.fr 261 Rue de Ch\u00e2teaugiron\n35051 RENNES cedex 9\nmesinfos.fr MESINFOS GIE\n3 rue Pondich\u00e9ry\n75015 PARIS\ngroupe-ecomedia.com 7, rue du G\u00e9n\u00e9ral Debeney\n01000 BOURG-EN-BRESSE\nlyonmag.com 40, quai Rambaud\n69002 LYON\nlyoncapitale.fr 41 rue du Capitaine Guynemer\n92925 LA DEFENSE cedex\nlavoixdelain.fr 18 bis rue Lalande \nCS 20088\n01000 BOURG EN BRESSE\nleprogres.fr 4 rue Paul Montrochet\n69284 LYON cedex 02\nledauphine.com 650, route de Valence\n38113 VEUREY VOROIZE\nlamontagne.fr 45 rue du Clos Four\n63056 CLERMONT-FERRAND\nlemoniteur.fr 10 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nAntony Parc 2\n92186 ANTONY cedex\n  \n  \n    \n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-01-00009 - ARR\u00caT\u00c9\n\u00c9tablissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de l'Ain\npour l'ann\u00e9e 2025\n17\nArticle 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix \u00e0 la ligne des annonces judiciaires et\nl\u00e9gales sont d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la communication et\nde l'\u00e9conomie.\nArticle  4 :  Les  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nL'habilitation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre retir\u00e9e en cours d'ann\u00e9e si les\nconditions exig\u00e9es par la loi et ses textes d'application ne sont plus remplies.\nArticle 5  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2025 \u00e9 tablissant la liste des publications de\npresse et des services de presse en ligne habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et\nl\u00e9gales dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2025 est abrog\u00e9. \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, requ\u00eate qui peut\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBourg-en-Bresse, le 1er avril 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 Virginie GUERIN-ROBINET\n  \n  \n    \n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-01-00009 - ARR\u00caT\u00c9\n\u00c9tablissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement de l'Ain\npour l'ann\u00e9e 2025\n18\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-03-21-00014\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\nD\u00e9cision N\u00b02025-01 de fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-21-00014 - L'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\nD\u00e9cision N\u00b02025-01 de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\n19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\nAnnecy, le 21/03/2025\nD\u00e9cision N\u00b02025-01 de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente\nau d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s et notamment son article 37-1\u00b0 ;\nDECIDE\nArticle 1  : La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b00100340V sis 53\nroute de Versailleux \u00e0 Le PLantay (01330) avec effet au 17/03/2025;\nArticle  2  :  Le  directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  et  droits  indirects  d'Auvergne\nRh\u00f4ne-Alpes \u00e0 Lyon est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de L'Ain. \n   L'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \n d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\n     Par d\u00e9l\u00e9gation, L'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,\n          Directeur r\u00e9gional \u00e0 Annecy,      \nLuc PERIGNE\nORIGINAL SIGNE\n \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS D'ANNECY\nP\u00f4le d'action \u00e9conomique\nService tabacs\n34 avenue du Parmelan\n74004 ANNECY cedex\nAffaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD\nT\u00e9l : 09 702 73039\nCourriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. :\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-21-00014 - L'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\nD\u00e9cision N\u00b02025-01 de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\n20\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant la date de la publication de la d\u00e9cision\n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-21-00014 - L'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,\nD\u00e9cision N\u00b02025-01 de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\n21","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-04-03T14:04:41+00:00","id":"18d9cd7782860ad9ff5e0b0f74dd4c291f2001db3d3cd7f017c1d7640b50ca5e","name":"recueil-01-2025-106-recueil-des-actes-administratifs-special. 03-04-2025pdf","pdf_creation_date":"2025-04-03T12:50:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31217/217886/file/recueil-01-2025-106-recueil-des-actes-administratifs-special.%2003-04-2025pdf.pdf"}